Reconquérir l’économie réelle : Article 1er

Reconquérir l’économie réelle : Article 1er

debate, 17/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Bachelay, inscrit sur l’article bk1erek.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : L’industrie, et c’est heureux, est essentielle à l’emploi, à la recherche, à l’innovation, aux exportations, mais aussi au financement de notre modèle social. C’est le cœur de nombreux bassins d’activité et la vie de tant de femmes et d’hommes. C’est pourquoi le Président de la République, le Gouvernement, notre majorité mettent en œuvre depuis vingt ans la reconquête productive et une politique globale pour la compétitivité. C’est une stratégie offensive, dynamique, pragmatique, qui s’est traduite par le pacte de compétitivité après le rapport Gallois et que le pacte de responsabilité va permettre d’amplifier. C’est une mobilisation sans précédent.
Oui, nous donnons la priorité à l’économie réelle et cette proposition de loi y apporte son concours. L’article bk1erek comporte l’essentiel du dispositif proposé pour favoriser, en l’identifiant plus tôt et plus activement encore, la recherche, puis l’implantation d’un vrai repreneur investisseur, et permet deux avancées principales.
Il assure d’une part une meilleure information sur les conditions d’une reprise sérieuse, viable, durable, d’un site rentable. Des possibilités sont d’ailleurs accordées à toutes les parties en présence : aux salariés et au comité d’entreprise, associés dès l’amont de la procédure et éclairés davantage sur les motivations du projet de fermeture ; aux collectivités territoriales, souvent en première ligne quand une fermeture est annoncée et, plus encore quand celle-ci hélas, n’a pu être évitée ; aux repreneurs éventuels, qui, encouragés à entreprendre grâce à un diagnostic partagé, pourront mieux évaluer le potentiel du site concerné et les investissements à engager ; au groupe cédant enfin, car aucune information susceptible de porter atteindre à son activité ne sera communiquée et l’opportunité lui sera donnée de penser à l’avenir d’un territoire et de personnels ayant participé à son essor.
Il assure d’autre part une meilleure régulation pour soutenir la production. C’est la possibilité pour le tribunal de commerce, que pourront saisir les salariés, via le comité d’entreprise, ou leurs délégués du personnel, de constater la recherche active de repreneurs, d’évaluer la qualité, le sérieux des offres de reprise s’il y en a, et les motifs, s’il y en a aussi, du refus éventuel de cession à un investisseur crédible. C’est la possibilité, dans des conditions précises, qu’a rappelées tout 1967à l’heure le président Brottes, de prévoir des pénalités proportionnées et leur affectation, via Bpifrance, à la réindustrialisation du bassin d’emploi touché ; c’est donc la possibilité, dans une approche préventive, pour un groupe qui refuse de céder son site à un repreneur désireux d’acquérir et d’investir de changer d’avis pour qu’il y ait une vie industrielle après lui.
Telle est l’économie générale de l’article bk1erek d’un texte qui promeut l’investissement industriel, l’esprit d’entreprise, l’emploi, l’avenir des territoires, bref, l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek14, tendant à supprimer l’article bk1erek.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu l’intervention de Guillaume Bachelay, mais il y a deux lectures possibles de cet article bk1erek et c’est précisément la raison pour laquelle, avec mes collègues, j’en demande la suppression.
Cet article met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un entrepreneur. Il renforce également les pouvoirs du tribunal de commerce en cas de non respect de la procédure par le dirigeant ou de refus d’une offre de reprise sérieuse sans motif légitime.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Sauver des emplois, c’est toujours légitime !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il laisse à penser qu’il empêchera à lui seul les plans sociaux dans notre pays. Or il n’en est rien. Il va au contraire décourager les chefs d’entreprise et les investisseurs.
Enfin, il porte atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je suis bien sûr défavorable à cet amendement dont je regrette la brutalité : vous demandiez la suppression pure et simple de l’article bk1erek sans essayer de l’améliorer, ce qui revient à porter atteinte au fond même et à l’objectif de notre texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Défavorable, dans la mesure où l’article bk1erek généralise les bonnes pratiques adoptées d’ores et déjà par de nombreux groupes. Lorsqu’une fermeture de site est envisagée, tenter de trouver un repreneur pour éviter les licenciements, préserver le tissu industriel de nos territoires est indispensable. Tous les élus ici présents ont été confrontés à des fermetures de site et sont tous favorables, j’en suis certaine, à ce que l’on trouve des solutions pour lutter contre les fermetures et les licenciements. C’est l’objectif même de ce texte. La sanction prévue encourage les bons comportements et n’aura pas à s’appliquer si les entreprises s’alignent sur ces bonnes pratiques.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Sylvia Pinel : C’est donc une proposition vertueuse, qui participe ainsi au climat non de défiance, mais de responsabilité que le Gouvernement propose aux chefs d’entreprise d’instaurer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame Schmid, ce n’est pas parce que l’on répète des contre-vérités à longueur de temps que cela en fait des vérités. Vous prétendez que ce texte porte atteinte au droit de propriété et au droit d’entreprendre. Disons-le de façon très simple : le droit de propriété demeure, personne ne va obliger l’entrepreneur à céder son entreprise. Simplement, s’il y a un repreneur et qu’il ne veut pas la céder alors qu’il s’en va, il y aura des pénalités, mais il garde son droit de propriété. Quant au droit d’entreprendre, franchement, peut-on laisser quelqu’un qui ne veut plus entreprendre dans notre pays parce qu’il peut faire plus de profits ailleurs empêcher un autre entrepreneur d’entreprendre ? Au contraire, nous stimulons le droit d’entreprendre.
Il ne faut donc plus répéter ces deux affirmations : elles sont fausses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vais donner satisfaction à Mme la rapporteure puisque nous proposons de supprimer non plus l’article bk1erek mais uniquement les alinéas 22 à 30, qui imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d’un repreneur. L’employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l’entreprise, procéder à un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Ces contraintes administratives vont à l’encontre du choc de simplification attendu par les entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable.
Vous utilisez un argument un peu biaisé…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Spécieux !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Sous couvert de bon sens, vous allez remettre en question tout ce qui fait l’intérêt du texte.
Ce que nous voulons, c’est imposer au chef d’entreprise qui, pour des raisons purement financières, veut se débarrasser d’un site rentable, c’est-à-dire un site qui produit, vend ses produits, fait du bénéfice, emploie des salariés et fait vivre un territoire, de rechercher un repreneur. S’il ne veut plus de ce site, qu’il le laisse, mais qu’il le cède à quelqu’un qui veut entreprendre, faire travailler des salariés, produire, conquérir des marchés et faire vivre un territoire. Si nous voulons poser des contraintes, nous devons être cohérents. Une procédure est nécessaire, et la simplification ne s’applique évidemment pas dans ce cas particulier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Votre amendement, madame Schmid, vide de sa substance l’obligation de rechercher un repreneur. Il est indispensable pour les employeurs eux-mêmes d’expliquer ce que signifie une telle obligation ; et, contrairement à ce que vous sous-entendez, ces éléments sont simples. Rechercher des candidats potentiels, communiquer un document de présentation, évoquant la pollution du site, donner les informations dont peut avoir besoin le repreneur, ce sont simplement de bonnes pratiques pour donner à des 1968sites rentables une chance d’être repris et donc éviter la fermeture et par voie de conséquence les licenciements. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 25, qui intègre une obligation de publicité : l’employeur qui envisage la fermeture d’un établissement devra informer par tout moyen approprié des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement. Cette obligation est ubuesque. Cela signifie que l’employeur devrait prévenir ses concurrents de son intention, ce qui porterait atteinte encore un peu plus à son activité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement est un peu surprenant. On cherche à favoriser la reprise d’un site ; si l’on ne sollicite pas des repreneurs, si l’on n’informe pas que l’on en cherche un, je ne vois pas comment on peut en trouver, à moins d’un miracle… C’est une approche un peu bizarre. Je n’ai jamais vu un entrepreneur trouver repreneur sans en chercher ni dire qu’il en cherchait un.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek17 tend à supprimer les alinéas 51 à 72, c’est-à-dire le volet judiciaire de la procédure, pour s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’article 19 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il est inutile de judiciariser le fonctionnement interne de l’entreprise. Une telle possibilité de saisine, un tel rôle donné au juge dans le cadre de sociétés qui ne connaissent pas de difficultés économiques constitue une forte atteinte à la liberté d’entreprendre, principe constitutionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable. Vous voulez supprimer le volet judiciaire. Nous voulons qu’il y ait reprise, nous voulons une obligation de moyens dans la recherche : qui respecterait ses obligations si aucune sanction n’était prévue ? Il s’agit, encore une fois, de cédants qui sont déjà dans une logique financière, dans une logique de contournement du fonctionnement normal de notre économie. Rappelons qu’il ne s’agit pas d’entreprises en difficulté, qui ont du mal à trouver leur marché, ou qui sont en situation de redressement judiciaire ou de liquidation, mais d’entreprises qui produisent, qui salarient, qui font vivre des territoires en réalisant des bénéfices. Je ne vois pas pourquoi nous laisserions de telles pratiques se développer impunément. Nous mettons donc en place un mécanisme de sanction qui garantit l’efficacité du dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai du mal à comprendre les arguments de l’UMP, pour une autre raison. Si je vous suis bien, vous êtes contre la concurrence : vous êtes favorables à ce que des monopoles privés s’organisent tranquillement, à ce que l’on interdise à tout acteur de reprendre une activité, dans un secteur ; celui qui a décidé d’organiser son monopole doit être le roi chez lui, et lui seul. Curieuse façon de concevoir l’économie de marché…. Mais j’en prends acte. Vous critiquez parfois les monopoles publics, mais vous aimez organiser les monopoles privés ! Ce n’est pas notre cas : nous considérons que, dès l’instant où il y a de l’initiative, où certains souhaitent retrousser leurs manches pour aller sur des marchés que d’autres négligent, nous devons favoriser ces entrepreneurs. C’est ce qui fait la différence entre vous et nous : nous, nous sommes pour le dynamisme et l’initiative en matière de création d’entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek7 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek18 rectifié.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer les alinéas 68 à 71. Ces alinéas prévoient les sanctions – toujours des sanctions ! – que le tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d’un repreneur n’ont pas été respectées ou qu’une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont disproportionnées puisque le tribunal de commerce peut imposer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé. Une telle sanction est donc à l’opposé du but recherché, dans la mesure où elle coulerait, si vous me passez l’expression, l’entreprise qui se la verrait appliquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable. Vous soutenez que la pénalité coulerait l’entreprise. Or, comme je l’ai dit, nous avons consulté le Conseil d’État et nous avons travaillé de façon à respecter le principe de proportionnalité, ce que ne manquera pas de vérifier le Conseil constitutionnel. Cela nous a conduits à adopter le niveau de vingt SMIC, mais aussi, comme l’a rappelé M. Chassaigne, en le regrettant, à prévoir une limite de 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le texte prévoit également que la pénalité sera fixée en tenant compte de la situation de l’entreprise. Toutes les garanties sont prises : nous avons même ajouté l’absence de motif légitime de refus, prévoyant que la mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise est un motif légitime. Nous avons porté une très grande attention à la rédaction de cet article et de ces alinéas, et nous ne méritons pas une critique à la fois si rude et si simpliste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Supprimer la procédure de sanction reviendrait à rendre facultative la recherche de repreneur. J’ajoute que la sanction n’est pas de vingt fois le montant du SMIC par emploi : elle est plafonnée, limitée à ce montant ou à 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise si ce montant est plus faible. Elle sera, comme 1969vient de le souligner la rapporteure, fixée par le tribunal en fonction de la situation de l’entreprise et des efforts engagés pour rechercher un repreneur. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet aliment tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 68, les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Il s’agit de supprimer ainsi la possibilité pour le juge d’apprécier s’il n’y avait pas de motif légitime de refus. Ce n’est pas au juge du tribunal de commerce d’évaluer le sérieux d’une offre de reprise à la place du chef d’entreprise. Cette disposition porterait elle aussi atteinte à la liberté d’entreprendre, principe constitutionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable. Là encore, je m’étonne de votre raisonnement. En demandant la suppression de cet élément du texte, l’examen par le juge, vous donnez le sentiment que vous souhaitez la liberté totale et la jungle. Si nous avons mis en place un droit du travail et des règles sociales, si nous avons encadré la liberté d’entreprendre, c’est bien parce que nous ne souhaitons pas que ce soit la jungle… La liberté d’entreprendre est bien évidemment un principe constitutionnel, mais il doit être concilié avec le droit à l’emploi, lui aussi principe constitutionnel. Nous limitons donc la liberté du chef d’entreprise, de la même façon que le salarié a des droits tout en restant soumis à la loi. C’est un principe équilibré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : L’obligation de recherche de repreneur comporte deux volets : la recherche d’un repreneur et, en cas de propositions, la réponse aux offres. Ces deux volets sont indissociables. Il n’aurait pas de sens de créer une obligation de recherche et de ne pas sanctionner au final le refus de céder quand ce refus intervient sans motif légitime et contre toute responsabilité sociale. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je m’étonne de l’argument selon lequel le tribunal ne peut juger de la qualité d’une offre de reprise. On lit en permanence dans les journaux que le juge a refusé telle ou telle offre de reprise qui ne tenait pas la route. Il est constant que les tribunaux prononcent ce genre de jugements. Nous ne traitons pas, en l’occurrence, de situations de liquidation, mais en tout état de cause les tribunaux ont l’habitude d’analyser et d’adopter un point de vue sur des offres de reprise. Dire, aujourd’hui, que ce ne serait pas le rôle des tribunaux, ce serait revenir sur des années de pratique du droit dans notre pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien noté que Mme la rapporteure a dit : « Si nous avons encadré la liberté d’entreprendre. » C’est donc bien qu’il y avait une volonté d’encadrer la liberté d’entreprendre…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Je souhaite répondre à Mme Schmid. La liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel, de même que le droit de propriété et que le droit à l’emploi, et nous avons cherché à concilier ces trois principes conjointement. Ils s’opposent et il convient donc de trouver un équilibre. Si j’ai dit qu’il fallait encadrer la liberté d’entreprendre, je me suis mal exprimée ; l’idée, c’est que le droit à l’emploi est tout autant un principe constitutionnel – et cela, je ne l’ai pas entendu dans vos propos.