Accès au logement et urbanisme rénové : Discussion générale

Accès au logement et urbanisme rénové : Discussion générale

debate, 17/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai envie de dire : enfin, nous y voilà ! Il aura fallu huit mois – vous en avez compté neuf, madame la ministre – entre le dépôt du texte en conseil des ministres et l’adoption définitive : c’est une longue, une trop longue gestation. Nous gagnerions, aux yeux des Françaises et des Français, à ce que nos procédures soient moins lourdes et moins longues. Il n’est pas normal que sur un sujet aussi important, il faille autant de temps.
Mais de ce long processus, je retiens que les engagements que le Président de la République a pris pendant sa campagne électorale et que nous, députés, avions pris en tant que candidats, vous les avez tenus : vous les avez mis en œuvre, pour les plus importants d’entre eux, en moins de deux ans. Vous n’avez pas chômé sur le front de la crise du logement.
Dès 2012, vous avez fait adopter par décret l’encadrement des loyers à la relocation. Cette mesure, qui avait suscité beaucoup de scepticisme tant sur la forme que sur le fond, produit déjà ses effets dans les grandes villes, notamment en région parisienne. Vous avez mis en œuvre l’engagement de porter de 20 % à 25 % le taux de logements sociaux prévu par la loi SRU. Vous avez débloqué le foncier public au profit 1946de la construction de logements sociaux, grâce à une mise à disposition gratuite par les collectivités. Vous avez également ouvert la voie, peut-être plus précocement et plus efficacement que bien d’autres de vos collègues, en matière de simplification – je me méfie de l’expression de « choc » –, grâce à la lutte contre les recours abusifs, dont les motivations, nous le savons, sont avant tout financières.
Puisque nous arrivons au terme de la discussion de ce texte, un bilan s’impose et je voudrais commencer par un regret. Ce seul point négatif ne vous concerne pas, madame la ministre, ni vous, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, ni même les députés de la majorité et d’au-delà. M. Piron a souligné la nuance entre « opposition » et « minorité » et je sais qu’il s’est engagé, comme beaucoup d’entre nous, en faveur du plan local d’urbanisme intercommunal.

M. Michel Piron : En vain !

M. François de Rugy : Ce regret porte sur la focalisation de certains sur la procédure d’adoption du PLUI dans les structures intercommunales. Nos collègues sénateurs, y compris au sein de la majorité, ce que je regrette, ont fini par obtenir gain de cause. Mme la rapporteure en a fait une interprétation optimiste et j’espère que les faits lui donneront raison. Toutefois, je crains que dans beaucoup de structures intercommunales, cette modification ne donne lieu à des débats malsains et à des jeux politiciens de blocage. Ainsi, dans la structure intercommunale dans laquelle je siège pour encore quelques semaines, je ne suis pas sûr que nous aurions pu adopter un PLUI s’il avait fallu passer par cette disposition : des petits jeux politiciens l’auraient, je le crains, empêché. Il faut dire que cette minorité de blocage, ce droit de veto, de 25 % des communes et de 20 % des habitants, a quelque chose de baroque.

M. Michel Piron : Oui, c’est bien cela, c’est baroque : c’est du Bernin !

M. François de Rugy : Nos collègues du Sénat ont peut-être cru simplifier les choses, mais en réalité, ils les ont compliquées. Ils ont voulu innover, mais dans le conservatisme. En général, la minorité de blocage, c’est 33 %. Et je regrette que cette vision conservatrice l’ait emporté sur une vision réformatrice en faisant primer la logique bloquante sur la logique volontariste qui était celle du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale. J’espère qu’il n’en ira pas de même pour d’autres projets de décentralisation, car cela augurerait mal de la suite.
Mais venons-en maintenant aux points positifs, fort heureusement bien plus nombreux.
Je retiens tout d’abord que le PLUI va devenir la norme : celles et ceux qui s’y opposent devront motiver leur refus. Parmi les points positifs, je citerai l’encadrement des loyers, mesure extrêmement attendue par les locataires, notamment dans les grandes villes, où les loyers ont connu une inflation ces dernières années, comme les logements en accession à la propriété. Il y a aussi la garantie universelle des loyers dont j’invite mes collègues à développer le nom dans son entier, pour des raisons de clarté, au lieu de citer l’acronyme, comme l’a fait M. Brottes pour essayer de faire un jeu de mots. Il est en effet important de faire comprendre à nos concitoyens qu’après plusieurs tentatives législatives, y compris sous d’anciennes législatures – certains collègues de l’opposition ont évoqué leurs vaines tentatives d’alors –, ce dispositif est inscrit dans notre législation. Il aura des effets concrets tant pour les locataires qui n’ont pas accès au logement du fait de la barrière de la caution que pour les propriétaires exposés au risque de loyers impayés, du fait de locataires indélicats ou subissant de véritables incidents de parcours.
Les relations entre bailleurs et locataires font l’objet d’une plus grande transparence, et c’est une excellente chose.
La lutte contre les ventes à la découpe a également fait l’objet d’avancées, grâce notamment à des amendements socialistes et écologistes adoptés par notre assemblée, sur lesquels le Sénat n’est pas revenu.
Autre avancée intéressante : l’intermédiation locative, formule un peu barbare qui désigne le processus par lequel un préfet peut, lorsqu’une commune fait l’objet d’un constat de carence au titre des obligations issues de la loi SRU, mobiliser son parc privé et prévoir qu’elle verse une contribution obligatoire et plafonnée. Cela contribuera à débloquer des logements dans les zones qui le nécessitent.
Citons encore les avancées – et l’article 22 en témoigne – relatives à l’habitat participatif et coopératif. Certes, ces mesures ne concerneront pas tout le monde, mais il faut multiplier les solutions à la disposition de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Il en va de même pour les mesures relatives aux logements-foyers, mode de logement minoritaire mais qui méritait d’être pris en compte.
Les écologistes que nous sommes sont particulièrement sensibles au fait que la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols ait été réaffirmée. Nous saluons les mesures concrètes qui ont été prises en ce domaine, notamment dans les zones à urbaniser. Nous nous réjouissons également des mesures concernant les espaces verts et la biodiversité : ces thématiques, qui constituent souvent la dernière roue du carrosse, ont pleinement été intégrées dans le texte. Il en va de même pour les dispositions relatives à la rénovation thermique, qui ont notamment pour objet de faciliter l’isolation des logements par l’extérieur, solution qui est, nous le savons, la plus efficace, mais qui se heurte souvent à l’application stricte de règles d’urbanisme héritées d’une époque où ces techniques n’existaient pas. Je pourrais encore évoquer les sites et les sols pollués.
Avec cette loi, nous répondons concrètement aux problèmes des Français. Dans le domaine du logement, les problèmes sont variés : ils diffèrent d’une ville à une autre, d’un territoire à un autre, et changent selon les situations vécues par chacun. Les solutions doivent donc elles aussi être variées. C’est ce que prévoit cette loi en apportant des solutions à des problèmes trop longtemps laissés en jachère. Sans reculer à la moindre critique, nous avons élaboré, sous l’impulsion du Gouvernement, sous la vôtre, madame la ministre, des solutions en concertation avec les acteurs. Les écologistes sont fiers d’avoir apporté leur pierre à cette œuvre législative utile aux Français ; ils sont fiers aussi que ce soit une ministre issue de leurs rangs qui ait mené à bien ce projet. C’est un bel exemple, pour nous, d’un travail fructueux entre les différentes composantes de la majorité et du Gouvernement, et même au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, au terme de l’examen de ce projet de loi, je voudrais faire une remarque à propos de l’organisation de nos travaux pour déplorer l’accumulation de textes que nous subissons en ce moment. Les membres de la commission des affaires économiques ont dû travailler sur le projet de loi relatif à l’artisanat et au commerce à partir de mercredi dernier, sur les textes des CMP du projet de loi relatif à la consommation et du projet loi relatif aux villes, intercalés le lendemain matin, sur le 1947projet de loi ALUR ce lundi, suivi de la proposition de loi sur l’économie réelle : cinq textes majeurs – certes, à des degrés différents – en cinq jours, c’est beaucoup.

M. François Brottes : Il n’y a pas eu de superpositions !

M. André Chassaigne : C’est beaucoup, en particulier pour les petits groupes lorsqu’il leur faut examiner, avec très peu de collaborateurs, des textes comprenant des centaines de pages et des dizaines d’articles. Comment étudier sérieusement les nombreuses dispositions et conclusions des commissions mixtes paritaires dans ces conditions ?
Je déplore cette très mauvaise organisation du travail parlementaire, même si l’investissement des uns et des autres – la ministre, les rapporteurs, le président de la commission et les commissaires – a conduit à un débat de qualité. Mais j’y insiste : c’est grâce à l’investissement des uns et des autres. Cette organisation n’en est pas moins le symptôme d’une forme de mépris du Parlement dans cette bkVe ekRépublique ultra-présidentialiste.
J’en viens au projet de loi lui-même, un projet de loi sur plusieurs points en deçà de nos attentes et de celles du secteur associatif. D’abord, nous avons eu l’occasion de le dire, madame la ministre, l’encadrement des loyers qui est proposé ne nous semble pas efficace : sur ce point, vous ne m’avez toujours pas convaincu, même si vous n’avez pas ménagé vos efforts ! Nous pensons toujours qu’il risque de bloquer les loyers à leur niveau actuel, sans les faire redescendre dans les zones tendues, ce qui était notre ambition partagée. Se loger restera un défi pour la majorité de nos concitoyens.
Notre priorité devrait être la relance de la construction, mais force est de constater que le Gouvernement n’y met pas les moyens budgétaires suffisants. Les aides à la pierre sont en baisse, loin des 800 millions d’euros promis par le Président de la République. Les aides personnalisées au logement, les APL, ont été gelées jusqu’en octobre prochain. L’épargne populaire collectée par le biais du livret A a été livrée aux banques. Comment, dans ces conditions, envisager une quelconque amélioration de la situation ?
Ensuite, la garantie universelle des loyers a subi les assauts de la droite et du secteur assurantiel, qui auront obtenu un amoindrissement du dispositif. Celui-ci n’est plus obligatoire et le maintien de la caution a toutes les chances de le rendre « désincitatif » pour les bailleurs : sur ce point non plus, madame la ministre, et en dépit de vos efforts, vous ne m’avez pas convaincu. De plus, l’ensemble est déséquilibré, puisqu’il représente un bénéfice réel pour les bailleurs, qui seront garantis contre les impayés, alors que les locataires changent simplement de créancier.
Enfin, ce texte porte la marque de la recentralisation qui est à l’œuvre, à la fois à travers le désengagement de l’État – je pense à la suppression progressive de l’aide apportée aux petites intercommunalités en termes d’ingénierie publique – et à travers le transfert à l’intercommunalité d’un certain nombre de compétences en matière de droit des sols.
Mais je voudrais en venir aux avancées que les parlementaires du Front de gauche, au Sénat comme à l’Assemblée, ont conquises par leurs amendements avec l’appui des autres groupes de la gauche, et parfois même avec l’appui de députés de l’opposition – je parle bien sûr de l’opposition de droite. Nous avons d’abord obtenu deux rapports, et nous ferons le nécessaire pour qu’ils se traduisent à terme par des mesures concrètes : l’un porte sur la sécurisation des dépôts de garantie à travers l’ouverture d’un compte spécifique ouvert au nom du locataire ; l’autre envisage la révision des critères de décence du logement, afin notamment de porter la surface minimale de location à hauteur de quatorze mètres carrés, contre neuf aujourd’hui.
En outre, il me semble important de citer les mesures concrètes que nous avons proposées et qui ont été votées : la possibilité pour les maires d’instaurer un permis de louer dans certaines zones afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ; la suppression des pénalités pour retard de loyers, mesure choquante et incompréhensible, qui enfonçait les locataires dans la difficulté ; le rétablissement des avis des commissions départementales de conciliation dans le cadre des contentieux locatifs ; l’interdiction pour le bailleur de s’opposer à des aides dans le cadre du fonds de solidarité logement ; l’extension de quinze jours de la trêve hivernale, portée jusqu’au 31 mars ; la possibilité pour le juge d’octroyer le bénéfice de la trêve hivernale aux occupants sans droit ni titre, ce qui veut dire la reconnaissance du caractère universel de la trêve hivernale – c’était une demande du DAL, de la Fondation Abbé-Pierre, de Médecins du monde et de nombreuses autres associations ; la reconnaissance du caractère universel du droit à l’hébergement opposable ; l’interdiction des expulsions pour les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO ; la possibilité de l’effacement des dettes de loyers pour les locataires confrontés à des difficultés économiques et sociales dans le cadre de la garantie universelle des loyers ; l’instauration d’un dispositif pour lutter contre les congés frauduleux – les bailleurs qui donnent congé à leur locataire de manière frauduleuse seront passibles de peines pénales et le juge pourra vérifier la réalité du motif invoqué ; l’obligation pour les professionnels de l’immobilier de communiquer la totalité des informations relatives à la conclusion d’un contrat de location aux observatoires locaux des loyers, avec l’obligation pour ces derniers de saisir la commission de contrôle régionale ou interrégionale.
Cela fait treize apports concrets, dont certains sont d’une réelle ampleur et correspondent à des combats menés de longue date par les associations ou le mouvement HLM. Soixante ans après l’appel de l’Abbé Pierre, les députés du Front de gauche sont particulièrement fiers d’avoir consolidé, avec le soutien du Gouvernement et des autres groupes de la gauche, le principe de la trêve hivernale. Plus longue, elle se traduira enfin par la fin des expulsions en hiver, puisque les occupants d’un logement sans droit ni titre seront protégés, comme c’était le cas jusqu’en 1991. Cela nous montre que la gauche sait trouver des convergences pour être offensive !

M. François de Rugy : Très bien !

M. André Chassaigne : J’en viens maintenant au point dur du texte : le transfert automatique du PLU intercommunal – vous n’allez plus approuver, monsieur de Rugy !

M. François de Rugy : On ne peut pas être d’accord sur tout !

M. André Chassaigne : Ce PLU intercommunal cristallise une forte opposition des maires, notamment ruraux – l’Association des maires ruraux de France est ainsi fortement mobilisée –, car, dans la droite ligne du funeste projet de loi d’affirmation des métropoles, ce transfert renforçait les logiques de polarisation sans respecter les maires ni les populations. C’est la raison pour laquelle un compromis a été trouvé : si le transfert automatique du PLU à l’intercommunalité est hélas validé, alors qu’il devrait selon nous relever d’une démarche volontaire des communes, un garde-fou a été mis en place. En effet, une minorité de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourra éventuellement bloquer le transfert de la compétence urbanisme aux EPCI.
Comme l’Association des maires ruraux de France, nous nous réjouissons que le Parlement reconnaisse aux maires « le droit d’exercer leur sens de l’intérêt général sans être dépossédés d’une prérogative essentielle : la gestion de l’espace. »
Même si nous aurions souhaité que la libre administration des communes soit encore mieux garantie, ce signe d’écoute de la part de la ministre et de la majorité nous conduit à modifier notre vote et par conséquent à voter pour le projet de loi ainsi amendé.
L’ensemble de ces changements nous montre également, contrairement à ce qui a pu être dit précédemment, combien il est nécessaire de respecter la procédure parlementaire et ses différentes étapes, même si d’aucuns la trouvent trop longue ou regrettent l’exercice de la démocratie au Parlement comme dans nos territoires.
Au terme de ce processus législatif nous voterons donc ce projet de loi complexe et fourni. Il comporte des mesures qui certes ne nous satisfont pas, mais aussi d’autres, plus nombreuses, qui vont dans le bon sens.
Toutefois, nous n’ignorons pas que l’essentiel, pour en finir avec le mal-logement et la crise redoutable qui ronge notre pays, demeure le budget. Tant que le Gouvernement n’en finira pas avec l’austérité budgétaire sans précédent qui est pratiquée, nous ne réduirons pas le nombre de mal-logés. Tant que le Gouvernement ne mettra pas sur la table les moyens nécessaires à la construction de logements sociaux, à la rénovation, à l’hébergement d’urgence, les difficultés persisteront et s’accroîtront. Tant que la procédure de réquisition restera lettre morte, des gens mourront dans la rue. Tant que les expulsions des familles trop démunies pour payer leur loyer ne seront pas abolies, la précarité galopera. Tant qu’on ne reviendra pas sur la sinistre loi Boutin, le logement social restera un parent pauvre. Aussi, tout en votant ce projet de loi, les députés du Front de gauche se battront pour que la gauche rassemblée – rassemblée sur ses vraies valeurs – porte enfin suffisamment haut l’étendard du progrès social.
Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour Melissa, fillette bulgare décédée mercredi dernier à Bobigny dans l’incendie d’un bidonville. Alors qu’il a fallu vingt ans – vingt ans ! – après l’appel de l’Abbé Pierre en 1954 pour rayer du paysage les bidonvilles, ces campements de la honte se multiplient à nouveau aux abords de nos villes. Sur ce point, il faut une ligne claire, madame la ministre : il y a urgence à agir pour qu’on n’ait plus à pleurer une petite Melissa. Mais, certes, je pourrais dire, comme Mahmoud Darwich : « Qui suis-je pour vous dire ce que je vous dis ? » Qui suis-je ?

M. François de Rugy : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe SRC.

Mme Jacqueline Maquet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, après un long parcours législatif de plus de huit mois, commencé dès l’été 2013, le projet de loi ALUR arrive à son terme. Ce texte, largement amendé lors de nos différentes lectures à l’Assemblée nationale, l’a également été au fil des travaux de nos collègues sénateurs. Ce texte, n’en déplaise à ses opposants, est le résultat d’une coopération législative approfondie et constructive entre les députés, les sénateurs et le Gouvernement, qui vise à répondre au mieux à la crise du logement que connaît notre pays.
Du reste, cet ambitieux projet de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement pour faire du logement une priorité. Je rappelle une nouvelle fois qu’en matière de construction, l’objectif du quinquennat est fixé à 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Je tiens, dans un premier temps, à rappeler, comme j’ai pu déjà le faire, les avancées réalisées en matière de logement depuis dix-huit mois grâce au travail législatif de notre majorité. Depuis dix-huit mois, nous avons déjà : renforcé l’obligation de construction de logements sociaux, passée de 20 % à 25 % ; prévu la cession, pouvant aller jusqu’à la gratuité, des terrains de l’État ; relevé le plafond du livret A ; mis en place un dispositif d’incitation à l’investissement locatif ; instauré le plan d’investissement pour le logement ; prévu l’encadrement des loyers à la première location ou à la relocation en zone tendue ; lancé le plan de rénovation énergétique des logements.
Depuis dix-huit mois, nous avons adopté la loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’éliminer les freins aux projets de construction de logements, de répondre à l’urgence de la crise que connaît notre pays avec ses 3,6 millions de mal-logés et de permettre l’accès au logement pour tous. Et aujourd’hui, nous achevons l’examen du projet de loi ALUR.
J’en profite, avant de développer les conclusions de la CMP, pour souligner l’investissement important de mes collègues rapporteurs Audrey Linkenheld et Daniel Goldberg, ainsi que l’animation perspicace de la commission des affaires économiques par son président. La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière a permis de trouver un consensus sur ce texte entre députés et sénateurs, y compris sur les sujets qui ne faisaient pas l’unanimité, comme le plan local d’urbanisme intercommunal.
Les amendements déposés lors de cette CMP ont tous été adoptés. Sur la question du transfert du PLU à l’intercommunalité, principal point de divergence entre députés et sénateurs, les membres de la CMP ont relevé la minorité de blocage introduite par le Sénat à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
La CMP a également validé l’article sur les sols pollués, ainsi que la possibilité pour les organismes HLM de faire de la "VEFA inversée", disposition à laquelle je m’étais opposée en deuxième lecture en déposant un amendement de suppression, sur lequel le Sénat est revenu.
Enfin la CMP a permis d’arbitrer certains points du volet logement qui restaient en suspens, concernant notamment la garantie universelle des loyers : la manière dont la bonne foi du locataire sera prise en compte dans le cadre de cette garantie a ainsi été précisée.
En matière de lutte contre l’habitat indigne, la CMP a ajusté les dispositions votées au Sénat en deuxième lecture en matière de transfert des pouvoirs de police spéciale de l’habitat : il s’agit notamment de prévoir que le président du conseil de territoire peut exercer à la place du président de la métropole ces pouvoirs.
Ainsi, après ces quelques ajustements, le texte issu de la CMP dont nous débattons cet après-midi permettra d’encadrer les loyers et d’instaurer la garantie universelle des loyers, laquelle permettra à son tour de prévenir les expulsions.
Le texte dont nous débattons cet après-midi encadrera les professions immobilières et la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.
Le texte dont nous débattons cet après-midi réformera les syndics et modernisera l’attribution des logements sociaux en la rendant plus simple et plus transparente.
Le texte dont nous débattons cet après-midi améliorera le contrôle du secteur du logement social et modernisera les organismes HLM.
Enfin, le texte dont nous débattons cet après-midi modernisera les règles d’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires, qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou de politique foncière. Madame la ministre, il est important qu’à l’issue de cette discussion, ce texte soit adopté et entre rapidement en application, car nous ne pouvons plus laisser s’accroître les inégalités d’accès au logement. Tel est le sens de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe UMP.

M. Jean-Marie Tetart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire vient de rendre son arbitrage, au terme de neuf mois d’un travail parlementaire fourni, en procédure normale, que nous aurions aimé aussi connaître pour le texte portant sur la ville et la cohésion urbaine. Dans la précipitation, ce texte a accouché de choses aussi étranges que les conseils citoyens ou le tirage au sort paritaire, mais à quelques semaines des municipales, il n’a pas voulu livrer la liste des quartiers prioritaires. C’est pourquoi nous apprécions d’avoir eu, par deux examens en commission et en séance, la possibilité de débattre à fond de votre texte et d’avoir pu l’infléchir.
Je souhaite souligner ici la qualité des échanges, la bonne ambiance, le respect mutuel qui ont marqué ces débats, qui ont souvent relevé d’un travail de commission. La qualité de ces échanges tient en grande partie à la manière dont les rapporteurs et vous-même, madame la ministre, avez conduit ces débats. Je tiens à vous l’indiquer dès aujourd’hui, ne sachant pas si, en avril ou mai, je pourrai encore vous le dire, si on en croit les bookmakers des remaniements. (Sourires.)
Pourtant, le temps insuffisant pour leur préparation, et surtout l’annonce du caractère non négociable de certains de ces objectifs, comme l’encadrement des loyers, la GUL ou le PLUI, auraient pu conduire à des séances beaucoup moins apaisées. Nous ne pouvons cependant que regretter que vous n’ayez pu négocier qu’une programmation changeante et un calendrier d’examen peu mobilisateur. Tout cela a conduit à des examens en commission dans les derniers jours de session, à un nombre impressionnant d’amendements de votre majorité, y compris en seconde lecture, à la présentation d’amendements du Gouvernement ou des rapporteurs, comme celui sur l’article 8, à la veille des séances ou en séance, comme ceux portant sur le PLUI, pour ne parler que de ceux-là. Ils ont abouti à ce que vous avez appelé une « adaptation témoignant de la richesse du travail parlementaire ». En réalité, ces atermoiements, ces ajustements étaient le signe que le doute s’était progressivement installé face aux constats et recommandations des rapports remis au Premier ministre, face aux coups de boutoir du Sénat, aux réactions des partenaires de la politique du logement, aux protestations de la majorité des maires et à celles des petits propriétaires.
Ce que vous présentiez avec assurance comme des objectifs non négociables de votre projet de loi le sont progressivement devenus. C’est une reculade salutaire. Certaines parties de votre projet de loi, qui sont restées stables, ont reçu notre soutien dès l’origine. Je veux parler de la lutte contre l’habitat indigne, les marchands de sommeil, les copropriétés dégradées. Mais il faut dire que les mesures présentées dans ces domaines ne résultaient pas d’une simple volonté idéologique mais de propositions étayées et non contestées : celles du rapport du président de l’ANAH, Dominique Braye, du sénateur Claude Dilain, et des propositions de loi Lefebvre ou Huyghe. Ces propositions ont été enrichies de l’apport de certains députés qui peuvent encore nous faire profiter de leur expérience de maire. Je veux aussi vous dire notre adhésion aux mesures qui améliorent les conditions de gestion des copropriétés.
Nous approuvons les modifications de prise de décision par l’assemblée des copropriétaires rendant possible la prise en compte de nouveaux défis comme l’économie d’énergie ou l’anticipation des travaux de gros renouvellement. Nous approuvons les mesures visant à apporter une clarification dans l’exercice de la profession de syndic, de ses rapports au conseil syndical, tout en jugeant que certaines vont trop loin et apportent des charges nouvelles inutiles. Nous approuvons, enfin, certaines des mesures touchant à l’exercice de la profession d’agent immobilier et d’encadrement de certains de leurs actes et missions. Mais vous normalisez toutes les étapes d’une transaction, de l’affichage en vitrine à la signature de l’acte. Vous changez profondément la structure de rémunération des agents immobiliers. Voilà une nouvelle occasion pour vous et votre majorité d’administrer une profession, de complexifier les procédures et de déséquilibrer le rapport entre le locataire et le propriétaire, et donc de multiplier entre eux les possibilités de contentieux.
Vous complexifiez au-delà du nécessaire le rapport entre bailleur et preneur, par une multitude de documents type que vous présentez comme une protection supplémentaire pour le bailleur. Vous créez de la norme, qui s’impose à tous, pour corriger les errements condamnables de quelques-uns. C’est cela, le moteur de la complexification normative : à partir d’une situation singulière, on crée une norme, une procédure qui s’impose à tous. Mais c’est une consolation pour les agents immobiliers : vous ne rendez plus possible la gestion en bon père de famille – ou bonne mère de famille, je ne sais plus ce qu’il faut dire –…

Mme Cécile Duflot : Les deux !

M. Jean-Marie Tetart : …de la majorité des petits propriétaires. Ils devront contracter un gestionnaire en supportant ainsi une charge nouvelle, s’ajoutant à toutes les autres que votre texte impose et qui dégradent l’équilibre entre le propriétaire et le locataire.
Pourtant, lors des débats, vous avez invoqué en permanence votre volonté de protéger cet équilibre, mais vous êtes parvenue à tout le contraire. Une multitude de petites inégalités dans votre texte s’ajoutent pour changer ce rapport par des préavis déséquilibrés, suivant qu’il s’agit du locataire ou du bailleur, par des délais de contestation dissymétriques, par des charges nouvelles à l’encontre du propriétaire. Tout cela créera une défiance des petits investisseurs pour le logement.
Mais ce n’est rien à côté de l’arme absolue que vous déployez pour les décourager : l’encadrement des loyers. Entre charges obligatoires accrues et loyer encadré, vous fixez en quelque sorte le revenu maximum d’un propriétaire.
Dans un quartier défini, pour optimiser le loyer médian, vous fixez, par taille de logements, le prix maximum au mètre carré et ce quelles que soient les caractéristiques du logement, qu’il ait ou non une cuisine équipée, une salle de bain aménagée, une situation avec ou sans ascenseur, une vue sur cour ou sur parc. Avec l’encadrement des loyers, quel intérêt pour un propriétaire d’améliorer le confort de son logement pour ne suivre que l’IRL ? Non seulement vous encadrez les loyers, mais vous encadrez aussi par le bas le futur niveau de confort des logements locatifs.
Quant à la GUL, elle devait être obligatoire, universelle, et permettre de supprimer les cautionnements. Qu’en reste-t-il aujourd’hui, après plusieurs réécritures du texte ? Elle est universelle, certes, dès lors que l’on remplit les conditions d’éligibilité. Le bailleur retrouve la liberté de choix entre cautionnement : GRL, GLI ou GUL. S’il n’est pas jugé solidaire, il devra contracter une assurance complémentaire. Solidaire ou non, il peut s’interroger sur ce qui se passera après dix-huit mois d’impayés. N’est-on pas en train d’entrer dans un traitement social des impayés, à couvrir par le budget de l’État ? Cette alternative pèsera lourdement sur le budget de la GUL que devra supporter l’État, budget dont la fourchette d’estimation actuelle a les dents bien trop écartées pour que l’on s’en fasse une idée crédible. Vous comprendrez que si nous nous réjouissons de la liberté retrouvée pour les bailleurs, nous ne pouvons le faire pour les nouvelles charges pour l’État. On ne peut d’ailleurs que s’étonner, madame la ministre, que la réécriture complète de l’article 8 n’ait pas donné lieu à un complément d’étude d’impact de la loi.
Encadrer les loyers, mettre en place une GUL, mettre au pas la profession immobilière, complexifier les procédures de location et de gestion locative ne feront pas diminuer les files d’attente pour la location d’un logement, même social, en zone tendue. Votre loi n’est pas une réponse à la crise du logement, c’est une loi de régulation des files d’attente. Oui, vous allongez la file d’attente pour trouver un logement locatif, parce que depuis votre arrivée au pouvoir, la production de logements neufs, et particulièrement dans le logement locatif social, est en chute libre.

Mme Claudine Schmid : C’est vrai !

M. Jean-Marie Tetart : Rappelons les chiffres : 500 000 logements par an, ce sont vos promesses ; 340 000 logements réalisés dont seulement 117 000 logements sociaux, c’est votre bilan de 2013. Ce sera l’héritage que vous laisserez. Pensez-vous que la loi ALUR permettra de compenser ce déficit ? Non, bien sûr. Mais vous pensez que le PLU, élaboré à une échelle intercommunale, est susceptible de favoriser la production de logements. Nous le pensons aussi. Vous vouliez rendre son transfert obligatoire. Nous vous invitions au transfert par la pédagogie, l’envie, l’adhésion. Vous avez dû trancher entre votre majorité dans cet hémicycle et celle du Sénat, toutes deux pour le caractère obligatoire, l’une avec une minorité de blocage symbolique inatteignable, et l’autre – futures sénatoriales obligent – avec une minorité de blocage toujours au rendez-vous. Finalement, la CMP a fait un ajustement de balance d’épicier, le 25 %-20 %. Vous êtes finalement arrivée à l’opposé de vos objectifs initiaux. Le transfert de la compétence PLU ne se fera que très rarement, car il est plus facile d’organiser une minorité de blocage que d’obtenir la majorité qualifiée, la minorité de blocage retenue étant même inférieure au complément de la majorité qualifiée. Pourquoi ne pas avoir, au moins pour les communautés de communes, gardé le transfert de compétences par la majorité qualifiée en vigueur ? Elle demandait pour être acquise de faire une démarche d’adhésion, une démarche volontaire qu’avec votre texte une minorité de blocage facile pourra empêcher.
Vous l’avez compris, des points positifs assez nombreux, je le reconnais, ne peuvent compenser la complexification normative croissante s’imposant au secteur, le déséquilibre apporté aux rapports propriétaires-locataires, l’encadrement des loyers, l’inconnue sur le coût pour l’État de la GUL et le mauvais coup apporté aux démarches volontaires de PLUI. Nous voterons donc contre votre projet de loi.

Mme Claudine Schmid : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UDI.

M. Michel Piron : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à l’épilogue de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui occupe nos travaux depuis près de neuf mois. Le vote imminent de ce texte intervient dans un contexte qui ne cesse de se dégrader pour le monde du logement et de la construction, puisque moins de 332 000 logements ont été construits l’année dernière, en recul de 4,2 % par rapport à l’année 2012, déjà très mauvaise. Les perspectives ne semblent pas s’améliorer, c’est le moins que l’on puisse dire. C’est donc un résultat nettement inférieur à la moyenne de 390 000 logements construits lors de la décennie précédente, et de plus en plus éloigné de l’engagement présidentiel, qui misait sur la construction de 500 000 logements par an.
En ce début d’année 2014, nous pouvons probablement dire désormais que l’engagement de construire 2,5 millions de logements sur la durée du quinquennat ne pourra être tenu. Car tous les voyants restent encore au rouge dans un contexte économique morose, avec une cherté des prix conjuguée à une remontée attendue des taux d’intérêt qui se répercuteront très probablement sur les taux de crédit immobilier. À l’heure où les observateurs estiment nos besoins actuels à 800 000 unités, la priorité absolue devrait donc être d’accroître substantiellement l’offre de logements. Cela impliquerait de mener une politique offensive dans ce secteur, en actionnant tous les leviers à notre disposition.
La fiscalité tout d’abord, qui relève, il est vrai, d’un autre ministère. Mais la solidarité gouvernementale et la politique gouvernementale sont un tout et nous tenons à vous alerter de nouveau sur les conséquences dangereuses du relèvement du taux de TVA sur les entreprises du bâtiment depuis le bk1er ekjanvier 2014. Dans le cadre du pacte de responsabilité, il nous semble indispensable que ces dernières bénéficient d’une baisse massive et immédiate des charges qui pèsent sur leur activité.
Il faut également agir sur la disponibilité foncière, en cessant de confondre foncier constructible et foncier disponible, et en menant une véritable politique fiscale visant à dissuader la rétention des biens. Nous en sommes toujours loin. Cela passe aussi par une réforme de la gouvernance de notre politique du logement, dans le cadre d’une décentralisation toujours inassumée qui laisserait toute sa place aux stratégies élaborées et donc adaptées au niveau régional. Car, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, nous payons le prix fort de notre exception française centralisatrice.
Cela me conduit à évoquer le problème majeur que constitue l’inflation des normes, sur lequel nous n’avons cessé d’appeler votre attention depuis le début de nos travaux. La créativité sans limite de notre administration, et parfois, je dois l’admettre, des parlementaires, nous a 1951conduits dans une situation ubuesque où 3 700 normes encadrent aujourd’hui la construction. Cet empilement, qui constitue un véritable gisement de contentieux, pèse de plus en plus lourd sur les délais et les coûts de construction, lesquels ont augmenté de plus 50 % ces douze dernières années, les deux tiers de cette hausse étant imputables à la profusion de nouvelles normes.
Je reconnais que vous avez effectué quelques gestes en faveur d’une simplification, notamment avec les ordonnances visant à accélérer les délais de construction, mais tant de chemin reste à parcourir. Nous regrettons que ce projet de loi en soit une nouvelle illustration, avec ses 350 pages nouvelles dont je crains qu’elles ne créent davantage d’emplois dans les cabinets d’avocats et de conseil que dans le secteur du logement et de la construction, dans un certain nombre de cas.
En résumé, madame la ministre, nous avons abordé l’examen de ce projet de loi en nous posant d’abord la question suivante : ce texte nous permettra-t-il de construire plus et mieux ? Malheureusement, il est permis d’en douter.
J’en viens aux principales dispositions qui ont animé nos discussions depuis neuf mois sur ce texte qui contenait le meilleur – je dis bien : qui contenait le meilleur –, l’acceptable, comme peut-être le pire et qui a considérablement évolué au fil de nos travaux.
Force est de constater que, s’agissant de certaines dispositions phares du projet de loi, les ambitions initiales du Gouvernement ont été largement revues à la baisse.
Le premier point, le meilleur, était évidemment le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, qui a concentré l’essentiel de nos discussions en CMP. Comment ne pas vous faire part de ma déception, malgré l’enchantement qui a saisi, de manière étonnante, notre rapporteure tout à l’heure ?
Sous la précédente majorité, je militais déjà pour cet outil, indispensable à nos yeux. À l’heure où 60 % des 36 500 communes françaises comptent moins de 500 habitants et 27 000, moins de 1 000 habitants, la question de l’ingénierie intercommunale est majeure.
Son instauration conditionne non seulement la cohérence d’ensemble entre logement, zones d’activité, équipements et mobilités, mais aussi l’urbanisme, c’est-à-dire la production en plus grand nombre, en favorisant la mixité sociale et fonctionnelle.
Je vous avais soutenue sur ce point, bien qu’étant dans la minorité, mais je constate hélas qu’une fois encore, comme en 2010, les résistances sont restées tenaces et qu’elles ont eu raison de vos intentions premières, madame la ministre. Pire : on invente une nouvelle notion, la minorité de blocage concernant les collectivités locales. Je savais qu’elle existait dans le code de commerce, au sujet des rapports entre les actionnaires, mais nous n’attendions pas de ce gouvernement que tout à coup, il mette le code des collectivités locales au diapason du code de commerce ! C’est fait.
Pire encore : jusqu’alors, s’agissant de compétences, seule une majorité qualifiée, c’est-à-dire les deux tiers des communes représentant 50 % de la population, ou 50 % des communes représentant les deux tiers de la population, pouvait se saisir d’une nouvelle compétence. Eh bien, à partir de 2017, ce ne sera plus possible : la majorité ne devra plus être qualifiée, mais sur-qualifiée. À tel point qu’un sénateur, épris de formules stylistiques beaucoup plus douces que celles que nous avons parfois dans cet hémicycle, a indiqué que c’était « un plus grand respect des minorités ». Excusez-moi, madame la ministre, mais il me semble qu’en la circonstance, le « plus grand respect des minorités », c’est tout simplement un moindre respect de la majorité. Et ça nous gêne, je vous l’avoue.
On peut tout dire sur ce sujet, mais quand nous entendons parler de « principe de consentement », ce qui est la dernière appellation d’origine non contrôlée, nous pourrions sourire, si le sujet n’était pas si sérieux. Permettez-nous au moins de nous en étonner. Je considère que dans ce domaine, le résultat de la CMP n’est pas une avancée : avec un PLU intercommunal de droit qui, en réalité, ne sera pas de droit, parce que la minorité pourra tout bloquer, c’est à un véritable recul que, malheureusement, l’Assemblée a consenti.
Pour le reste, ce qui est acceptable, c’est la garantie universelle des loyers. Je ne nierai pas, pour avoir beaucoup travaillé dans le passé sur ce sujet, que bien des ministres se sont essayés à instaurer une garantie universelle, en rencontrant des difficultés majeures. Et reconnaissons-le : le texte initial, quelque peu sur-administré, a été considérablement amendé et je ne serai pas de ceux qui le regretteront. Pour autant, l’enjeu est toujours le même : comment mutualiser sans déresponsabiliser ?
Vous avez entendu, madame la ministre, nos critiques et propositions, et je vous en remercie. Mais reconnaissons-le, l’universalité de la garantie, en l’état actuel des pratiques, portera sur 20 % des locataires, puisque 80 % sont soumis à la caution. Est-ce que les bailleurs ne préféreront pas continuer à recourir au cautionnement ? Sujet difficile, certes… Problème résolu ? Sans doute pas !
J’en viens maintenant au pire : l’encadrement des loyers. Le pire, non parce qu’il ne faudrait pas réguler les loyers, ni qu’ils ne seraient pas assez élevés. Le pire, parce que vous apportez une très mauvaise réponse, la pire des réponses, à un vrai problème.
Pourquoi les loyers sont-ils trop élevés ? Parce qu’on manque de logements. Est-ce que l’encadrement des loyers va permettre de construire davantage de logements ? Certainement pas. Il peut même décourager des investisseurs éventuels de se lancer dans la construction.
Sur le loyer médian, outre qu’il faudra l’établir, vous savez toutes nos réserves : vous allez faire baisser les loyers les plus élevés, ceux des ménages les plus aisés, et risquez de provoquer la hausse des loyers les moins élevés, ceux des ménages les moins aisés.
Je voudrais simplement, pour conclure, revenir encore une fois sur ce qui peut quand même appartenir au meilleur : tout le chapitre relatif aux copropriétés. Disons-le, et je tiens à saluer cette belle continuité de l’action publique, vous avez repris pour l’essentiel les conclusions d’un certain rapport sénatorial de M. Braye qui, sous la législature précédente, avait beaucoup travaillé. Avoir repris ses propositions mérite d’être salué de notre part.
Au total, équilibre ici, rééquilibrage là grâce à un meilleur dialogue avec les propriétaires et les professionnels : les quelques mesures nécessaires et attendues de ce projet de loi, malheureusement, ne pallieront pas son absence de choix forts pour répondre à l’insuffisance de l’offre de logement, qui demeure la question urgente et principale.
C’est d’abord pour cette raison essentielle que le groupe UDI ne pourra apporter son soutien à votre texte.

M. le président : La discussion générale est close.