Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 2
debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Jacques Cresta.
M. Jacques Cresta : Dans mon département des Pyrénées-Orientales, dans le secteur du bâtiment, de nombreux chantiers sont attribués à des entreprises espagnoles. Naturellement, celles-ci ne sont pas plus performantes que les entreprises françaises, mais elles prennent parfois quelques libertés avec notre législation. En 2011, l’URSSAF et la MSA ont effectué des redressements pour cause de fraude aux cotisations sociales à hauteur de plus de 59 millions d’euros. Dans le secteur du bâtiment, le taux d’infraction lié au travail dissimulé avoisine les 14 %.
Dans ce contexte, la solidarité du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage pour le paiement des salaires est désormais impérative et nous devons nous féliciter de son élargissement. À cet égard, l’article 2 constitue une disposition essentielle qui permettra, à l’avenir, de lutter toujours plus efficacement contre l’exploitation des travailleurs ; elle permet de rappeler que, sur ce sujet, nous agissons dans deux directions : pour nos entreprises, certes, qui peinent à survivre en période de crise et se heurtent à une concurrence déloyale, mais également pour les travailleurs étrangers présents sur notre sol et qui sont parfois exploités sans que ceux qui profitent indirectement de cette force de travail subissent pleinement les conséquences de ce manquement à la loi. Il était donc impératif d’accroître la responsabilité de tous. Pour ces raisons, je me félicite de cet article 2.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. Guillaume Bachelay : Avec l’article 2, nous complétons le dispositif protecteur et responsabilisant qui a été mis en place, notamment à travers l’article bk1er ek bis.
L’article 2 est au cœur du dispositif de responsabilité solidaire. Il constitue aussi un point d’appui pour tous ceux qui, en Europe, luttent contre la concurrence déloyale et pour une idée sociale de l’Europe, c’est-à-dire pour l’idéal européen lui-même.
La procédure proposée est équilibrée, pragmatique, précise et même méticuleuse ; elle conjugue compétitivité des entreprises et droit renforcé pour les salariés. J’en retiens trois éléments principaux.
Premièrement, la responsabilisation du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre est accrue : sitôt que l’un ou l’autre est informé par l’inspecteur du travail ou, plus généralement, l’agent de contrôle, du non-paiement partiel ou total du salaire minimum conventionnel dû au salarié par un sous-traitant, direct ou indirect, on devra exiger par écrit que la situation soit régularisée. Si le sous-traitant ne répond pas, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit en informer l’agent de contrôle.
Deuxièmement, c’est aussi une protection pour le maître d’ouvrage et pour le donneur d’ordre : ce n’est que s’ils ne respectent pas la procédure qu’ils seront tenus solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues. Autrement dit, grâce à cette procédure qui a été introduite en commission par nos collègues, il sera demandé au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre – M. le rapporteur y faisait allusion tout à l’heure – d’être les plus vigilants possible, sans pour autant assumer des responsabilités pour des infractions qu’ils ne peuvent ni vérifier ni, a fortiori, régulariser.
Troisièmement, les conditions de travail des salariés concernés seront améliorées pour deux raisons. D’abord, parce que la sanction – ou la menace de sanction – constitue une pression supplémentaire pour une juste rémunération ; ensuite, parce qu’il nous est proposé de nous montrer offensifs au niveau du droit européen, en élargissant ce dispositif à l’ensemble des secteurs d’activité.
Bref, cet article apparaît comme un bon résumé de notre proposition de loi : responsabiliser et protéger, prévenir et bien agir. Pour les entreprises comme pour les salariés, c’est une garantie ; pour le législateur comme pour le monde du travail, c’est la possibilité de recourir au droit établi face au fait accompli.
M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi de plusieurs amendements.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek10 et 35.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Dominique Tian : Avec cet amendement, nous revenons sur le sujet dont nous débattons depuis tout à l’heure. J’ai bien senti que le Gouvernement et la commission négociaient, ce qui est d’ailleurs normal ; nous essayons d’aboutir à un texte simple et aussi facilement applicable que possible. Je suis d’ailleurs rassuré par la déclaration qu’a faite tout à l’heure M. Savary : si le noyau dur doit être respecté, il n’est pas question d’aller en Pologne pour vérifier les déclarations ou encore pour s’assurer que l’égalité entre hommes et femmes est respectée au siège de l’entreprise sous-traitante.
M. Gwenegan Bui : Hélas !
M. Dominique Tian : En revanche, on demande à l’entreprise française d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de la faire cesser et de s’assurer que l’inspection du travail a été saisie. De fait, c’est bien ainsi que les choses doivent fonctionner.
Cela dit, j’ai tendance à penser – mais vous allez certainement me rassurer – que le texte initial, qui prévoyait une coresponsabilité s’agissant du seul versement des salaires, était tout à fait compatible avec le droit européen. Ce qui m’inquiète un peu, désormais, c’est le risque de nous voir entendre dire par l’Europe que l’ensemble des obligations que nous créons – par exemple pour l’exercice du droit de grève – sont liées au fait que nous sommes dans ces domaines particulièrement en avance sur les autres pays. Ne risque-t-on pas, finalement, à force de vouloir en faire trop, d’aller à l’encontre de l’objectif poursuivi ?
Si vous me rassurez, je retirerai cet amendement. Pour le moment, il me semble que la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage réside surtout dans le devoir d’information s’agissant du paiement des salaires. Je serais néanmoins très heureux Si vous pouviez me rassurer, j’en serais très heureux.
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Richard Ferrand : Cet amendement est en effet de nature à rassurer notre collègue M. Tian : il vise à rappeler que la solidarité de droit créée par l’obligation de vigilance se limite au non-paiement partiel ou total du salaire minimum, légal ou conventionnel, dû à un salarié. Nous avons décidé d’exclure du texte le noyau dur, c’est-à-dire les dispositions visées à l’article L. 1262-4. Dans ce cas, il s’agit d’une injonction, tout en sachant que l’on crée une sanction pour celui qui négligerait d’enjoindre et de prévenir. Autrement dit, nous proposons un nouvel ordonnancement des choses : d’un côté, une solidarité objective sur les salaires et sur l’hébergement ; de l’autre, le devoir d’injonction ou de stimulation – on peut l’appeler comme on veut – sur les autres aspects de notre code du travail.
M. Dominique Tian : C’est une bonne chose !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Gilles Savary : Favorable ; et comme ils sont identiques, je déconseille à M. Tian de retirer le sien. (Sourires.) Je voudrais par ailleurs le rassurer : quelles que soient les différences existant entre les États membres s’agissant du droit de grève, de la durée de travail ou encore du salaire minimum, la directive prévoit bien que les conditions de travail qui s’appliquent au travailleur détaché sont celles du pays d’accueil. Nous avons donc le droit de les faire appliquer. En revanche, en ce qui concerne la Sécurité sociale, ce sont les dispositions en vigueur dans le pays d’origine qui s’appliquent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : M. Ferrand a parfaitement expliqué la situation ; les termes du débat sont désormais tout à fait clairs. Le Gouvernement est favorable à ces amendements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek26 et 41.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Gilles Savary : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Richard Ferrand : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Richard Ferrand : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.