Reconquérir l’économie réelle : Présentation

Reconquérir l’économie réelle : Présentation

debate, 17/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Mme Sylvia Pinel : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, depuis le début du quinquennat, le cap de la majorité présidentielle est l’emploi. L’emploi industriel concentre particulièrement nos efforts parce qu’il faut protéger, relancer, densifier et élargir le tissu industriel français. La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés, y contribue.
Il est important de rappeler que la part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale, en France, est passée de 18 % en 2000 à un peu plus de 12,5 % en 2011. Plus grave, l’emploi industriel s’est également dégradé de façon continue : il a chuté de plus de 26 % de l’emploi salarié total en 1980 à 12,6 %, en 2011.
Cette perte de substance industrielle affecte notre économie bien au-delà du seul secteur dit secondaire. L’emploi dans l’industrie a un effet multiplicateur plus fort sur les autres emplois et l’industrie porte une très large part de la recherche et de l’innovation ainsi que des gains de productivité. Je veux aussi souligner l’importance des services associés à l’industrie.
Par ailleurs, les pays les plus industrialisés sont ceux qui résistent le mieux à la crise. C’est donc la colonne vertébrale de notre économie qui fléchit avec le recul de l’industrie sur notre territoire.
J’ajoute qu’il serait par ailleurs réducteur d’accuser le processus de mondialisation comme étant la seule cause du recul de l’industrie française. N’oublions pas, mesdames et messieurs les députés, que 30 % des emplois industriels en France sont le fait de groupes étrangers.
Nous devons tout faire pour réindustrialiser le pays, et c’est ce qui a amené la majorité à déposer une proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle.
Je me félicite de la qualité du travail parlementaire mené depuis lors et même au Sénat où, en dépit du rejet final du texte, les échanges furent de qualité, de nombreux amendements utiles ayant été adoptés, lesquels ont été depuis repris par votre commission. Cette dernière a eu à nouveau l’occasion d’améliorer encore le texte, ce dont je me réjouis.
Quelques commentaires sur les deux grands axes qui structurent cette proposition de loi : la recherche d’un repreneur et les mesures en faveur de l’actionnariat de long terme.
La loi concernant la recherche d’un repreneur est un engagement que le Président de la République a pris lorsqu’il était candidat. Il a trouvé sa traduction dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013. Cette loi s’inscrit donc dans le prolongement logique de la sécurisation de l’emploi et la bonne articulation avec cette dernière.
Nous comprenons le mouvement rapide de l’économie, le besoin pour les entreprises de s’adapter, de se réorganiser, d’être agiles. Mais il y a une contrepartie : ne pas laisser choir les salariés, les sites, les territoires et construire avec eux des solutions nouvelles, à commencer par la recherche d’un repreneur. Oui, l’entreprise a une responsabilité sociale.
Le but n’est pas la coercition ou une quelconque échappée punitive contre l’entreprise : le but est la généralisation de bonnes pratiques. Pour ce faire, la loi décrit les moyens à employer : rien que le bon sens économique ne commande déjà et qu’une relation intelligente entre les partenaires sociaux ne devance. Cette loi n’est pas une loi de contrôle mais une loi de vertu. Que chacun assume ses responsabilités !
Je veux en outre insister sur un autre aspect qui me paraît essentiel. Cette proposition sonne comme une loi stratégique de préservation de notre capital industriel. Les sites industriels sont tout un tissu vivant, un écosystème riche d’infrastructures et de savoirs, d’unités de production et de services, de conception et d’exécution, de formation et de transmission des compétences.
Nous ne regarderons pas s’en aller les sites de production et, si telle entreprise ne peut ou ne veut plus produire à un endroit, il en est d’autres – nouvelles ou existantes – qui peuvent en bénéficier. En conséquence, le Gouvernement soutient donc la démarche, l’esprit et la lettre du texte, qui recherche un compromis responsable.
Je souhaite à présent évoquer le deuxième pilier de cette proposition de loi, celui qui concerne l’actionnariat de long terme et les OPA.
Nous avons un objectif partagé : que la puissance publique favorise l’actionnariat et les investissements de long terme, seuls vraiment créateurs de valeur pour nos industries et nos territoires, parce que s’inscrire dans le temps long, c’est se réconcilier avec l’avenir. L’actionnariat durable, c’est aussi l’emploi durable.
Nous avons progressé sur de nombreux aspects lors des débats parlementaires. Je tiens ainsi à indiquer que le Gouvernement soutient et partage l’ensemble des amendements adoptés sur cette partie du texte par votre commission, à l’initiative de sa rapporteure.
Ils permettent de préciser, compléter et améliorer le texte adopté en première lecture, en reprenant, dans certains cas, des amendements adoptés par le Sénat avec le soutien du Gouvernement. Cela explique que les points en débat ne soient désormais que très limités. Je vais y revenir.
Je rappellerai d’abord les principaux acquis du texte.
La généralisation des droits de vote doubles et les mesures sur le rythme de progression dans le capital d’une entreprise permettront de lutter contre les prises de contrôle « rampantes » par certains investisseurs. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité que tout soit mis en œuvre pour que les entreprises puissent facilement recourir aux droits de vote doubles et ne soient pas rebutées par un alourdissement du dispositif.
L’instauration d’un « seuil de caducité » des offres – qui est une forme de soupape de sécurité en prévention des opérations hostiles – contribuera également à protéger nos entreprises et à encourager l’investissement de long terme, dans le respect du droit communautaire.
En ne se voyant plus imposer la « neutralité » systématique en période d’offre, les conseils d’administration pourront mettre en place des stratégies de défense en cas d’OPA hostile.
Enfin, les salariés, qui sont au cœur même de la création de valeur dans l’entreprise, seront désormais consultés en cas d’OPA et pourront s’exprimer, selon une procédure que nous voulons finement cadrer et encadrer.
Sur ce dernier point, je salue les avancées que votre commission a introduites dans le texte en dessinant plus précisément les différentes étapes de la consultation.
Comme Pierre Moscovici l’avait indiqué ici même lors des débats en première lecture, il est en effet indispensable d’articuler au mieux la procédure d’information-consultation que le texte met en place et la procédure de l’offre publique elle-même.
Nous devons en effet veiller à respecter le droit communautaire, et notamment la directive relative aux OPA, qui ne nous permet pas de créer, de facto, des procédures rendant impossible la réalisation d’une offre.
Cette proposition de loi constitue l’un des leviers en faveur de notre ambition commune pour favoriser et protéger l’actionnariat de long terme et l’industrie dans notre pays mais elle ne saurait résumer une politique à elle seule.
En renforçant nos entreprises, nous renforçons notre tissu productif et préparons les emplois de demain. En agissant sur le financement de l’économie, nous donnons à nos entreprises les moyens de se développer.
C’est précisément l’objectif du pacte de responsabilité dont l’État prend l’initiative pour créer un vrai compromis social permettant de rapprocher toutes les parties prenantes. Ce pacte est le rassemblement de tous ; ce pacte est le combat commun pour l’emploi.
Puisque l’industrie française fait partie d’un écosystème, il faut une combinaison d’approches macroéconomiques et microéconomiques à même d’appréhender toutes les dimensions du défi de l’emploi industriel.
Ce texte est offensif et pragmatique ; il s’inscrit dans notre stratégie de lutte pour l’emploi, pour le renforcement de la démocratie dans l’entreprise, pour la protection de nos intérêts stratégiques français. Il est protecteur pour les salariés et aide les entreprises à se développer, à innover et à embaucher. Sa finalité est le bénéfice de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Clotilde Valter : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. Notre assemblée a adopté ce texte le 16 septembre dernier, le Sénat l’a rejeté le 4 février et la commission mixte paritaire a échoué le lendemain. Nous l’avons adopté mercredi dernier en commission des affaires économiques.
Ce texte affirme le primat de l’économie réelle sur la finance. Nous sommes tous ici conscients des dégâts que la finance cause à l’économie mondiale, à notre pays, à nos territoires, aux salariés et à nos filières industrielles. Nous le savons, c’est le résultat d’une logique trop exclusivement financière, qui a conduit à favoriser les intérêts financiers de très court terme en sacrifiant les stratégies de long terme, de recherche, d’innovation et de développement des entreprises et des filières industrielles. Nous savons combien cette logique financière est dévastatrice. Et parce que l’État doit être le protecteur des entreprises et des salariés, nous devions agir.
C’est ce que nous faisons avec ce texte, qui comprend deux volets. Le premier concerne la reprise de sites rentables : il s’agit d’affirmer que l’on ne peut fermer impunément un site rentable, que l’entreprise qui veut le fermer a des obligations à l’égard des salariés et du territoire, et d’abord celle de rechercher un repreneur, et que nous voulons aider les entrepreneurs qui s’engagent pour le développement économique et l’emploi. Cette loi favorise en effet la liberté d’entreprendre. Le deuxième volet concerne la gouvernance des entreprises, avec la volonté d’assurer le primat de l’économie réelle sur la finance, en protégeant les entreprises et les salariés des opérations purement financières pour stabiliser leur actionnariat dans la durée, au bénéfice de leur intérêt social et de leur stratégie de développement de long terme.
Ce texte est un outil de reconquête économique, notamment industrielle. Il a vocation à protéger nos entreprises, nos salariés, nos territoires et nos filières industrielles des excès de la finance pour faire prévaloir les stratégies et les dynamiques de développement de long terme. La reprise de sites rentables doit être systématiquement recherchée. Nombre d’entre nous ont été confrontés, sur leurs territoires, à des fermetures de sites : ces drames industriels et humains sont une source d’appauvrissement pour ces territoires et entraînent souvent la disparition de savoir-faire industriels. Notre pays a perdu 750 000 emplois industriels en dix ans.
Dès lors que l’on ferme un site rentable, les salariés, les élus et les habitants sont confrontés à l’incompréhensible, à l’absurde, à l’inacceptable, et ce texte est une réponse à ce type de situations : nous voulons garantir la recherche effective d’un repreneur, avec la mise au point d’une procédure spécifique, et instaurer un mécanisme de dissuasion avec une sanction financière prononcée par le tribunal de commerce contre l’entreprise qui refuserait une offre de reprise sérieuse.
Le modèle de gouvernance des entreprises doit par ailleurs favoriser les dynamiques de développement de l’activité et de l’emploi. La deuxième partie du texte pose donc les bases d’un nouveau modèle de gouvernance des entreprises. En effet, la logique financière met en difficulté, et même en danger, notre système économique, car trop souvent, les intérêts des actionnaires vont à l’encontre des intérêts à long terme de nos entreprises, de nos filières industrielles, des salariés et des territoires. En France, nous le savons, nos entreprises sont tout particulièrement exposées aux risques d’instabilité, car l’actionnariat y est particulièrement faible. Elles ont donc besoin d’être protégées, comme l’ont montré un certain nombre de travaux récents : un rapport du Sénat de 2007, mais aussi des publications que l’on doit à Jean-Louis Beffa, à Louis Schweitzer et Olivier Ferrand, ou encore, plus récemment, à Louis Gallois, en novembre 2012.
Il nous appartient donc de rechercher le bon équilibre entre l’attractivité, indispensable pour assurer le financement de notre économie, et l’encouragement aux investisseurs qui s’engagent dans la durée, au bénéfice de la stratégie de long terme de nos entreprises et des filières industrielles. C’est pourquoi la proposition de loi conforte les actionnaires de long terme avec le droit de vote double, donne aux entreprises des moyens de résister aux OPA hostiles et aux prises de participation rampantes et associe les salariés aux procédures d’OPA, à travers la consultation du comité d’entreprise.
Nous avons, à chaque étape du travail parlementaire, amélioré ce texte en tenant compte des auditions et des contributions qui nous ont été apportées. La phase des auditions, tout d’abord, a permis d’écouter tous les avis. Elle nous a permis de mettre au point l’articulation qui s’imposait avec la procédure prévue par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi. Elle nous a aussi permis d’analyser des cas concrets, notamment celui de M-Real, dans l’Eure, dont nous parlera tout à l’heure notre collègue Jean-Louis Destans, qui a mobilisé autour des salariés les moyens nécessaires à la reprise du site. Nous avons également entendu longuement, au cours de nos auditions, les salariés de Pilpa. Le travail en commission nous a permis de traiter, entre autres, la question de l’information des élus et celle des aides publiques.
Le débat qui s’est déroulé ici même en septembre dernier a tenu compte des positions contradictoires exprimées lors des auditions quant à l’efficacité d’une nouvelle réduction du seuil de déclenchement des OPA, et nous en avons tenu compte. De même, nous avons modifié la procédure de consultation du comité d’entreprise en cas d’OPA, pour en réduire significativement la durée. L’examen au Sénat a été un moment important, même si le texte n’y a pas été adopté. Je tiens ici à rendre hommage à la rapporteure de la commission des affaires sociales saisie au fond, Anne Emery-Dumas et aux rapporteurs pour avis, Jean-Marc Todeschini, Félix Desplan et Martial Bourquin, qui ont réalisé un travail très important d’amélioration du texte.
C’est pourquoi nous avons proposé la semaine dernière à la commission des affaires économiques de reprendre une série d’amendements du Sénat, et pas seulement des amendements rédactionnels et de coordination, mais aussi des amendements de fond, portant notamment sur les offres techniques ou, plus importants encore, sur les conditions de remboursement des aides publiques. Dans le texte initial, c’est le tribunal qui pouvait, au moment de la condamnation à la pénalité, demander le remboursement des aides publiques. Le Sénat a amélioré significativement le texte, en permettant aux collectivités, dans l’année qui suit la condamnation, d’émettre un titre de recettes pour demander le remboursement. C’est là un acquis important de la discussion au Sénat.
Enfin, la commission des affaires économiques a adopté mercredi dernier plusieurs amendements d’amélioration du texte, ou de précision.
Je tiens à remercier tous les députés qui ont travaillé sur ce texte, à commencer par François Brottes, président de la commission des affaires économiques, qui en a été l’initiateur. J’adresse également mes remerciements à Guillaume Bachelay, Jean-Louis Destans, Jean-Marc Germain, Jean Grellier, Patrice Prat, Michel Liebgott, Marie-Françoise Bechtel, Christophe Borgel, Cécile Untermaier et Christophe Léonard – et j’en oublie sans doute.
Je tiens également à dire que nous pensons tous en ce moment aux salariés des entreprises qui ont dû subir une fermeture de site au cours de ces dernières années, notamment Petroplus, Pilpa, Arcelor-Mittal, D’Aucy, Moulinex, Plysorol, Goodyear, et beaucoup d’autres.
Pour protéger le développement des entreprises françaises, il nous faudra, madame la ministre, poursuivre ce travail au-delà de l’adoption de cette proposition de loi. En effet, à l’occasion du travail accompli sur ce texte, nous avons constaté que les entreprises, en France, sont moins bien protégées par la loi et par les dispositifs réglementaires que certaines de leurs concurrentes étrangères, américaines, asiatiques et même parfois européennes. Des secteurs industriels comme la sidérurgie et l’aluminium ont été frappés par des OPA hostiles, aux effets dévastateurs – je pense à Arcelor ou Pechiney. Il nous appartient d’en tirer toutes les conséquences.
Ainsi, entre le modèle libéral anglo-saxon que l’Europe lui a imposé, et les pratiques développées en Amérique du Nord et en Asie, la France doit, pour défendre ses intérêts, faire prévaloir un nouveau modèle de gouvernance de ses entreprises, afin de leur permettre de se développer sans subir les effets dévastateurs du capitalisme financier.

M. Michel Piron : Ce n’est pas le même évangile !

Mme Clotilde Valter : Le texte que nous examinons aujourd’hui est une première étape. Il y en aura d’autres, car l’enjeu est majeur. Dans la guerre économique que nous connaissons, nos entreprises participent à l’image, à l’influence et au poids de notre pays dans le monde. Si nous voulons préparer l’avenir de notre économie, si nous voulons développer aujourd’hui les entreprises qui créeront les produits et les emplois de demain sur notre territoire, nous ne devons pas oublier que, dans notre histoire nationale, l’entraîneur de l’équipe de France s’appelle l’État, et qu’il lui appartient aujourd’hui de construire l’équipe de France 2025.
Lors du conseil des ministres du 13 janvier, le ministre de l’économie, Pierre Moscovici, et le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, ont présenté une communication importante relative à la stratégie de l’État actionnaire. Ils définissent dans ce texte les conditions de l’intervention en fonds propres de l’État : le contrôle des entreprises à capitaux publics à caractère stratégique ; la nécessité de pourvoir aux besoins fondamentaux du pays ; le développement et la consolidation d’entreprises nationales ; et enfin le sauvetage, lorsque la disparition d’une entreprise présenterait un risque systémique avéré pour l’économie nationale ou européenne.
Ce travail, madame la ministre, nous l’avions souhaité lors de notre débat du 16 septembre dernier. Nous ne pouvons donc qu’encourager le Gouvernement à poursuivre et à développer cette stratégie, dont notre pays a bien besoin. Comme vous pouvez le constater, une fois la proposition de loi votée, ce chantier continuera de nous mobiliser. Il y va de l’intérêt de notre pays, et pour cela, madame la ministre, mes chers collègues, je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Monsieur le président, madame la ministre – on ne se quitte plus dans cet hémicycle ! –, madame la rapporteure, chers collègues, il arrive qu’une proposition de loi devienne la loi et je voudrais remercier le président du groupe socialiste, républicain et citoyen, Bruno Le Roux, Jean-Marc Germain, de la commission des affaires sociales, Guillaume Bachelay, de la commission des finances, et tous nos collègues qui ont travaillé sur ce texte, notamment Jean-Louis Destans. Il est vrai que ce chemin fut long, et même périlleux, pourquoi ne pas le dire, mais nous avons travaillé très sérieusement, et le Sénat a pris sa part à ce travail, comme l’a déjà souligné Mme la ministre.
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce texte, le meilleur comme le pire, le vrai comme le faux. J’ai entendu des commentaires d’une mauvaise foi qui m’a parfois laissé sans voix, malgré mes trente et un ans d’expérience d’élu.

M. Michel Piron : Pas possible !

M. François Brottes : Je vous assure que si, et puisque vous m’y invitez, je prendrai l’exemple d’un billet publié sur le site lecercle.leschos.fr et écrit par un avocat, c’est-à-dire une personne a priori qualifiée pour comprendre un texte législatif, voire pour le torturer.

M. Michel Piron : L’habit ne fait pas le moine !

M. François Brottes : Selon lui, la proposition de loi prévoit une sanction pécuniaire à l’encontre d’une société qui refuse une offre sérieuse, sans que la proposition de loi n’en précise la définition. « Ainsi, le cédant se retrouvera pris dans un étau : soit il accepte une offre dont il sait qu’elle est vouée à l’échec, mais il s’expose alors au risque de recours des salariés, soit il considère que les offres de reprise ne sont pas crédibles et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, auquel cas il s’expose à ce que les tribunaux lui imposent une sanction pécuniaire pour refus de vente ». Cet avocat se trompe sur toute la ligne.
Je lui répondrai tout d’abord, sur la notion d’offre sérieuse, que nous n’avons pas attendu la proposition de loi relative à la reconquête de l’économie réelle pour utiliser ce terme. Je me bornerai ici à citer l’article L. 642-4 du code de commerce, qui fait expressément référence au caractère sérieux de l’offre. Par ailleurs, nous avons donné plusieurs éléments d’appréciation d’une définition de l’offre sérieuse à l’alinéa 42 de l’article bk1erek de la proposition de loi que nous examinons : « L’employeur consulte le comité d’entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement. »
Toujours selon cet expert chroniqueur, le cédant serait condamné, soit à accepter une proposition dont il sait qu’elle est vouée à l’échec, avec la certitude de voir les salariés former un recours, soit à considérer que les offres ne sont pas crédibles, s’exposant ainsi à des sanctions pécuniaires. Là encore, il y a erreur, et erreur grossière. Il oublie en effet qu’il existe une troisième voie : celle de la reprise crédible. Je ferai ici un petit aparté : il ne fait aucun doute que notre expert fait partie des pessimistes qui contribuent à dévaluer l’image de notre pays en n’envisageant pas un instant que la reprise d’un site puisse être rentable. Ce sont pourtant bien les seuls cas qui nous intéressent ici. Ici, le législateur poursuit la logique mise en place par la Cour de cassation. Avec le droit existant, le cédant est déjà obligé de s’assurer du sérieux d’une offre de reprise.
En effet, les salariés ont le droit d’intenter une action en responsabilité contre l’ancien actionnaire s’il s’avère que celui-ci a sciemment cédé l’entreprise à un repreneur non sérieux. Avec cette proposition de loi, nous renforçons le droit, chers collègues.
Aujourd’hui, le cédant est d’ores et déjà est tenu d’examiner le caractère sérieux de l’offre pour s’assurer de ne pas céder si l’offre n’est pas sérieuse. Avec cette proposition de loi, il sera tenu d’examiner l’offre et, si elle est sérieuse, de céder ou de payer des pénalités.
Le cédant n’est donc aucunement tenu d’accepter une offre dont il sait qu’elle est vouée à l’échec, contrairement à ce qu’a écrit l’expert. Une telle disposition, contraire au droit existant, ne saurait d’ailleurs s’appliquer. S’il est avéré que l’offre n’est pas sérieuse, et par conséquent que la seule voie possible pour les salariés est le plan de sauvegarde de l’emploi, le tribunal ne condamnera pas le cédant. Cette condamnation à des pénalités n’interviendra que dans l’hypothèse où le cédant a refusé de répondre à une offre de reprise sérieuse.
Notre objectif est de trouver la voie juste pour lutter contre les licenciements boursiers et remettre l’économie réelle, c’est-à-dire celle que l’on oppose à l’économie spéculative, au cœur de notre économie et du développement de notre tissu industriel. Partout où existe une chance réelle de permettre à une activité de perdurer, nous devons la saisir.
Pour toutes les entreprises viables et rentables, la priorité doit être la reprise, pas le plan social. Cela est trop ancré dans nos mentalités. De la même manière que nous devons accepter les échecs de nos entrepreneurs et les aider à rebondir, nous devons cesser d’avoir des comportements fatalistes quand, pour des raisons trop souvent spéculatives, des entreprises choisissent de fermer un site alors que d’autres entrepreneurs sont prêts à relever le défi de continuer l’activité sur les sites concernés.
Je suis optimiste car je sens que la confiance revient, la confiance en nous, en notre pays, en les forces qui le composent. Je suis optimiste car je connais notre excellence et nos talents. Je suis optimiste car l’ensemble des dispositifs que nous avons mis en place, pas après pas, commencent à montrer leurs effets. Le pragmatisme et le volontarisme font leurs preuves.
Alors, merci aux pessimistes de service de reconnaître, pour une fois, que les choses changent et que nous faisons tout non pas pour rester dans la course, mais pour monter sur le podium – j’avoue que les événements du week-end m’ont un peu tendu la perche ! (Sourires.)
Il faut arrêter de condamner les dispositifs mis en place en décourageant les acteurs économiques avant même de leur avoir laissé une chance de faire leurs preuves. Je ne veux plus entendre les propos tels que : « Franchement, j’espère me tromper, d’ailleurs ce serait tant mieux si vous y arrivez, mais ça ne fonctionnera pas. » Ce sont les propos que tiennent ceux qui ont « raison d’avoir tort » avant d’avoir expérimenté la capacité que nous avons à réussir. Nous avons beaucoup travaillé pour préparer ce texte et je crois pouvoir dire que son objectif est partagé par tous sur ces bancs.
L’AMF a salué notre audace – nous avons salué son conservatisme. Nous avons pris les précautions nécessaires pour que l’équilibre soit respecté entre la liberté d’entreprendre et la protection des intérêts stratégiques nationaux.
Je ne suis pas seulement un idéaliste. Si cela m’arrive parfois, je me classe plus volontiers parmi les pragmatiques et je suis convaincu que les dispositions qui figurent dans ce texte sont pertinentes et produiront leurs effets. D’ailleurs, les dizaines de députés qui ont travaillé assidûment sur cette proposition connaissent bien des exemples concrets, dans leurs circonscriptions, des effets attendus de l’application de ce texte.
Notre pays est un pays accueillant pour les entreprises, nous le savons. À l’étranger, cela se sait aussi. Tous ceux qui souhaitent venir s’installer sur notre territoire sont les bienvenus. Nous avons besoin d’eux autant qu’ils ont besoin de nous : notre savoir-faire est reconnu bien au-delà de nos frontières. Nous avons besoin d’eux, y compris pour remplacer ceux qui préfèrent partir ailleurs – peut-être d’ailleurs pour mieux revenir un jour, ainsi que nous commençons à l’observer. Mais nous ne voulons plus du cynisme poussé à son paroxysme, celui de la terre brûlée sur laquelle plus rien ne peut pousser avant longtemps.
Ce texte, bien sûr, n’empêchera pas ceux qui veulent quitter le territoire, pour quelque raison que ce soit, de le faire. Cette liberté demeure. Mais la formule : « après moi, le déluge » doit disparaître de notre vocabulaire industriel.

M. Michel Piron : Mais qui dit cela ?

M. François Brottes : Je suis pleinement conscient du fait que, malheureusement, tous les projets ne connaissent pas le succès. Notre objectif n’est donc pas d’obliger ceux qui s’installent à continuer une activité non rentable coûte que coûte. Notre objectif est simplement de faire en sorte que ceux qui choisissent de partir ne s’opposent pas – parfois avec virulence – à ce qu’après leur départ du site, la vie continue parce qu’un autre a décidé d’entreprendre et de réussir dans son projet. Ce n’est pas parce que des cyniques partent que tout doit s’arrêter. Voilà l’objet de ce texte.
Toujours dans le but de lutter contre le cynisme économique, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui contient également des dispositions destinées à limiter les risques d’OPA hostiles. C’est le volet défensif du mécanisme que nous vous proposons.
Nous devons avoir les moyens de protéger les entreprises lorsque cela est nécessaire. D’ailleurs, ceux qui veulent des références doivent savoir que les pays voisins le font déjà, avec beaucoup plus de coercition que nous.
Avec ce texte, nous nous donnons les outils pour préserver et même développer nos entreprises. C’est un texte important, c’est un texte essentiel.
Avant de regagner ma place, je voudrais encore une fois, saluer le travail titanesque de notre rapporteure Clotilde Valter, et je dis bien « titanesque » ! Elle a fait preuve d’un engagement sans faille et sans relâche pour soutenir cette initiative parlementaire. Je veux vraiment ici l’en remercier et l’en féliciter chaleureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)