Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 7

Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 7

debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Bachelay, inscrit sur l’article 7.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : L’article 7 tend à concilier les intérêts des salariés, en particulier les plus vulnérables, exposés à la concurrence déloyale et à ses dégâts, avec ceux des chefs d’entreprise respectueux des règles qui nous pressent d’agir et de réagir dans nos territoires. Comment ? En accordant à un tiers, à la profession dans son ensemble, la possibilité d’ester en justice, même si l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
L’article 7 instaure donc une double protection. Il protège tout d’abord les salariés, notamment les travailleurs détachés. Qu’ils soient témoins ou victimes des infractions énumérées dans notre texte, ceux-ci se retrouvent souvent dans une telle situation de vulnérabilité, de fragilité, de précarité ou d’isolement qu’ils ne peuvent engager de procédure judiciaire. Si la récente condamnation en première instance d’une compagnie aérienne fameuse pour travail dissimulé a été permise grâce à la prise de risques par certains salariés, ce type de cas est très rare en pratique. La vulnérabilité et l’isolement des salariés, le manque d’information qu’ils ont de leurs droits, représentent autant de freins à leur action en justice. L’extériorité, l’indépendance d’un tiers, comme un syndicat de salariés, mais pas seulement, peuvent y remédier.
L’article 7 protège également les chefs d’entreprise qui respectent les règles car la violation des dispositions du code du travail constitue, comme cela a été fort bien dit ce soir, une distorsion de la concurrence qui peut fragiliser de nombreux pans de notre économie, de larges secteurs d’activité. Par le fait qu’ils travaillent au plus près des réalités d’un marché local – ainsi le marché du bâtiment dans une ville ou un département –, les professionnels des secteurs concernés sont les premières vigies du respect des règles communes.
Autre point important, cette disposition présente une dernière qualité de nature préventive. La perspective accrue d’une saisie du juge incitera les professionnels à observer un comportement vertueux.
Contrairement à ce qu’affirment certaines formations politiques, ce n’est pas dans le renfermement national que nous protégerons nos salariés et nos entreprises : c’est la protection du monde du travail européen qui protégera les salariés et les entreprises de l’ensemble des États membres qui composent l’Union européenne. Ce point est également très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek9.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d’agir en justice. Or, l’article L. 2132-3 du code du travail prévoit d’ores et déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions y compris pénales. Il n’y a pas lieu d’inscrire dans deux codes différents une mesure identique.
De surcroît, cet article introduit une action de groupe basée sur l’ opt-out. Cette procédure est contraire au principe de la liberté individuelle d’agir ou de ne pas agir en justice. En effet, par cet article, le syndicat professionnel peut agir sans l’avis du salarié lésé. Or, dans le droit commun, en matière de discriminations, l’organisation syndicale n’a certes pas à justifier d’un mandat du salarié pour agir en justice mais doit l’avertir pour qu’il puisse s’y opposer.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 7.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : C’est un vrai débat, monsieur Tian, qui nous rajeunit de surcroît : cela fait déjà quelques décennies que nous soutenons ici des positions très différentes sur ce tout ce qui touche au droit des organisations syndicales… Je considère pour ma part que les dispositions relatives au rôle des organisations syndicales prévues dans ce texte sont extrêmement importantes. L’idée selon laquelle les victimes devraient absolument donner leur accord à une action en justice et que les organisations syndicales ne puissent pas agir, y compris au pénal, en cas d’inertie du parquet, revient à ne pas comprendre la réalité de la situation ni le rôle des organisations syndicales.
On ne peut à la fois avoir une pratique de la démocratie sociale, comme ce Gouvernement s’y attache, et ignorer les rôles respectifs de chacun des acteurs de cette démocratie sociale, du côté patronal comme du côté syndical. En l’espèce, il me semble que nous allons jusqu’au bout de la logique en reconnaissant un rôle majeur aux organisations syndicales face à une situation que chacun, même vous, reconnaît comme inadmissible pour des raisons humaines et même économiques – puisque nous sommes dans une économie de marché. Les organisations syndicales doivent pouvoir prendre elles-mêmes la défense, pas seulement des intérêts d’individus, mais de l’intérêt général. Voilà le fondement de la disposition de l’article 7.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous ne pouvons naturellement que rejeter cet amendement car son adoption reviendrait à refuser que l’on brise l’omertà qui entoure un certain nombre de pratiques mafieuses liées au trafic de main-d’œuvre. Ce serait faire preuve d’une extraordinaire hypocrisie que de désarmer tous ceux qui pourraient mener des actions contre des pratiques scandaleuses : autant à dire que l’on veut bien lutter contre, à condition évidemment de ne s’en donner aucun moyen.
Oui, il faut permettre aux syndicats de conduire leurs missions pour briser l’omertà et donner une réalité à ces moyens de défense. La suppression de l’article 7 amputerait le texte d’une grande partie de sa portée. Cet amendement est bien évidemment impensable et inacceptable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Monsieur Tian, donner des moyens supplémentaires d’action collective aux syndicats ne peut qu’être une bonne chose. Cela permet de renforcer la 2043démocratie sociale, comme l’a très bien dit le ministre, à un moment où l’on s’efforce de conclure un pacte de responsabilité entre les entreprises et les forces syndicales. Améliorer le rapport de force entre ces deux parties en donnant plus de poids à ceux qui luttent pour défendre et protéger les intérêts matériels et moraux des plus faibles, des ouvriers, ne me semble pas complètement injuste.
Prenons un exemple concret, celui de GAD et du licenciement des ouvriers de l’agroalimentaire. Si ce droit avait existé en 2008, FO agroalimentaire aurait pu porter plainte et, avant la crise, attirer l’attention, créer peut-être les conditions de la survie de l’entreprise.
Mais votre amendement va encore plus loin puisque vous voudriez interdire aux syndicats professionnels de déposer plainte et d’aller en justice pour défendre leurs intérêts, comme ils en auront dorénavant le droit. Reprenons encore l’exemple de GAD. Le syndicat national des viandes, en 2008, sous le ministère de Bruno Le Maire, alors en charge de l’agriculture, ne pouvait faire autre chose qu’envoyer un courrier à la Commission européenne ou au ministre pour dénoncer le caractère intolérable des événements. Et c’est ainsi que, en l’absence de moyens de droit qui auraient permis d’aller plus loin, 850 salariés ont été licenciés.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très juste !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous poursuivons le même but mais j’avance en l’espèce des arguments juridiques. Je veux bien croire que les juristes de l’UMP soient incompétents…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est peut-être pas faux ! (Sourires.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …mais peut-être ne le sont-ils pas totalement. Le problème, qui mériterait expertise, tient au fait que le code du travail permet déjà d’agir en justice, et qu’il n’est a priori pas possible d’inscrire la même mesure dans deux codes différents. Nous pensons qu’il faut sécuriser le texte dans l’intérêt de tous et non l’affaiblir en le rendant juridiquement attaquable. Je ne dis pas autre chose.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur Tian, sans relire le code du travail que je n’ai pas apporté, je peux tout de même vous préciser que les dispositions qu’il contient permettent aux syndicats d’exercer les droits des salariés, dans des conditions déterminées en vertu desquelles, notamment, le salarié peut s’y opposer ou intervenir volontairement. Or, en l’espèce, cet article prévoit que le syndicat puisse agir proprio motu, pour exercer non le droit des salariés mais leurs droits, autonomes, pour en faire une sorte de ministère public bis. Il s’agit de leur permettre d’agir au nom de l’intérêt général et non en substitution d’un salarié. La règle est différente et l’institution n’est pas la même.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, c’est très bien.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nos juristes sont meilleurs que ceux de l’UMP, mais nous le savions depuis longtemps ! (Sourires)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je me doutais bien qu’il se trouvait dans cet hémicycle des talents juridiques, et cette explication que nous venons d’entendre était exactement celle que je m’apprêtais à donner : pour résumer, les dispositions en vigueur ne permettaient pas à une organisation syndicale d’être partie prenante dans une procédure lorsque le Parquet n’a pas engagé de poursuite. Grâce au texte que nous vous présentons aujourd’hui, le syndicat pourra engager des poursuites pénales et y participer, ce qui est très important. Il pourra de surcroît, au nom de l’intérêt général et de l’organisation, participer à l’action dès lors qu’il lui est reconnu cette mission de défense des intérêts collectifs. Ainsi que l’a expliqué très pertinemment M. Robiliard, nous sommes au-delà du dispositif actuel du code du travail.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek27 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.