Reconquérir l’économie réelle : Article 6
debate, 17/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : À l’article 6, je suis saisi d’un amendement bkno ek34 du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Sylvia Pinel : Cet amendement renforce la sécurité juridique du texte issu de la première lecture par cette assemblée. Il permet une meilleure articulation entre la procédure d’information-consultation et la procédure d’offre. La procédure doit en effet prévoir que le volet strictement judiciaire de la procédure se fasse dans un délai maîtrisé. C’est pourquoi le Gouvernement propose que le juge saisi statue en dernier ressort afin d’éviter une suspension trop longue des délais par la procédure d’appel. Celle-ci serait en effet de nature à bloquer la décision par l’AMF de valider l’offre et, partant, de retarder l’offre de plusieurs mois à un an. Le pourvoi en cassation, qui n’emporte pas les mêmes conséquences et ne bloque pas la procédure, reste possible. L’amendement permet également d’éviter que les dirigeants de l’entreprise qui fait l’objet de l’offre ne bloquent la procédure en refusant la communication d’informations au comité d’entreprise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek25 rectifié.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement permet à l’initiateur de l’offre de mener une consultation du comité d’entreprise avant le dépôt formel de l’offre. Cette situation se présente dans les cas d’offres amicales. L’entreprise peut ainsi consulter les salariés, alors que l’offre n’est pas définitivement déposée : cela permet à l’offreur de tenir compte de l’avis des salariés et éventuellement de modifier son offre en conséquence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement est favorable à cet amendement tout à fait bienvenu, puisqu’il permet, dans l’intérêt de toutes les parties, d’engager le dialogue entre l’initiateur de l’offre et le comité d’entreprise en amont du dépôt formel de l’offre. Cet amendement permet ainsi d’encourager le dialogue avec les salariés, ce qui est dans l’esprit même de la proposition de loi, tout en permettant à un initiateur de bonne foi, prêt à dialoguer avec les salariés, de gagner du temps dans le déroulement de la procédure d’offre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement de précision permettra de prendre en compte ce qui peut se produire dans le cas d’une consultation préalable. En effet, 1971au cours des auditions avec les salariés, l’offreur peut être amené à prendre des engagements. Nous souhaitons que, le cas échéant, il soit fait référence dans le texte aux engagements pris, ce qui n’est pas le cas dans toutes les situations. C’est pourquoi nous souhaitons introduire l’éventualité de cette situation dans le texte en précisant « le cas échéant », lorsque l’offreur a été amené à prendre un engagement dans son dialogue avec les salariés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek9 de Mme la rapporteure est rédactionnel.