Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Après l’article 10
debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement vise à anticiper la transposition de l’article 69, relatif aux offres anormalement basses, de la proposition de directive européenne sur la passation des marchés publics, dans la version adoptée en première lecture le 15 janvier 2014 par le Parlement européen.
Afin d’intégrer ces nouvelles mesures à la législation française, il est proposé de modifier le code général des collectivités territoriales – puisqu’il a été rappelé à juste titre que le code des marchés publics relevait du domaine réglementaire – de sorte que les pouvoirs adjudicateurs desdites collectivités puissent rejeter les offres dont ils auront établi qu’elles sont anormalement basses en conséquence, naturellement, d’une violation de la législation de l’Union ou du droit national compatible avec celle-ci dans le domaine du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable, mais cet amendement est susceptible de poser des difficultés d’ordre juridique. Il faut notamment déterminer s’il relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire. Le cabinet du ministre de l’économie et des finances m’a fait part de son intérêt pour cette mesure tout en souhaitant qu’il soit intégré à la future modification du code des marchés publics. Je souhaite donc que le Gouvernement nous apporte de fermes garanties sur ce point.
En effet, la notion d’offre anormalement basse ne coule pas de source : elle sera inscrite dans le droit européen dans les mois qui viennent. Je regretterais que nous soyons en dedans de la main alors même que nous disposons d’un utile moyen de recours permettant au juge de déterminer pour quelle raison une offre est anormalement basse : si le choix de cette offre ne tient qu’au fait que les salaires sont anormalement bas, alors le marché peut être contesté. Nous avons là une mesure fondamentale pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Sur le fond, je suis donc favorable à cet amendement, mais je pourrais réserver ma position si le Gouvernement y voyait une objection technique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. Vous l’avez dit vous-mêmes : il arrive que certaines situations entraînent des conséquences particulières. Cela étant, les règles qui prévalent à l’élaboration de la loi imposent de savoir s’arrêter à un certain point. Nous ne saurions épuiser ce soir toutes les questions liées au sujet dont nous débattons ; ce serait d’ailleurs faire mauvaise législation, comme l’a dit M. le rapporteur à demi-mot, y compris au regard de nos intentions. Notre proposition concerne en effet les offres anormalement basses dans la catégorie spécifique des marchés publics des collectivités locales uniquement. Si cette question n’était traitée nulle part et si ni le Gouvernement, ni la majorité ne l’avaient à l’esprit, l’amendement se comprendrait. S’il n’est qu’une simple piqûre de rappel, il ne saurait nuire. En revanche, il ne saurait apporter un soin définitif.
A ce stade, je vous suggère de prendre acte du fait que le Gouvernement partage vos préoccupations – le rapporteur l’a dit lui-même. Nous souhaitons traiter cette question par la loi de transposition de la directive adoptée le 11 février sur la passation des marchés publics, qui comporte un article relatif aux offres anormalement basses. Nous avons tout intérêt à procéder à une transposition unique et globale et non morceau par morceau. Cela va plutôt dans le sens de ce que vous souhaitez ; Le droit européen doit être cohérent, y compris dans sa phase de transcription dans notre droit positif. La cohérence, ici, consiste à transposer entièrement la directive, qui comportera l’article que vous appelez de vos vœux. Franchement, il n’y a guère d’intérêt à aller piocher par anticipation une partie de la directive, y compris vis-à-vis de nos partenaires européens. Au fond, la cohérence est dans ce que nous avons fait ensemble et dans ce que vous faites aujourd’hui avec cette proposition de loi, qui s’appuie elle-même sur ce que le Gouvernement a fait. Je vous propose d’utiliser la même méthode pour l’avenir et pour le texte qui vous préoccupe, et donc de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous prenons acte de l’engagement du Gouvernement de traiter la question soulevée par l’amendement. La proposition de loi que nous examinons ce soir ne peut certes pas traiter de toutes les questions, mais il y aura d’autres textes pour ce faire.
En même temps, il aurait été difficile de ne pas évoquer cette affaire : nombre d’élus siégeant dans des commissions d’appels d’offres et nombre d’entrepreneurs sont choqués, devant des offres de toutes évidence anormalement basses, de constater à quel point on peut se sentir dépourvu d’outils juridiques pour les juger comme telles en droit. Il s’agit donc d’une question urgente au même titre que tous les points que nous avons abordés ce soir. Vous nous annoncez une loi de transposition qui arrivera le moment venu ; souhaitons qu’elle ne vienne pas trop lentement, et donc trop tard. Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, nous partageons votre analyse des difficultés que posent les offres anormalement basses et nous retenons votre engagement de prendre en compte le plus tôt possible cette notion dans les textes à venir.
Par conséquent, je retire l’amendement bkno ek37.
M. le président (Parti socialiste) : Nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 25 février, après les questions au Gouvernement.