Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 6

Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 6

debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek8, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Dominique Tian pour le soutenir.

M. Dominique Tian : L’article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d’ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d’une entreprise ou d’une personne physique condamnée à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal. Il semblerait d’ailleurs qu’un amendement ultérieur prévoie d’abaisser ce montant.
Sans remettre en cause l’objectif de lutte contre le travail illégal, cet article pose la question de la compatibilité de cette sanction complémentaire avec le droit de continuer à exercer son activité lorsqu’une interdiction de ce type n’a pas été prononcée par le juge.
L’inscription sur une « liste noire » équivaut à une interdiction d’exercer puisque les entreprises sanctionnées seront, de fait, exclues des marchés. Cela constituera un signal très fort aux entreprises tentées de contracter avec celles qui seront désignées officiellement comme des voleurs potentiels.

Mme Catherine Lemorton : Eh oui !

M. Dominique Tian : Il s’agira donc d’une double condamnation, juridique et économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Avis défavorable. L’inscription sur la liste noire est une peine complémentaire, qui sera mise en œuvre à la diligence du juge. Elle n’empêche pas les entreprises de travailler : elle signale seulement que l’on a affaire à un maître d’œuvre est à risques. Cette peine est conçue pour exacerber la vigilance du maître d’ouvrage.
Cela dit, vous manquez d’ambition, monsieur Tian. Certaines entreprises, parfois très grosses et de premier plan se livrent à des abus. Elles pourraient être amenées à régulariser leur situation par peur de figurer sur la liste noire. En tout état de cause, si elles y figuraient, elles obtiendraient quand même des marchés car elles sont très importantes et difficilement substituables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand : Nous sommes totalement opposés à cet amendement. L’honorabilité est un élément très important dans la présentation qu’une entreprise fait d’elle-même. Le fait de rendre publique une condamnation définitive pendant une durée donnée est une manière d’inviter à un surcroît de vigilance l’entreprise qui serait tentée de lui confier un nouveau marché.
Une fois encore, votre laxisme surprend, monsieur Tian. Ainsi, il serait normal de gommer de la mémoire publique, de la mémoire des affaires et de la mémoire des marchés l’attitude délinquante d’entreprises qui se seraient mises en violation de toutes les règles dans le seul but d’optimiser leurs profits et organiser la concurrence déloyale !
N’oubliez jamais que lorsque cette directive est violée, c’est à la fois les travailleurs que l’on exploite et les entrepreneurs honnêtes que l’on trompe. Soyez donc solidaire des entrepreneurs honnêtes et ne craignez pas que soient stigmatisés durablement ceux qui trichent.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Si vous lisez l’exposé sommaire de mon amendement, vous constaterez que je demande simplement au juge d’en décider. Une amende d’un montant de 45 000 euros, c’est à la fois beaucoup et peu et une telle somme est vite atteinte en droit du travail. Il appartient au juge d’estimer si une mise en garde est nécessaire ou de tenir compte, le cas échéant, du fait que le gérant va changer, que l’entreprise est en vente ou en voie de réorganisation. Cela est préférable à cette barrière très forte que constitue le seuil de 45 000 euros.
La conséquence d’une telle disposition, c’est que le juge prononcera une amende de 44 000 euros pour éviter l’inscription sur la liste noire ou, au contraire, ne prononcera plus des peines qui auraient été autrement bien inférieures. Un tel seuil sera, par définition, détourné. Il est préférable et bien plus objectif de laisser le juge décider de cette double 2041peine, puisqu’il s’agit en l’occurrence de payer une amende supérieure à 45 000 euros et d’être inscrit ensuite sur une liste noire.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek46 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek51 et 50.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.

M. Alain Vidalies : Il s’agit de préciser dans le code du travail, et pour chacune des infractions constitutives du travail illégal, la nouvelle peine complémentaire dite d’inscription sur la liste noire créée par l’article 6.
Cet amendement prévoit également que les mesures d’application, dont la mise en place du site internet dédié, sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi que nombre d’entre vous l’ont souhaité.
Enfin, il porte la durée d’inscription sur la liste noire à deux ans.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir les sous-amendements bknos ek51 et 50.

M. Dominique Tian : Toujours dans la même logique, il s’agit de donner aux entreprises le moyen de s’en sortir. Elles sont souvent positionnées sur des marchés très concurrentiels et ne sont pas en bonne santé. Je ne pense pas que les géants du bâtiment se livrent à de telles pratiques – du moins je l’espère.
Un seuil fixé à 15 000 euros serait vraiment très bas. Quant à inscrire une entreprise sur la liste noire pendant deux ans, c’est signer son arrêt de mort.
Monsieur le ministre, vous vous êtes opposés à la mise en place d’un fichier national des « interdits de gérer », qui concernerait non pas ceux qui sont responsables de faillites, mais ceux qui ont failli de façon intentionnelle afin de pouvoir abuser les autres. Un tel fichier éviterait que quelqu’un aille jusqu’à créer 300 ou 400 entreprises à seule fin d’escroquerie – certaines affaires, vous le savez parfaitement, peuvent impliquer 12 000 personnes par le biais de plusieurs centaines de sociétés. La pratique est courante en France et tend même à se développer, tout simplement parce que vous refusez le fichier national des « interdits de gérer ».
S’agissant des entreprises de détachement, et il faut être cohérent avec l’ensemble des directives européennes, je crains que l’on soit trop sévère avec certaines d’entre elles. Ou bien elles sont dirigées par des margoulins, qui en créeront de nouvelles et échapperont à leurs obligations ou bien il s’agit d’un accident malheureux, de difficultés telles qu’elles peuvent exister sur les marchés concurrentiels, et alors, il ne s’agit pas de tuer l’entreprise !
Considérons que des travailleurs sont en jeu, et qu’ils seront malheureusement licenciés dès lors que l’entreprise, inscrite sur la liste noire, ne sera plus susceptible d’obtenir aucun marché public ou de contracter avec une autre entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et les sous-amendements de M. Tian ?

M. Gilles Savary : Les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. Je suis en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement. Je souligne, monsieur Tian, que vous avez été entendu par le Gouvernement, qui a introduit le contrôle de la CNIL sur cette liste noire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

M. Alain Vidalies : Défavorable. Les 45 000 euros d’amende correspondent à la peine maximale prévue par le texte pour les personnes physiques. Comme il est fort rare que les tribunaux prononcent des peines maximales, autant dire que cela ne s’appliquera à personne. Ou alors, vous pourriez avoir un effet inverse : les tribunaux, conscients des conséquences, sanctionneraient encore plus sévèrement les entreprises, et le résultat ne serait pas celui que vous attendiez ! Aussi, pour vous éviter ces errements, je propose de rejeter ces sous-amendements.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires européennes.

Mme Chantal Guittet : Il est vrai qu’aucune personne morale ou physique n’a jamais été condamnée à une amende de 45 000 euros et il est vraisemblable que peu d’amendes de 15 000 euros seront prononcées. Pour ma part, j’avais proposé _ mais mon amendement va vraisemblablement tomber – de supprimer tout seuil et de laisser l’inscription sur la liste noire à la seule appréciation du juge.