Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 7 bis

Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 7 bis

debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek6 rectifié et 30.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek6 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l’encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail ou prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage, qui consiste en l’interdiction de percevoir toute aide publique pendant une durée maximale de cinq ans.
Si l’on peut comprendre la logique visant à empêcher que l’argent public puisse soutenir des entreprises qui ne respectent ni leurs salariés ni leurs concurrents, cette durée apparaît particulièrement longue et risque d’être contre-productive. À défaut d’être dissuasive, cette mesure risque surtout de pousser les entreprises concernées à mettre la clé sous la porte. Elle sera donc avant tout préjudiciable aux salariés de l’entreprise et, en cas de reprise, au repreneur, ce qui est particulièrement regrettable.
C’est pourquoi mon amendement bkno ek6 rectifié propose de réduire à un an cette peine complémentaire par cohérence avec la peine complémentaire d’inscription à la liste noire instaurée par l’article 6.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je ne voudrais pas que l’UMP se retrouve seule à défendre les intérêts des salariés des entreprises ainsi mises en difficulté, qui se retrouveraient eux-mêmes sanctionnés.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je l’ai dit lors de la discussion générale, la philosophie de ce texte est de prévenir plutôt que de guérir. Alors qu’il s’agit d’un texte de prévention, cet article prévoit des sanctions, de surcroît particulièrement lourdes. Or, on sait aujourd’hui que dans le milieu qui fait appel aux personnels détachés, il est assez aisé de modifier son organisation et de repartir sous la forme d’une nouvelle structure après avoir abandonné l’ancienne si une sanction conduit au dépôt de bilan et à la liquidation judiciaire. Malheureusement, les salariés ne peuvent user de ces souplesses et risquent fort de se retrouver dans une situation précaire de chômage du fait des infractions commises par leur employeur et dont ils ne sont en rien coupables. C’est la raison pour laquelle nous considérons nous aussi que cette sanction de cinq ans est très longue. La réduire à un an permettrait encore de sanctionner ces sociétés tout en préservant les perspectives d’emplois de leurs salariés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Tout d’abord, cette peine complémentaire est à la diligence du juge. Ensuite, la durée de cinq ans est un plafond qui n’empêche nullement la peine d’être prononcée pour une durée moindre. Enfin, par souci d’harmonisation, ce plafond a été aligné sur l’article 131-39 du code pénal qui porte sur les peines complémentaires, dont certaines comme l’interdiction d’exercer ou le placement sous surveillance judiciaire fixent le même délai de cinq ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le rapporteur a tout dit : avis défavorable.