Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Article 1er
debate, 19/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Puisque cet article définit la notion de compte bancaire inactif, je voudrais évoquer ici ce que l’on peut qualifier de compte bancaire « rendu inactif » par les établissements de crédit français et appeler votre attention sur les conditions d’application de l’accord FACTA conclu entre la France et les États-Unis en matière bancaire. Nombre de 2081Français expatriés pour des raisons professionnelles veulent pouvoir garder un compte bancaire en France. Or, si l’accord FACTA ne l’interdit pas, il crée des obligations financières et des frais supplémentaires pour les banques et cette soumission à la réglementation américaine a pour conséquence que les établissements de crédit ferment actuellement en cascade les comptes bancaires de nos compatriotes, car ils considèrent que la gestion de ces comptes ne présente pas un intérêt économique suffisamment important.
Je reçois de très nombreux courriels à ce sujet, comme les autres parlementaires représentant les Français établis hors de France, et de nombreux Français demandent à me rencontrer. La presse française s’est d’ailleurs fait l’écho de cette question et un très bon dossier a paru dans Le Point il y a quelques jours. On ne peut pas accepter que les établissements français ferment les comptes de nos compatriotes, au prétexte qu’ils sont à l’étranger aujourd’hui. C’est d’ailleurs contre-productif pour notre pays lui-même : c’est contraire à l’intérêt de la France.
M. Christian Eckert : C’est un autre sujet !
M. Frédéric Lefebvre : Je vous demande donc, monsieur le ministre, si vous pouvez vous engager, au nom du Gouvernement, à soulever cette question dans le cadre des relations bilatérales entre la France et les États-Unis, afin de trouver un arrangement qui permette d’alléger les contraintes qui pèsent sur les banques françaises – on peut parfaitement, par exemple, imaginer que soient établis des seuils ; ou si vous entendez veiller à ce que les intérêts de nos compatriotes, et par là même de notre pays, soient respectés, auquel cas il faudrait intervenir sur les banques françaises pour que cessent ces fermetures en cascade.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Je voudrais profiter de mon intervention sur l’article bk1erek pour saluer cette proposition de loi portée par le rapporteur général, qui tire les conclusions d’un rapport qui avait été demandé à la Cour des comptes par la commission des finances, et qui a montré que la mauvaise gestion des comptes en déshérence nuisait à la fois aux épargnants, qui ne retiraient pas ces sommes, faute d’en connaître l’existence, mais aussi à l’État, puisque ces sommes restaient dans les établissements bancaires. Ces sommes indues auraient dû revenir soit aux titulaires des comptes, soit à l’État au terme de la déchéance trentenaire.
Cette proposition de loi définit, dans son article bk1erek – et on voit bien là la rigueur du rapporteur général – la notion de compte en déshérence. Surtout, elle introduit, pour les établissements financiers, des obligations de transparence, le recensement chaque année des comptes inactifs, des obligations de gestion active, comme par exemple la recherche des titulaires de comptes décédés à travers la consultation du répertoire annuel d’identification des personnes physiques. Elle protège enfin les intérêts financiers de l’État en permettant que s’applique pleinement le principe de la déchéance trentenaire.
Il s’agit là d’un excellent texte, qui fait consensus dans notre assemblée, puisque je crois que tous les groupes ont indiqué qu’ils allaient le voter, et je voudrais remercier à nouveau le rapporteur général pour son travail.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Pour répondre à votre question, monsieur Lefebvre, nous avons passé un accord d’échange d’informations avec les États-Unis qui est difficilement aménageable, et qui est extrêmement important.
Ce que l’on constate, c’est qu’un certain nombre d’établissements bancaires, qui ne sont pas les plus importants, peuvent considérer aujourd’hui que les investissements qui sont désormais nécessaires pour renseigner le fisc américain sont très élevés au regard du faible nombre de Français titulaires d’un compte dans leurs banques et résidents fiscaux aux États-Unis, ce qui peut les amener à fermer ces comptes en banque. Mais, d’après les informations dont nous disposons aujourd’hui, les gros établissements, ceux qui ont suffisamment de clients, n’ont pas pris ce chemin.
Nous serons particulièrement vigilants, du fait de votre intervention, vis-à-vis des petits établissements, mais je tiens à vous rassurer à nouveau : les gros établissements, qui abritent de nombreux comptes de Français résidents fiscaux aux États-Unis, ne pratiquent pas cette politique de fermeture des comptes, sous prétexte qu’ils ne voudraient pas mettre en œuvre cet accord important sur le plan fiscal entre les États-Unis et la France.
En tout état de cause, monsieur le député, je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites que nous pourrons donner après avoir pris contact avec les quelques établissements concernés.
Mme la présidente : Nous en venons à la discussion des amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2 et 11.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Charles de Courson : Nous avons déposé une dizaine d’amendements, dont celui-ci, visant à intégrer les coffres-forts à l’excellent texte de notre rapporteur. Lui-même s’était d’ailleurs posé la question et avait envisagé une telle extension, mais il a fait état d’un certain nombre de difficultés techniques qu’il n’a pas réussi à résoudre, en particulier celle des non-valeurs, c’est-à-dire les documents que l’on est susceptible de trouver lors de l’ouverture des coffres. Néanmoins, cela ne me semble pas constituer un argument suffisant. Il suffit de prendre les précautions nécessaires au respect de la vie privée et de faire lire les documents par une personne soumise à une obligation de discrétion, puis de les détruire s’ils n’ont aucun intérêt ou de les verser aux Archives nationales dans le cas contraire. Bien entendu, la question se pose en l’absence d’héritiers, car s’il y en a, ils s’en débrouillent.
Nos collègues belges ont adopté une telle réglementation concernant les coffres-forts. Si on ne le fait pas, on se trouvera dans une situation très étonnante. En effet, si une personne dépourvue d’héritier est titulaire dans la même banque d’un compte bancaire, d’une assurance-vie et d’un coffre-fort, nous aurons résolu deux des trois problèmes, la question des coffres-forts restant pendante. Cela ne me paraît pas raisonnable, d’autant moins qu’il n’est pas très compliqué d’appliquer de la même manière les règles envisagées. Les documents qui ne sont pas des valeurs peuvent être versés aux Archives nationales qui les détruisent s’ils ne présentent aucun intérêt et les conservent sinon.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Dominique Tian : Mon collègue Charles de Courson a bien résumé la situation. On s’arrête un peu à mi-chemin, monsieur le rapporteur ! Après tout, pour posséder un coffre dans une banque, il faut y être titulaire d’un compte. Dès lors, pourquoi ne pas étendre à l’ouverture des premiers l’obligation à laquelle est soumise celle des seconds, comme l’a très intelligemment suggéré Charles de Courson ? Un jour ou l’autre, d’une façon ou d’une autre, il faut bien ouvrir le coffre. Si l’on y trouve des éléments qui doivent être conservés, ils le seront, surtout s’ils permettent de rechercher plus activement les héritiers, comme il arrive. La logique plaide donc en faveur de l’ouverture des coffres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je réponds par avance à toute la série d’amendements relatifs aux coffres-forts, et auparavant à l’intervention de notre collègue Frédéric Lefebvre.
La présente proposition de loi, cher collègue, ne suscite aucun problème supplémentaire. Un compte est inactif, selon la définition donnée à l’article bk1erek, lorsque son titulaire ne se manifeste pas, pas même en le consultant ou en répondant à un courriel. Quoi qu’il en soit, je considère que la question est close dans le cadre de la proposition de loi, même si elle ne l’est pas en dehors.
M. Frédéric Lefebvre : Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, j’avais bien compris, d’autant mieux que je voterai le texte !
M. Christian Eckert : Quant aux coffres, j’ai apporté une réponse au problème lors des travaux en commission. Nous avons en effet réfléchi aux valeurs susceptibles de s’y trouver : lingots, bijoux, correspondance, bons au porteur, des tas de choses et même des lettres d’amour ! (Sourires.) On peut certes régler partiellement un certain nombre de problèmes grâce aux Archives nationales ou autre, comme cela a été suggéré, mais il ne faut pas perdre de vue la liquidation des objets. La vente des bijoux trouvés dans un coffre, par exemple, nous ramène au problème soulevé par notre collègue Thierry Braillard : si un ayant droit se fait connaître ultérieurement, il prétendra que leur valeur réelle est bien supérieure au prix auquel ils ont été vendus ; ce sera source de contentieux.
C’est donc par principe, et je comprends que vous m’en fassiez grief, chers collègues, que j’ai pris le parti de rejeter tous les amendements relatifs aux coffres-forts, dont j’observe par ailleurs qu’ils ne proposent aucune méthodologie pour traiter le problème. Vous soulevez le problème, mais vous n’apportez pas de réponse à tous les problèmes que je viens d’évoquer. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements et personnellement je ne m’exprimerai plus sur la question autrement que par le mot laconique, que je répète : défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Ma réponse, comme celle de M. le rapporteur, sera valable pour tous les amendements relatifs aux coffres-forts. Je rappelle à MM. de Courson et Tian une réalité qu’ils connaissent déjà, même si le Gouvernement ne nourrit aucune hostilité de principe envers une réflexion sur la question des coffres-forts. On peut trouver dans un coffre-fort de l’argent, sous forme de billets de banque dont il convient néanmoins de vérifier la date, des lingots d’or, des bijoux, des œuvres d’art ou, en effet, des photos ou de la littérature compromettantes, ce dont il ne nous appartient pas de juger, à la valeur difficilement estimable, sauf par les Archives nationales ou un commissaire-priseur.
Il convient donc de faire la différence entre les valeurs susceptibles d’être liquidées et exploitées de la même manière qu’un produit d’assurance-vie ou un compte en banque actuels et celles qui ne peuvent pas l’être. C’est pourquoi notre position consiste pour l’heure à vous suggérer de retirer ces amendements, messieurs les députés, afin de réfléchir au problème des coffres-forts dans le cadre de la navette. En l’état, nous n’avons pas la réponse aux questions que vous posez. Un certain nombre de questions en suspens justifient que l’avis du Gouvernement soit pour l’instant conforme à celui de M. le rapporteur, c’est-à-dire négatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Christian Eckert était plus ouvert d’esprit en commission. Il s’est un peu refermé et vous avez été, monsieur le ministre, plus ouvert d’esprit que notre rapporteur général bien aimé !
M. Dominique Tian : Contrairement aux coffres ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : Il faut trouver une solution. La navette peut en être une. Je suis donc prêt à retirer mon amendement, sans préjudice de ce qu’en pense mon collègue Tian, si vous vous engagez à trouver une solution, monsieur le ministre, conjointement avec notre rapporteur. Les Belges ont trouvé une solution. Aucune des objections soulevées n’est sans solution. Si l’on trouve des bijoux et qu’il faut les vendre faute d’héritier, on sait comment procéder.
M. Christian Eckert : Et si un héritier se manifeste ultérieurement ?
M. Charles de Courson : Tous les problèmes soulevés ont des solutions. Je suis donc prêt à retirer l’amendement dès lors que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à travailler à une solution au problème des coffres-forts avec le rapporteur du texte au Sénat. L’exclusion des coffres-forts du champ du texte ne saurait persister. Lors des travaux en commission, la position de M. le rapporteur était la même que la vôtre, mais il semble ce soir un peu en retrait. Si néanmoins il se dit tout à fait d’accord avec vous, je suis prêt à retirer les onze amendements déposés sur le sujet, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Sortons du coffre un instant pour revenir au sujet que nous avons abordé avant et auquel M. le rapporteur général vient à nouveau de faire référence. Je remercie tout d’abord M. le ministre de sa réponse. Il est en effet extrêmement important de faire preuve d’une vigilance toute particulière afin qu’un certain nombre de nos compatriotes ne perdent pas le lien avec notre pays, surtout lorsqu’ils ne s’expatrient que quelques années. Je vous remercie donc de l’ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre. Je me permettrai de vous envoyer un certain nombre de dossiers que je reçois toujours plus nombreux.
Je tiens par ailleurs à rassurer M. le rapporteur. Bien évidemment, j’ai parfaitement compris que le problème que j’ai soulevé ne concerne pas directement le texte. Sans doute n’ai-je pas assez appuyé mon sourire lorsque j’ai évoqué les comptes rendus inactifs ; je voulais insister sur le fait que les titulaires de ces comptes, qui sont bien vivants, aimeraient 2083que ceux-ci soient actifs. Je rassure néanmoins M. le rapporteur général comme M. le ministre, je suis bien décidé à voter le texte de la proposition de loi qui nous est proposé, car il constitue selon moi une avancée importante. De même, à propos de la question des coffres-forts qui vient d’être évoquée, l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve M. le ministre et M. le rapporteur général devrait nous conduire à trouver une solution à court terme, ce qui me paraît indispensable, comme M. le ministre l’a d’ailleurs reconnu à mots couverts à l’instant.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je m’inscris dans la même logique que celle qui inspire Frédéric Lefebvre et Charles de Courson. Intellectuellement, le rejet de nos amendements est absolument incompréhensible. Les coffres recèlent des sommes en numéraire, des lingots, peut-être des photos ou des lettres, mais aussi des éléments susceptibles d’aider à retrouver les héritiers, ce qui est tout de même le but du texte. Pourquoi se priver d’une telle preuve ? En outre, il s’agit certes d’éléments de la vie privée, mais que faire d’un coffre fermé pour très longtemps et qui ne profite à personne, ni à l’État ni aux héritiers bien évidemment ni même au système bancaire ?
Il y a là une incohérence en raison de laquelle le texte sera entaché d’un manque de logique. Hormis les éléments de la vie privée, monsieur le rapporteur général, votre argumentation manque singulièrement d’éléments objectifs. Voici un coffre dont on ne connaît pas les héritiers, ouvrons-le et les professionnels se chargeront ensuite des éléments privés ! Ouvrirait-on sinon les tiroirs de quelqu’un qui décède chez lui, où on trouve pourtant je ne sais quoi ? Ouvrir les tiroirs d’un mort, quoi de plus normal ? Intellectuellement, le rejet de nos amendements est complètement incompréhensible.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Pour couper court à la discussion, mais peut-être me suis-je mal exprimé – je n’entends pas me lancer dans un concours d’ouverture ou de fermeture avec M. le ministre (Sourires) –, si nos collègues sénateurs, dans le cadre de la navette et en échangeant avec nous, trouvent une bonne solution pour régler ce qui est de l’avis unanime un vrai problème, je ne suis évidemment pas fermé à son intégration dans le texte final.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je maintiens le mien.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek10 rectifié.
M. Christian Eckert : Rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek3 et 12.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Charles de Courson : Il s’agit d’un tout autre problème. Le texte initial passait sous silence l’épargne salariale. Un amendement de notre rapporteur en commission des finances a résolu une partie du problème, mais une partie seulement, celle de l’épargne salariale placée dans une banque. Or il existe des formes d’épargne salariale qui ne le sont pas. Certes, on me répondra que le périmètre de notre affaire se borne au monde bancaire et des assurances. Il n’en faudra pas moins trouver une solution au problème de la participation demeurant au sein de l’entreprise, car de nombreux spécialistes, en particulier des notaires, nous ont signalé que certains éléments d’épargne salariale qui ne se trouvent pas dans les banques sont perdus. Il existe un dispositif de reversement à la Caisse des dépôts et consignations, d’ailleurs beaucoup plus rapide que ce que l’on propose pour le reste de l’épargne salariale déposée dans une banque.
Il faut résoudre le problème de la partie de l’épargne salariale qui n’est pas réclamée, qui concerne de nombreuses personnes qui ont beaucoup bougé au cours de leur vie professionnelle, restant deux ans dans telle entreprise et trois ans dans telle autre et dont on ne sait plus où se trouve la participation ou l’intéressement qu’elles y détiennent, en particulier les travailleurs immigrés qui repartent dans leur pays. Il s’agit de sommes non négligeables. Il serait donc intéressant de connaître la position du Gouvernement à propos de la partie de l’épargne salariale qui n’est pas couverte par l’amendement de M. Eckert adopté en commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Dominique Tian : Il est identique à celui qui a été parfaitement défendu à l’instant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Comme l’a indiqué lui-même notre collègue Charles de Courson, cet amendement est satisfait par l’amendement adopté en commission, du moins en ce qui concerne la participation – une question par ailleurs réglée par voie réglementaire, par l’article D. 3324-37 du code du travail. Si la question de la participation est réglée par voie réglementaire, la question de l’intéressement peut l’être de la même façon : il suffit que le Gouvernement prenne l’initiative sur ce point. Il me semble superflu de préciser ce point dans la loi, c’est pourquoi, à défaut de retrait, je serai défavorable aux amendements bknos ek3 et 12.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Il existe déjà des dispositions visant à éviter que des sommes provenant de l’intéressement et de la participation tombent en déshérence : il s’agit des articles D. 3313-11 et D. 3324-37 du code du travail, qui prévoient que les sommes dues à un salarié que l’entreprise ne réussit pas à contacter sont remises à la Caisse des dépôts et consignations quand il s’est écoulé un délai d’un an à partir du moment où le salarié peut réclamer la disponibilité de ces fonds. Nous considérons qu’il convient de conserver le droit existant pour la participation et l’intéressement, et qu’il n’est pas possible d’unifier les dispositifs. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements bknos ek3 et 12.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’espérais, monsieur le ministre, que, comme vous le suggérait M. le rapporteur, vous consentiriez à une petite ouverture consistant à nous promettre d’essayer d’homogénéiser les dispositifs. En effet, l’article D. 3324-37 du code du travail prévoit que les sommes dues à un salarié soient transférées à la Caisse des dépôts et consignations au bout d’un an, alors que pour l’épargne salariale placée dans les banques, le délai peut aller jusqu’à 30 ans : il y a là un problème manifeste de coordination.
Comme vous le suggérait M. le rapporteur, il vous serait possible d’harmoniser, par voie réglementaire, les différents dispositifs s’appliquant aux fonds en déshérence, à savoir les dispositions existantes du code du travail et l’amendement de M. Eckert adopté en commission.
M. Dominique Tian : Bien sûr !
M. Charles de Courson : J’espérais, monsieur le ministre, que vous seriez plus ouvert à la suggestion que vous avait faite M. le rapporteur de régler le problème par voie réglementaire, d’autant que ce problème relève de votre domaine de compétence. J’attire votre attention sur le fait qu’en l’état actuel des choses, une partie de l’épargne salariale est perdue, compte tenu de l’extrême brièveté du délai précédant son transfert – un an, vous rendez-vous compte ? Je suis tout disposé à retirer mon amendement, monsieur le ministre, mais j’aimerais que, de votre côté, vous vous engagiez à étudier ce qui constitue un problème de cohérence et à essayer d’y trouver une solution par la voie réglementaire – comme M. le rapporteur, je vous fais un appel du pied en ce sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Le rapporteur et le ministre tiennent deux discours différents. M. le rapporteur nous avait rassurés en affirmant qu’il suffisait que M. le ministre annonce que des décrets seraient pris pour que le problème soit résolu. Mais si M. le ministre nous dit qu’il n’a pas l’intention de prendre de décrets, le problème reste entier, alors que tous les professionnels sont d’accord pour considérer qu’il faut faire quelque chose. J’insiste sur le fait qu’il appartient au ministre de s’engager à régler la question par voie réglementaire en prenant les décrets nécessaires, comme M. le rapporteur l’y a invité. À défaut, nous ne pouvons pas être rassurés, puisqu’une partie du texte reste inopérante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’avais déposé des amendements en commission, que je n’ai pas maintenus pour l’examen du texte en séance publique, parce qu’il était permis de penser que l’adoption en commission de l’amendement de M. Eckert allait régler le problème – mais en fait, elle n’en règle qu’une partie. Vous vous référez au droit actuel, monsieur le ministre, mais ne pensez-vous pas que le transfert à la Caisse des dépôts et consignations de l’épargne des salariés dans un délai aussi court qu’un an puisse amener certains héritiers à se sentir spoliés ? C’est la loi, certes, mais force est de constater qu’il existe une distorsion de traitement.
Prenons le cas concret d’un salarié dont l’entreprise a régulièrement versé, sur un compte dédié, des sommes dues au titre de l’intéressement. En cas de décès survenant alors que ce salarié est encore en activité, pensez-vous vraiment que ses héritiers vont avoir le réflexe de s’enquérir auprès de l’entreprise, dans un délai d’un an, de l’existence d’un compte d’intéressement ? Comment voulez-vous que les héritiers arrivant trop tard, c’est-à-dire après le versement des fonds par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations, ne se sentent pas victimes d’une injustice ? Il y a là, à mon sens, un vrai problème de fond.
M. Dominique Tian : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Eckert : Je voudrais rassurer mes collègues sur un point : le transfert de fonds à la Caisse des dépôts et consignations n’entraîne pas de déchéance de propriété.
M. Dominique Tian : Mais si, c’est bien le problème !
M. Christian Eckert : Qu’il s’agisse de fonds provenant de comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou des comptes d’épargne salariale, le principe est le même : les ayants droit sont en mesure de réclamer ce qui leur revient auprès de la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à la déchéance trentenaire. En matière d’épargne salariale, le transfert des fonds au bout d’un an n’a qu’une conséquence pour les héritiers d’un salarié décédé : au lieu de s’adresser à l’entreprise qui l’employait, ils doivent se tourner vers la Caisse des dépôts et consignations pour faire valoir leurs titres d’héritiers.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, les héritiers d’un salarié décédé peuvent s’adresser, durant une période d’un an, à l’entreprise qui employait ce salarié, afin de savoir s’il bénéficiait d’un compte d’épargne salariale. Au-delà d’un an, ils auront la possibilité d’effectuer la même démarche auprès de la Caisse des dépôts et consignations où, s’ils existent, les fonds auxquels ils peuvent prétendre auront été transférés. Il n’y a aucune remise en cause des droits des héritiers.
J’ai entendu les remarques qui ont été faites au sujet de la nécessité qu’il y aurait à harmoniser les dispositifs, mais effectuer une telle démarche avant l’examen du texte par le Sénat n’aurait rien de simple. Je veux insister sur le fait qu’avec le présent texte, tous les fonds risquant de se trouver en déshérence sont désormais couverts par un dispositif, y compris ceux provenant des plans d’épargne salariale – qu’ils soient gérés par les banques ou directement par les entreprises dont ils proviennent. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer et, à défaut, je confirmerai l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Comme je l’ai dit, je suis tout disposé à retirer mon amendement, mais je pensais, monsieur le ministre, que vous nous feriez une proposition analogue à celle qu’avait faite M. Eckert lorsqu’il a suggéré la création de FICOVIE puis l’obligation pour les notaires de consulter ce fichier. Il suffirait de demander à la Caisse des dépôts et consignations de créer un tel fichier – que l’on pourrait appeler FICOES, pour épargne salariale –, ce qui permettrait aux notaires d’informer les héritiers de la présence, à la Caisse des dépôts et consignations, d’un compte d’épargne salariale par exemple.
Néanmoins, je ne suis pas certain que la création d’un tel fichier, ainsi que la définition de ses modalités de consultations, relèvent de la compétence réglementaire. Mais si une telle démarche est envisageable, il ne faut pas fermer la porte 2085à ce qui pourrait régler le problème qui nous préoccupe : il suffirait que vous nous fassiez part de votre ouverture d’esprit sur ce point pour que nous retirions notre amendement, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Votre amendement est-il retiré, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson : Oui, si M. le ministre veut bien faire un effort !
M. Dominique Tian : Il ne veut pas, c’est bien le problème !
M. Charles de Courson : Mais si, il a dit qu’il était ouvert ! Je retire mon amendement bkno ek3.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement bkno ek12, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian : Non, nous attendons pour cela que le ministre nous confirme qu’il est disposé à prendre, comme l’a suggéré le rapporteur, les décrets qui régleront le problème. Or, alors même que tous les professionnels sont d’accord pour dire qu’un tel problème existe, M. le ministre ne veut pas en convenir, en dépit des efforts de Charles de Courson et des députés du groupe UMP – ainsi que du rapporteur lui-même, emporté par un élan de sincérité que nous saluons – pour l’en convaincre.
Nous maintenons donc notre amendement, car c’est notre rôle, en tant que députés, que d’essayer de résoudre les problèmes soulevés lors de l’examen d’un texte. Il ne sert à rien, monsieur le ministre, de dire que la question sera réglée avant l’examen du texte par le Sénat – pour nous, cette réponse n’est qu’une tentative d’enfumage. S’il faut prendre des décrets pour régler ce que nous considérons comme un gros problème, nous attendons un engagement de votre part à le faire, monsieur le ministre – à moins que vous ne nous expliquiez clairement pourquoi ces décrets ne sont pas nécessaires.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Loin de moi l’idée de vous enfumer, monsieur Tian : j’aimerais juste que nous puissions débattre sereinement. Nous considérons que les fonds issus des produits de l’intéressement et de la participation sont couverts par le dispositif mais, puisque le rapporteur porte une appréciation différente sur cette question, nous allons vérifier. S’il se révélait que nos services ont une vision erronée des choses et que votre préoccupation est justifiée, nous mettrions évidemment à profit le temps de la navette pour prendre les mesures qui s’imposent. Je ne peux pas vous proposer une solution tant que la vérification que j’ai évoquée n’a pas été effectuée, mais je consens à faire le geste d’ouverture que vous attendiez en m’engageant à faire procéder à cette vérification. Comme vous le voyez, monsieur Tian, mes propos sont exempts de toute trace de fumée.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Benoît Hamon : La proposition de loi applique une règle spécifique au cas particulier des comptes d’épargne, puisqu’elle prévoit que le délai de douze mois est porté à cinq ans pour caractériser l’inactivité d’un compte. Le texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission des finances, précise en outre que, pour les comptes dont la convention de compte prévoit une indisponibilité des fonds pendant une certaine période, cette durée de cinq commence naturellement à courir au terme de la période d’indisponibilité des fonds, ce qui est parfaitement logique.
S’inscrivant dans la même démarche, l’amendement que le Gouvernement vous propose d’adopter vise à compléter le dispositif prévu par le texte. En effet, la rédaction actuelle ne vise que le cas où la convention de compte prévoit une indisponibilité des fonds pendant une certaine durée. Or, il convient de prévoir également le cas des comptes dont les sommes sont indisponibles en raison de l’existence de sûretés conventionnelles, qui ne figurent pas dans les stipulations des conventions de compte et ne sont donc pas prises en compte dans la rédaction actuelle de l’alinéa 9 de l’article bk1erek, alors qu’elles entraînent également une indisponibilité des sommes figurant sur le compte grevé par la sûreté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a accepté cet amendement lors d’une réunion au titre de l’article 88. Nous avions prévu de ne pas intégrer dans les comptes inactifs les comptes dont les sommes étaient bloquées – je pense notamment aux comptes à terme. Avec cet amendement, le Gouvernement précise les choses en incluant les comptes pouvant servir de collatéral en cash à d’autres engagements souscrits auprès de la banque, ce qui me semble utile. Je suis donc favorable à cet amendement bkno ek53.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek4 et 13.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Charles de Courson : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Dominique Tian : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek28, 5 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek5 et 14 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’alinéa 12 va imposer aux établissements teneurs de compte, dès lors qu’un compte bancaire paraîtrait inactif, de consulter les données du répertoire national d’identification des personnes physiques – le RNIPP – relatives au décès des personnes inscrites. Je m’en félicite : c’est une première avancée.
Je propose, par cet amendement, que l’on aille plus loin en précisant que, lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa de l’article sont informés du décès par le biais de ce fichier, ils soient tenus de rechercher les ayants droit.
Je regrette en effet que les établissements bancaires ne soient pas soumis à une telle obligation, alors même que cette obligation de recherche est imposée aux compagnies d’assurance-vie, à la suite d’un décès, par la loi du 17 décembre 2007. Il me semble que cette distorsion de traitement n’est pas véritablement fondée.
Aussi le présent amendement a-t-il pour objet d’obliger les établissements bancaires à rechercher les ayants droit, afin de permettre la restitution des actifs. Si cette démarche ne relève pas de leurs missions originelles, ce n’est pas non plus le cas pour les compagnies d’assurance.
Mme la présidente : Nous examinons à présent les deux amendements identiques bknos ek5 et 14.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Charles de Courson : On est confronté à une bizarrerie qui tient au fait que l’on a créé une obligation de recherche à la charge des assureurs, alors que, dans le code monétaire et financier, cette obligation n’existe pas pour les banquiers.
L’objet de l’amendement bkno ek5, sous réserve d’une petite correction – consistant, évidemment, à supprimer les mots « ou du coffre-fort », puisque cela a été renvoyé à plus tard – consiste à créer, à la charge des banquiers, la même obligation de recherche que celle pesant sur les assureurs. À défaut, une partie de notre texte demeurera inappliquée.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Dominique Tian : M. de Courson a complètement raison, si ce n’est que je conserverai, pour ma part, les dispositions relatives au coffre-fort : si vous décidez d’accepter cet amendement, le problème du coffre-fort sera résolu ! (Sourires.)
Il nous paraît assez logique de soumettre banquiers et assureurs aux mêmes obligations : tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christian Eckert : J’ai dit que je ne rouvrirai pas le débat mais je réinsiste tout de même sur la question des coffres-forts : vos amendements sont sympathiques mais ne résolvent absolument pas le problème, car ils ne disent pas comment l’on procède.
M. Dominique Tian : On les ouvre !
M. Christian Eckert : C’est bien pour cela que l’on n’a pas inséré de dispositions sur les coffres-forts.
Par ailleurs, vous dites que l’on doit tracer un parallèle entre les compagnies d’assurance-vie et les banques. Je vous réponds : non ! C’est le métier des assureurs-vie de rechercher les bénéficiaires d’un contrat dont le souscripteur est décédé ; les assureurs y sont d’ailleurs tenus contractuellement.
En revanche, la mission de la banque est de conserver les fonds, non de rechercher les ayants droit si le titulaire du compte est décédé.
Néanmoins, on sait résoudre le problème. Comment ? Vous le savez : par l’obligation, pour les notaires, de consulter FICOBA. Lors du traitement d’une succession, les notaires vont avoir connaissance de l’existence d’un compte. Certes, il y a environ 500 000 décès par an dans notre pays et seules 80 % des successions sont demandées : il restera donc, sans doute, 20 % de successions pour lesquelles l’ouverture ne sera pas demandée ou sera reportée.
C’est un point qui sera évoqué, y compris pendant la navette, sur lequel je tiendrai bon – l’Assemblée, quant à elle, fera ce qu’elle voudra – : l’obligation pour les notaires de consulter FICOBA est une pièce essentielle du dispositif, qui résout notamment ce problème lié aux comptes bancaires.
Si ces amendements n’étaient pas retirés, j’y serais donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : De fait, on ne peut pas dresser de parallèle entre le métier d’assureur et celui de banquier. La Cour des comptes le rappelle d’ailleurs dans l’excellent travail qu’elle a réalisé : les responsabilités de l’établissement bancaire vis-à-vis d’un déposant sont, par nature, différentes de celles de l’assureur, qui s’engage, pour sa part, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, à effectuer une prestation – le versement d’un capital ou d’une rente – au profit, ou du souscripteur du contrat, ou d’un autre bénéficiaire désigné. La Cour ne propose évidemment pas d’imposer aux banques la recherche des ayants droit.
De surcroît, la responsabilité de la banque, rappelons-le, est de garantir la sécurité des dépôts et de vérifier la qualité d’ayant droit des personnes qui solliciteraient la restitution des dépôts ; ce n’est pas de rechercher les héritiers, qui est la mission des notaires chargés de régler les successions. La consultation du RNIPP et du FICOBA par ceux-ci est le moyen de répondre à votre préoccupation.
En outre, vos amendements créent une nouvelle obligation, mais je rappelle que vous ne donnez aucune indication sur les moyens mis à la disposition des banques pour la remplir, ce qui justifie une demande de retrait ou, à défaut, de rejet de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends la réponse qui nous est faite, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. En particulier, M. le rapporteur nous dit que les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats. Il y a évidemment, dans les contrats de capitalisation ou d’assurance-décès, une clause bénéficiaire : c’est très clair. Il y a bien une personne désignée comme bénéficiaire, selon la formule consacrée.
Mais, ce qui m’inquiète, monsieur le rapporteur, c’est que, chaque année, environ 100 000 comptes – soit les comptes détenus par 20 % des 500 000 personnes décédant chaque année – ne donneront pas lieu à l’ouverture d’une succession. On doit donc avoir un stock de dossiers assez considérable, ce qui explique le montant élevé des sommes en jeu.
Dire aux banques qu’on les dédouane de toute recherche, qu’elles peuvent conserver des comptes inactifs avant de les transférer à la Caisse des dépôts et consignations au bout de dix ans, n’est pas, à mes yeux, une façon de traiter ce problème. Il convient de demander à la banque, lorsqu’elle a connaissance du décès, de rechercher, à partir de la dernière adresse connue, si un notaire est chargé de la succession. En effet, les notaires n’interrogent pas nécessairement tous les établissements bancaires.
M. Christian Eckert : Mais si, grâce à FICOBA !
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais justement, avec FICOBA, on devrait pouvoir identifier les ayants droit. Une fois que la banque a pris connaissance du dossier et que le notaire a consulté FICOBA, on devrait pouvoir imposer à la banque de procéder à la recherche.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le rapporteur a raison, dans le cas où une succession est ouverte. En revanche, le problème se pose lorsqu’il n’y a pas d’ouverture de succession.
M. Dominique Tian : Exactement !
M. Charles de Courson : Or, 20 % des décès ne donnent pas lieu à l’ouverture d’une succession. S’agissant de ces cas, il faudrait mettre en place un dispositif imposant aux banques de procéder à cette recherche des héritiers, en leur faisant assumer les mêmes obligations que celles dévolues aux notaires, qui ont accès à FICOBA.
Faute de cela, que va-t-il se passer ? Rien. Le compte inactif va tomber en déshérence, quand bien même, dans une bonne partie de ces cas, des héritiers existent.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Eckert : Notre collègue a à la fois tort et raison. On cumule ceinture et bretelles : la banque va consulter tous les ans le RNIPP, ce qui lui permet de savoir si le titulaire est, ou non, décédé ; ensuite, le notaire va consulter FICOBA. Ce que vous oubliez, mon cher collègue, c’est que – d’ores et déjà, indépendamment de ce texte – dans le cadre d’une succession, qu’il y ait ou non un notaire – 12 % des successions ne donnent d’ailleurs pas lieu à son intervention –, les ayants droit, en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État, ont déjà le droit de consulter FICOBA.
M. Dominique Tian : Et s’ils ne sont pas au courant du décès ?
M. Christian Eckert : Un ayant droit peut vérifier l’existence d’un compte sur ce répertoire, ce qui réglera la question. De fait, à mes yeux, cette question est réglée.
Quant à la formulation de vos amendements, que signifie l’obligation de faire les recherches ? S’agit-il de taper « Tartempion », né à telle date, sur Google, quitte à ne rien trouver ? Ou faut-il faire appel aux généalogistes, avec le concours des renseignements généraux et de la DGSE ? Je vous prie de m’excuser pour cette plaisanterie, le moment est mal choisi.
En d’autres termes, à quel niveau place-t-on le curseur, dans la loi, s’agissant de cette obligation de recherche ? Les généalogistes, vous le savez, sont venus nous voir, et, à lire certains amendements, j’ai l’impression qu’ils ne sont pas venus voir que le rapporteur. (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Heureusement !
M. Christian Eckert : Ils défendent naturellement un intérêt, mais d’autres personnes, exerçant ou non une activité commerciale, proposant des services, sont venues nous voir.
En tout état de cause, la rédaction actuelle, qui résulte de la recherche d’un équilibre, me paraît tout à fait convenable et présente beaucoup de garanties.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûr qu’un particulier ait le droit de consulter FICOBA ; il me semble que l’accès à ce répertoire est réglementé et réservé aux professionnels. Comment voulez-vous qu’une personne qui n’est pas au courant de la survenance d’un décès aille consulter FICOBA, alors qu’elle n’a pas le droit de le faire ? Cela pose un vrai problème, à moins qu’un amendement du Gouvernement ou du rapporteur prévoit qu’un particulier peut consulter ce répertoire, mais cela ne me paraît pas être le cas.
Je n’ai rien contre les généalogistes ; si c’est un moyen de preuve à la disposition des banques, pourquoi pas ? On l’a dit tout à l’heure dans la discussion générale : ce qui manque à votre texte, pour qu’il soit pleinement efficace, c’est d’obliger les établissements bancaires à rechercher les ayants droit, et non pas simplement à consulter deux ou trois fichiers, à la va-vite.
M. Christian Eckert : Vous dites n’importe quoi ! Vous n’avez pas travaillé le texte, monsieur Tian !
M. Dominique Tian : Quatre milliards d’euros sont en jeu : il y a donc un vrai souci, monsieur le rapporteur, que l’on essaie de résoudre. On ne demande pas simplement l’obligation de consulter, mais celle de chercher et de trouver, ce qui est beaucoup plus important.
Mme la présidente : Ces trois amendements étant maintenus, je les mets aux voix.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek17 rectifié et 31.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek17 rectifié.
M. Dominique Tian : Dans un très grand nombre de cas, l’information prévue ne parviendra pas au titulaire puisque celui-ci aura changé d’adresse. Si l’établissement teneur du compte n’est pas obligé de faire déterminer sa nouvelle adresse, de nombreux titulaires ne seront pas informés, ce qui réduira significativement l’impact de cette disposition. L’obligation d’information n’a d’efficacité que si elle se double de l’obligation de localiser l’intéressé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
Mme Marie-Christine Dalloz : Aux termes de l’alinéa 13, « lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement tenant ce compte en informe le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui et lui indique les conséquences qui y sont attachées en application du présent article et de l’article L. 312-20. » C’est très bien, mais vous savez comme moi que, lorsqu’un compte est inactif, le courrier revient avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».
On bute ici sur une difficulté : vous allez imposer à une banque une obligation d’information qui, en tout état de cause, n’ira pas à son terme. Je veux bien que l’on impose des contraintes – en l’espèce au secteur bancaire –, mais quand l’établissement saura, soit que la personne est décédée, soit que le compte est inactif, il adressera au titulaire une lettre qui, je le répète, reviendra forcément. La banque éprouvera le sentiment d’avoir fait son travail, mais le problème de fond ne sera pas traité.
On vous propose donc d’insérer un alinéa après l’alinéa 13, afin que, lorsque les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ou de la personne habilitée ne sont pas à jour, l’établissement soit contraint, dès qu’il en a connaissance, de « faire déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. » C’est une forme de recherche du bénéficiaire actuel du compte.
Il est quelque peu ubuesque, en effet, d’imposer à une banque d’adresser un courrier qui lui reviendra avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », soit que cette personne est décédée, soit qu’elle a déménagé. En effet, la banque s’exécutera, mais cela n’aura aucun effet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Ces amendements méconnaissent la législation actuelle, notamment les mesures anti-blanchiment : en effet, les articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier imposent déjà aux banques de mettre en place les procédures nécessaires pour connaître et identifier leurs clients. Je peux vous dire que l’ACPR le contrôle, j’ai quelques raisons de le savoir.
Ces obligations sont d’ailleurs plus contraignantes que celle que vous proposez d’instituer. En particulier, l’article L. 261-12 du code monétaire financier prévoit que la banque doit conserver pendant cinq ans après la clôture du compte l’ensemble des éléments permettant d’identifier un client. Un des griefs souvent formulé par l’ACPR dans les rapports rédigés à la suite de ses audits est l’absence de connaissance des clients par les banques. Vous pouvez toujours caricaturer les choses en précisant ce qu’il advient si la lettre envoyée ne revient pas ; ce que vous demandez est précisément inscrit dans la loi.
J’ajoute que la rédaction que vous proposez n’est absolument pas opérante. Dans ces conditions, je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Monsieur Tian, madame Dalloz, votre proposition est entièrement satisfaite en l’état actuel du droit. Les articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier imposent déjà aux banques des obligations en matière d’identification de leurs clients. Plus précisément, en vertu de l’article L. 561-6, les établissements de crédit doivent exercer « une vigilance constante » en veillant à avoir une « connaissance actualisée » de leur client pendant toute la durée de la relation d’affaires. L’article R. 561-12 du même code précise en outre qu’ils doivent pendant toute la durée de cette relation mettre à jour les éléments d’information qui leur permettent de conserver une connaissance adéquate de leur client, ce qui inclut naturellement les coordonnées.
La loi actuelle répond donc à vos préoccupations, du moins tant qu’elle n’est pas entravée dans son application. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends bien les arguments de M. le ministre, et j’ai plaisir à l’écouter me rappeler l’existence d’un article qui s’impose à l’ensemble des établissements bancaires. Cependant, si les banques avaient connaissance des coordonnées actualisées de tous leurs clients, nous ne serions pas en train d’examiner une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs.
M. Benoît Hamon : Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-Christine Dalloz : Dans l’article que vous avez cité, il est précisé que les banques doivent, tout au long de la relation d’affaires qu’elles entretiennent avec leur client, actualiser les informations le concernant. Si cette actualisation était effectuée, cela se saurait et nous n’aurions pas l’utilité d’un tel texte. C’est bien parce qu’il existe des comptes inactifs pour lesquels le lien entre le titulaire et la banque s’est rompu qu’il faut trouver un moyen de restaurer celui-ci.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian. Nous passerons ensuite au vote, car il me semble que l’Assemblée est à présent suffisamment informée sur ces deux amendements identiques.
M. Dominique Tian : La situation est presque ubuesque !
M. Benoît Hamon : Exactement !
M. Dominique Tian : Nous étudions un texte qui vise à permettre d’identifier les héritiers des titulaires décédés de comptes inactifs. Or vous affirmez que les banques font bien leur travail et que vous ne comprenez pas nos préoccupations. On peut dès lors se demander ce que nous faisons ici !
M. Christian Eckert : Vous débarquez là alors que nous ne vous avons pas vu lors des séances de travail, vous ne connaissez rien au sujet et vous dites n’importe quoi ! Vous faites honte au travail parlementaire !
M. Dominique Tian : Si votre seul objectif est de vous attaquer à des compagnies d’assurances qui, d’ailleurs, méritent parfaitement…
M. Christian Eckert : Vous dévalorisez le travail parlementaire !
M. Dominique Tian : Au contraire, monsieur le rapporteur, je l’enrichis ! Je tente de le faire, du moins, car c’est un peu compliqué.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas consciencieux !
M. Dominique Tian : Si les compagnies d’assurances ne font pas correctement leur travail, il faut faire en sorte que ce ne soit plus le cas. Nous estimons pour notre part, et c’est ce 2089qu’affirme la Cour des comptes, qu’il y a tout de même quelques difficultés du côté du système bancaire et qu’il faut améliorer ce texte. M. le ministre nous assure que tout va bien, que les banques connaissent toutes les informations relatives à leurs clients et les actualisent, et qu’il n’y a donc aucun sujet. Nous nous demandons par conséquent quelle est l’utilité d’examiner le présent texte aujourd’hui.
Il nous semble, et Mme Dalloz ne dit pas le contraire, que le présent amendement est de bon sens et vise à ce que les banques effectuent les recherches nécessaires pour identifier les héritiers des titulaires de comptes inactifs décédés.
Certes, la loi prévoit déjà une obligation d’actualisation, mais cette disposition n’est probablement pas suffisamment complète, car aujourd’hui certains héritiers ou ayants droit demeurent introuvables. Cela signifie bien que les informations ne sont pas actualisées par les banques. Il faut donc peut-être enrichir le texte.
M. Christian Eckert : Mais que dit votre amendement ? Il est en retrait par rapport à la loi existante !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek18 rectifié et 29 rectifié.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek18 rectifié.
M. Dominique Tian : Nous suivons toujours la même logique, bien que le Gouvernement semble estimer qu’il n’y a pas de problème. Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ne devrait avoir lieu qu’une fois la recherche des bénéficiaires correctement effectuée. Une telle mesure permettrait de s’assurer de la bonne restitution des avoirs bancaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek29 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Cette proposition a été évoquée en commission, laquelle a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous vous proposons d’insérer après l’alinéa 19 le paragraphe suivant : « Les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 312-19 procèdent au transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Ils fournissent un certificat de vaine recherche avant que le transfert à la Caisse des dépôts et consignations ne puisse être acté. »
Nous suivons une certaine logique : il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux précédents ; c’est un minimum, monsieur le ministre. Nous sommes constants, et notre demande est minimale. À nos yeux, le fait de fournir un document attestant de la vaine recherche permettrait à l’établissement bancaire de prouver qu’il a fait un minimum d’efforts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je ne sais pas ce qu’est un « certificat de vaine recherche ». Je ne sais pas, dans le cadre de la simplification administrative, qui délivre un certificat de vaine recherche, qui le signe, qui le contrôle. On peut inventer tous les documents que l’on veut, pour ma part je ne sais pas de quoi il s’agit. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je délivre un certificat de bon sens au rapporteur et me range à son avis, défavorable.
M. Charles de Courson : Un certificat signé du ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Vous ne savez pas encore ce qu’est le certificat de vaine recherche, mais nous pouvons en définir les contours ensemble et les inscrire dans un décret. Il s’agit tout de même de sommes d’argent qui doivent revenir à des personnes. À défaut d’avoir identifié les titulaires des comptes inactifs, on décide de donner l’argent à la Caisse des dépôts.
M. Benoît Hamon : Ce n’est pas donné, c’est géré !
M. Dominique Tian : Certes, c’est bénéfique au budget de l’État, aux transferts effectués vers le budget de l’État, mais cela n’exonère pas de réclamer aux banques la preuve qu’elles ont bien fourni les efforts nécessaires pour rechercher les héritiers.
M. Christian Eckert : Mais vous êtes sourd !
M. Dominique Tian : Nous avons tous rencontré des banquiers, ainsi que des personnes irritées par une telle situation. Vous renvoyez à la bonne foi des banques, que je ne mets pas en doute, mais que vous n’avez pas toujours invoquée de la sorte. En tout cas, on peut faire en sorte de s’assurer que les recherches nécessaires ont été faites, car ne pas le faire reviendrait à nier l’existence même d’un problème, et nous n’aurions alors aucune raison d’être ici.
Mme Christine Pires Beaune : Alors que nous voulons simplifier les choses, vous montez des usines à gaz !
M. Dominique Tian : En l’occurrence, je suis certain que le génie administratif nous permettra de publier un décret encadrant cette obligation pour les banques d’effectuer les recherches nécessaires et de prouver qu’elles ont bien fait leur travail.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek7 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Charles de Courson : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Dominique Tian : Les biens déposés dans un coffre-fort qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Nous souhaitons ainsi éclairer le débat au Sénat…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek21 ?
M. Christian Eckert : On s’est exprimé sur les coffres-forts. Je le remercie d’avoir lu le texte de son amendement et son exposé sommaire. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Dominique Tian : Pour préciser le cadre juridique, il convient de prévoir le régime des coffres-forts en excluant toute liquidation de leur contenu et tout transfert à la Caisse des dépôts, qui n’a pas vocation à recueillir ce contenu dont la garde poserait, de surcroît, des difficultés.
Je ne fais que reprendre ici l’idée que le rapporteur a exprimée voilà quelques instants lorsqu’il s’est ému de la façon dont on devait liquider ce que contenaient les coffres-forts. On peut partager ce point de vue. Il me paraît important que cet amendement soit adopté, monsieur le rapporteur, car la CDC, vous l’avez dit vous-même, n’a pas vocation à recueillir ce contenu, dont elle saurait difficilement évaluer le montant et la valeur. Cela permettrait au moins de sécuriser le système sur le plan juridique. N’ouvrons surtout pas les coffres-forts et n’évaluons pas leur contenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je me suis déjà exprimé sur les coffres-forts au début de notre discussion. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek19 et 32.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Marie-Christine Dalloz : Pour ma part, je n’ai pas cosigné l’amendement sur les coffres-forts, et chacun l’aura bien remarqué, monsieur le ministre.
Nous avions évoqué l’obligation pour l’établissement bancaire d’effectuer une recherche minimale ; il s’agit ici de reprendre la même logique. On peut plaisanter sur la notion de « vaine recherche », le certificat permettrait au moins d’attester que l’établissement bancaire a fait une recherche et que celle-ci n’a pas abouti.
Cela permettrait certainement d’abonder beaucoup plus rapidement le budget de l’État par des revenus conséquents. Le présent texte prévoit de transférer les fonds non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations puis, à l’issue de délais assez longs, à l’État. On pourrait imaginer faire bénéficier celui-ci de ces sommes sans attendre l’expiration des délais de prescription que retient cette proposition de loi si on avait la connaissance que l’établissement bancaire a bien effectué une recherche sur les héritiers et que celle-ci n’a pas abouti. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, ce n’est pas totalement anodin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Dans votre amendement bkno ek32, madame Dalloz, vous proposez de réduire le délai prévu initialement à dix ans, et non pas de revenir sur ce fameux certificat de vaine recherche que vous avez inventé. Vous affirmez que cette disposition ferait du bien au budget de l’État.
Le but de ce texte n’est pas d’abonder le budget de l’État, madame Dalloz, il est de protéger les épargnants. Contrairement à ce qu’a répété M. Tian pour la troisième fois alors que je lui avais rappelé le contraire, le transfert de fonds à la Caisse des dépôts préserve la propriété des épargnants sur ces fonds. Ils peuvent les réclamer tant qu’ils se trouvent à la CDC, mais ne le peuvent plus une fois que ceux-ci ont été transférés à l’État : c’est le principe de la déchéance trentenaire.
Nous avons décidé de faire simple : la déchéance trentenaire est valable pour tout le monde. Vous proposez de réduire ce délai à dix ans en vous prévalant du bénéfice que l’État pourrait en tirer sur le plan budgétaire, ce qui est à l’opposé de ce que vous défendiez voilà quelques minutes sur la protection des épargnants.
M. Dominique Lefebvre : Ils les spolient !
M. Christian Eckert : L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Le Gouvernement a donné un avis défavorable à ces amendements.
Le mécanisme envisagé par les auteurs de la proposition de loi est fondé sur le cumul de deux délais : dix ans de conservation des fonds dans l’établissement de crédit auxquels s’ajoutent vingt ans de consignation à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de décès, ces délais sont respectivement de deux ans et vingt-huit ans. Le principe est celui de la prescription trentenaire, que nous avons souhaité maintenir.
Ce délai de trente ans est à nos yeux protecteur pour les clients des banques et leurs ayants droit. Sa réduction, qui a parfois été évoquée, suscite de fortes réticences de la part des associations de consommateurs. En tant que ministre en charge de la consommation, j’y suis assez sensible.
De surcroît, la remise en cause de la prescription trentenaire serait, ainsi que l’a souligné la Cour des comptes, d’autant moins justifiée que la multi-bancarisation, associée à la mobilité géographique, s’est développée et que les cas de comptes inactifs de personnes qui ne sont pas décédées se sont multipliés et sont beaucoup plus nombreux que dans le passé. Le maintien de la prescription trentenaire permet, et c’est ce qui nous préoccupe tous, de garantir les droits des ayants droit sur ces fonds de manière plus longue et plus efficace que ne le ferait le délai que vous proposez, madame Dalloz.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exceptionnellement, je retire mon amendement : les arguments de M. le ministre m’ont convaincue, beaucoup plus, d’ailleurs, que ceux de M. le rapporteur.
M. Dominique Tian : C’est vrai !
Mme la présidente : M. Tian, avez-vous également été convaincu par le ministre au point de retirer votre amendement ?
M. Dominique Tian : Oui, madame la présidente. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement d’appel qui s’inscrit d’ailleurs dans la suite de la discussion que nous avions à l’instant.
J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, que je vous trouve extrêmement conservateur. (Sourires.)
Tout le monde a oublié que nous avons déjà légiféré, il n’y a d’ailleurs pas très longtemps – entre cinq et sept ans –, sur les biens immobiliers en déshérence. Ceux qui sont là depuis vingt et un ans – mais nous sommes tellement peu nombreux à être des survivants de cette époque (Sourires) – se souviennent même que nous avions à l’époque réduit le délai. Vous savez en effet que le délai était également de trente ans pour les biens immobiliers en déshérence. Cela signifie que, lorsque vous étiez maire d’un village, il fallait attendre trente ans avant de pouvoir intervenir sur un immeuble menaçant de s’effondrer. Rendez-vous compte de ce qui peut rester d’un immeuble qui n’est pas entretenu pendant aussi longtemps ! On a donc modifié cette règle.
Le présent amendement vise donc à coordonner les délais de prescription. De fait – nous en avons parlé à plusieurs reprises en commission des finances –, il y a un problème de cohérence entre les délais de prescription s’appliquant dans différents domaines. Nous nous étions dit qu’il faudrait, un jour, consacrer un texte à cette question, de manière à refondre toutes les règles et essayer de parvenir à une certaine cohérence dans les délais de prescription.
Avec le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui, on arrive, monsieur le ministre, à un paradoxe : les biens mobiliers se voient appliquer des délais de prescription plus longs que les biens immobiliers. Tel est l’objet de cet amendement d’appel.
Mme la présidente : Sauf erreur de ma part, monsieur de Courson, il y a une petite différence entre le texte de votre amendement, où il est question de dix ans, et son exposé sommaire, où le chiffre avancé est de quinze ans.
M. Charles de Courson : Les quinze ans dont il est question, madame la présidente, sont la somme du temps passé à la Caisse des dépôts et de celui passé à la banque.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Comme je l’ai déjà dit, la tentation s’est effectivement fait jour, chez beaucoup de commissaires, de réduire le délai, avec l’idée – que nous avons écartée dans ce texte – d’améliorer le rendement.
Trente ans, c’est tout de même la règle générale. On peut comprendre que l’on ait été amené à faire une exception pour les biens immobiliers, lesquels peuvent effectivement se dégrader. Ce n’est pas le cas des valeurs mobilières qui sont, en plus, garanties par la Caisse des dépôts. J’en profite d’ailleurs pour vous dire, car je ne l’avais pas encore fait, que, outre l’intérêt financier que la Caisse des dépôts trouve dans ce texte, cette institution retrouve sa vocation initiale. En effet, la Caisse des dépôts et consignations, qui fêtera son bicentenaire très prochainement, a bel et bien été créée pour cela. Indépendamment donc de l’intérêt financier qui peut se révéler important pour elle – nous verrons ce qu’il en sera –, la Caisse des dépôts manifeste une véritable adhésion à ce texte dans la mesure où il lui permet de renouer avec ce qui constitue, historiquement, la vocation de l’établissement.
Pour en revenir à l’amendement, la Caisse des dépôts garantit le capital, ce qui n’est évidemment pas le cas pour les immeubles en déshérence. C’est pour cela que le législateur a été conduit à faire autrement dans ce cas. Si cet amendement n’était pas retiré, la commission émettrait donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : M. Eckert vient d’indiquer le point essentiel : un bien immobilier en déshérence, ce n’est pas la même chose qu’un compte en banque ou une assurance vie ; il perd de la valeur et peut causer un certain nombre de troubles à l’ordre public car il a besoin d’être entretenu. C’est la raison pour laquelle nous sommes attachés au maintien de la prescription trentenaire, de façon à ce que les bénéficiaires puissent faire valoir leurs droits. Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur de Courson, l’amendement bkno ek8 est-il maintenu ?
M. Charles de Courson : Non, madame la présidente, je le retire, car il s’agissait surtout d’un appel du pied. Mais je maintiens, monsieur le ministre, que je vous trouve très conservateur.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek6 rectifié, 22 rectifié et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek6 rectifié et 22 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek6 rectifié.
M. Charles de Courson : Il s’agit là d’un amendement important qui vise à faire en sorte que l’ACPR puisse contrôler que les dispositions du présent texte sont bien respectées. En effet, la Cour des comptes a constaté, dans le rapport qu’elle nous a remis, que, en matière d’assurances-vie non réclamées, le manque de réactivité de l’ACPR a contribué à la passivité des assureurs. À ce jour, aucune sanction n’a jamais été prononcée.
Le présent amendement a donc pour objet de définir une règle, en l’occurrence d’introduire le principe d’un contrôle régulier par l’ACPR accompagné, en cas de manquements constatés, d’un régime de sanctions pécuniaires spécifiques. La commission des sanctions de l’ACPR est habilitée, en application du 7° de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, à prononcer de telles sanctions et à les assortir d’une astreinte. Il me semble qu’il faut améliorer le texte sur ce point. En effet, faute d’un contrôle régulier, on risque de découvrir dans dix ou quinze ans, à l’occasion d’un autre contrôle, que les dispositions votées n’ont pas eu l’efficacité que l’on espérait. La mesure que je vous propose est, pour l’essentiel, dissuasive. De temps en temps, une petite sanction rappelle aux autres qu’ils ont eu raison de bien se comporter.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek22 rectifié.
Puis-je vous demander, mon cher collègue, de défendre en même temps l’amendement bkno ek23 ?
M. Dominique Tian : Bien sûr, madame la présidente.
En ce qui concerne tout d’abord l’amendement bkno ek22 rectifié, comment peut-on, par définition, en l’absence de contrôle, savoir si, oui ou non, la loi est appliquée ? S’il n’y a ni contrôle ni sanction, cela signifie qu’il n’y a pas non plus d’obligation. Charles de Courson a fort bien montré à quel point, dans ce domaine, les contrôles sont nécessaires. La Cour des comptes a d’ailleurs révélé que la passivité des assureurs et l’absence de sanctions étaient inadmissibles. Il faut faire la même chose pour les banques et pour les assurances.
L’amendement bkno ek23 est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christian Eckert : On pourrait parler un quart d’heure sur ces amendements.
Premièrement, vous avez raison de dire, monsieur de Courson, que l’ACPR n’a pas exercé de contrôle en ce qui concerne les comptes bancaires inactifs. Je pourrais d’ailleurs vous raconter à ce propos une histoire personnelle qui m’a conduit à m’intéresser à ce sujet – nous en parlerons à la buvette. (Sourires.)
Pourquoi l’ACPR n’a-t-elle pas exercé de contrôle ? Parce qu’aucun support juridique ne le permettait. L’objet du présent article est précisément d’en définir un. L’ACPR, pour laquelle je n’ai pas toujours une sympathie particulière, est donc tout à fait fondée à vous dire qu’elle n’est pas intervenue sur ce sujet parce qu’il n’y avait pas de support juridique et administratif le permettant.
M. Charles de Courson : Je l’ignorais !
M. Christian Eckert : Deuxièmement, en ce qui concerne les assureurs, ceux d’entre vous qui assistaient à l’audition du nouveau vice-président de l’ACPR – qui vient du monde de l’assurance – l’ont entendu nous dire que deux dossiers scandaleux allaient être transmis à la commission des sanctions.
M. Charles de Courson : Pour la première fois !
M. Christian Eckert : Je suis bien placé pour vous dire – affaire UBS oblige – que l’ACPR est une autorité indépendante, de même, par conséquent, que sa commission des sanctions. Quand j’ai demandé quelques comptes à l’ACPR sur l’affaire UBS, les avocats de l’établissement en question se sont empressés de demander : « Qu’est-ce que c’est que ce député qui fait pression sur une juridiction d’une autorité administrative indépendante ? » Ils essaient même de faire valoir cet élément auprès du Conseil d’État. Vous avouerez que cela fait réfléchir. Je pourrais même vous montrer les lettres que j’ai reçues des dirigeants d’UBS.
Troisièmement, et s’il vous faut encore un argument, votre amendement est d’ores et déjà satisfait. En effet, les dispositions de la présente proposition de loi viendront enrichir le code monétaire et financier. Or quelle est la mission de l’ACPR, si ce n’est précisément veiller au respect de ce code ? Cet amendement est donc satisfait. Voilà pourquoi, messieurs – et mesdames –, vous devriez les retirer.
Mme la présidente : Puis-je en conclure, monsieur le rapporteur, que la commission est défavorable à ces trois amendements ?
M. Christian Eckert : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le rapporteur, vous avez raison en droit, mais, me semble-t-il, largement tort en fait. En effet, il faut rappeler dans ce texte que l’ACPR doit effectuer des contrôles réguliers. S’ils ne contrôlent pas, ils ne découvriront rien et il n’y aura jamais de sanctions.
Il est bien précisé, dans l’exposé sommaire de mon amendement, qu’il n’y a pas besoin de créer cette sanction, puisqu’elle est prévue au 7° de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier. L’ACPR a donc bien le pouvoir de sanctionner, mais le fait de le rappeler ne me paraît pas inutile. Quand vous me dites que cela n’a pas de portée juridique, vous n’avez pas tout à fait tort, sauf pour ce qui concerne un contrôle régulier.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Juridiquement, votre remarque n’est pas fondée, monsieur le rapporteur. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution existe, mais à quoi sert-elle si elle ne contrôle pas ? Je vous trouve donc timide. Il est assez bizarre de dire à ceux qui doivent contrôler que ce n’est pas la peine qu’ils le fassent, puisqu’il n’est pas sûr qu’ils en aient le droit.
M. Christian Eckert : Ce que vous dites est scandaleux !
M. Dominique Tian : Je vous rappelle que l’intérêt essentiel du texte est tout de même de protéger les épargnants et ceux qui seraient injustement traités par les banques ou les assurances.
M. Christian Eckert : Quand vous relirez le compte rendu de nos débats, vous mesurerez l’absurdité de ce que vous dites !
M. Dominique Tian : Or, vous nous dites que ce n’est pas la peine de contrôler car ceux qui sont chargés de le faire n’en ont pas le droit.
M. Christian Eckert : Mais qui a dit cela ?
M. Dominique Tian : Si la loi est imparfaite, peut-être devons-nous la modifier. Après tout, nous sommes là pour cela.
M. Christian Eckert : Vous êtes malade ! Ce que vous dites est complètement dingue !
M. Dominique Tian : C’est exactement ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur ; le compte rendu le prouvera.
Peut-être ne comprenons-nous rien, auquel cas nous aurions peut-être besoin d’un cours, mais il nous semble que, si l’autorité de contrôle n’a pas le droit de contrôler, il faut améliorer le texte. Nous pensons pour notre part, bêtement peut-être, que ceux qui doivent contrôler feraient bien de le faire.
M. Christian Eckert : On comprend pourquoi les parlementaires passent pour des ânes !
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous reprendre la parole ?
M. Christian Eckert : Non, madame la présidente. Et je m’excuse d’avoir tenu des propos un peu excessifs.