Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 29
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek266, portant article additionnel après l’article 29.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le soutenir.
M. Gabriel Serville : Cet amendement résulte des conséquences économiques et sociales des crises qui secouent les départements et territoires d’outre-mer à chaque fois que se pose le problème de l’approvisionnement en carburant, dont nous sommes largement tributaires.
Il vise principalement, par l’instauration d’un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement, à assurer la défense de l’activité économique à travers les PME et les TPE, lesquelles constituent l’essentiel du tissu économique de nos territoires. Bien entendu, il a aussi vocation à limiter les perturbations sociales qu’engendrent ces ruptures d’approvisionnement. À titre d’exemple, le secteur du tourisme gagnerait largement à être protégé, d’autant plus qu’un récent rapport de la Cour des comptes a mis en évidence les difficultés auxquelles il est confronté.
Je souhaite rappeler que, sur le plan juridique, des obligations pèsent déjà, en matière de sécurité d’approvisionnement, sur les distributeurs de carburants, puisque le code de l’énergie les oblige à constituer des stocks de sécurité représentant en moyenne l’équivalent de soixante jours de consommation. Aussi, le présent amendement vise à compléter ce dispositif en s’assurant que les carburants arrivent de manière effective jusqu’aux stations-service. En effet, en décembre 2013 et janvier 2014, nous avons relevé des refus de livraison. Nous mesurons l’étendue des dégâts. J’en veux pour preuve la disparition d’un nombre impressionnant d’entreprises, tandis que d’autres sont toujours placées en redressement judiciaire.
En outre, il me semble opportun de préciser que les salariés ne sont pas concernés et que le dispositif ne touche pas au droit de grève. Le principe que défend cette proposition consiste à tout mettre en œuvre afin de ne pas perturber le fonctionnement de nos entreprises, dont on connaît l’extrême fragilité.
Par ailleurs, nous considérons qu’il n’y a aucun risque d’extension en métropole, car 60 % du carburant est vendu en grandes surfaces et il y a partout des pompes automatiques.
Enfin, cette proposition a le mérite d’être consensuelle, car elle est défendue par des députés de tous les départements et territoires d’outre-mer, y compris par nos collègues UDI de la Polynésie, même si, pour des raisons matérielles, leur nom ne figure pas dans la liste des cosignataires de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Il s’agit d’un bon amendement : les plans de prévention vont permettre d’assurer la continuité de l’activité économique. En plus, cet amendement est consensuel. On ne peut donc que s’en féliciter. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Cet amendement a été présenté par plusieurs députés ultramarins. Il est le symbole de la mobilisation parlementaire qui traduit une exaspération croissante de la population et des entreprises face aux ruptures régulières de l’approvisionnement en carburant.
En effet, dans ces territoires – vous l’avez rappelé, monsieur Serville –, les transports en commun sont peu développés, ce qui rend les voitures indispensables. Dès lors, fermer de manière concertée les stations-service lorsque leurs responsables estiment que leurs intérêts sont en jeu pose problème, et cela d’autant plus que, en outre-mer, les stations-service constituent un secteur protégé, à l’abri de la concurrence des grandes surfaces.
En outre, il faut noter que les syndicats de salariés, y compris ceux des stations-service, sont très critiques à l’égard des décisions de baisser le rideau, dans la mesure où il s’agit, non pas d’une grève, mais d’une forme de fermeture forcée, décidée par un nombre restreint d’exploitants de ces stations. Ces derniers mois, ces mouvements se sont multipliés de manière coordonnée dans les territoires d’outre-mer. Leurs responsables font valoir une solidarité intersyndicale déconnectée de toute réalité économique. Comme vous l’avez rappelé, ces fermetures intempestives sont particulièrement pénalisantes pour les TPE dès qu’elles dépassent deux jours. Elles sont également préjudiciables aux consommateurs, à l’activité touristique – à laquelle, vous le savez, je suis particulièrement attachée – et à l’image des DOM auprès des voyagistes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est donc très favorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar : Je veux remercier pour leurs propos Mme la ministre et M. le rapporteur, au nom de tous nos collègues qui se sont mobilisés ces deux derniers mois pour obtenir ce qui n’est, en définitive, que l’application de la loi relative à la régulation économique outre-mer, que l’on appelle la loi contre la vie chère.
Les événements que nous avons vécus récemment et qui nous amènent aujourd’hui à réagir sont susceptibles de se produire de nouveau. En outre, la lutte contre la vie chère ne se limite pas à telle ou telle filière ou à telle ou telle entreprise. Notre souci est de voir traiter dans la durée les causes des révoltes qui ont eu lieu sur nos territoires depuis 2009. Nous continuerons à être vigilants dans cette lutte contre la vie chère. L’outil que nous inscrivons aujourd’hui dans la loi a déjà été utilisé par les préfets : à Mayotte, par exemple, le préfet a pris, en dehors de toute base législative sûre, un arrêté de réquisition générale de toutes les stations-service. Si cet arrêté avait été attaqué devant le tribunal, il aurait été annulé. Nous nous dotons donc d’un outil supplémentaire qui nous permettra de poursuivre la lutte contre la vie chère, que les ministres Lurel et Moscovici mènent avec beaucoup de rigueur et d’efficacité.