Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 20 A
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek211 à l’article 20 A.
M. Laurent Grandguillaume : Cet amendement, dont M. Mandon est cosignataire, vise à mettre en cohérence avec l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 les articles 20 A et 23 du présent projet de loi, qui nous semblent l’affaiblir.
Tels qu’ils sont rédigés, les articles 20 A et 23 auraient pour effet mécanique d’accroître le nombre de requérants potentiels et de multiplier les moyens susceptibles d’être invoqués à l’appui des recours dirigés contre le nouveau permis. Il en résulterait notamment un élargissement notable des personnes ayant intérêt pour agir contre ce nouveau permis. Il serait par suite possible à une personne ayant intérêt pour agir en matière d’urbanisme commercial d’obtenir l’annulation de l’autorisation d’exploitation commerciale pour un motif tiré de la seule réglementation de l’urbanisme, alors même que l’autorisation d’exploitation commerciale, contenue dans l’acte unique, serait régulière.
Le présent amendement a pour objet de préserver la cohérence des contentieux dont le nouveau permis de construire pourrait faire l’objet. Il tend aussi à permettre aux tiers animés par le seul intérêt commercial, c’est-à-dire ceux mentionnés à l’article L. 752-17 du code de commerce, d’accéder au juge administratif pour contester le bien-fondé et obtenir le cas échéant l’annulation du permis de construire, 1910mais seulement en tant que celui-ci tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, et par suite sur le seul fondement de considérations d’aménagement commercial en lien avec l’intérêt à agir qui leur est reconnu par la loi.
Enfin, symétriquement, les tiers ne sauraient obtenir l’annulation de cette autorisation en tant qu’elle permet l’ouverture au public de surfaces commerciales de vente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Défavorable, car il serait illégal d’obliger le requérant à ne choisir ses moyens de recours qu’en fonction de l’acte qu’il attaque au contentieux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, le Gouvernement partage l’objectif de la disposition que vous proposez, et avait d’ailleurs étudié sa faisabilité juridique.
La limitation des moyens que ces requérants pourraient invoquer constituerait une atteinte au droit de recours et présente de ce fait un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement, mais je tiens à vous rassurer sur plusieurs points.
Pour être recevables, les concurrents devront avoir préalablement saisi la Commission nationale d’aménagement commercial, ce qui constituera un premier filtre des demandes portant sur les permis de construire. Par ailleurs, la mesure permettra de réduire les délais. En effet, actuellement les recours interviennent sur l’autorisation commerciale puis sur le permis de construire de façon distincte et différée dans le temps. Enfin, les dispositions introduites par les ordonnances portées par Cécile Duflot contre les recours abusifs trouveront à s’appliquer dans le cadre de ces nouveaux permis de construire commerciaux : en particulier, les auteurs de tels recours pourront être condamnés à verser des dommages et intérêts à un porteur de projet qui verrait ce projet injustement ralenti.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Roig.
M. Frédéric Roig : Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes au nom du groupe SRC.
Mme la présidente : La suspension de séance est de droit.