Reconquérir l’économie réelle : Discussion générale
debate, 17/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, chers collègues, en dix ans, l’industrie française a perdu 750 000 emplois. Sa part dans la valeur ajoutée est passée de 18 % à 12,5 %. Et l’hémorragie se poursuit, voire s’amplifie : environ 1 000 emplois disparaissent par jour. Face à cette catastrophe industrielle et sociale, il faudrait un arsenal juridique et législatif permettant d’opposer l’intérêt économique et général aux appétits financiers.
Nous avons besoin d’un dispositif qui interdise les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les licenciements dits « boursiers ». C’est ce que nous avions défendu dans une proposition de loi examinée lors de l’une de nos niches 1957parlementaires, mais que la majorité a malheureusement refusé de voter alors même que nos collègues sénateurs socialistes et écologistes l’avaient adoptée.
Il ne s’agissait pas, pour les députés et sénateurs du Front de gauche, d’une quelconque posture mais d’un choix politique, assumé. Ce n’était pas qu’un appel du pied, c’était et cela demeure une impérieuse nécessité.
Nous constatons à regret que la majorité actuelle n’est pas prête à faire ce choix en faveur de l’intérêt général, pas prête à faire primer le travail sur les actionnaires, pas disposée à faire primer l’emploi sur le capital.
Revenons donc sur la genèse de cette proposition de loi présentée comme permettant de reconquérir l’économie réelle, et mesurons par là même les renoncements face au mur de l’argent.
Il n’est pas étonnant que cette proposition de loi soit en retrait par rapport à nos propositions, mais elle est aussi en retrait par rapport à ce que disait souhaiter le candidat Hollande, qui, lors d’un déplacement à Florange en février 2012, annonçait vouloir légiférer sur l’obligation pour l’employeur de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un site.
Cette promesse s’est immédiatement traduite par le dépôt, le 12 février 2012, avant l’élection présidentielle et les élections législatives, d’une proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables, notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant.
Cette proposition deviendra par la suite la proposition bkno ek35 du programme présidentiel, qui prévoyait de donner aux ouvriers et aux employés victimes de licenciements boursiers la possibilité « de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise ». Il s’agissait du tribunal de grande instance, pas du tribunal de commerce comme le prévoit le texte que nous discutons.
Cette promesse a été tempérée dès juillet 2012, lors de la première conférence sociale, avec la proposition visant seulement à « encadrer » les licenciements manifestement abusifs et les obligations liées à des projets de fermeture de sites rentables. Nous notons déjà un premier glissement de vocabulaire, pour ne pas dire un glissement sémantique. Viendra ensuite la transposition de l’ANI du 11 janvier 2013, dont l’article 19 prévoyait une simple obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise sur les offres de reprise. Cette obligation n’était d’ailleurs assortie d’aucune sanction, ce que nous avions dénoncé à cette tribune.
Épilogue de ce parcours législatif : le dépôt sur le bureau de notre assemblée de la présente proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel. Cette proposition de loi est tout de même d’une certaine timidité dans son dispositif au regard de l’ampleur des destructions d’emplois, de la précarisation des travailleurs, du cynisme et de l’arrogance débridés dont font preuve certains employeurs, donneurs d’ordre et actionnaires.
Essayons d’apprécier le texte proposé. Le dispositif concerne les entreprises et établissements d’au moins 1 000 salariés, ou appartenant à des groupes qui ont un tel effectif. Cela exclut d’ores et déjà un grand nombre d’entreprises et de groupes. Le dispositif ne concernera que 1 500 entreprises au plus et aura un impact sur 15 % des plans de sauvegarde de l’emploi et sur 30 % seulement des personnes touchées par ceux-ci.
Bien entendu, les établissements en redressement ou en liquidation judiciaire ne sont pas concernés. C’est déjà ignorer la pratique courante des groupes qui filialisent puis organisent la faillite d’une ou de plusieurs de leurs entreprises pour s’en débarrasser et échapper à leurs obligations à l’égard du personnel. J’ai des exemples en tête, comme chacun d’entre nous.
Je pense en particulier aux unités de quelques dizaines de salariés situées sur des sites historiques qui comptaient quelques centaines de salariés il y a dix ou vingt ans. Leur richesse est pompée, quotidiennement. L’outil de travail n’est pas renouvelé, au point de devenir obsolète. Les salariés sont surexploités et les directeurs des sites sont écœurés par ce qu’on leur fait vivre. La production est véritablement asséchée, souvent du jour au lendemain. Au final, la mort est au bout du chemin. Et tout cela, c’est préparé, c’est anticipé, et cela se fait au détriment des salariés, des directeurs de sites et des territoires. C’est une façon de se comporter qui est aujourd’hui monnaie courante. Pour ne citer qu’un seul exemple, je vous demande de suivre dans les mois qui viennent un groupe qui compte plusieurs milliers de salariés et qui a une quarantaine de sites en France : le groupe Altia. Ce groupe est en train de se comporter de cette façon, retenez bien cela et suivez ce qui va se passer mois après mois, vous verrez le résultat de ce type d’orientation.
Le texte instaure certes l’obligation de rechercher un repreneur. Rechercher. Les mots ont un sens : il s’agit là d’une simple obligation de moyens, en aucun cas d’une obligation de résultat. Les grands groupes, assistés de leurs bataillons d’experts, savent très bien y faire quand il s’agit d’afficher leurs efforts volontaires, afin d’éviter des pénalités sans pour autant remettre en question une seule seconde leurs funestes projets.
Les sanctions prévues par le texte en cas de non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur sont par ailleurs faibles, pour ne pas dire dérisoires. Il est question d’un montant ne pouvant dépasser vingt fois le SMIC par emploi supprimé, dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. À titre de comparaison, Continental a dépensé 50 millions d’euros pour fermer son site de Clairoix dans l’Oise, soit quarante SMIC nets par emploi supprimé.
En réalité, le mécanisme choisi permettra aux employeurs qui refusent à tout prix de vendre le site à un repreneur concurrent d’anticiper et d’intégrer le coût de cette pénalité dans le plan social.
D’autant plus qu’il faut bien faire le constat d’un hiatus dans cette proposition de loi : dès lors que les entreprises qui arguent de la non-rentabilité d’un site pour mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ou liquider l’activité trouvent un repreneur, les raisons mêmes de l’abandon du site tombent. De fait, la reprise révèle l’absence de caractère réel et sérieux des licenciements ou de la liquidation.
Je ne demande qu’à écouter les réponses que vous ne manquerez pas d’apporter à ces interrogations de bonne foi, car je suis persuadé que le texte produira les effets pervers que je viens de décrire.
À mon avis, il est donc illusoire de penser que les groupes vont résolument rechercher un repreneur quand bien même l’État, impliqué, les élus locaux, arc-boutés et les salariés, dont l’avenir est en jeu, se retrouvent immanquablement dans ce processus, tant il est vrai que sitôt qu’une difficulté surgit sur nos territoires, nous nous précipitons tous aux manettes pour essayer ensemble de trouver une solution et d’y travailler.
Nous ne le répéterons jamais assez : la seule solution aux licenciements abusifs réside dans la faculté de l’autorité administrative ou du juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif des licenciements. Sans cette appréciation du caractère réel et sérieux du motif des licenciements, le reste n’est que de la babiole, de la bricole. C’est cela qui est important : or c’est précisément ce qu’il n’est plus possible de faire.
Ajoutons que, malheureusement, tout texte doit être replacé dans son contexte. Or dans quel contexte s’inscrit celui-ci ? Celui, évidemment, de la loi de sécurisation de l’emploi, sur laquelle nous nous sommes beaucoup affrontés ; mais ce texte est aussi à l’image du pacte de responsabilité annoncé récemment par le Président de la République et qui crée bien des illusions : au risque d’apparaître très sévère et de choquer ceux qui l’ont soutenu de bonne foi, force est de reconnaître que son impact sera plus que limité.
Je sais que la rapporteure a fourni un travail titanesque, je connais l’honnêteté de sa démarche ainsi que celle de tous ceux qui ont travaillé sur cette proposition de loi, je ne mets pas en doute la volonté d’apporter des réponses aux difficultés industrielles que nous vivons dans nos territoires, je n’occulte pas les quelques avancées qu’elle contient ; néanmoins, au regard des enjeux qui sont d’une tout autre dimension, les députés du Front de gauche s’abstiendront.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, au moment où nous entamons la nouvelle lecture de cette proposition de loi, je voudrais, au nom du groupe socialiste, rendre hommage à tous ceux qui l’ont inspirée.
Je pense d’abord aux salariés, bien sûr, à ceux de Molex, de Fralib, de Continental, de Pilpa, de Goodyear, d’ArcelorMittal et tant d’autres qui ont refusé la fatalité de voir leur entreprise fermer.
Ils l’ont fait pour défendre leurs emplois bien sûr, mais aussi par amour de leur entreprise. La semaine dernière, Édouard Martin me rappelait encore la marche sur Paris des salariés de Florange. Laurence Parisot était là aussi. « Croyez-vous que nous aurions fait cette marche si nous n’avions pas l’amour de notre entreprise ? » nous a-t-il demandé.
Reconquérir l’économie réelle, c’est aussi rendre hommage aux chercheurs, aux créateurs à tous ces inventeurs de génie qui sont au travail partout dans notre pays. Ce sont les héritiers de ceux qui ont fait le TGV, l’Airbus, Ariane et qui inventent partout dans nos territoires les textiles techniques et innovants, les alicaments, la médecine personnalisée, les réseaux électriques intelligents, le big data, l’e-éducation, le cloud-computing, les objets connectés, la réalité augmentée, la cybersécurité, la voiture propre et les navires écologiques.
Reconquérir l’économie réelle c’est aussi dire notre confiance aux vrais entrepreneurs : les commerçants, les artisans, les patrons de toutes ces pépites qui fleurissent dans notre pays, tous ceux dont on ne parle pas assez, qui portent un capitalisme vrai, du réel, de projet, respectueux des salariés et des territoires.
L’amour de l’entreprise, l’amour de l’entreprise France, voilà le fil rouge de cette proposition de loi.
Aimer les entreprises, c’est refuser de voir mourir les usines viables, monsieur Chassaigne. Dans notre pays, avec le titre I, on ne pourra plus fermer un site rentable sans avoir recherché un repreneur. Et s’il y a un repreneur sérieux, alors l’usine devra être cédée sous peine de pénalités. Les salariés devront pouvoir, s’ils le souhaitent, avoir aussi la possibilité de faire une offre de reprise sous forme de sociétés coopératives participatives.
Aimer les entreprises, c’est les doter d’un actionnariat stable, comme nous le faisons avec le titre II, en instaurant, par exemple, un droit de vote double au-delà de deux ans.
Aimer les entreprises, c’est donner des armes aux dirigeants et aux représentants du personnel pour les protéger contre les OPA hostiles. Nous étions l’un des seuls pays au monde à ne pas le faire ; voilà qui est réparé.
Au fond, notre message c’est : bienvenue aux vrais patrons, non aux margoulins ; bienvenue aux investisseurs sérieux, non aux spéculateurs ; bienvenue à l’économie réelle, non à l’économie de casino.
Chers collègues, à ceux qui ne croient plus en l’avenir de notre industrie, à ceux qui baissent les bras face au chômage, à ceux qui pensent impossible de conserver notre modèle social, à tous ceux-là, je voudrais rappeler le message d’optimiste de celui qui a passé vingt-sept ans de sa vie en prison sans jamais renoncer à se battre pour la fin de l’apartheid. « Cela semble toujours impossible jusqu’à ce qu’on le fasse. », disait Nelson Mandela. Le redressement de la France, le retour au plein-emploi, la remise en marche du progrès, nous allons le faire ; et je sais qu’aujourd’hui, en votant cette proposition de loi, nous y aurons apporté notre pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sages propos !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’interviens cet après-midi au nom du groupe UMP sur la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. Je souhaite associer ma collègue Anne Grommerch dont la circonscription comprend le site de Florange et qui s’est beaucoup mobilisée sur ce texte.
Cette proposition de loi est également connue sous d’autres noms : son titre initial, plus lyrique, « redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel », et son titre médiatique « proposition de loi Florange ».
Il est vrai que la situation dramatique vécue par les salariés de Florange a conduit le candidat François Hollande à faire cette promesse, rappelée par notre collègue André Chassaigne : « Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. » Il s’agissait de l’engagement bkno ek35.
Près de deux années plus tard, ce texte tente de respecter cette promesse après avoir connu un parcours chaotique.
Le 27 septembre 2012, le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, promettait aux salariés de Florange, « dans les trois mois », une loi obligeant à céder une usine viable. Je regrette d’ailleurs qu’il ne soit pas là cet après-midi pour défendre le texte.
Le 11 février 2013, dans un contexte économique et social tendu, notamment face à l’incompréhension des salariés de Florange, le Président de la République avait de nouveau promis qu’une loi sur la reprise des sites rentables serait examinée avant l’été.
Une proposition de loi des députés socialistes et écologistes a donc été déposée quelques semaines plus tard, le 15 mai. Mais elle n’aura finalement été inscrite qu’en septembre, en session extraordinaire, et adoptée par l’Assemblée nationale le bk1erek octobre dernier.
Le Sénat a ensuite freiné de toutes ses forces pour examiner ce texte. Bien que la commission des affaires économiques l’ait adopté, les sénateurs, dans leur sagesse, l’ont rejeté en séance publique le 4 février dernier.
Après l’échec de la CMP, nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour une nouvelle lecture.
Le rappel de ce calendrier montre à quel point l’incertitude est grande face à ce texte, ô combien important, pour lequel il fallait aller vite parce qu’il fallait envoyer un signal aux salariés des usines qui ferment les unes après les autres. Mais une fois n’est pas coutume, le décalage est grand entre les discours et la mise en œuvre des promesses.
La CMP a échoué parce qu’il n’y avait pas d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui a rejeté le texte en bloc. Mais rappelons que la majorité du Sénat est à gauche : les désaccords sont donc au sein de la majorité parlementaire. Je souhaite le dire très clairement : s’il n’avance pas, c’est parce que la majorité n’est pas unie face à ce texte.
Venons-en plus précisément au fond.
Les articles du titre III qui visent à privilégier l’actionnariat de long terme ont été considérablement réécrits ou modifiés.
L’article 4 prévoyait d’abaisser le seuil de déclenchement obligatoire d’une OPA de 30 % à 25 %, à contre-courant de qui se pratique dans les autres pays européens. Le seuil de 30 % a été fixé par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, à la suite des recommandations de Bernard Field dans son rapport au nom de l’Autorité des marchés financiers en 2008. En changeant à nouveau le seuil, on méprisait le principe de sécurité juridique.
Alors que dans votre rapport, en première lecture, madame la rapporteure, vous sembliez convaincue du bien-fondé de cet article, considérant que « l’impact global sur l’attractivité est jugé faible », vous avez présenté un amendement de suppression en séance publique, identique d’ailleurs à un amendement de Mme Grommerch. Fort heureusement, les préoccupations des acteurs économiques et de l’AMF ont justement été entendues.
Malheureusement, l’article 5, lui, n’a pas été supprimé. Il prévoit d’attribuer automatiquement un droit de vote double après deux ans de détention. Actuellement, l’attribution d’un droit de vote double est déjà possible dans le cadre des statuts ; il s’agit d’une démarche volontaire. En imposant ce droit de vote double, vous risquez de décourager les investisseurs pour lesquels une action égale une voix. Le risque de perte d’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs internationaux est réel.
Le cœur du dispositif reste l’article bk1erek. Cet article vise à obliger les dirigeants d’entreprise à rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement avec pour conséquence un projet de licenciement collectif. Il prévoit également d’augmenter les moyens d’information et d’action des salariés et du tribunal de commerce. Nous sommes très réservés sur ces dispositions et leurs modalités.
Il est tout à fait légitime que les salariés et les élus soient informés. C’est toujours un choc de découvrir, souvent dans la presse, qu’un établissement ferme et que les salariés se retrouvent devant une porte close du jour au lendemain. Le traitement de l’information doit être clair et transparent.
Cela étant, le texte que vous nous proposez impose des contraintes administratives lourdes pour le chef d’entreprise : réalisation de documents de présentation de l’établissement, réalisation de bilan environnemental, notifications diverses et variées, motivation de chaque réponse à une offre de reprise. Autant de dispositions en totale incohérence avec les annonces faites par M. le Président de la République lors des assises de l’entrepreneuriat en avril dernier qui visaient à rassurer les entrepreneurs et à leur redonner confiance, en totale incohérence également avec les promesses de « choc de simplification » si souvent répétées.
En outre, le niveau des sanctions prévu pour les chefs d’entreprise qui ne respecteraient pas la procédure de recherche de repreneur dénote un véritable climat de méfiance à leur encontre : les dispositions en question prévoient que tribunal de commerce « peut imposer le versement d’une pénalité qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé. » Cette pénalité pourra être prononcée si le chef d’entreprise refuse « une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus. » De quoi parle-t-on ? Sur quels critères le tribunal de commerce appréciera-t-il si l’offre est sérieuse : le nombre d’emplois sauvegardés, la viabilité économique de l’établissement sur le long terme ?
Toutes ces incertitudes vont décourager les investissements en France. L’effet de cette proposition de loi sera contre-productif puisque personne ne souhaitera reprendre un site qui ferme, de crainte de se voir imposer par la suite les mêmes contraintes en cas de difficultés économiques.
Comme le décalage est grand entre les discours du Président de la République à l’étranger – par exemple la semaine passée aux États-Unis – et ce que vote la majorité au Parlement !
Aujourd’hui même, le conseil stratégique de l’attractivité est réuni à l’Élysée autour de trente-quatre leaders du monde économique. D’un côté de la Seine, on cherche draguer les investisseurs, à valoriser notre pays ; de l’autre côté de la Seine, on complexifie la réglementation, on adopte des mesures à contre-courant des autres pays européens. Ne soyons pas dupes : ce que regardent les investisseurs ce sont les mesures, pas les discours.
En 2013, 77 % de baisse des investissements étrangers en France ! Pourtant, dans l’Union européenne, les investissements étrangers ont augmenté par rapport à 2012. En Allemagne, ils ont quasiment quadruplé. Ils ont également progressé en Italie, en Belgique, aux Pays-Bas et en Irlande.
Terminons par les réelles questions d’ordre constitutionnel qui se posent au regard de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété.
En première lecture, de nombreux amendements des rapporteurs ont été adoptés afin de tenir compte de l’avis du Conseil d’État et de prévenir les risques d’inconstitutionnalité. Il semble que cela ne soit pas suffisant, et nous ne sommes pas les seuls à le penser. Le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat – membre de la majorité, rappelons-le – a exprimé ses craintes : « S’il n’a pas souhaité remettre en cause l’économie générale du texte de l’article bk1erek de la proposition de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, votre rapporteur observe cependant qu’il existe des interrogations quant à la constitutionnalité de l’obligation de recherche d’un repreneur, ainsi que de son contrôle et surtout de sa sanction, au regard de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété et éventuellement de la liberté contractuelle.
« En effet, la fermeture d’un établissement par une entreprise in bonis, malgré les licenciements qui peuvent en résulter, peut être considérée comme relevant de la liberté d’entreprendre, tandis que le refus de céder à une autre entreprise, qui peut être une entreprise concurrente, même sans motif légitime ou sérieux, peut être considéré comme relevant du droit de propriété.
« Dans ces conditions, sanctionner un manquement dans l’obligation de rechercher un repreneur et surtout le refus de cession peut s’apparenter à une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, qui ne serait pas nécessairement justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. »
Nous pensons donc, au groupe UMP, qu’il appartiendra au Conseil constitutionnel de trancher ces questions si la proposition de loi est adoptée.
À supposer qu’elle soit adoptée, cette proposition de loi, si elle est un symbole pour la majorité, restera une loi d’affichage qui, malheureusement, n’empêchera nullement les usines de fermer et n’incitera pas à la reprise économique. Une loi d’affichage qui vise également à masquer le bilan catastrophique du Gouvernement en matière industrielle et ne remplace pas une véritable politique économique, structurante et compétitive. Nous ne pouvons que regretter cette posture, et nous ne voterons pas ce texte.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les salariés ne vous remercieront pas de ne pas l’avoir voté !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la désindustrialisation qui touche notre pays, avec la destruction de trois millions d’emplois depuis 1980, dont 750 000 au cours des dix dernières années, ne peut pas être une fatalité.
Tous ici, nous ne pouvons concevoir une France sans usines, sans ouvriers, sans la diversité de ses multiples savoir-faire industriels qui doivent continuer à faire notre force à l’international. Il s’agit là d’un enjeu majeur, et nous sommes nombreux ici à avoir vécu la fermeture d’une usine sur notre territoire, et à avoir été confrontés au traumatisme, voire à la colère, qu’elle peut provoquer dans les familles, notamment lorsque l’entreprise qui ferme est bénéficiaire. Ces situations doivent nous amener à rechercher les solutions les plus efficaces pour mieux anticiper et accompagner les grandes mutations industrielles actuelles, par ailleurs inévitables.
Au groupe UDI, nous considérons que la compétitivité constitue la clé de voûte essentielle pour relancer notre industrie.
Cela passe, nécessairement et d’abord, par une baisse massive, et la plus rapide possible, des charges qui pèsent sur les entreprises afin de libérer l’activité et de leur permettre de lutter à armes sinon égales, du moins plus similaires, avec nos principaux concurrents. Nous devons également renouer avec une véritable stratégie de valorisation des filières, en amont et en aval, qui permette notamment de monter en gamme. Il faut investir davantage dans l’innovation et la recherche pour y parvenir et pour redonner du souffle et des perspectives d’avenir à notre industrie.
Malheureusement, le texte essentiellement symbolique, notamment dans son titre, qui nous est aujourd’hui présenté en nouvelle lecture nous semble particulièrement anachronique à l’aube du pacte de responsabilité que votre gouvernement entend mettre en œuvre dans les semaines à venir, voire contradictoire avec les souhaits réitérés aujourd’hui même, à l’Élysée, à l’adresse des investisseurs étrangers.
Symbolique, cette proposition de loi dite Florange correspond à un engagement de campagne et fait directement écho…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Écho atténué, tout de même !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …à une proposition de loi déposée par le groupe socialiste au mois de février 2012. Malgré les déclarations ministérielles annonçant l’inscription imminente d’un texte à l’ordre du jour, notamment au plus fort du conflit de Florange, ce n’est qu’au mois de septembre dernier que nous entamions l’examen de cette proposition de loi en première lecture. Nous l’examinons de nouveau six mois plus tard, à la suite du rejet du texte par le Sénat et de l’échec de la commission mixte paritaire le 5 février dernier ; cela a été rappelé. Anachronique également, cette proposition de loi dite Florange intervient près d’un an après la fermeture des hauts fourneaux du site industriel mosellan, et nous semble contradictoire avec le tournant social-démocrate amorcé par le chef de l’État lors de sa conférence de presse du 14 janvier dernier.
Le texte vise deux objectifs distincts : d’une part, garantir que des sites industriels rentables ne puissent être fermés pour des raisons stratégiques et financières sans que tout ait été tenté pour trouver un repreneur et, d’autre part, favoriser l’actionnariat de long terme. Je me concentrerai sur le premier de ces deux volets, qui constitue la raison d’être même du texte.
L’article bk1erek a pour objet d’alourdir considérablement les contraintes qui pèsent sur les entreprises souhaitant fermer l’un de leurs établissements et d’instaurer une phase juridictionnelle, ensuite, au cours de laquelle l’employeur qui aurait refusé des offres sérieuses de reprise se trouverait lourdement sanctionné : la pénalité pourrait atteindre vingt SMIC par emploi supprimé, dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas grand-chose !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce dispositif nous semble poser nombre de difficultés.
Pour commencer, le choix fait par la majorité de passer par une proposition de loi nous paraît pour le moins sujet à caution, en ce qu’il permet de contourner la double obligation de consulter les partenaires sociaux et de produire une étude d’impact. En l’absence d’étude d’impact, il nous est particulièrement difficile d’évaluer si le dispositif proposé peut réellement permettre de maintenir l’activité dans un certain nombre de cas. Si le texte avait été en vigueur au moment de l’affaire Mittal, l’issue en eût-elle été plus favorable pour les salariés du site ? Il est permis de se poser la question. Et même, dans l’affirmative, combien de sites, donc d’emplois, pourraient aujourd’hui être concernés par cet article bk1er ek? A contrario, l’impact négatif des nouvelles obligations et sanctions prévues par cet article ne serait-il pas de nature à peser bien lourdement sur l’ensemble de l’économie en décourageant les éventuels investisseurs, à peser plus que les éventuels effets bénéfiques que l’on pourrait en attendre ? Autant de questions centrales qui restent évidemment sans réponse en l’absence d’un véritable travail d’évaluation a priori.
Nous nous étonnons également que vous reveniez sur les conditions d’examen des offres de reprises des sites qui envisagent une fermeture, alors même que ce sujet avait été traité dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 1961mois de janvier 2013. Son article 12 imposait déjà la recherche d’un repreneur en cas de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement. L’encre même de ces dispositions de l’ANI transcrites dans le code du travail vient à peine de sécher que vous vous apprêtez déjà à alourdir la législation, à rebours même du « choc de simplification » annoncé par ailleurs.
S’il est évidemment légitime de défendre l’emploi dans des entreprises industrielles rentables du territoire national, nous considérons que les obligations nouvelles et les sanctions que vous faites peser sur les dirigeants d’entreprise dans le cadre de la recherche d’un repreneur sont juridiquement fragiles, probablement inutiles en termes de sauvegarde d’emplois et, je le répète, économiquement dangereuses.
Juridiquement fragiles, car, même si le Conseil d’État et nos travaux en première lecture ont largement permis de corriger les failles de votre dispositif initial, bon nombre d’imprécisions restent encore à lever, et nous craignons que le texte ne soit une nouvelle source de contentieux et un nouveau facteur de judiciarisation de l’économie. Prenons le cas de la notion de « motif légitime de refus de cession », uniquement définie comme « la mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise » : nos travaux ont permis de constater qu’une telle définition ne couvrait pas tous les cas envisageables de motifs légitimes. Je pense également à la notion d’« offre sérieuse de reprise ». Alors même qu’elle repose, quoi qu’en ait dit M. Brottes, sur une sorte d’indéfinition légale, le refus sans motif légitime d’une telle offre entraîne des sanctions particulièrement lourdes pour les entreprises concernées.
Inutiles en termes de sauvegarde d’emplois, car, de l’aveu même de ses auteurs, les sanctions prévues par cette proposition de loi ne concerneront qu’un nombre marginal de sites, alors que les nouvelles contraintes s’imposeront à tous. Elles auront pour principale incidence d’alourdir les procédures et de rallonger les délais, ce qui pourrait avoir des conséquences contre-productives à l’égard d’éventuels repreneurs, dissuadés par la lourdeur de l’ensemble de ces procédures.
Économiquement dangereuses enfin dans la mesure où cette loi, fût-elle d’affichage, n’en aura pas moins des effets dissuasifs sur le volume des investissements nationaux comme étrangers, à rebours des objectifs que vous prétendez par ailleurs viser comme nous-mêmes. À l’heure où ces investissements étrangers ont enregistré un recul record de 77 % en 2013, est-il raisonnable de distinguer une nouvelle fois notre pays en Europe et dans le monde par une législation ultra-rigide qui va inquiéter repreneurs et des entrepreneurs ? Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nous appelons au contraire le Gouvernement à aller dans le sens d’une réelle harmonisation européenne. À défaut, nous risquons de perdre des parts importantes dans la compétition industrielle qui, hélas ! on peut le regretter, nous oppose bel et bien à nos principaux partenaires. Plus généralement, nous considérons enfin que ce texte participe à un certain climat de méfiance ou de défiance à l’égard des entrepreneurs, climat qui pèse lourdement, comme une véritable présomption de mauvaise foi.
Si l’on en juge d’après l’esprit de ce texte, vous semblez nier une réalité au fond assez simple : pour créer des emplois, il faut des entrepreneurs qui prennent le risque d’entreprendre. En d’autres termes, il faut des employeurs qui prennent le risque d’employer.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI considère que l’ambition exprimée par le titre de cette proposition de loi ne se retrouve pas dans son contenu. Pour redonner des perspectives à l’économie réelle, comme vous dites, vous auriez pu, nous semble-t-il, traiter la question des fermetures de sites différemment, en renforçant les obligations de revitalisation et de reconversion de l’outil industriel dans le cadre des licenciements collectifs pour motif économique, et ce afin de privilégier la viabilité des sites concernés. Vous auriez également pu aller plus loin en ouvrant la possibilité aux salariés d’un site industriel de pouvoir investir dans leur outil de production pour garantir la pérennité même du site.
Sur tous ces sujets, nous sommes prêts à travailler avec vous, madame la ministre, pour renforcer notre tissu industriel, accompagner les mutations inéluctables et prévenir les drames humains liés à la fermeture d’un site industriel. Mais, monsieur le président Brottes, ce n’est ni le pessimisme ni l’optimisme qui nous anime : nous essayons seulement d’être lucides, et de l’être totalement. Or je n’ai pas entendu la même lecture du texte dans la bouche de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. J’ai même eu parfois l’impression d’une musique assez discordante.
Le groupe UDI ne pourra pas apporter son soutien à ce texte, je le répète, hautement symbolique, et sans doute sans effet sur les fermetures de sites industriels, qui risque d’isoler encore davantage notre pays dans le concert des nations industrielles européennes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Destans.
M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, au moment de conclure la discussion générale sur cette proposition de loi dite Florange, alors qu’elle a été annoncée par le Président de la République à Alizay sur le site de M-Real, je veux sortir des faux procès pour m’en tenir à l’essentiel. Non, il ne s’agit pas d’étouffer la liberté d’entreprendre dans notre pays. L’action que mène le Gouvernement avec sa majorité parlementaire est résolument tournée vers le renforcement de notre appareil productif, pour ménager de nouvelles marges de manœuvre.
Avec le pacte de responsabilité, le Président de la République propose une équation équilibrée, d’un niveau inégalé. Il libère les entreprises de charges héritées de l’après-Seconde guerre mondiale. Elles consacreront les marges ainsi gagnées à la création de valeur et d’emplois. C’est un effort sans précédent. La France se transforme, se dote enfin d’une stratégie industrielle pour permettre à ses PME de monter en puissance ; elle se libère de tabous qui ont longtemps fragilisé son outil productif. L’histoire retiendra que les années que nous vivons sont celles où la France s’est enfin repositionnée pour échapper à la fatalité du sur-place et du déclin.
Ce nouveau rapport entre outil de production et puissance publique ne se construit pas de façon unilatérale. Ici, nous faisons la loi ; or la loi est là pour borner le champ du possible et protéger les travailleurs contre les prédateurs et ceux qui s’exempteraient, sans scrupules, de leurs responsabilités sociales. Elle ne vise ici que ceux qui refusent, lors même qu’ils en sont capables, de construire avec leurs salariés un avenir à un site industriel. Cette loi est en fin de compte un appel à la raison, à la rationalité et à la responsabilité. Elle consiste à demander à tout groupe suffisamment important de se donner le temps de rechercher un repreneur, un avenir à un site industriel, quand il en a la taille et la potentialité. Ce 1962n’est pas une obligation de résultat, c’est une obligation de moyens ; et si les moyens sont donnés, la loi permettra de le constater sans équivoque.
J’ai la conviction que la plupart des acteurs économiques et industriels de notre pays ont conscience de leurs devoirs. Cette loi est faite pour que les patrons, les salariés et les collectivités puissent agir ensemble pour anticiper les difficultés. J’interviens dans ce débat en tant qu’acteur majeur de la vente de la papeterie M-Real d’Alizay, dans l’Eure, au groupe Double A. C’est en contraignant l’ancien propriétaire à le vendre que j’ai pu permettre la reprise de ce site par un acteur doté d’un projet industriel solide. Aujourd’hui, plus de cent cinquante salariés ont repris le chemin de l’usine, une centaine d’emplois supplémentaires vont être créés et la fabrication de pâte à papier, interrompue il y a près de cinq ans va reprendre. Bref, un vaisseau industriel va tourner à plein régime.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Bravo !
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : Cette perspective, ce sont d’abord les salariés qui l’ont imaginée. Ils ont su convaincre les acteurs publics ; et à notre tour, nous avons su convaincre le vendeur et l’acheteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Quel bel exemple de volontarisme !
M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : Je l’ai vécu. Mais combien d’écueils, combien d’incertitudes, quel vide juridique ! Plus d’une fois, nous avons eu le sentiment de voir un gouffre sous nos pas. Cette proposition de loi, celle que nous discutons aujourd’hui, nous aurait donné un cadre, une forme de règle du jeu pour dépasser le champ – toujours très aléatoire – du rapport de force et de l’indignation, qui fut pendant un temps notre seule arme.
La reprise de la papeterie M-Real, aujourd’hui Double A, m’aura confirmé dans la conviction que nous avons dans notre pays, si nous savons construire la discussion, des organisations salariales responsables, avisées, qui connaissent parfaitement les forces et faiblesses de leur outil de production et ses potentialités, ainsi que des industriels qui parlent, au plus fort de la crise, le même langage, et qui aiment leur métier. Ensemble, nous avons pu retrouver un destin à un site industriel majeur.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Très juste !
M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : C’était un pari. Avec cette proposition de loi, mes chers collègues, nous aurions pu agir plus vite. Nous nous dotons aujourd’hui d’un cadre qui contraindra au dialogue face à la tentation de la fuite en avant, qui favorisera l’anticipation, la recherche de solution plutôt que le conflit et la fermeture.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : C’est une chance. Cette proposition de loi, j’en ai la conviction, s’est construite par la force de l’expérience. Elle vient du terrain. Elle est sobre, elle s’adresse à l’économie réelle et mérite notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Loncle (Parti socialiste) : Excellent ! Démonstration impeccable !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Chauvel.
Mme Dominique Chauvel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, au cours des nombreux débats qui ont déjà eu lieu sur la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, et bien souvent au moyen d’exemples tristement concrets d’entreprises qui fermaient dans nos circonscriptions, nous l’avons dit et répété : depuis le début de la crise, de trop nombreux salariés ont assisté, impuissants, au désengagement de chefs d’entreprises focalisés sur leurs intérêts financiers, oubliant l’aspect économique et social de leur activité d’industriels.
Notre devoir de législateur n’est pas de regarder, sans rien faire, ce sinistre spectacle qui, depuis dix ans, a contribué à faire disparaître 750 000 emplois industriels en France. Il est au contraire de renforcer, autant que faire se peut, l’arsenal des lois, non pour brimer ou contraindre les chefs d’entreprise vertueux, mais pour les distinguer des patrons sans scrupules, et pour les conforter en concentrant sur eux le soutien de la puissance publique. La fermeture d’un site industriel n’est pas une décision anodine, une étape inévitable dans la vie d’une entreprise : il s’agit d’une décision lourde de conséquences, tant pour les salariés licenciés que pour le territoire abandonné. Il faut rappeler leurs responsabilités aux dirigeants, les obliger à considérer l’avenir du personnel mis sur la touche et du site abandonné comme une donnée intrinsèque à leur décision de fermeture.
La procédure décrite à l’article bk1erek de la proposition de loi vise à rappeler ce que tout chef d’entreprise devrait accomplir spontanément : quand on prend une décision de cette importance, on en informe les salariés, qui sont les premiers concernés, mais aussi les représentants de l’État et, bien sûr, les élus locaux ; on s’inquiète de l’avenir de ce que l’on laisse, en cherchant un relais, en facilitant une reprise. Les dispositions de cet article ne traduisent rien d’autre que le bon sens ; mais face à certains décideurs, il était nécessaire de légiférer pour imposer ce bon sens. Il s’agit de formaliser une procédure qui donnera aux acteurs directement touchés – salariés comme élus locaux – les moyens de réagir, pour ne pas seulement subir.
La proposition de loi donne aux personnes publiques compétentes la possibilité de se faire rembourser les aides en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi, qu’elles ont attribuées à l’entreprise dans les deux ans précédant la décision de fermeture. Le message est clair : les collectivités ne font pas de chèque en blanc ; elles attendent un juste retour en matière d’investissement sur leur territoire. C’est autant d’argent public qui pourra être reversé à d’autres entreprises locales. Je me félicite d’ailleurs que cette disposition – que j’avais soutenue dès la première lecture – ait fait l’objet de réflexions et de propositions qui ont permis d’affiner sa rédaction pour la rendre opérationnelle.
Depuis quelques années, l’économie s’est acoquinée avec des modèles qui privilégient le court terme et le gain à tout va. Notre volonté est de restaurer la primauté de l’économie réelle sur la finance. Tel est l’objectif de la deuxième partie de la proposition de loi, qui vise à conforter la place des actionnaires de long terme et à donner aux entreprises les moyens de lutter contre les prises de participation hostiles. C’est aussi 1963un enjeu non négligeable de la première partie qui entend – par un certain nombre de mesures précisées au cours des débats – soutenir les investisseurs sérieux, en particulier lorsqu’ils sont potentiellement intéressés par la reprise d’un site abandonné. Citons, par exemple, l’accès aux documents de présentation de l’établissement, et la réalisation d’un bilan environnemental établissant un diagnostic précis des pollutions dues à l’activité et présentant les solutions de dépollution envisageables.
De manière plus générale, soulignons l’affectation à la Banque publique d’investissement des pénalités versées en cas de non-respect des obligations de recherche d’un repreneur. La BPI les utilisera pour financer des projets créateurs d’activité sur le territoire concerné, ou pour promouvoir des filières industrielles. Contrairement à ce dont on l’a accusé, cette proposition de loi est loin d’être un repoussoir à investisseurs : c’est au contraire une brique supplémentaire dans l’édifice que la majorité veut ériger pour soutenir l’appareil productif français. Nous ne jetons pas l’opprobre sur tous les patrons ; nous réitérons notre confiance dans les véritables chefs d’entreprise, qui n’ont pas perdu de vue les responsabilités sociales, environnementales et éthiques que leur confère leur profession.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Dominique Chauvel (Parti socialiste) : Enfin, pour terminer mon intervention, laissez-moi avoir une pensée toute particulière pour les salariés de Vibratechniques, à Saint-Valéry-en-Caux, ainsi que pour tous les acteurs – sous-préfète, élus, commissaire au redressement productif, repreneurs éventuels – qui se mobilisent depuis des mois pour empêcher la disparition d’un outil de travail pourtant performant. Pour eux, pour tous ceux qui se reconnaissent dans cette situation, je souhaite que la présente proposition de loi constitue une étape non définitive dans le combat de la majorité parlementaire en faveur du renouveau industriel de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, la France est un des pays d’Europe qui connaissent le plus fort mouvement de désindustrialisation. Comme d’autres collègues l’ont dit avant moi, en trente ans, notre tissu industriel a perdu de son dynamisme, ce qui s’est traduit par la suppression de millions d’emplois – trois millions d’emplois au cours des trente dernières années, dit-on, dont environ un tiers au cours des dix dernières années. Cette situation est devenue critique non seulement du point de vue de l’emploi, mais aussi parce que notre pays est devenu dépendant des importations pour un certain nombre de productions.
Les causes sont multiples, les solutions le seront également. Comme l’annonce son intitulé, ce texte propose une piste : la reconquête de l’économie réelle. Si ce titre peut sembler étrange, voire obscur, sa signification est très claire : il s’agit de mettre un frein aux comportements purement spéculatifs qui affaiblissent notre appareil productif, aux comportements de quelques groupes ou fonds financiers dont les intérêts particuliers viennent percuter l’intérêt général de l’économie française.
Ces dernières années, les politiques ont délaissé l’économie réelle, c’est-à-dire l’économie productive, semblant baisser les bras face à la financiarisation de l’économie. De fait, aujourd’hui, le poids de la sphère financière est démesuré par rapport à celui de l’économie réelle. Ainsi, alors que l’ensemble de la sphère financière représentait environ deux fois et demie l’économie réelle en 1990, ce rapport a quadruplé : la finance représente désormais plus de dix fois l’économie réelle.
Alors que nous examinons à nouveau ce texte, nous avons toutes et tous à l’esprit le cas de l’usine de Florange, qui a inspiré – cela a été rappelé – sa rédaction. Cet exemple est particulièrement révélateur, même si d’autres collègues ont fait état d’autres expériences elles aussi très instructives. Alors que la rentabilité du site avait été prouvée, et que des repreneurs existaient, le groupe ArcelorMittal a préféré s’entêter et fermer les hauts-fourneaux. Ce choix a été opéré dans une logique dirigée vers le profit maximal à court terme, en donnant la priorité à d’autres usines du groupe, encore plus rentables.
Je le dis d’autant plus gravement que derrière ces noms d’entreprises, derrière ces acronymes comme celui d’OPA, derrière ces situations sur-médiatisées, il y a avant tout des travailleurs, des entrepreneurs, des salariés, des ouvriers, des employés, des ingénieurs ou des cadres. Si la voie paraît inéluctable, il n’est jamais trop tard pour changer le cap et aller dans le sens du maintien et du redéploiement de notre tissu industriel. L’innovation entrepreneuriale, écologique et sociale doit devenir notre atout, créant une nouvelle opportunité de relocalisation d’activités industrielles.
Les écologistes sont clairs sur les objectifs et les moyens : ce ne sont pas les tribunaux qui relanceront les entreprises en difficultés, ce sont les entrepreneurs qui créeront des emplois par la recherche et l’innovation débouchant sur de nouveaux produits. Ce n’est pas une judiciarisation accrue des rapports économiques et sociaux qui permettra un nouveau développement ; ce sont les nouvelles activités qui créeront les nouveaux emplois.
Cette proposition de loi répond à une vraie question : celle de la perte de l’outil de travail, y compris sur des sites rentables. Fermer des usines alors que des repreneurs étaient prêts à les racheter, c’est insupportable socialement et inacceptable économiquement. Il est de notre responsabilité politique collective de prendre des mesures afin que les entreprises françaises disposent d’outils efficaces pour se défendre lorsqu’elles font l’objet de tentatives de prise de contrôle, et que les salariés disposent d’instruments leur permettant de reprendre la main sur l’avenir de sites industriels rentables qu’ils ont contribué à faire vivre par leur travail pendant des années, parfois des décennies. Comme l’a dit notre collègue Jean-Marc Germain, des dispositifs similaires existent dans d’autres pays ; la France n’avait que trop tardé à se protéger.
Cette loi pose des conditions à la fermeture d’entreprises en obligeant un dirigeant souhaitant fermer un site à en informer ses salariés, l’autorité administrative et les collectivités territoriales, et en lui donnant trois mois pour trouver un repreneur. Cet effort de transparence est bienvenu.
Nous saluons les mesures prises en faveur d’une meilleure information des salariés concernant leur possibilité de reprise de l’établissement. Dès la première lecture, les écologistes ont souhaité, à travers un amendement, que soit facilitée la reprise d’entreprises par les salariés sous forme de société coopérative de production, les SCOP. Cet amendement a été adopté en commission des affaires sociales, et nous nous en réjouissons : en mettant les salariés aux manettes de leur entreprise, on s’assure de confier la gestion et la production à des personnes qualifiées qui connaissent leur activité et ont intérêt à ce que celle-ci perdure. Mais cela permet également de promouvoir un modèle coopératif qui garantit la 1964démocratie dans l’entreprise et empêche les inégalités flagrantes de traitement, sources de conflits et de dérives néfastes à l’activité de production.
Ce texte renforce le rôle des comités d’entreprise et les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d’information ou d’association. Les sanctions prévues responsabilisent les employeurs vis-à-vis de leurs salariés.
Ainsi, dans le cas où le tribunal de commerce juge que l’entreprise n’a pas respecté ses obligations ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse, celle-ci sera soumise à des pénalités financières. Cette somme sera ensuite réinjectée via la Banque publique d’investissement dans le financement de projets créateurs d’activité et d’emplois sur le territoire de l’entreprise. Cette mesure va dans le bon sens, celui de la création d’emplois et du maintien des liquidités dans les circuits de l’économie réelle, afin de dynamiser les territoires.
Par ailleurs, cette proposition de loi limite la prise de contrôle des sociétés par des groupes prédateurs, qui, bien souvent, font peu de cas des salariés travaillant au sein des entreprises rachetées. Les OPA devront déboucher sur un contrôle d’au moins 50 % du capital de la société cible, sous peine d’invalidation.
Dans la même perspective, nous saluons la création d’un droit de vote triple pour les actionnaires détenant un titre depuis plus de cinq ans. Cette mesure phare favorise l’actionnariat de long terme plutôt que les intérêts purement spéculatifs.
Par ailleurs, la possibilité d’attribuer jusqu’à 30 % des actions, de manière gratuite, à tous les salariés parachève le dispositif. Afin de le renforcer, nos collègues écologistes au Sénat ont fait adopter un amendement précisant que la répartition des actions devait se faire de manière équitable, dans un rapport maximum d’un à cinq, afin d’éviter des écarts trop importants entre employés. Le texte ayant été rejeté dans son ensemble au Sénat, nous défendrons à nouveau cette position dans notre assemblée.
Enfin, nous saluons la suppression de l’article 9, en commission. En effet, les dispositions de cet article nous paraissaient en contradiction avec le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – que nous venons d’examiner – qui vise à développer l’offre de logement tout en luttant contre l’artificialisation des zones naturelles et agricoles. L’article 9 sanctuarisait les zones industrielles abandonnées en empêchant leur reconversion vers un autre usage et leur réhabilitation.
Vous l’avez compris, la lutte contre la désindustrialisation est pour nous une priorité. Néanmoins, les écologistes souhaitent qu’au-delà d’une simple défense du potentiel productif, nous ayons une vraie réflexion sur les modalités de son développement et de sa durabilité, à l’échelle des territoires locaux, de la France, et de l’Europe.
Il est indispensable, pour développer l’économie réelle et l’emploi, de soutenir de nouvelles filières industrielles : je pense évidemment au secteur de l’énergie, aux énergies renouvelables, aux transports – voiture écologique, transports intelligents, transports en commun ferroviaire et même maritime grâce à de nouvelles technologies comme les motorisations à gaz naturel, développées par les chantiers navals de Saint-Nazaire. Parallèlement, nous devons miser sur le réservoir de chercheurs et ingénieurs de grand talent que compte notre pays pour mettre au point les innovations de demain.
Enfin, au-delà des filières à vocation environnementale, nous plaidons pour une nouvelle révolution industrielle. Afin de s’adapter aux défis de demain, l’industrie devra intégrer les principes de l’économie dite circulaire, l’économie du recyclage. Elle devra être plus écologique, plus économe non seulement en consommation de matières premières, mais aussi en flux comme l’eau ou l’énergie, et moins polluante. C’est là une opportunité de développement de nouveaux process industriels et de nouveaux facteurs de compétitivité, à l’heure où l’énergie et les ressources sont plus rares, donc plus chères.
Ainsi, cette proposition de loi permettra à nos entreprises de se doter d’instruments opérants pour faire face à la fermeture injustifiée de sites industriels. Si elle propose de premières pistes pour l’avenir industriel français, celles-ci doivent encore être confirmées. Tout reste à faire pour conduire cette nouvelle révolution industrielle, que nous appelons de nos vœux.
Les députés du groupe écologiste, cosignataires de cette proposition de loi avec les députés socialistes, voteront donc favorablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je souhaite pouvoir répondre aux différentes interventions, en commençant par celle d’André Chassaigne. Je comprends son raisonnement et nous partageons ses objectifs, à ceci près que nous avons rencontré une difficulté sur notre chemin : nous sommes dans un État de droit et nous en sommes fiers ; mais cela doit être pris en compte au moment d’écrire la loi et d’y traduire concrètement notre volonté politique. Cela dit, je veux le rassurer : les convictions politiques qu’il a défendues sont partagées par toute la majorité, avec la même force et la même intensité, et je suis contente qu’il les ait rappelées.
Se conformer au droit implique d’intégrer plusieurs de fait, contradictoires : le droit à l’emploi que, comme vous, j’ai envie de placer en premier ; le droit de propriété, qui fait également partie des principes fondamentaux de notre droit depuis très longtemps ; la liberté d’entreprendre enfin. Du coup, tout le travail que nous avons effectué, avec notamment l’aide du Conseil d’État que nous avons consulté, a consisté à trouver le moyen de sécuriser juridiquement cette proposition de loi en trouvant un équilibre entre ces principes contradictoires.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il y a l’idéal et le réel !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne vous demande tout de même pas d’être bolcheviques ! (Sourires.)
M. François Loncle (Parti socialiste) : Non, seulement Jaurès !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de bien vouloir laisser Mme la rapporteure poursuivre.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président, mais je ne peux tout de même pas empêcher mon autre président de m’interrompre ! (Sourires.)
Je réponds donc à M. Chassaigne que je comprends parfaitement ce qu’il nous a dit. Reste un point sur lequel nous ne nous rencontrons pas toujours : nous préférons, nous, prendre les avancées, quelles qu’elles soient, et aller au bout de ce que nous pouvons faire. Nous y sommes parvenus ; certes, cela implique peut-être de laisser de côté certains objectifs et de ne pas forcer les choses au risque de mettre 1965en péril cette proposition de loi, car nous voulons qu’elle soit appliquée et donc qu’elle évite la censure. En conséquence, nous avons dû concilier des principes contradictoires.
Par ailleurs, monsieur le député, vous avez été très présent lors des travaux de la commission des affaires économiques et avez donc pu mesurer les avancées permises par le travail parlementaire sur plusieurs points. L’un d’eux vous tenait particulièrement à cœur : le remboursement des aides publiques. L’amendement présenté par Dominique Chauvel, ici présente, soutenu par nombre de députés, nous a permis de modifier le dispositif, que nous avons ensuite, grâce au travail du Sénat, amélioré et rendu plus pertinent encore : ce n’est plus le tribunal qui demandera le remboursement, mais les collectivités, qui sont plus au fait des réalités de terrain. Ce sont elles qui prennent le risque de devoir apprécier le bien-fondé d’une demande d’aide public, et d’être trompées par les pratiques de concurrence qui sévissent entre les territoires, mais aussi, disons-le, par le comportement de certaines entreprises qui reçoivent les aides et s’en vont peu de temps après.
L’amendement de Dominique Chauvel, retravaillé au Sénat, est donc un élément très important de la proposition de loi. J’en profite d’ailleurs pour remercier la ministre d’avoir accepté, la semaine dernière, lors de l’examen, ici même, du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, un amendement qui traite de la même question, mais sous un autre aspect, et qui vient compléter notre arsenal législatif dans un sens qui peut, me semble-t-il, satisfaire le groupe GDR.
En tout état de cause, au niveau local, dans nos régions et nos départements, il s’agit d’un sujet de préoccupation pour les élus du groupe GDR, et qui vous tenait à cœur.
Madame Schmid, je ne peux évidemment partager la plupart de vos arguments, puisque vous êtes opposée à la démarche même de la proposition de loi, même si j’ai bien noté que vous compreniez notre initiative, à l’aune de votre expérience d’élue locale.
Vous avez aussi évoqué l’équilibre juridique du texte, dont j’ai parlé à l’instant : en tant que rapporteure, j’ai travaillé longuement avec le Conseil d’État sur sa rédaction, et pense que nous sommes parvenus à un équilibre qui permet de garantir sa constitutionnalité.
Nous mesurons à quel point il est difficile d’agir contre des entrepreneurs qui, souvent, méprisent les logiques industrielles que nous défendons – et que vous défendez aussi, me semble-t-il. Il est des comportements abusifs que nous ne pouvons accepter dans nos territoires. Plutôt que de ne rien faire, nous préférons agir. Nous ne voulons pas baisser les bras. Tout emploi sauvé a un effet sur des familles et des territoires. Lors de des auditions préalables à l’examen du texte, l’exemple donné par Jean-Louis Destans…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avec talent !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : …et son expérience, qu’il nous a fait partager lors des auditions, a permis de valider notre démarche ; c’est un défi que nous relevons. Il a montré comment l’ensemble des élus d’un territoire s’étaient mobilisés pour les salariés, qui voulaient tous sauver l’entreprise, les emplois et l’activité industrielle.
Rappelons que l’on était confronté à une situation inacceptable : si le groupe en question avait décidé de fermer ce site de plusieurs centaines de salariés, c’était uniquement pour accroître le profit de ses actionnaires. Son objectif était de réduire de 5 % la production de papier à l’échelle européenne pour augmenter significativement les prix, au point que l’entrepreneur a pu se permettre un plan social de 60 millions d’euros, qu’il était sûr – croyez bien qu’il avait fait ses calculs – de récupérer en très peu de temps, avec en plus des bénéfices significatifs pour ses actionnaires. C’est à juste titre que les élus du territoire et les salariés se sont mobilisés : ils ont permis le redémarrage du site. Comme l’a dit Jean-Louis Destans, la présente proposition de loi aurait permis d’aller plus vite, pour les salariés, les familles, et le territoire.
Je suis désolée que Michel Piron nous ait quittés, …
M. François Loncle (Parti socialiste) : Provisoirement !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : …car j’avais bien apprécié la façon dont il avait partagé notre diagnostic. Certes, nous n’étions pas totalement d’accords sur les modalités. J’avais aussi noté à quel point il s’était engagé pour travailler, avec le Gouvernement et la majorité, au renforcement de notre outil industriel.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est toujours comme ça, avec l’UDI !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je prends donc la balle au bond : comme je l’ai souligné tout à l’heure, nous souhaitons poursuivre notre travail en la matière. Nous continuerons à nous mobiliser en faveur de notre industrie afin de préparer l’économie, les emplois et les produits de demain. Je suis heureuse de pouvoir compter sur tous les députés pour y parvenir.
Je remercie Dominique Chauvel pour son intervention et pour ce qu’elle a apporté au texte, grâce notamment son amendement sur le remboursement des aides publiques.
Mes remerciements iront enfin à François de Rugy : nous nous retrouvons totalement dans ses propos et ce n’est pas un hasard. Je remercie, par son intermédiaire, les députés du groupe écologiste qui se sont montrés très engagés et très présents lors de l’examen de ce texte par la commission. Ils ont contribué, grâce à leurs amendements, à enrichir notre travail parlementaire. Merci beaucoup à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, Mme la rapporteure ayant répondu de façon très exhaustive à chacun, mon intervention sera beaucoup plus brève. Je la remercie, une nouvelle fois, pour son implication et son travail. Je tiens également à saluer tous les députés qui sont intervenus dans cette discussion générale : ils ont souvent fait des constats que nous partageons, tant il est vrai que nous avons malheureusement vécu des fermetures de sites rentables dans tous les territoires.
Je veux remercier la majorité de son soutien et saluer le travail sérieux qui aura permis d’aboutir à un texte équilibré et respectueux des droits fondamentaux. Demain, nos territoires et les salariés seront mieux protégés contre le gâchis social et industriel que constitue la fermeture d’un site rentable. Nombreux sont les parlementaires qui ont soulevé ce point. La primauté est donnée à l’emploi : c’est, vous le savez, un combat prioritaire pour le Gouvernement. J’ai d’ailleurs apprécié que Jean-Marc Germain ait précisé que l’artisanat et le commerce participent, eux aussi, à la vitalité des entreprises et des territoires : la ministre du commerce et de l’artisanat ne pouvait qu’être particulièrement sensible à son intervention.
André Chassaigne a juge cette proposition de loi trop timide. Or elle apporte une réponse offensive et opérationnelle en ce qu’elle fait primer l’intérêt collectif, à savoir 1966l’emploi et l’activité industrielle, et concilie le droit à l’emploi et la liberté d’entreprendre. C’est une étape, un progrès. Il a également déploré que seules les entreprises employant plus de 1 000 salariés seraient concernées. Ce n’est pas exact : ce texte s’adresse aux entreprises appartenant à des groupes qui comptent plus de 1 000 salariés en Europe. Autrement dit, une petite entreprise appartenant à un grand groupe sera bel et bien soumise à cette obligation.
La sanction est trop faible, avez-vous dit, monsieur Chassaigne. Elle n’est pas ridicule, loin de là ; elle conduira à rechercher en amont des solutions alternatives à la fermeture. Michel Sapin a eu l’occasion de présenter le bilan de la loi relative à la sécurisation de l’emploi : ce texte déposé à l’initiative du groupe SRC a encouragé la négociation. Et comme vous le savez, il n’y a pas eu de déferlement de plans de sauvegarde de l’emploi, bien au contraire : nous avons enregistré davantage d’accords majoritaires que de PSE unilatéraux.
Madame Schmid, le devenir des sites rentables était inscrit dans le document d’orientation transmis par le Gouvernement aux organisations syndicales dès l’été 2012. Le principe de l’obligation de recherche de repreneurs figure dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé par la majorité des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, puis dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Un mois après l’adoption de la loi, et comme s’y était engagé le ministre Michel Sapin, le dispositif de cette proposition de loi a été débattu en commission pour compléter la loi. Autrement dit, nous avons fait vite, et le texte a pu être amélioré grâce aux parlementaires qui ont beaucoup œuvré au cours des différentes lectures.
Vous craignez que cette proposition de loi n’ait un effet néfaste sur notre attractivité ne soit de ce fait en décalage par rapport au discours du Président de la République. Les investisseurs ne devront pas avoir peur. Nous considérons seulement qu’un industriel qui se désengagera d’un site devra chercher une alternative, socialement plus responsable et moins coûteuse, aux licenciements massifs.
J’ai noté que Michel Piron partageait avec le Gouvernement et la majorité parlementaire le souci de préserver l’emploi et les sites industriels. Nous ne nous retrouvons toutefois pas sur l’objectif : nous devons mettre en place des modalités pratiques pour préserver l’emploi et les sites industriels. Mais comment encouragerons-nous la recherche de repreneurs si nous ne prévoyons pas de sanction pour les entreprises qui s’y refuseraient ? Mais notre objectif est de faire en sorte que celle-ci n’ait pas à s’appliquer dans la mesure où les entreprises auront naturellement et réellement recherché des solutions de reprise.
Je partage enfin l’indignation de François de Rugy : fermer un site rentable est inadmissible s’il existe des solutions permettant le maintien de l’activité. Comme il l’a rappelé, la proposition de loi impose un processus transparent de recherche de solutions. Elle dégage un intérêt collectif au service de l’emploi et des territoires dans notre pays : nous pouvons, je le crois, largement nous retrouver en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, avant que nous ne commencions l’examen des articles et des amendements, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes.