Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 24
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
M. Michel Zumkeller : Il concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la CNAC. Le projet de loi propose de ne plus limiter la présentation d’une nouvelle demande au délai d’un an. L’amendement propose de maintenir un délai minimal de six mois afin d’éviter de saturer les commissions de demandes abusives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : L’amendement proposé par notre collègue Zumkeller revient sur l’un des apports de la nouvelle réglementation que nous souhaitons mettre en place et dont je rappelle que le but n’est pas d’empêcher l’installation d’équipements commerciaux mais de faire en sorte qu’elle ne soit pas anarchique. À cet égard, la limite temporelle d’un an me semble inutile. Je vous demande donc, cher collègue, de retirer votre amendement, faute de quoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Aujourd’hui, un demandeur ayant essuyé un refus au fond de la CNAC parvient assez aisément à contourner le délai d’un an et à déposer un nouveau dossier devant la CNAC. Il suffit pour ce faire d’apporter au projet des modifications marginales sans forcément prendre en considération les motifs de refus opposés par la CNAC. Prenant acte de l’inefficacité du délai d’un an en matière de lutte contre les recours abusifs, la commission des affaires économiques a validé la suppression de ce délai proposée par le Gouvernement. Si un pétitionnaire a pris en compte les motivations de la décision de la CNAC, il est logique qu’il puisse déposer sans attendre un dossier amélioré. Cela participe de la simplification des procédures et du raccourcissement des délais. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement, monsieur le député.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : L’amendement est retiré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement propose de donner un caractère beaucoup plus impératif aux recommandations de la CNAC en cas de rejet du projet d’un pétitionnaire. Nous proposons de remplacer les mots : « avoir pris en compte les » par les mots : « s’être conformé aux ». Autrement dit, nous souhaitons que le nouveau projet se conforme aux prescriptions de la CNAC.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Le caractère beaucoup plus prescriptif de la rédaction que vous proposez, madame la députée, me semble être une bonne chose. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Avis favorable également. Il s’agit d’une précision utile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
Mme Jeanine Dubié : L’amendement propose de compléter l’article L. 752-22 du code de commerce en y insérant un alinéa visant à tenir compte des éléments apportés en cours 1918d’instruction devant la CNAC et après examen du projet en CDAC. Il s’agit de donner à la CNAC la faculté de mentionner les éléments nouveaux dans sa décision et de faire dépendre celle-ci du respect des engagements ainsi formulés par le porteur de projet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Je comprends la philosophie de votre amendement, chère collègue. Néanmoins, sa mise en œuvre me semble un peu compliquée. En outre, si le porteur de projet ne respecte pas ses engagements en fin de compte, que fait-on ? Lui retire-t-on la décision favorable ? Lui inflige-t-on une peine ? Pour ces raisons, ajoutées aux difficultés de compréhension de la rédaction du présent amendement, j’émets à regret un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis. Je vous demande, madame la députée, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Je retire mon amendement.