Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 25 bis

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 25 bis

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek199, portant article additionnel après l’article 25 bis.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le soutenir.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à ce que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les dispositifs existants et à créer pour le maintien et l’installation de commerce « points de service au public » en zone rurale. En effet, certains commerces font le choix de rester en zone rurale, de se développer et de se diversifier. Cela passe souvent par la reprise de services de proximité : poste, journaux, réception de colis, ouverture des locaux aux associations, ou encore retrait de billets de transport. Un rapport permettrait de recenser les soutiens existants et ceux qu’il conviendrait de créer pour ces commerçants impliqués dans la vie locale. Ce serait, à notre avis, une manière très intéressante de faire vivre le commerce tout en redynamisant la vie locale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Votre préoccupation, que nous partageons, est déjà prise en compte grâce au FISAC. Je ne pense donc pas qu’il soit utile de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Il ne me paraît pas opportun, madame Bonneton, que la loi oblige à la remise d’un rapport recensant les dispositifs en la matière. En effet, Carole Delga et Pierre Morel-A-L’Huissier ont récemment remis à Cécile Duflot un rapport qui a largement abordé le sujet.

M. Daniel Fasquelle : Excellent rapport !

Mme Sylvia Pinel : Tout à fait.
Pour le Gouvernement, le temps est, non plus aux rapports, mais à l’action, avec l’annonce de 1 000 maisons de services au public d’ici à 2017, mais aussi un fonds pérenne et un schéma départemental d’accessibilité des services publics, qui figureront dans le projet de loi de décentralisation.
Pour ces raisons, tout en comprenant bien sûr votre préoccupation en faveur de ces commerces en zones rurales, je ne peux être favorable à votre amendement et vous demande donc de le retirer.

Mme la présidente : Madame Bonneton, retirez-vous l’amendement bkno ek199 ?

Mme Michèle Bonneton : Oui, madame la présidente, je le retire. Je trouve intéressantes les informations que vient de nous donner Mme la ministre.