Reconquérir l’économie réelle : Article 7

Reconquérir l’économie réelle : Article 7

debate, 17/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 7, je suis saisi d’un amendement bkno ek21.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le soutenir.

Mme Brigitte Allain : En première lecture, un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a permis aux salariés de détenir jusqu’à 30 % du capital social de l’entreprise pour éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs. Il semble néanmoins utile de préciser que la répartition doit se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de un à cinq afin d’éviter des écarts trop importants entre les salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter : Avis favorable, dans la mesure où cet amendement va dans le bon sens et complète une démarche que nous avons lancée en première lecture. Je remercie Mme Allain de l’avoir présenté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Je partage les motivations de votre amendement, madame Allain : Pierre Moscovici avait lui-même souligné, lors des débats en première lecture, les risques que le dispositif que vous aviez introduit présentait, puisqu’il pouvait conduire à des distributions très inégales d’actions gratuites entre les catégories de personnel de la société. Néanmoins, inscrire dans la loi que le rapport des actions distribuées entre chaque salarié ne doit pas être supérieur à un rapport de un à cinq me semble particulièrement lourd. Pour commencer, le législateur peut difficilement arrêter une telle règle sans que l’on sache exactement les répercussions que cela aura sur les politiques de distribution des entreprises. Ensuite, prévoir un rapport fixe, quelles que soient les entreprises, me semble particulièrement rigide. Au total, je crains que votre amendement ne conduise les entreprises à renoncer à exercer la nouvelle faculté dont les députés avaient souhaité les doter : la capacité de distribuer en plus grand nombre des actions gratuites à tous leurs salariés pour encourager le développement de l’actionnariat salarié. Au regard de tous ces éléments, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement s’inscrit dans la suite immédiate du précédent. Lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales du Sénat, celle-ci a décidé de permettre aux salariés d’une société non cotée de détenir jusqu’à 30 % du capital social de l’entreprise. Nous proposons de réintroduire cette disposition, puisque le Sénat n’a pas adopté l’ensemble du texte. Notre amendement précise que la répartition doit se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de un à cinq afin d’éviter un écart trop important entre les salariés concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter : Je suis favorable à cet amendement dans la mesure où il permet d’harmoniser la situation entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Comme pour l’amendement précédent, je partage le principe, mais j’ai des doutes sur sa rigidité opérationnelle. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.