Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 25
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek122 rectifié et 124, portant article additionnel après l’article 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour les soutenir.
Mme Annick Le Loch : Je voudrais tout d’abord rappeler à M. Fasquelle que la TASCOM est aujourd’hui reversée aux établissements publics de coopération intercommunale ; ce sont donc les communautés de communes qui bénéficient du produit de cette taxe.
L’amendement bkno ek122 rectifié vise à inscrire dans la loi que les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique, autrement appelées drive, sont également assujetties à la TASCOM ou taxe sur les surfaces commerciales.
Les drive étant des équipements commerciaux, il serait normal qu’ils soient assujettis à cette taxe, d’autant plus qu’ils se multiplient : il s’en crée cinq par jour, avec des formats très différents. Certains sont accolés à une surface commerciale traditionnelle, d’autres sont totalement indépendants. Les surfaces varient considérablement, mais la plupart des espaces sont supérieurs à 400 mètres carrés. Or, les surfaces commerciales existantes de 400 mètres carrés paient la TASCOM. Ces drive impactent donc les équilibres commerciaux. Certes, la loi ALUR a fait progresser le droit en définissant les drive et en les soumettant à autorisation, mais il serait à nos yeux tout à fait légitime d’aller plus loin en les assujettissant à cette taxe.
Quant à l’amendement bkno ek124, il propose d’expérimenter l’assujettissement des drive à la TASCOM pendant quelques années. Mais il est moins important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek122 rectifié et 124 ?
M. Fabrice Verdier : Je comprends tout à fait la philosophie de votre amendement, chère collègue. Toutefois, un drive ne peut être considéré comme une surface commerciale sur le plan juridique : la commande étant passée par internet, l’acte de vente a lieu avant le retrait des marchandises. On ne peut donc assujettir ces surfaces à la TASCOM. À mon grand regret, je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. La loi ALUR a en effet encadré les drive en posant le principe de leur soumission aux règles de l’urbanisme commercial, qui inclut notamment le passage devant la commission départementale d’aménagement commercial.
Toutefois, un drive est un entrepôt, ce qui signifie que le client n’y pénètre pas. Les drive ne disposent donc pas de surfaces de vente en tant que telles : seules les espaces de stationnement constituent un lieu d’échange entre le client et le salarié du drive. La mesure que vous proposez ne pourrait donc pas atteindre l’objectif visé car la taxation des seuls espaces affectés au retrait des marchandises aurait une incidence très modeste sur le rendement de la TASCOM pour les collectivités locales. Cela pose clairement la question de la rentabilité, voire de l’utilité d’une telle mesure, ce qui nous renvoie aux prochaines lois de finances, qui pourront permettre de chiffrer l’impact d’une telle disposition.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux propositions que vous faites dans ces deux amendements.
Mme la présidente : Madame Le Loch, vos amendements sont-ils maintenus ?
Mme Annick Le Loch : Non, je les retire, madame la présidente, mais à regret. En effet, ces drive multiplient : ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, il s’en crée plus de cinq par jour. Même si ce ne sont pas des surfaces commerciales à proprement parler, ces entités, qui existent bel et bien sur les territoires et qui sont souvent très vastes, affectent l’équilibre commercial. Elles mériteraient donc d’être taxées au même titre que les surfaces commerciales.