Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Article 5
debate, 19/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur se prétend courroucé, mais si l’ACPR faisait correctement son travail, la Cour des comptes n’aurait pas eu à dénoncer un certain flottement dans le registre.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit qu’elle faisait correctement son travail, au contraire !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Notre amendement tend à compléter ainsi l’alinéa 17 : « après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d’État. »
Je laisse au Gouvernement le soin de décider de tout cela, mais nous devons insister sur la recherche de l’ayant droit. Nous devons pouvoir nous assurer que la recherche des bénéficiaires des encours concernés a été correctement effectuée et que les fonds n’ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations qu’en l’absence de bénéficiaire connu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous en avons déjà parlé : avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek39, de M. Christian Eckert, rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek50 et 56, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Benoît Hamon : Ces deux amendements sont l’équivalent des deux autres que le Gouvernement a présentés tout à l’heure, rapportés, en l’espèce, au secteur des mutuelles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement de coordination, bkno ek40 rectifié, de M. Christian Eckert, rapporteur.