Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Présentation
debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, qu’il me soit permis, à l’ouverture de ce débat, de rappeler ici le cheminement peu commun de cette proposition de loi. À une époque où l’on attise à nouveau, sous mille prétextes, les vieux démons de l’antiparlementarisme, il n’est pas indifférent qu’un texte comme celui-là donne à voir à quoi servent le Parlement et les parlementaires de ce pays.
Cette proposition de loi trouve son origine dans l’unanimité politique qui a présidé, le 11 juillet 2013, à l’adoption d’une résolution européenne de l’Assemblée nationale sur la directive d’application de la directive « détachement des travailleurs », c’est-à-dire dans l’exercice de notre mission de contrôle parlementaire des législations de l’Union européenne, réaffirmée et renforcée par les protocoles 1 et 2 annexés au traité de Lisbonne. Elle en constitue en quelque sorte l’acte II, puisque notre résolution européenne prescrivait, en premier lieu, que le gouvernement français adopte une position de fermeté à l’égard des articles 9 et 12, particulièrement controversés, de la directive en cours de discussion. Le 9 décembre dernier, le Gouvernement, représenté par le ministre du travail et de l’emploi Michel Sapin, arrachait contre toute attente le résultat souhaité par notre Assemblée.
En second lieu, la résolution suggérait, devant l’accélération des pratiques de dumping social en Europe, que l’Union européenne aille au-delà de la directive détachement, en se dotant d’une politique plus globale et de nouveaux outils juridiques de régulation sociale de la mobilité des travailleurs en Europe, si possible dès le prochain mandat ; mais, conscients du temps nécessaire à la négociation d’une telle perspective, nous suggérions que la France renforce unilatéralement sa propre législation interne pour se protéger des dérives particulièrement déstabilisantes observées dans certains secteurs d’activité. La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui trouve précisément sa source dans cette intention, mais aussi, mes chers collègues, dans ce sentiment d’urgence.
Avant d’en présenter le contenu, je voudrais remercier deux collègues, qui sont à l’origine de cette histoire, Chantal Guittet, députée du Finistère, et Michel Piron, député du Maine-et-Loire. Mes remerciements ne seraient pas complets s’ils ne leur associaient la commission des affaires européennes et sa présidente Danielle Auroi, qui nous a prodigué ses encouragements et témoigné sa bienveillance, mais aussi tous les collègues de toutes les formations politiques qui ont nourri cette démarche de leurs contributions et de leurs votes unanimes, ainsi que la commission des affaires sociales, son rapporteur Richard Ferrand, et ses membres, qui lui ont accordé leur confiance, également à l’unanimité. De ce remarquable travail de contrôle est né le texte qui vous est soumis ce soir, non sans que le Gouvernement et la direction générale du travail en reconnaissent l’intérêt et le propulsent, dans des délais records, à l’agenda, pourtant chargé, du Parlement.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de prendre la mesure des dévoiements de plus en plus massifs et systématiques de la procédure de détachement des travailleurs auxquels on assiste depuis quelques années.
Le détachement des travailleurs est une pratique universelle et irremplaçable, qui accompagne, depuis des temps immémoriaux, les échanges entre les économies nationales. Elle est familière aux ingénieurs, aux ouvriers, aux sportifs, aux cadres et employés, aux scientifiques, aux artistes, aux professions libérales, qui sont envoyés en mission dans tous les pays du monde, pour promouvoir les intérêts de la France.
Du fait de son projet de création d’un grand marché intérieur caractérisé par quatre libertés essentielles, dont la liberté de circulation des biens et des personnes, l’Union européenne, ou plutôt la Communauté économique européenne de l’époque, a, dès 1996, éprouvé le besoin d’encadrer le détachement des travailleurs intra-européens, en édictant quelques principes forts : sa définition, d’abord, qui le caractérise non pas comme une immigration de travail classique, comme la France en a connu, une de ces immigrations dont elle s’est nourrie au cours de son histoire, pour l’exploitation de ses mines de charbons ou son agriculture, mais comme une mission temporaire et non récurrente, correspondant à un besoin d’échanges de savoir-faire ou d’expertise ponctuel ; le principe du respect des conditions d’emploi et de travail du pays d’accueil, avec ses règles de salaire minimum, de régime de primes, de temps de travail, d’heures supplémentaires et de congés payés, de congés maternité ; le principe, enfin, du maintien de l’affiliation sociale du travailleur, préalable à son détachement, à la Sécurité sociale de son pays d’origine.
Ce qui est en cause, aujourd’hui, et que nous avons relevé, ici à l’Assemblée nationale mais aussi au Sénat, avec le remarquable travail du sénateur Éric Bocquet, c’est l’émergence, encore soutenable, mais potentiellement dévastatrice, de pratiques pernicieuses d’optimisation sociale en Europe et, au-delà, dans le monde, qui se traduisent par des abus et des fraudes de plus en plus sophistiquées au détachement des travailleurs mais aussi par un véritable négoce, décomplexé, de travailleurs low cost.
Si seulement 1,6 % des emplois français sont actuellement occupés par des travailleurs détachés à l’étranger, dont, soit dit en passant, pour l’anecdote, 18 500 Français domiciliés au Luxembourg, l’effectif des travailleurs officiellement détachés en France s’élevait en 2012 à 169 613 personnes, contre 7 495 en 2000. C’est dire l’accélération qu’a connue le phénomène ! De véritables filières de prestation de services se sont organisées à une vaste échelle pour dénaturer le détachement d’échange et introduire dans le paysage un détachement de dumping particulièrement préoccupant et délétère, au plan social, économique et politique. Les élargissements de 2004 et de 2007 à des pays aux standards sociaux très inférieurs aux anciens États membres, mais aussi l’onde de choc de la crise de 2008, en ont constitué l’aubaine à une échelle et avec une rapidité d’exécution qui n’ont pas de précédent.
Le travailleur low cost, corvéable à merci, difficilement contrôlable, est devenu le nouvel esclave contemporain, ostensiblement proposé, loué sur les marchés, dans tous ses atours de fiabilité, de courage, d’endurance au travail, de coût modique, et d’exigences sociales insignifiantes. De proche en proche, la concurrence entre les nations a trouvé dans la dépréciation du travailleur un nouveau facteur, souvent décisif, de compétitivité, indépendamment de la qualité du produit ou du service rendu.
C’est en Européens fervents, engagés dans la construction d’une Europe conforme aux acquis démocratiques et sociaux de sa civilisation et au message des droits de l’homme qu’elle a inclus dans sa Charte des droits fondamentaux, que nous refusons cette perversion mortifère de l’esprit et du projet européens. L’Europe de la compétition des travailleurs, de la guerre civile des droits sociaux, l’Europe où la pauvreté des uns fait le malheur des autres, cette Europe-là serait inéluctablement vouée à s’abîmer dans le rejet de nos peuples et dans les pires errements populistes.
Cette proposition de loi n’est en rien hostile à l’immigration de travail qui a tant apporté à notre pays, auquel elle a donné au cours des siècles des fleurons comme Turbomeca, Hennessy et tant d’autres, alors que plus de 350 000 offres d’emploi ne sont pas satisfaites sur notre marché du travail. Elle n’est pas plus hostile au détachement des travailleurs, nécessaire à nos économies et à leurs échanges, au point que la France détache actuellement plus de 300 000 travailleurs dans le monde, dont 175 000 en Europe. Mais elle vise à remettre le détachement dans son lit naturel, en déclarant résolument la guerre aux abus, aux fraudes, à la traite systématique de travailleurs low cost, à la concurrence inégale par dumping social, et à leurs effets dévastateurs pour des secteurs entiers de notre économie.
Cette loi se veut préventive et dissuasive, autant que curative. Face à des fraudes de plus en plus sophistiquées et surtout à des coopérations administratives très inégales, nos corps de contrôle et notre justice ont jalonné ce phénomène complexe et difficilement saisissable, depuis la qualification de la première infraction en 1986 sur le chantier de la ligne à grande vitesse Paris-Tours, de jurisprudences édifiantes. Grâce à ces décisions de justice, ainsi qu’au recul dont disposent nos corps de contrôle – inspection du travail, URSSAF, MSA, office central de lutte contre le travail illégal –, on distingue mieux ce qui doit incomber à l’Union européenne de ce qu’il est permis de mettre en place, au plan national et de manière parfaitement compatible avec les textes européens.
Nous devons avoir l’ambition, mes chers collègues, d’envoyer un signal de détermination absolue à refuser cette nouvelle traite de main-d’œuvre surexploitée, qui nous rappelle celle d’un autre âge. Les dispositions de cette proposition de loi ont l’ambition de renforcer très sensiblement notre arsenal juridique de lutte et de placer la France à l’avant-garde européenne de la lutte contre la concurrence socialement inéquitable. Un petit nombre de principes en ont guidé la rédaction : celui d’eurocompatibilité, celui de réalisme et de proportionnalité et, enfin, un principe de dissuasion par durcissement des sanctions.
Le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale comporte quatre grands types de nouvelles mesures.
Il s’agit tout d’abord de la responsabilisation solidaire du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Cœur de réacteur de ce texte, elle est sa mesure phare, et représente une innovation profonde en droit interne.
Il s’agit ensuite de l’alourdissement des sanctions. Au moment où Michel Sapin envisage de mettre en place, dans chaque région, une brigade spécialisée dans la lutte contre le travail illégal et les fraudes complexes, la proposition de loi vise à améliorer considérablement les outils de dissuasion et de sanction à leur disposition pour y faire face.
Il s’agit en outre de la possibilité d’ester en justice offerte aux syndicats professionnels et de salariés, qui permettra de poursuivre les infractions constatées, sans que les intéressés, sans que les ouvriers aient l’obligation de le faire. Pour des raisons qu’on imagine bien, ils y sont souvent peu disposés.
Il s’agit, enfin, des dispositions catégorielles qui concernent à la fois le BTP et aussi, surtout peut-être, le secteur du transport routier, plus difficilement saisissable, du fait qu’il est en mouvement perpétuel entre les frontières. Il nourrit un détachement illégal du vecteur du transport international.
Cette proposition de loi, mes chers collègues, n’a rien concédé à la facilité ou à l’opportunisme. Ce n’est ni une proposition d’appel, ni une proposition cosmétique, ni une proposition de témoignage. C’est une proposition de loi au sens le plus sérieux et le plus accompli du travail parlementaire, puisqu’elle trouve sa source et son inspiration dans cette assemblée.
Je formule le souhait qu’elle recueille ici le même assentiment qu’en commission, un assentiment qui se traduise par le vote qu’attendent les Français, au-delà des postures et des oppositions rituelles. Qu’il me soit permis de remercier le Gouvernement de l’avoir compris et d’avoir apporté son soutien, que manifeste l’inscription de cette proposition de loi en procédure accélérée à l’agenda, pourtant très encombré, de notre assemblée. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, nous sommes réunis aujourd’hui pour traiter d’une question de très grande importance pour notre pays, ses entreprises, ses salariés, ses territoires. Chaque parlementaire ici présent a sans doute déjà été interpellé à propos d’une situation de détachement illégal de travailleurs. Ce n’est l’apanage ni des villes, ni des campagnes, ni des chantiers de bâtiments et travaux publics, ni des exploitations agricoles ; c’est tout simplement un sujet majeur pour toute la société française et, de fait, pour toute l’Europe.
Prenez ces dépôts routiers où des chauffeurs venus des pays de l’Est croisent en permanence des chauffeurs français. Ils travaillent pour une même entreprise ou un même groupe, et pourtant leurs conditions d’emploi divergent en tous points. Les récits sont nombreux et les tensions souvent à leur comble. Les uns ont un contrat de travail de droit français – qu’ils soient ou non Français – et voient en face d’eux ceux qui menacent leur emploi. Les autres, qui ne cherchent bien légitimement qu’à améliorer leur sort, sont soumis à un régime qui ressemble souvent à la pire des surexploitations. Ces situations de concurrence déloyale sécrètent le poison de la détestation mutuelle.
Pour le Gouvernement, s’il convient d’agir, c’est pour protéger les travailleurs et les entreprises qui payent leurs cotisations et respectent le droit du travail ; mais c’est aussi pour protéger les travailleurs étrangers, qui ne sont pas coupables mais victimes de ces pratiques de travail illégal et de fraude au détachement. Faut-il rappeler que le droit français ne permet pas qu’un salarié travaille quarante-cinq heures par semaine pour trois euros de l’heure, dorme dans des hangars, n’ait pas accès à la médecine du travail ? Tout cela n’est pas négociable ! C’est l’honneur de notre pays que de protéger ceux qui travaillent sur son sol, quelle que soit leur nationalité. La France a patiemment construit son modèle social ; nul ne doit y déroger, ni le détruire par une concurrence déloyale.
Les déclarations de détachement des entreprises prestataires de service pour l’année 2012, et les premières estimations réalisées sur la base de ces déclarations pour l’année 2013, montrent une forte hausse du nombre de détachements de travailleurs en France. Il y a eu 60 000 déclarations en 2012 ; le nombre de 66 000 devrait être atteint en 2013. Il y en avait 38 000 en 2005. Une hausse de 10 % des détachements est constatée en 2013, après une hausse de 32 % en 2012. Ces détachements ont concerné 170 000 salariés en 2012 et sont évalués à 220 000 salariés en 2013.
Je voudrais résumer l’engagement et l’action du gouvernement en deux mots : ni dumping, ni exploitation. Bien sûr, cela ne veut pas dire que nous préférons la fermeture, ou que nous refusons la mobilité des travailleurs, qui est, comme l’a dit M. le rapporteur, un acquis de la construction européenne et l’une de ses libertés essentielles. Au contraire, le gouvernement français proclame aux travailleurs européens qu’ils sont les bienvenus dans l’économie française. Ils sont les bienvenus pour la croissance, mais dans le strict respect des conditions de notre modèle social. Le détachement licite a toute sa place en France, et notre pays en bénéficie d’ailleurs très largement, puisque les salariés français détachés en Europe sont nombreux. Nous sommes en effet le troisième pays de détachement.
Mais, au cours de ces dernières années, un certain nombre de pratiques déviantes se sont développées. Vous le savez, la lutte contre le travail illégal est un volet important de la politique que le Gouvernement conduit pour redresser notre pays et la compétitivité de notre économie. Elle est importante d’abord pour des raisons sociales, comme je viens de l’expliquer, mais aussi pour des raisons de justice et d’équité, parce que ces pratiques déviantes sont injustes pour l’ensemble des salariés et des entreprises qui paient leurs cotisations sociales.
Cette question n’est pas uniquement sociale. Le Gouvernement combat également le travail illégal pour des raisons économiques, car il met en péril des entreprises et des secteurs économiques entiers. Enfin, ce travail illégal entraîne une évasion fiscale et sociale qui est particulièrement inacceptable dans la période que nous vivons. Alors que nous appelons les Français à l’effort, personne ne doit s’en exempter. C’est pour cela que le Gouvernement s’est attaqué sans tarder à ces pratiques, et a dessiné une stratégie cohérente, divisée en trois volets complémentaires.
Tout d’abord, le premier volet est opérationnel. Il s’agit d’un véritable plan de lutte contre le travail illégal. Le Premier ministre a présenté lui-même ce plan le 27 novembre 2012. Il vise à s’attaquer aux fraudes les plus graves, à savoir le travail dissimulé, les fraudes au détachement, les opérations de sous-traitance en cascade, le recours aux faux statuts et aux étrangers sans titre. Pour chacune de ces situations, nous avons identifié des secteurs prioritaires. Parmi ces cas de fraudes, les plus complexes et les plus organisées constituent la priorité du Gouvernement : je pense par exemple aux opérations de fausse sous-traitance ou de fausse prestation de service internationale, qui se développent et prennent des formes multiples liées à la mondialisation. Ces opérations constituent un réel danger pour nos salariés et notre économie. Il est donc indispensable d’agir pour les combattre.
Nous avons défini une méthode transversale parce que ce problème ne concerne pas seulement l’inspection du travail, mais aussi les URSSAF, les forces de l’ordre et les services fiscaux. Sur ce point, nous avons consolidé nos acquis grâce à des formations inter-services et à une animation régionale par la Direction générale du travail, et grâce à la mise en place de groupes de travail d’experts, notamment sur les opérations complexes. Les fraudes ignorent les périmètres respectifs des services de contrôle : c’est pourquoi nous voulons relever le défi d’une plus grande cohérence de l’action collective.
Cohérence entre les champs d’action, je l’ai dit ; cohérence territoriale, aussi. En 2013, nous avons mis en place, partout, une démarche territoriale plus structurée, en demandant aux préfets de région d’élaborer un plan régional de lutte contre le travail illégal à partir d’un diagnostic préalable partagé par tous les acteurs. Il est encore un peu tôt pour faire le bilan de ces plans régionaux, mais sachez que d’après les premières appréciations sur le terrain, ils ont permis de coordonner efficacement cette mobilisation.
Les situations exceptionnelles que je viens d’évoquer, qui ont parfois même un caractère mafieux, ne recouvrent pas l’ensemble du travail illégal. Le deuxième axe du plan de lutte est donc la prévention du travail illégal, en association avec les partenaires sociaux. En effet, la lutte contre les fraudes ne relève pas seulement de la responsabilité des pouvoirs publics ; les organisations professionnelles et les syndicats de salariés ont leur rôle à jouer, chacun dans leur domaine, mais de façon concertée. Plusieurs professions ont accepté de s’engager dans cette voie, au moyen de conventions de partenariat conclues entre organisations patronales, organisations syndicales et pouvoirs publics. Je pense par exemple au secteur du déménagement, à celui de la sécurité, ou encore à l’agriculture. Dans ce dernier secteur, une convention sera prochainement signée par toutes les parties. D’autres conventions suivront.
À ce tableau, il faut ajouter un dernier point : la réforme de l’inspection du travail. Vous connaissez cette réforme, puisque vous en avez débattu dans cet hémicycle il y a quelques jours lors de l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Michel Sapin est en ce moment même retenu au Sénat par l’examen de ce projet de loi, ce qui me vaut le plaisir d’être avec vous aujourd’hui.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Plaisir partagé !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Sachez que cette réforme, que vous connaissez bien, prévoit notamment la création d’unités régionales de contrôle sur le travail illégal, qui sont pluridisciplinaires. Elle prévoit aussi la création d’une petite cellule nationale, en lien avec les autres services d’inspection européens. Ces nouvelles entités seront capables de remonter, à travers toute la cascade des sous-traitants, jusqu’aux maîtres d’ouvrage et aux donneurs d’ordres. C’est ainsi que nous renforcerons l’efficacité de notre action. La mise en place du cadre est une étape essentielle. Nous sommes attendus sur le terrain pour contrôler, protéger et sanctionner.
Comme vous le savez, l’action contre le détachement illégal dépasse notre seul pays : c’est un problème européen. C’est pourquoi le chef de l’État et le chef du Gouvernement ont véritablement bataillé à Bruxelles pour emporter un accord sur la directive d’application de la directive sur le détachement des travailleurs. Cette question peut paraître technique, et pourtant la bataille menée par Michel Sapin le 25 octobre dernier, au nom du Gouvernement, a été réellement politique. Il est parvenu à éviter un mauvais compromis, et à arracher un accord positif le 9 décembre dernier. Cet accord est positif car il permet de renforcer le contrôle des règles de détachement ; il permet de lutter plus efficacement contre le dumping social. La France a défendu, avec l’Allemagne, une ligne exigeante et ferme. Elle a réussi à entraîner à sa suite d’autres pays : l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie. Tout cela, en restant cependant à l’écoute des attentes des partenaires sociaux européens, qui sont fortes.
L’accord trouvé le 9 décembre 2013 permet deux avancées majeures. D’abord, la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle sera désormais ouverte. Cela signifie que le législateur français pourra fixer cette liste, pour tous les travailleurs détachés en France. La directive d’application permettra également d’imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. Pour renforcer la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres États devront être informés des documents exigibles dans chacun des pays concernés.
Deuxième avancée majeure : désormais, les entreprises donneuses d’ordres devront véritablement prendre leurs responsabilités vis-à-vis de leurs sous-traitants, sous la forme d’une responsabilité solidaire, ou, le cas échéant, via un mécanisme équivalent de sanction du donneur d’ordres. Cela signifie qu’il sera désormais possible d’établir une chaîne de responsabilité pour lutter efficacement contre les montages frauduleux. Cette directive protégera donc les travailleurs détachés comme les travailleurs nationaux en les prémunissant chacun contre les procédés déloyaux.
Mesdames et messieurs les députés, l’Europe est parfois décevante, mais elle sait aussi parfois être au rendez-vous. Elle sait parfois avoir une ambition sociale et tourner un peu le dos au triste projet de directive dit « directive Bolkenstein ». La France continuera dans cette voie : je crois que cela fait largement consensus parmi vous. Le Parlement européen s’est désormais emparé de la proposition de directive, avec la volonté de l’améliorer encore. Le « trilogue » entre les instances européennes est engagé. Quatre réunions ont eu lieu au mois de janvier ; une réunion décisive a lieu aujourd’hui même. Les parlementaires européens veulent aller vite, tant l’enjeu est important. Au cours des années à venir, nous devrons sans doute renforcer encore plus la coopération européenne sur ce sujet.
Mais le plan national de lutte contre le travail illégal, la réforme de l’inspection du travail et la directive européenne ne suffisent pas. Nous devons aller plus loin : c’est l’objet de l’excellente proposition de loi présentée par Gilles Savary et les membres du groupe socialiste. Il faut aller plus loin, comme vous le proposez, il faut aller jusqu’au bout de la démarche, c’est-à-dire atteindre la tête des réseaux : les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordres, qui doivent être responsabilisés davantage. Tel est l’enjeu : notre législation doit être améliorée pour anticiper sur la transposition de la future directive d’application.
C’est l’objet de votre proposition de loi qui contient des mesures préventives et répressives pour lutter avec efficacité contre le dumping, la concurrence déloyale et les abus de la sous-traitance. Le Gouvernement vous soutient, évidemment, car il nous faut des armes supplémentaires.
Notre arsenal juridique doit être complété en plusieurs points. D’abord, comme je l’ai dit, il convient de renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, que leur lien avec les sous-traitants soit direct ou indirect. Votre proposition apporte des réponses convaincantes sur ce point. Il convient aussi de permettre davantage aux organisations professionnelles et syndicales d’agir quand elles ont connaissance de situations inacceptables. Enfin, il faut renforcer les sanctions contre les auteurs de ces pratiques déviantes ; cela signifie que notre administration doit pouvoir s’opposer plus facilement à certaines situations de travail illégal.
Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Grâce à votre vote, « responsabilité » sera le maître mot en matière de détachement des travailleurs. Monsieur le rapporteur, au nom de Michel Sapin, mais aussi en mon nom propre et au nom de tout le Gouvernement, je tiens à vous remercier pour votre investissement et votre connaissance des entreprises et des rouages de l’Union européenne, qui vous ont permis d’élaborer rapidement la proposition de loi que nous examinons actuellement. Je remercie également Chantal Guittet et Michel Piron, dont je sais qu’ils ont beaucoup travaillé sur le détachement des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires européennes.
Mme Chantal Guittet : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes des commissions, monsieur le rapporteur, chers collègues, si le détachement des travailleurs est aujourd’hui détourné, son principe, lui, n’est pas contesté : il doit permettre aux États de faire face, temporairement, à un besoin de main-d’œuvre dans un domaine particulier.
De fait, ces échanges doivent être enrichissants. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, de nombreux Français exercent temporairement un emploi à l’étranger : la France est un pays qui détache beaucoup de travailleurs.
Nous sommes tous, ici, favorables à la libre circulation et pleinement conscients de ce que l’immigration du travail apporte à la France, notamment à son économie. Aussi n’est-il pas question de remettre en cause la libre circulation des travailleurs, mais de lui redonner son sens originel : celui d’un échange de compétences, source de prospérité pour les salariés et de croissance pour les États.
Nous devons défendre une application juste et rigoureuse du droit européen en matière de détachement des travailleurs. Le traité de Rome mentionnait déjà que les États membres convenaient de la nécessité de promouvoir des conditions de vie et de travail de la main-d’œuvre permettant un certain progrès. Il est donc urgent de lutter contre les abus qui portent atteinte à la légitimité du détachement des travailleurs. Je me félicite que le groupe socialiste soit à l’origine de cette initiative forte, et qu’elle provient de la commission des affaires européennes.
Ainsi, comme l’a bien expliqué notre collègue Gilles Savary, cette proposition de loi propose de « resserrer les mailles du filet » en imposant un certain nombre de dispositions préventives et coercitives, comme le principe de la double déclaration du travailleur détaché par le donneur d’ordre qui a fait appel à un prestataire. Pour qu’il soit réellement efficace, ce principe devrait d’ailleurs s’appliquer à toutes les entreprises.
Sur le terrain, nous le ressentons, nos compatriotes expriment une défiance profonde à l’égard de l’Europe et des principes qui la fondent, au premier rang desquels la libre circulation des travailleurs. Dans un contexte de crise, ils expriment la crainte d’une captation de leurs emplois et de la paupérisation qui pourrait en découler. Comment ne pas être choqué de voir que des abattoirs bretons, victimes de la concurrence déloyale, suppriment neuf cents emplois pour, finalement, embaucher trois cents salariés venus des pays de l’Est ?
Les conditions d’emploi des travailleurs détachés s’apparentent, parfois, à une forme d’esclavage moderne : salaires impayés, absence de protection sociale, dangerosité des postes occupés, hébergement de fortune. Les fraudes passent également par des montages sophistiqués dans plusieurs pays. Nos entreprises sont incitées à suivre le mouvement pour rester concurrentielles ; elles sont encouragées à le faire par une impunité quasiment garantie par les failles du dispositif communautaire.
Comment résister, lorsque vous recevez chaque jour, par internet, des dizaines d’offres alléchantes, qui vous proposent des travailleurs expérimentés 30 % moins chers que des Français ? Les entreprises qui font appel à ces prestations sont plus ou moins consciemment complices d’un système de traite des travailleurs.
L’absence de procédures de contrôle réellement efficaces contribue ainsi à banaliser la fraude et le recours abusif au détachement. Très souvent, le droit social français n’est pas respecté : les entreprises et les collectivités territoriales préfèrent la politique de l’autruche et l’accroissement des marges au respect des travailleurs.
Les avancées permises par cette ambitieuse proposition de loi sont nombreuses. Elles permettront de rendre effectifs les contrôles de notre administration, méritante mais aujourd’hui souvent dépassée, et inciteront les donneurs d’ordre à ne plus pratiquer la politique de l’autruche.
Mais il est encore possible d’aller plus loin, dans le respect des règles européennes. Par exemple, nous devrons, à l’avenir, comme cela est prévu par la future directive « marchés publics », permettre aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter les offres « anormalement basses » car résultant d’une violation de la législation.
Nous ne pouvons pas accepter que certaines entreprises étrangères obtiennent des marchés publics en proposant des prix dont nous savons pertinemment qu’ils défient toute concurrence parce qu’ils ne respectent pas la loi. De la même manière, nous pourrions réfléchir à imposer des clauses de responsabilité sociale d’entreprise dans les cahiers des charges de prestations, le non-respect de ces clauses entraînant une rupture du contrat.
Si nous ne luttons pas pour le respect de ces règles et contre les abus de faiblesse, la libre circulation des travailleurs sera de plus en plus contestée par nos concitoyens. C’est le socle des valeurs sur lequel est fondée la construction européenne qui sera atteint.
Si nous ne souhaitons pas voir remis en cause ce projet européen, nous devons accepter des règles et faire que les Européens bâtissent une maison commune et ne se détruisent pas les uns les autres. Tel est le message que la France, en se faisant, depuis toujours, « champion d’une Europe unie » – comme le disait Robert Schuman dans sa déclaration du 9 mai 1950 –, adresse aujourd’hui à l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, Danielle Auroi, madame la rapporteure de la commission des affaires européennes, Chantal Guittet, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, Gilles Savary, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui représente l’aboutissement d’un travail nourri et constructif au sein de la majorité, et qui plus est, mené de concert par les commissions des affaires européennes et des affaires sociales.
Je salue particulièrement ma collègue Danielle Auroi, avec laquelle nous avons noué des relations de travail étroites, car je suis convaincue que nos commissions doivent s’emparer des sujets européens, si nous souhaitons agir pour nos concitoyens et faire avancer l’Europe sociale que nous appelons de nos vœux, en tout cas du côté gauche de l’hémicycle.
C’est ce que nous avons fait sur la question des travailleurs détachés, qui s’est retrouvée au cœur de l’actualité, avec la question de la révision de la directive de 1996. Comme l’a souligné Pervenche Berès, présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, que nous avons auditionnée ensemble le 27 novembre dernier : « dire qu’il faut supprimer cette directive est une folie, car ce serait supprimer le principe selon lequel un travailleur détaché a droit, lorsque la situation est plus favorable, de bénéficier des conditions du pays hôte, à l’exception des dispositions en matière de cotisations sociales. Vouloir supprimer ce dispositif, c’est vouloir officiellement ouvrir la porte à toute forme de dumping social. »
C’est donc bien l’enjeu d’une révision de la directive, qui est à l’ordre du jour. Nous devions réagir fermement afin de traiter les dérives, afin de préserver nos travailleurs, nos entreprises, mais également la construction européenne dans sa dimension sociale.
J’ouvre une parenthèse, car je tiens à féliciter notre Gouvernement pour l’accord obtenu lors du Conseil des ministres du travail européens du 9 décembre. Cet accord va nous permettre de lutter contre le recours abusif au détachement de travailleurs en Europe et de prendre des dispositions innovantes traitant du travail illégal et des pratiques de dumping social.
Ce texte montre tout l’intérêt de l’initiative parlementaire. Notre rapporteur travaille depuis plusieurs mois sur cette proposition de loi, qui fait suite à la proposition de résolution 2016européenne, rédigée par le rapporteur et nos collègues Chantal Guittet et Michel Piron, sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement de travailleurs du 29 mai dernier. Je tiens également à féliciter Richard Ferrand pour le travail qu’il a accompli sur cette même proposition de résolution, au nom de la commission des affaires sociales.
Notre commission a déjà bien enrichi le texte, en ouvrant notamment au juge la possibilité d’exclure temporairement du bénéfice des aides publiques les entreprises condamnées pour travail illégal. Ce texte permettra de placer la France à l’avant-garde en Europe dans ce domaine. Il anticipe, en effet, certaines des mesures que nous devrons transposer, lorsque sera adoptée la directive de transposition de la directive relative aux travailleurs détachés, par exemple en ce qui concerne la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre.
En outre, des outils innovants sont proposés, tels que l’instauration d’une liste noire des entreprises lourdement condamnées pour travail illégal. Cette mesure profitera à tous : maîtres d’ouvrage, donneurs d’ordre, et entreprises françaises qui souffrent de la concurrence déloyale des fraudeurs. Cela devrait parler à M. Dominique Tian !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que j’étais en train de dire !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est dans cette démarche de progrès pour les droits des travailleurs que nous avons soutenu l’initiative du rapporteur visant à élargir le champ de la proposition de loi à la question du transport routier international. Nous avons adopté des dispositions fortes : je pense notamment à l’encadrement du repos hebdomadaire des chauffeurs – nous y reviendrons.
L’Europe, à quelques mois d’une échéance importante, ne doit pas diviser les travailleurs des différents pays membres mais leur permettre d’accéder tous à un mieux disant social. C’est le message que nous délivrons, à travers ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais d’abord saluer le travail de nos collègues, Chantal Guittet et Gilles Savary, qui, au mois de juin dernier, présentaient, conjointement avec Michel Piron, un rapport d’information au nom de notre commission des affaires européennes, rapport clairvoyant sur les dérives liées à l’application de la directive concernant le détachement des travailleurs.
Ce rapport avait abouti à l’adoption d’une résolution européenne par notre assemblée, après son examen par la commission des affaires sociales. Je veux souligner ici la solidarité entre nos deux commissions, qui a permis, me semble-t-il, d’aboutir à ce beau travail que nous allons, j’espère, finaliser aujourd’hui.
En effet, cette directive « Bolkestein » s’est révélée un véritable cheval de Troie social en conduisant à la création d’une catégorie de travailleurs « low cost », qui sont, en somme, les nouveaux « damnés de la terre ». Nos collègues ont formulé des propositions ambitieuses qui ont posé les bases de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et sur laquelle notre commission a souhaité se saisir pour observations.
En décembre dernier, nous avions déjà évoqué cette question dans ce même hémicycle, dans le cadre d’une semaine de contrôle. Quelques jours plus tard, M. le ministre du travail réussissait à réunir une majorité au sein du Conseil des ministres de l’Union sur deux sujets majeurs : d’une part – et c’est fondamental –, la liste de documents qui peuvent être réclamés par un État et son administration de contrôle doit demeurer ouverte ; d’autre part, le principe d’une responsabilité conjointe et solidaire du donneur d’ordre pour les fraudes relevant de ses sous-traitants était établi au niveau européen dans le secteur du BTP – mais les secteurs de l’agriculture et des transports n’étaient pas concernés.
Il s’agit certes de deux avancées majeures. Pour autant, le processus de négociation aujourd’hui engagé à Bruxelles a du mal à aboutir. Faut-il donc continuer à rester impuissants face au dumping social ? Non, si nous avons foi en l’Europe.
Or, j’ai foi en l’Europe et en sa capacité de mettre en œuvre des politiques au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens européens. J’ai foi en la dimension sociale des politiques européennes et en sa capacité à prendre le pas sur la seule dimension économique ; elle lui a été jusque-là largement subordonnée, amplifiant la récession et favorisant de la part de nos concitoyens l’euroscepticisme et le « désamour » de l’Europe.
Mais ma foi n’est pas aveugle, et il est clair que lorsque l’urgence le dicte, nous avons le devoir, au niveau national, de prendre les mesures législatives qui s’imposent, à titre « conservatoire », en attendant que le processus législatif de l’Union puisse aboutir. C’est l’objet de la présente proposition de loi. C’est l’honneur de notre assemblée.
La prospérité de l’Europe peut-elle s’accommoder du recours à des formes d’esclavage moderne ? Comme les orateurs précédents, je ne veux pas le croire. Il faut d’ailleurs nous interroger sur la nécessité d’élargir ce principe de responsabilité au-delà des frontières de l’Union ; nous l’avons évoquée lors de l’examen de la loi sur le développement, et nous aurons sans nul doute l’occasion d’en débattre à nouveau.
Mais j’en reviens à la présente proposition de loi. Deux points doivent particulièrement attirer notre attention. En premier lieu, la responsabilité conjointe et solidaire du donneur d’ordre qui, contrairement au texte européen, ne se limite plus au seul secteur du bâtiment mais est étendue à l’ensemble des secteurs d’activité.
Grâce au travail en commission des affaires sociales – à laquelle je rends à nouveau hommage –, elle concerne l’ensemble des dispositions relatives à l’exécution du contrat de travail – respect du temps de travail, des repos compensateurs, ou de l’exercice du droit de grève – conformément au droit européen, qui impose le respect d’un socle minimal de droits.
En second lieu, une liste noire sera créée. Les noms et les coordonnées des prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal – travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail… – seront rendus publics pour une durée d’une année à compter du jugement définitif. Cette liste n’aura, certes, qu’un caractère informatif. Néanmoins, je 2017pense qu’elle aura un rôle préventif et dissuasif. En résumé, nous suivons une logique de « carotte et bâton », car vous savez bien qu’il faut les deux pour que cela fonctionne !
Je salue également les différentes mesures qui visent à améliorer les conditions de contrôle des inspecteurs du travail, souvent démunis face à la délinquance protéiforme des fraudeurs au détachement.
En conclusion, je souhaiterais souligner que cette proposition de loi, et son cheminement, depuis le rapport d’information de notre commission, montrent de manière tangible comment peut agir le Parlement en matière européenne, en étant à l’écoute des préoccupations concrètes de nos concitoyens, dans un dialogue actif avec le Gouvernement et nos partenaires de l’Union. Elle va dans le sens de la responsabilité et de la solidarité ; je la soutiens donc avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)