Accès au logement et urbanisme rénové : Présentation

Accès au logement et urbanisme rénové : Présentation

debate, 17/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission mixte paritaire, chère Audrey Linkenheld, co-rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a fait l’objet de nombreuses discussions, sur les bancs de notre assemblée et en commission, et a connu un sort particulier. En première lecture, il a été examiné une première fois à la toute fin du mois de juillet en commission, et au tout début du mois de septembre dans l’hémicycle ; en deuxième lecture, il a été discuté à la toute fin du mois de décembre en commission, et au tout début du mois de janvier en séance publique, alors que les estomacs étaient sans doute fatigués. Nous voici maintenant réunis en période de vacances scolaires – ce qui explique probablement, en dépit de la taille de cet hémicycle, l’atmosphère un peu confinée dans laquelle nous nous trouvons –, pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue la semaine dernière et a abouti à un accord.
L’intérêt de ce texte est inversement proportionnel à tous ces faits calendaires. Nous avons travaillé sérieusement, entre députés à l’Assemblée nationale comme avec nos collègues sénateurs la semaine dernière. Comme je l’ai déjà rappelé à de nombreuses reprises, je tiens à souligner la qualité du débat que nous avons eu, qui tient aussi à la qualité du travail des administrateurs de la commission des affaires économiques et de tous les services de la commission, que je remercie ici très sincèrement pour leur travail diurne mais parfois aussi nocturne.
J’en viens aux conclusions de la commission mixte paritaire, en particulier sur les titres bkIerek et II, dont je suis chargé. En CMP, nous avons présenté à chaque fois des amendements en commun avec notre collègue et ami Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat.
Ces amendements portaient sur le diagnostic technique au moment de la mise en location, avec la flexibilité nécessaire concernant la vérification du bon état des installations de gaz et d’électricité, qu’il convenait de traiter de la même manière, mais aussi sur des questions relatives à la co-titularité du bail pour les personnes liées par un PACS, sur des précisions quant aux quantums de peine, sur le financement des observatoires locaux des loyers, et sur l’alignement des dispositions applicables aux logements nus en matière de congé sur celles applicables aux logements meublés.
Nous avons aussi proposé la suppression de l’article 4 quater introduit par nos collègues sénateurs, tant il nous semblait que la précision relative à la surface dite « Carrez » n’était pas appropriée pour une mise en location.
L’article 6 ter porte sur les meublés touristiques temporaires. Afin de ne pas détourner l’autorisation temporaire prévue dans le projet de loi et que nous avions élaborée ici, à l’Assemblée nationale, et afin de laisser aux communes la liberté de délibérer dans le sens qu’elles souhaiteront pour l’avenir, nous avons préféré supprimer un alinéa qui avait été introduit par un amendement adopté par le Sénat. Cependant, là encore, l’ensemble des rapporteurs ont agi de concert.
S’agissant de la garantie universelle des loyers, nous avons précisé les modalités de prise en compte, notamment par l’agence nationale créée à cet effet, des difficultés sociales et économiques rencontrées par le locataire, dans le cadre de poursuites éventuelles.
À l’article 28, Claude Dilain a souhaité, avec mon soutien, apporter des précisions quant aux possibilités d’action des associations syndicales libres. En effet, le maintien des dispositions législatives actuelles pourrait emporter des conséquences lourdes pour les associations n’ayant pas mis à jour leur statut.
Enfin, à l’article 41 relatif à l’habitat indigne, trois amendements ont été adoptés, par coordination avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; ils concernent spécifiquement les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence. Ainsi, les présidents des conseils de territoire auront la possibilité d’exercer les polices spéciales actuellement conférées aux maires et à l’État en matière d’insalubrité et de péril, afin que les questions d’habitat indigne, très importantes pour nos concitoyens, fassent l’objet d’un meilleur traitement dans ces futures métropoles. Par ailleurs, une tâche supplémentaire est confiée à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris : celle d’étudier l’articulation des pouvoirs entre la métropole et le préfet de police de Paris, ainsi que l’organisation des services concernés. Je me tourne vers vous, madame la ministre : cette étude ne doit pas apporter une 1942vision uniquement photographique de la situation, mais aboutir au contraire à une véritable mise à plat des services communaux d’hygiène et de santé existants, afin que l’ensemble du dispositif soit plus efficace.

Mme Cécile Duflot : Absolument !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je conclus en quelques mots. À chaque lecture de ce projet de loi, j’ai tenu à citer une phrase emblématique du moment du débat. Je citerai donc aujourd’hui une phrase écrite par le poète grec Pindare, il y a plus de 2 500 ans : « Deviens ce que tu es. » À l’issue de nos débats et après avoir amélioré ce texte dans le cadre d’une réelle coproduction législative, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est devenu ce qu’il devait être : un projet d’innovation sociale utile aux locataires, aux propriétaires, aux professionnels de l’immobilier et au fonctionnement des copropriétés.

M. François Brottes : , M. François de Rugy.Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le co-rapporteur, cher Daniel Goldberg, chers collègues, je veux d’abord remercier l’ensemble de mes collègues parlementaires qui se sont mobilisés sur ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Plus d’un an après le début des réunions de concertation que vous aviez engagées, madame la ministre, je veux vous dire le plaisir et la fierté que j’ai aujourd’hui à vous présenter, avec Daniel Goldberg, ce texte finalisé, fruit de nombreuses heures de travail aux côtés notamment des administrateurs de la commission des affaires économiques, que je tiens à mon tour à saluer tout particulièrement.
Au fil des travaux en commission, des débats en séance publique, en première puis en deuxième lectures, et des discussions ultimes en commission mixte paritaire, le texte proposé par le Gouvernement a été fortement enrichi pour répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens, des acteurs associatifs, des professionnels et des élus locaux. Ces attentes politiques, citoyennes, économiques et sociales étaient quelquefois convergentes, d’autres fois un peu moins.
Notre boussole a toujours été la même : aboutir à une meilleure régulation du marché immobilier et à un aménagement plus durable de nos territoires, dans le respect de chaque partie et avec le souci permanent de la faisabilité. Je veux saluer ici tous les professionnels, qu’ils soient promoteurs privés ou bailleurs sociaux, et les remercier pour leur contribution active à nos travaux depuis un an et aux politiques publiques du logement.
Avec 117 000 logements sociaux construits en 2013, les bailleurs sociaux ont montré leur capacité de réaction et de mobilisation pour tendre vers les objectifs fixés par le Président de la République. Parce que nous avons confiance dans les organismes HLM et que nous sommes confortés par leur bilan, nous leur donnons, avec cette loi ALUR, des moyens d’action supplémentaires pour leur cœur de métier, le logement social, comme pour explorer de nouvelles pistes telles que l’hébergement, la copropriété, le logement intermédiaire ou le partenariat renforcé avec le privé. Je suis convaincue que les organismes HLM sauront se saisir de ces moyens d’action nouveaux, comme je suis convaincue qu’ils iront avec enthousiasme vers l’habitat participatif et vers une plus grande transparence des attributions – autant de sujets sur lesquels la convergence de vue avec les sénateurs s’est exprimée clairement.
Convergence de vue, il y a eu aussi, en commission mixte paritaire, sur le plan local d’urbanisme intercommunal. Moins grand public que l’encadrement des loyers ou la GUL, la question du transfert de la compétence de l’urbanisme aux intercommunalités aura toutefois bien fait parler d’elle, au moins dans les milieux autorisés, et en tout cas pour aboutir à un accord des deux chambres sur le point essentiel : passer du volontariat à l’automaticité. Alors que la France est maintenant intégralement couverte par une organisation intercommunale, et alors que 36 % de notre pays n’est encore régi par aucune règle locale d’urbanisme, cette généralisation de l’urbanisme intercommunal constitue, je le crois vraiment, un grand pas en avant.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il faudrait plutôt dire « constituerait » !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Hier prévalait le volontarisme. Demain, toutes les intercommunalités acquerront automatiquement la compétence d’urbanisme.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Bien sûr, cette acquisition se fera dans le respect des communes, de leur avis, de leur rythme : c’est l’intérêt du principe de consentement. Il en va du PLUI un peu comme du mariage. Au moment de la cérémonie officielle, pour le couple, se dire oui, c’est une évidence. Et pourtant, le maire vérifie toujours s’il n’y a pas d’opposition. Il est rare qu’il y en ait une, mais cela peut arriver. Pour le PLUI, ce sera pareil.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le PLUI pour tous ! (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le transfert de la compétence d’urbanisme est une évidence, mais il peut y avoir opposition : on vérifie donc en posant la question. L’avenir nous dira si le niveau d’opposition requis par la commission mixte paritaire, c’est-à-dire 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, est tel que le grand pas en avant que représente le vote de cette loi ALUR se fera à vive allure, ou à une allure plus modérée. (Sourires.)

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Bravo !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Que de circonvolutions !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’essentiel, en tout cas, est d’avancer, et ce sera le cas.
Je veux souligner également que l’urbanisme rénové ne se résume pas à l’urbanisme intercommunal. La rénovation passe par de nombreuses autres dispositions, qui ont été validées, notamment toutes celles visant à lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.
Cette rénovation passe aussi par de meilleurs outils pour la maîtrise foncière et l’aménagement opérationnel, ou encore l’urbanisme commercial. Un accord a ainsi été trouvé sur les sujets du droit de préemption, des établissements publics fonciers ou encore de la reconversion des friches industrielles. Sur ce dernier point, la CMP a choisi de retenir ce qui permet de progresser vers la transformation et le traitement effectifs des sites et sols pollués, dans le respect, bien sûr, du principe pollueur-payeur. Mais nous savons qu’il faudra que l’État reste vigilant pour éviter certains effets indésirables de stigmatisation des secteurs concernés ou de biais dans le fonctionnement des marchés immobilier et foncier. Ce dernier exemple montre en tout cas que, malgré les 1943tensions que certains auraient peut-être espéré voir entre les deux chambres, nos débats ont avant tout été respectueux, convergents, constructifs et pragmatiques.
Dans ces conditions, je ne doute pas que le Parlement adoptera dans sa majorité ce projet de loi ALUR. En tout cas, j’y invite vivement la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot : Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons au terme d’un travail législatif de longue haleine : cela fait près de neuf mois que le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Je veux dire ici l’importance que j’attache à notre travail et le mettre en perspective avec ce que je vois monter dans le pays, puisque nous ne légiférons pas hors sol. Notre pays est traversé par des tensions multiples. Le sentiment de dépossession qui touche nos concitoyennes et concitoyens est tel que toutes les colères s’exacerbent. La question du logement dont nous nous saisissons une fois encore doit être comprise comme celle d’un bien de première nécessité, comme celle d’un marqueur social, comme celle qui, au même titre que le chômage, est source de souffrance et d’angoisse pour des millions d’habitants et d’habitantes de notre pays. La gravité des enjeux commandait donc de notre part une réponse forte.
Au cours des deux lectures successives, ici et au Sénat, le texte s’est progressivement ajusté, enrichi, amélioré. La commission mixte paritaire a été conclusive et permettez-moi de nous, de vous en féliciter. Nous pouvons être fiers du travail accompli ensemble. Personne n’y retrouvera l’intégralité de ses positions, mais chacun, chacune pourra se prévaloir d’avoir participé à la construction d’une avancée sociale. Car c’est de ceci qu’il s’agit : cette future loi ALUR fait partie de celles dont on sait qu’elles vont contribuer à changer la vie quotidienne des Françaises et des Français.
Ce n’est pas une loi qui subit la dictature du court terme. Si elle ambitionne de répondre à l’urgence sociale, elle s’inscrit néanmoins dans le temps long de la transformation de notre société. Cette loi, qui est complexe, j’en conviens, n’en est pas moins ambitieuse. La loi ALUR ouvre des chantiers qui vont changer durablement le cadre du logement en France. Dans un contexte de crise économique et sociale, nous avons construit ensemble une loi qui répond aux enjeux de la période puisqu’elle est à la fois une loi de progrès social et une loi d’efficacité économique.
Face aux difficultés que connaissent de plus en plus de ménages pour se loger dignement, il fallait prendre des mesures d’urgence, pour relancer la construction, pour réaffirmer le rôle central du logement social. C’est ce que le Gouvernement a fait dès son arrivée aux responsabilités : loi du 18 janvier 2013 pour mobiliser le foncier public et renforcer les obligations de production de logements sociaux, plan d’investissement en faveur du logement lancé par le Président de la République le 21 mars 2013, loi d’habilitation du bk1er ekjuillet 2013 pour permettre au Gouvernement d’agir par ordonnances – toutes les ordonnances seront d’ailleurs publiées cette semaine.
Mais il fallait aussi s’attaquer à des questions structurelles : celles des rapports locatifs, de la prévention des expulsions, de la régulation des professions immobilière, de la prévention et du traitement des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne, de la modernisation du logement social, de l’urbanisme. Il s’agit de questions difficiles, laissées en friches pour certaines depuis des décennies. Des questions qu’il n’était pas possible de traiter dans la précipitation, mais qui commandaient cependant d’agir avec célérité et détermination.
Nombreuses étaient les voix qui nous recommandaient de ne pas ouvrir la boîte de Pandore de sujets aussi sensibles que ceux de la loi de 1989, de la loi de 1965, de la loi Hoguet, de la réforme des attributions et, bien sûr, de celle du PLUI. Nous les avons entendues sans les suivre, parce que l’immobilisme qui découlait de ce diagnostic nous semblait plus que dangereux, mortifère à vrai dire. La politique et la démocratie souffrent cruellement de l’incapacité à agir.
Par conviction, nous avons choisi d’embrasser l’ensemble des questions qui devaient l’être. Et malgré l’ampleur de la tâche, malgré la pression de certains lobbies dont je veux dénoncer ici le rôle néfaste pour notre pays, nous n’avons pas renoncé en cours de route.
Après huit mois de débats, plusieurs milliers d’amendements examinés, deux lectures dans chaque chambre, le texte élaboré par la commission mixte paritaire n’a pas perdu une goutte de l’ambition du projet présenté en Conseil des ministres le 26 juin 2013. Bien au contraire, il est enrichi et il est amélioré.
Je ne vais pas égrener devant vous la liste des mesures que comporte ce texte. Cela serait trop long…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous avez le sens de la litote !

Mme Cécile Duflot : …et vous les connaissez parfaitement. La plupart d’entre elles échappent peut-être aux yeux de la majeure partie du grand public : elles représentent pourtant autant d’améliorations qui apporteront aux Français plus de justice, plus de protection, et, je l’espère, plus de facilité dans leurs efforts pour accéder au logement. D’autres mesures ont été plus longuement débattues et portent en germe de grands changements. Il s’agit bien sûr de l’encadrement des loyers.
Face aux loyers exorbitants qui pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages, nous ne pouvions plus accepter que la liberté du marché dût primer devant toute autre considération, qu’elle fût plus importante que l’exclusion, que la ségrégation qu’elle produit. Vous avez décidé que la régulation s’imposait, qu’on pouvait bannir les excès sans pour autant tomber dans une économie administrée, que la justice sociale devait passer avant le dogme du libre jeu de l’offre et de la demande. C’est tout le sens du dispositif d’encadrement des loyers qui vous est présenté aujourd’hui dans sa version finale.
Il s’agit aussi de la garantie universelle des loyers. C’est une grande et belle idée qui deviendra, j’en suis convaincue, bientôt une évidence. Car cette idée de sécuriser les locataires en mutualisant leurs risques, de rassurer les propriétaires face à la peur de l’impayé, n’est pas nouvelle. Elle est portée depuis des années. Du Loca-Pass à la GRL, nombreux sont celles et ceux qui ont apporté leur pierre à ce chantier de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.
Le projet qui est soumis aujourd’hui à votre validation est ambitieux, mais il est réaliste. Il marquera, j’en suis convaincue, une nouvelle avancée sociale, tant pour les 1944locataires, qui y trouveront enfin un substitut gratuit à la caution personnelle, que pour les propriétaires, qui ne seront désormais plus seuls face à l’impayé.
Il s’agit des mesures de protection des plus fragiles : je pense notamment à l’allongement de la trêve hivernale et à son extension, sous le contrôle du juge, à ceux « sans droit ni titre » qui n’ont d’autres choix, aujourd’hui, que la rue ou le squat.
Il s’agit aussi de l’habitat participatif. L’article 22 du projet de loi, en ouvrant la voie à une autre forme de propriété, une nouvelle façon d’habiter, porte peut-être l’une des mesures les plus innovantes de ce projet de loi. Non, l’habitat participatif n’est pas condamné à la marginalité et à être l’apanage de quelques groupes précurseurs. Oui, c’est une véritable solution pour celles et ceux qui souhaitent concevoir et faire vivre leur habitat ensemble.
Oui, il est possible d’habiter mieux tout en dépensant moins, de faire preuve de plus d’intelligence, de développer davantage de liens.
Il s’agit également de la prévention des copropriétés dégradées et de la lutte contre l’habitat indigne. Grâce à ce texte, nous disposerons demain des outils qui font si cruellement défaut aujourd’hui à tous ceux qui luttent contre ce fléau du mal-logement.
Grâce à l’immatriculation des copropriétés, nous serons en capacité d’identifier rapidement les ensembles en difficulté pour agir en amont, avant que la copropriété n’ait basculé.
Grâce au fonds travaux, les copropriétaires disposeront des fonds nécessaires pour entretenir leur bien et ne pas tomber dans la spirale de la dégradation.
Grâce aux nouvelles mesures contre les marchands de sommeil, ceux qui, aujourd’hui, tirent profit de la misère au mépris de la dignité humaine n’auront plus le droit, demain, d’acheter de logements pour les louer.
Ces mesures étaient attendues de longue date. Le travail de conviction de parlementaires, en particulier de M. Claude Dilain, a permis qu’elles soient inscrites dans ce texte et qu’elles deviennent dans quelques semaines, je l’espère, de nouveaux outils législatifs à la hauteur de l’enjeu.
Il s’agit, enfin, des mesures qui permettront de moderniser nos pratiques de planification, d’urbanisme et d’aménagement. Tout au long de ce texte, on aura beaucoup parlé du plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, car, en matière de logement, l’offre répond d’abord à une planification intelligente et stratégique des territoires. Ne l’oublions pas, ce sont les documents d’urbanisme dont les élus se dotent qui déterminent la qualité des politiques locales de l’habitat. En ce sens, le PLUI constituera, j’en suis certaine, une réponse à part entière à la crise du logement.
Ma conviction n’a pas changé : l’échelle intercommunale est la plus pertinente pour élaborer une planification véritablement stratégique, parce qu’elle permet à la fois de mutualiser les ingénieries et les savoirs et d’exprimer une solidarité territoriale. Mais j’ai entendu la demande forte de laisser s’exprimer les communes, de leur laisser du temps, de vérifier comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, leur non-opposition afin que leur consentement soit plus fort. Le compromis issu de la commission mixte paritaire fait droit à cette demande, tout en franchissant une étape décisive. Le PLU sera intercommunal, sauf si les communes estiment qu’elles n’y sont pas prêtes.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est nouveau !

Mme Cécile Duflot : Dans chaque intercommunalité, il y aura des débats sur l’urbanisme, sur la meilleure manière de lutter contre l’étalement urbain, sur le potentiel de densification pour construire davantage là où sont les besoins.
Avec cette loi, les élus seront dotés de meilleurs outils pour prendre une part active à la transition écologique de nos territoires, de l’ingénierie foncière apportée par la généralisation des établissements publics fonciers aux nouvelles modalités du droit de préemption urbain, en passant par la reconnaissance de l’ensemble des modes d’habitat, bien encadrés juridiquement.
Un dernier mot sur la densité et la complexité de ce texte ; qu’elles n’empêchent pas de voir l’essentiel. Ce projet de loi s’attaque aux causes profondes de la crise du logement. Je sais, comme vous, que nous n’arriverons pas en un jour à la juguler. La loi, à elle seule, ne change pas tout, mais il fallait changer la loi pour faire face à nos responsabilités. C’est ce que nous avons fait.
Je souhaite saluer ici le travail de toutes celles et de tous ceux qui ont pris part à ce travail, d’où qu’ils viennent. Je souhaite tout particulièrement remercier Daniel Goldberg, rapporteur, et Audrey Linkenheld, rapporteure : vous avez fait un travail remarquable. Le Gouvernement a fait le choix de prendre le temps du débat, le temps de deux lectures, le temps de l’appropriation et de l’échange. Vous avez conduit ce travail avec beaucoup d’efficacité, tout comme le président de la commission. Les longues heures de travail que nous avons passées ensemble m’ont permis de reconnaître sa maestria dans la gestion d’une commission complexe et sa permanente volonté de trouver des compromis, y compris durant la période qui a précédé la réunion de la commission mixte paritaire. Je l’ai dit, le bicamérisme est une chance pour notre démocratie s’il est bien vécu. Vous avez permis de faire que ce soit le cas et je vous en remercie, monsieur le président.
Je souhaite également remercier les parlementaires de la majorité, présents dans l’hémicycle durant de longues heures, pour faire naître ce texte, mais aussi ceux qui ne sont pas de ma famille politique, ceux de l’opposition,…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : De la minorité.

Mme Cécile Duflot : De la minorité, monsieur Piron, si vous le souhaitez.
…dont les propositions comme les critiques, lorsqu’elles étaient formulées avec sincérité, ont contribué à aiguiser notre sagacité et notre compréhension des enjeux. Ce que nous avons construit ensemble, en sortant d’une logique de démission, en favorisant le retour de l’action d’une puissance publique qui joue pleinement son rôle, c’est une contribution modeste mais, je l’espère, décisive à la défense de notre cohésion sociale et donc au raffermissement de l’idée républicaine qui, depuis plus de deux siècles, fonde le contrat civique et social qui nous lie. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission mixte paritaire.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure Audrey Linkenheld, monsieur le rapporteur Daniel Goldberg, en quelque sorte le duo « Lindbergh » (Sourires),…
J’assume ce parallèle qui restera dans l’histoire du co-pilotage de la traversée – avec escales – vers de nouvelles pratiques en matière d’urbanisme et d’habitat. L’avion de Lindbergh s’appelait Spirit of St. Louis. Là, il s’agit du Spirit of Cécile. (Sourires.)
C’est ce qui a guidé vos pas dans cette affaire, qui a nécessité en effet quelques escales.
Comme disait le poète, il y a ceux qui croyaient à un vote avant les municipales et ceux qui n’y croyaient pas. Eh bien, nous voilà arrivés au terme du processus législatif de votre texte, de votre immense texte, madame la ministre. Et je crois que nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli tous ensemble, à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Nous avons ensemble en quelque sorte pratiqué le pragmatisme sans concession sur l’essentiel. C’est une belle leçon de démocratie représentative, qui préfère l’épanouissement des réformes concrètes et utiles au commandement d’essence un peu intégriste qui pèse parfois sur nos débats. Je ne doute pas que cette méthode servira d’exemple pour d’autres textes – et je sais que le président de cette séance m’écoute avec attention.
Nous avons tous été animés par la volonté de faire avancer notre politique du logement, de clarifier et de simplifier notre droit de l’urbanisme et de lutter contre le mal-logement. Je sais que ce résultat n’aurait pas été possible sans le travail d’excellente qualité de nos deux rapporteurs, déjà cités, Audrey Linkenheld et Daniel Goldberg, des rapporteurs de caractère, je peux en témoigner, mais aussi capables d’une grande écoute. Ils ont été les vrais co-constructeurs de ce texte, répétons-le après vous, madame la ministre.
La loi que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui est quelque peu différente du texte que nous avait transmis le Sénat en dernière lecture. Il existe quelques différences profondes entre nos deux assemblées et l’on en trouve une traduction dans la version finale du fameux PLUI, qui a été comparé au mariage, non pas forcé, mais librement consenti, par Mme la rapporteure qui, en cette matière a sûrement beaucoup d’expérience. (Sourires.)
Après cette disposition, madame la ministre, vous pourrez me décerner une médaille, celle du lanceur d’alerte !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Hélas !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous sommes donc passés d’une majorité de blocage classique à une minorité de blocage inédite. Mais la force du Parlement n’est-elle pas d’innover ? En tout état de cause, la grande nouveauté, c’est que désormais, dans toutes les intercommunalités, le débat sur la compétence PLUI aura lieu, quoi qu’il arrive, n’en déplaise à M. Piron.
Le droit n’est pas figé. Il nous appartient de le faire évoluer pour qu’il s’adapte au mieux à la réalité que nous connaissons. Au-delà des différences qui caractérisent nos deux assemblées, les points de convergence ont été nombreux. Nous avons tous été animés par la volonté de rationaliser l’utilisation du territoire. Le gaspillage et le mitage sont morts et enterrés. Il faut que cela se sache partout sur le territoire national. Le corollaire – et c’est un chantier qui est encore devant nous – est que nous devons continuer à limiter les effets dévastateurs de la spéculation sur les prix du foncier. Plus le foncier est rare, plus il est cher, plus les cas d’enrichissement sans cause contre des projets d’intérêt général sont nombreux.
L’urbanisme demeure la compétence qui est à l’origine des débats les plus larges – et pas seulement au Sénat, car c’est le cas dans tous les territoires – mais aussi, convenons-en, des recours les plus fréquents. Madame la ministre, vous redonnez du pouvoir aux élus locaux, issus du suffrage universel. L’urbanisme est essentiel lorsque l’on doit gérer un territoire local. L’organisation de la vie de nos concitoyens, donc leur qualité de vie, dépend largement de l’aménagement du territoire. Nous devons être capables de leur permettre de travailler. Pour cela, nous devons permettre aux entreprises de s’implanter. Il faut des routes, des transports en commun pour circuler, de la verdure pour la biodiversité et pour respirer, mais aussi pour des raisons de sécurité – contre les catastrophes naturelles. Il faut des champs, des surfaces agricoles pour nous alimenter. Il faut des zones pour les loisirs et le sport. Il faut aussi et surtout permettre à chacun d’avoir un logement décent.
Sur ce dernier point, madame la ministre, votre projet de loi s’inscrit dans la continuité de vos textes précédents qui visaient à faciliter l’accès au logement. Tour à tour, vous avez libéré le foncier public pour permettre plus de constructions et pris des ordonnances afin de mettre fin au blocage intempestif de projets dont la réalisation est pourtant nécessaire et vous continuez à en prendre, avec le soutien du Parlement. Avec ce texte, vous vous assurez qu’une fois les logements construits, chacun pourra y avoir accès dans de bonnes conditions.
Votre texte, madame la ministre, contribue à rassurer les propriétaires bailleurs grâce à la GUL, la garantie universelle des loyers – j’oserai dire que faire la GUL évitera à beaucoup de devoir faire la gueule. (Sourires.) Il sécurise également les locataires, grâce à cette même GUL mais aussi grâce à l’encadrement des loyers et aux différentes dispositions contribuant à lutter contre l’habitat indigne.
Je vous l’ai déjà dit, madame la ministre, mais je le répète : votre loi est une grande loi, une loi qui aura trouvé son harmonie et sa cohérence à plusieurs voix, une loi que nous allons voter avec beaucoup d’enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)