Développement et encadrement des stages : Article 1er
debate, 19/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse, première inscrite sur l’article.
Mme Valérie Pécresse : Il y a beaucoup de bonnes choses dans cette proposition de loi (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), et je le reconnaîtrais d’autant plus volontiers si Mme la ministre et Mme la présidente de la commission ne nous livraient pas une vision simpliste de la situation, selon laquelle la droite n’aurait rien fait, et la gauche aurait tout fait (« Non, ce n’est pas ça ! » sur les bancs du groupe SRC.) S’il est une chose que la discussion générale a prouvée, c’est bien que depuis 2006 et ma proposition de loi, que Mme Fioraso a eu la gentillesse de citer, il y avait eu deux autres lois, l’une relative à l’autonomie des universités, l’autre dite Cherpion, ayant toutes deux eu pour objet de moraliser la pratique des stages…
Mme Kheira Bouziane : Notre proposition ne vise pas à moraliser, mais à responsabiliser !
Mme Valérie Pécresse : …et à mieux encadrer et protéger les stagiaires. Certes, nous n’avons pas pu tout faire, mais il est vrai que notre méthode était un peu différente de la vôtre : elle reposait sur la concertation et le dialogue social. Nous avions ainsi créé un comité des stages où siégeaient tous les partenaires sociaux aux côtés de Génération Précaire et d’autres associations représentatives des étudiants et des enseignants. Cette méthode fondée sur la concertation et le dialogue est tout de même très utile, notamment en ce qu’elle permet d’éviter les caricatures.
Si je me félicite de constater que cette proposition de loi constitue, en de nombreux points, une prolongation de ce que nous avions fait, notamment en matière d’amélioration des droits des stagiaires, de défiscalisation de leurs revenus, d’instauration de mesures de protection et de lutte contre les abus, je suis tout de même choquée de voir, madame Lemorton, l’image caricaturale que vous donnez de l’entreprise.
M. Patrick Hetzel : C’est habituel !
Mme Valérie Pécresse : On a l’impression, à vous entendre, que l’entreprise n’est pas là pour donner une formation et une expérience professionnelle au stagiaire, mais pour en abuser.
M. Patrick Hetzel : Ça aussi, c’est un discours habituel !
Mme Catherine Lemorton : J’ai une entreprise et des stagiaires, madame Pécresse ! Je sais donc de quoi je parle !
Mme Valérie Pécresse : Il faut savoir trouver un juste équilibre dans le ton. Aujourd’hui, avec plus d’un million de stages, il paraît difficile de ne pas tenir compte du fait que l’entreprise est considérablement mise à contribution dans la formation de nos jeunes. Si vous le voulez bien, évitons la caricature.
Mme Catherine Lemorton : C’est ce que je fais ! Je vous le répète, je sais ce qu’est une entreprise.
Mme Valérie Pécresse : Sur le fond, j’aurai l’occasion de m’exprimer dans le cadre de l’examen des amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet : Il y a presque neuf ans, en septembre 2005, un mouvement de jeunes appelé Génération Précaire nous interpellait sur une pratique de plus en plus répandue, celle des stages, et sur la précarité croissante qui s’y attachait. Aujourd’hui, nous souhaitons renforcer notre politique d’intégration, de formation et de promotion sociale des jeunes en faisant des stages un véritable moment de formation. Tel est le but de cette proposition, qui rejoint, dans le même intérêt de formation et d’employabilité, la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche et celle sur la formation professionnelle ; sans oublier les dispositifs contre le décrochage scolaire et la précarisation. L’examen de cette proposition de loi est inscrit à l’ordre du jour au moment même où se définissent, dans les établissements, les nouvelles chartes de mobilité adaptées au nouveau programme Erasmus.
Le stagiaire est trop souvent défini comme un jeune sans droits, et cet article bk1erek comprend un ensemble de mesures qui accompagnent l’apprenant dans le cadre d’une formation, avec un rôle accru de l’établissement autour de tâches bien définies, dans le but de se former. Il s’agit aussi d’éviter, par cette précision, tout conflit sur le lieu de travail, ce qui devrait contribuer à vaincre les réticences des entreprises à s’engager à prendre un stagiaire.
Cette formation doit être aussi le moment de mobilités à l’étranger, un domaine où des progrès sont à faire, car seulement 6 % des stages des jeunes Français se font actuellement à l’étranger. Lors du conseil des ministres du 24 juillet 2013, le Gouvernement, soutenant votre action dans ce domaine, madame la ministre, a appelé de ses vœux l’objectif d’une démocratisation de la mobilité. Cette mobilité, obligatoire pour certains BTS et dans certains cursus, est accompagnée depuis cette année par un programme européen doté de 13 milliards d’euros.
Même si des progrès restent à faire dans ce domaine, la France est leader pour la mobilité des jeunes stagiaires à l’étranger, avec en moyenne 7 500 jeunes qui partent chaque année. Il y a en France un véritable savoir-faire émergeant du terrain en matière de mobilité des stagiaires, qui ne demande qu’à être accompagné par un cadre législatif, mais doit aussi être vulgarisé auprès des jeunes : c’est le sens de l’amendement que je proposerai.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, entre 2006 et 2012, le nombre de stagiaires a quasiment triplé pour atteindre plus de 1,6 million par an. Aujourd’hui, effectuer un stage est devenu un passage indispensable pour s’insérer dans le monde du travail. D’ailleurs, la majorité des cursus universitaires contiennent désormais une période de stage obligatoire. Cette évolution est une bonne chose. Un stage est en effet une belle opportunité pour le jeune de mettre en pratique ses savoirs acquis sur les bancs de l’université ou de l’école et de découvrir le fonctionnement d’une entreprise, de nouer les premiers contacts avec de potentiels recruteurs.
Le droit des stagiaires a pourtant été longtemps un grand oublié, perdu entre le code de l’éducation et le code du travail, les stagiaires n’étant vraiment considérés ni comme des étudiants ni comme des travailleurs. Cette situation a entraîné certaines dérives, comme le fait de recruter des stagiaires pour pallier une surcharge temporaire de travail ou pour éviter de recruter lors d’un congé maternité. Cela a également pu mener à des dénis de droits : horaires de travail extravagants, manque de statut, tâches à accomplir 2127sans réel lien avec les qualifications et le projet professionnel de l’étudiant, harcèlement… – bref, un véritable no man’s land juridique auquel il faut mettre un terme.
Les objectifs de la loi sont d’améliorer le statut des stagiaires, de renforcer la dimension pédagogique des stages et de réaffirmer qu’ils ont pour vocation l’insertion professionnelle, ce dont je me réjouis. Pour aller plus loin, je propose, avec certains de mes collègues, un amendement permettant à tout stagiaire qui effectue un stage de plus de deux mois d’avoir droit à un remboursement partiel de ses frais de transport, ainsi qu’à une participation aux frais de repas, au même titre que les salariés de la structure d’accueil.
Par ailleurs, pour lutter contre les inégalités liées à la recherche d’un stage – souvent trouvé par le réseau familial ou l’entourage –, j’ai déposé un autre amendement qui prévoit de mutualiser la connaissance des opportunités de stages. Chaque établissement d’enseignement devra mettre à la disposition de ses étudiants un registre des structures d’accueil potentielles reprenant, entre autres, les conditions d’accueil proposées aux précédents stagiaires.
Je suis fière que l’Assemblée nationale se saisisse de ce dossier, afin de combler, enfin, les vides juridiques existants. Notre objectif est clair : garantir à tous les étudiants un égal accès aux stages de qualité, pour que le stage soit un vrai tremplin vers l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : L’article bk1erek de ce texte rappelle que l’établissement d’enseignement est chargé d’appuyer et d’accompagner les élèves dans la recherche de leurs stages. À cet égard, je voudrais profiter de l’examen de ce texte pour vous sensibiliser, madame la ministre, à la situation quelque peu singulière que nous connaissons sur certains de nos territoires. En effet, nous disposons d’outils de formation dans des domaines assez pointus, mais nous n’avons pas d’appareil entrepreneurial pour accueillir nos jeunes en stage. Or, à quelques kilomètres de ces établissements, dans un pays non européen, existent des possibilités énormes d’accueil de stagiaires, de la part d’organismes faisant appel à des savoir-faire très pointus, dans lesquels nous excellons mais pour lesquels nous ne trouvons pas de stages en France.
L’amendement de notre collègue Sandrine Doucet a retenu mon attention ; il appelle, me semble-t-il – c’est une volonté que nous partageons – à encourager la mobilité internationale. Il y a toutefois un problème particulier avec la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne, et dont les très belles entreprises pourraient accueillir des élèves stagiaires si, toutefois, la réglementation le permettait. Or, aujourd’hui, elle ne le permet pas et je trouve que c’est extrêmement dommage, car il y a des gisements d’emploi considérables dans ces entreprises situées aux marges de notre pays, à une époque où la mobilité des jeunes est encouragée.
Certes, la votation suisse a eu lieu il y a quelques jours, mais elle n’empêche pas que des Français aillent travailler en Suisse…
Mme Claudine Schmid : Absolument pas, en effet !
Mme Annie Genevard : …en fonction des besoins des entreprises. Cette condition-là peut s’appliquer également aux stagiaires.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vos services puissent s’emparer de cette question, parce qu’elle est importante pour les jeunes Français, qui, bien qu’ils disposent d’une excellente formation, ne trouvent pas de stage.
Mme Claudine Schmid : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Alors que vous venez de voter la loi sur l’égalité, cet article bk1erek organise l’inégalité entre hommes et femmes par les congés familiaux prévus en cas d’arrivée d’un enfant. Il comporte en effet un risque de discrimination à l’égard des jeunes femmes. De fait, comment une entreprise pourra-t-elle accorder un congé de quatre mois dans le cadre d’un stage d’une durée maximale de six mois ? Entre quatre mois de congé maternité et onze jours de congé paternité, le choix sera vite fait pour l’employeur lorsqu’il devra signer la convention de stage, plusieurs mois avant le début de ce dernier.
Par ailleurs, le fait de confier le contrôle de la situation des stagiaires aux inspecteurs du travail plutôt qu’aux autorités académiques participe au glissement du statut de stagiaire vers le statut de salarié, alors que ce dernier est encore étudiant, voire même élève en formation.
De fait, le texte tend à faire des stagiaires des salariés en les inscrivant au registre unique du personnel et en leur octroyant des droits salariaux, alors qu’ils perçoivent non pas un salaire, mais une gratification.
Par cet article, vous niez la spécificité des stagiaires, alors que ce sont des élèves en formation.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je voudrais revenir, à l’occasion de cette discussion sur l’article bk1erek, à des considérations de bon sens. Ce texte prétend renforcer la protection des stagiaires. Soyons logiques : pour protéger des stagiaires, il faut des stagiaires ; pour qu’il y ait des stagiaires, il faut des stages ; et pour qu’il y ait des stages, il faut que des employeurs en proposent.
Or, avec le dispositif actuel, il est certain que l’on va assister à une réduction du nombre de stages. Madame Lemorton, je vous vois rigoler régulièrement sur cette question.
Mme Catherine Lemorton : Pas du tout !
M. Patrick Hetzel : J’ai d’ailleurs été quelque peu surpris, tout à l’heure, que la présidente de commission que vous êtes porte des attaques ad hominem à l’égard d’un certain nombre de commissaires mais enfin, peu importe.
M. Gérard Sebaoun : Vous n’êtes pas gêné !
M. Olivier Véran : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Patrick Hetzel : Ce texte souffre donc d’un vrai problème de fond.
Par ailleurs, alors que vous limitez le nombre de stagiaires dans les organismes d’accueil, je veux évoquer le cas des start-up, qui doivent développer de l’innovation et accueillent assez régulièrement des stagiaires. Il est tout à fait normal que le nombre de stagiaires en leur sein soit parfois équivalent au nombre de leurs salariés, tout simplement parce que c’est inhérent au processus d’innovation. Vous ne tenez pas du tout compte de cette spécificité.
D’ailleurs, si vous aviez un minimum entendu ce que disent, par exemple, les directeurs des grandes écoles, vous sauriez qu’ils sont très alarmistes à ce sujet.
Mme Kheira Bouziane : On les a entendus !
M. Patrick Hetzel : Ils ont indiqué, dans des communiqués, que ce texte est extrêmement toxique pour les élèves ingénieurs. Vous semblez l’ignorer.
Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il était contradictoire de juger ce texte à la fois inutile et dangereux. Pourtant, ce texte est effectivement inutile et dangereux, et il n’y a pas là de contradiction : un texte peut cumuler ces deux travers ; c’est d’ailleurs ce qui fonde nos arguments.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette convention prévoit expressément les objectifs de la formation, la ou les missions du stagiaire et les tâches afférentes au stage. Le projet pédagogique y est annexé. » Il s’agit, vous le voyez, de mettre en synergie dans le monde professionnel le projet pédagogique, les missions du stagiaire et les objectifs de sa formation. Cette précaution permet également de lutter contre certains employeurs qui abusent de leurs stagiaires pour faire face à un accroissement de l’activité et leur confient des tâches qui correspondent en réalité à un emploi salarié permanent. Autrement dit, il s’agit de combattre le travail dissimulé derrière des conventions de stage, ce qui, comme l’a très justement rappelé notre collègue Denys Robiliard, est interdit.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de faire figurer dans la convention de stage la ou les missions du stagiaire, ainsi que les tâches afférentes au stage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable. En effet, cet amendement me semble satisfait par les dispositions existantes. En effet, le décret bkno ek2013-756 du 19 août 2013 prévoit que les conventions type définissent les activités confiées aux stagiaires en fonction des objectifs de formation.
Par ailleurs, nous précisons bien, à l’article bk1erek de la proposition de loi, que le stagiaire se voit confier des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement. C’est donc bien son établissement d’origine qui doit définir le projet pédagogique.
Enfin, la proposition de loi insiste sur le fait que le meilleur des gages qualitatifs, pour le déroulement d’un stage, réside dans l’interaction permanente entre les trois parties : l’établissement d’accueil, le stagiaire et l’établissement d’enseignement.
Aussi je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, je serais au regret d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Geneviève Fioraso : Mêmes motifs et même avis.
Mme la présidente : Madame Fraysse, retirez-vous votre amendement ?
Mme Jacqueline Fraysse : Oui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
Mme Véronique Massonneau : Cet amendement a pour objet de rétablir le contenu d’un décret abrogé par la loi Cherpion. En effet, les stagiaires connaissent souvent très mal leurs droits, notamment en ce qui concerne la rupture de leur convention. Ainsi, le décret du 29 août 2006 crée l’obligation de faire figurer dans les conventions les motifs de résiliation du stage. Cet amendement vise à inclure dans cette proposition de loi les dispositions du décret, en prévoyant que les motifs de résiliation du stage figurent dans la convention et que cette dernière comprend, en annexe, la charte des stages contenant les droits et devoirs des parties.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek48 ?
Mme Chaynesse Khirouni : Chère collègue, vous savez que la charte des stages est indicative. Comme nous l’avons indiqué au cours de notre discussion, elle a été rédigée en 2006, donc avant les grandes avancées législatives. Les mesures contenues par la présente proposition de loi vont bien au-delà des dispositions de la charte.
Par ailleurs, s’agissant des motifs de résiliation de la convention, le cadre réglementaire actuel suffit, puisque le décret bkno ek2013-756 du 19 août 2013 prévoit que les conventions comportent impérativement les modalités de suspension et de résiliation du stage. Par essence, la convention définit les droits et les devoirs de chacun.
Aussi je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, je serais dans l’obligation d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, pour les mêmes motifs.
Mme la présidente : Madame Massonneau, retirez-vous votre amendement ?
Mme Véronique Massonneau : Oui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement a pour objet de faire approuver par l’organisme d’accueil, non seulement les missions qui seront confiées au stagiaire, mais également le projet pédagogique autour duquel devront s’articuler ces missions, afin que les tâches confiées soient en adéquation avec ce projet. Dans le texte, le mot « approuvées » est au féminin pluriel, parce qu’il ne s’applique qu’aux missions. Nous proposons de lui substituer un masculin pluriel, afin qu’il s’applique également au projet pédagogique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chaynesse Khirouni : Dans le texte, seules les missions sont approuvées par l’organisme d’accueil, parce que nous considérons que le projet pédagogique relève exclusivement de l’établissement d’enseignement et que les entreprises ou administrations d’accueil n’ont ni la vocation, ni la compétence pour l’approuver. Ce serait leur conférer un rôle qui n’est pas souhaitable et dont elles ne veulent d’ailleurs pas. Ce n’est donc pas à l’organisme d’accueil, mais à l’établissement d’enseignement de se prononcer sur le projet pédagogique de l’établissement. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je suis en plein accord avec la rapporteure. C’est l’établissement de formation qui est responsable de l’ensemble du projet pédagogique. Comme on dit que le stage est un stage « de formation » et qu’il doit s’inscrire dans une maquette pédagogique, il faut absolument laisser à l’établissement de formation l’entière responsabilité pédagogique. Cela protège d’autant mieux, d’ailleurs, le stagiaire. Voilà pourquoi je vous demanderais de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, nous serions obligés de ne pas le retenir.
Mme la présidente : Madame Fraysse, le retirez-vous ?
Mme Jacqueline Fraysse : Oui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Patrick Hetzel : Retirez-le tout de suite ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Jacqueline Fraysse : Non, cher collègue, par ces amendements, j’invite chacun à réfléchir.
Le projet pédagogique est partie prenante du contrat de stage ; il permet de lier le stagiaire à une mission articulée autour d’enjeux à la fois professionnels et pédagogiques permettant une synergie entre le parcours professionnel et les savoirs théoriques acquis dans son cursus scolaire. Le projet pédagogique doit donc prévoir que le stagiaire et le tuteur communiquent sur l’adéquation entre projet pédagogique et objectifs de la formation dans l’organisme d’accueil. Un bilan permettant de revisiter les compétences à atteindre et de redéfinir le cas échéant, en accord avec l’organisme d’accueil, les missions et les tâches du stagiaire doit pouvoir être dressé à intervalles réguliers : tel est l’objet de cet amendement, qui préconise notamment un bilan mensuel entre l’élève et son tuteur enseignant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chaynesse Khirouni : L’intention est louable, et je la partage. Pour autant, cette disposition ne me paraît pas adéquate : elle ferait peser une contrainte assez lourde sur les établissements et elle n’est pas nécessairement adaptée aux besoins pédagogiques.
L’organisation précise du suivi des jeunes me semble par ailleurs relever du niveau réglementaire ou de l’organisation des établissements d’enseignement. Nous sommes cependant également soucieux de la qualité de ce suivi : un amendement du Gouvernement vise à inscrire dans la loi que les modalités d’encadrement des stagiaires par les enseignants référents doivent être précisées par décret. La ministre pourra nous donner quelques informations à ce sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, la commission donnera un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je confirme que cet objet ne relève pas du niveau législatif. Un décret sera discuté sur le sujet, car nous sommes nous aussi sensibles au dialogue social. La Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, la CDEFI, qui a été consultée, a donné son accord sur cette proposition de loi.
M. Patrick Hetzel : Et la CGE ?
Mme Geneviève Fioraso : Quant à la CGE, la Conférence des grandes écoles, dont j’ai bien compris qu’elle était votre seul interlocuteur, monsieur Hetzel, elle a approuvé la majorité des dispositions du texte, mais était plus réservée sur d’autres, comme c’est souvent le cas. Cela ne nous empêche d’entretenir une bonne qualité de dialogue et de continuer à œuvrer pour le rapprochement des filières des grandes écoles et des filières universitaires, pour une convergence dans l’intérêt des étudiants.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement soulève une interrogation : comment a-t-il pu, alors qu’il crée une charge supplémentaire, passer la rampe de l’article 40 ? Certains amendements que j’avais déposés ont eux été déclarés irrecevables au titre de cet article. J’ai bien noté que Mme la ministre avançait une autre proposition, mais le Gouvernement n’est pour sa part pas soumis au régime de l’irrecevabilité financière. Je suis donc surpris que l’article 40 n’ait pas été appliqué à un tel amendement.
Mme la présidente : Madame Fraysse, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Jacqueline Fraysse : Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Un amendement plus souple sera examiné un peu plus tard dans la discussion de l’article bk1erek qui répondra à vos préoccupations, madame la députée.
Mme la présidente : La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Je voudrais répondre rapidement à M. Hetzel. L’amendement de Mme Fraysse n’induit aucune charge supplémentaire, monsieur Hetzel, relisez-le attentivement. Vous savez bien quelle règle régit ma pratique en la matière : je soumets tous les amendements à l’appréciation de M. Gilles Carrez pour ne faire aucune erreur dans l’application de l’article 40.
M. Patrick Hetzel : Parfait !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Thierry Braillard : Cet amendement est très important à nos yeux. L’élément décisif pour un jeune étudiant qui termine son cursus pédagogique, dont les stages font partie intégrante, c’est le curriculum vitae. Or, on sait que de nombreux employeurs sont soucieux du contenu de celui-ci, et vont parfois jusqu’à demander des preuves de ce qui y est avancé. Si un jeune mentionne sur son curriculum vitae un ou plusieurs stages qu’il a effectués en entreprise, il doit pouvoir en attester.
C’est une des raisons pour lesquelles nous souhaitons instituer un certificat de compétences acquises durant le stage, qui serait remis par l’organisme d’accueil au stagiaire à la fin de la période de stage. Tel est l’esprit de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chaynesse Khirouni : Cher collègue, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
Sur le fond, nous devons rester très clairs sur le fait que l’évaluation des compétences relève de l’établissement d’enseignement. Par ailleurs, la mesure que vous proposez serait relativement contraignante pour les TPE et PME qui, souvent, ont peu de moyens en termes de ressources humaines. Une telle disposition pourrait ainsi les dissuader de proposer des stages.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Monsieur le député Thierry Braillard, nous partageons votre préoccupation, mais, une fois encore, cela relève de l’évaluation par l’établissement de formation. Le stage faisant partie intégrante de la maquette de formation, il sera évalué, défini, qualifié dans le cadre de celle-ci. Un tel certificat ne peut donc pas relever de l’entreprise. Nous devons faire peser cette contrainte non pas sur les TPE, les PME ou les entreprises innovantes, dont je connais un peu la culture, monsieur le député Hetzel, pour y avoir travaillé pendant quelques années – nous y reviendrons au sujet des dispositifs spécifiques –, mais sur l’établissement de formation, dont c’est la vocation et la mission et qui dispose des compétences pour le faire, compétences qu’il doit conserver.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Braillard, votre amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Braillard : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’augmenter l’implication des établissements d’enseignement dans la recherche des stages des étudiants et élèves afin de faciliter l’accès à un premier stage et de limiter l’inégalité sociale constatée dans ce domaine.
En effet, plusieurs d’entre nous ont souligné le fait que les étudiants issus de milieux modestes rencontrent davantage de difficultés que les autres pour trouver des stages. Ils sont ainsi pénalisés dans leur formation mais aussi dans l’accès à l’emploi, puisque les stages peuvent déboucher sur un contrat de travail.
L’établissement d’enseignement doit donc intervenir pour accompagner les étudiants dans leurs recherches et contribuer ainsi à atténuer, ou du moins à lisser les inégalités que nous avons constatées. C’est le sens du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chaynesse Khirouni : Chère collègue, il me semble que votre amendement est satisfait par l’alinéa 42 de l’article bk1erek du texte qui prévoit que le bureau d’aide à l’insertion professionnelle ou BAIP est chargé de cette mission. Plus précisément : « Ce bureau a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. [… ] Il recense les entreprises susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage. »
Nous allons même plus loin, puisque ce bureau « présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l’insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi. »
Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je souscris aux motifs que vient d’invoquer Mme la rapporteure. J’ajouterai que les mille emplois par an qui ont été attribués aux universités depuis la fin de l’année 2012 ont visé la réussite en premier cycle. À ce titre, certains d’entre eux ont été attribués, dans plusieurs pôles universitaires, aux bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. C’est en effet en premier cycle, en particulier au moment du passage en deuxième année, que nous constatons le taux d’échec le plus important. Les BAIP sont donc mobilisés sur le terrain de l’insertion professionnelle et disposent pour cela de moyens renforcés.
Pour toutes ces raisons, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je suis sensible à la réponse qui m’est faite sur les universités, mais mon expérience me montre que les établissements ne sont pas suffisamment impliqués dans l’aide apportée aux étudiants dans la recherche de stages ; je pense notamment aux BTS. Les stages sont pourtant indispensables à leur formation et leur non-validation peut remettre en cause la validation d’une année.
Par conséquent, je maintiens mon amendement, tout en me félicitant que d’autres possibilités existent pour certains. Il me paraît important de souligner la responsabilité qui incombe aux enseignants pour ces recherches.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je souhaite apporter une précision sur un point technique. Madame Fraysse, vous faites référence aux BTS, mais les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle dont il est question à l’article L. 611-5 du code de l’éducation 2131que vous invoquez dans votre amendement n’existent que dans les universités. Il y a donc une contradiction entre vos propos et la façon dont vous avez rédigé votre proposition.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek47 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek122.
La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement.
M. Yves Daniel : Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il sollicite notamment les entreprises qui bénéficient des dispositions du pacte de responsabilité et leur propose de signer des conventions de stage d’étudiants intégrées dans les contreparties. »
En effet, la proposition de loi a, entre autres objectifs, celui de favoriser les stages de qualité.
Pour ce faire, l’article bk1erek précise les missions et le rôle de l’établissement d’enseignement, qui doit être une véritable ressource pour l’élève ou l’étudiant, notamment en l’aidant à identifier les structures susceptibles de l’accueillir. La mise en œuvre du pacte de responsabilité voulu par le Président de la République constitue une opportunité exceptionnelle pour les pouvoirs publics, le patronat et les salariés de faciliter l’accès du plus grand nombre aux stages et de diversifier les offres de stage proposées.
L’implication des entreprises et leur effort pour répondre favorablement aux demandes qui leur seront adressées pourront en outre être vérifiés par l’observatoire des contreparties appelé à s’installer prochainement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek122.
M. Denys Robiliard : Ce sous-amendement a simplement pour objet de permettre à l’amendement de notre collègue de prospérer sur la base du droit positif. L’idée est de partir de ce qui existe en droit positif, car le pacte de responsabilité n’a actuellement pas de traduction juridique.
M. Sylvain Berrios : Très bien !
M. Denys Robiliard : À cette fin, je propose de remplacer les mots : « des dispositions du pacte de responsabilité » par les mots : « du crédit d’impôt compétitivité emploi », car le CICE, qui est une des composantes du pacte de responsabilité, a une existence juridique.
M. Sylvain Berrios : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek122 et l’amendement bkno ek47 ?
Mme Chaynesse Khirouni : Concernant l’amendement bkno ek47, la commission a émis un avis défavorable, même si je connais l’engagement de M. Daniel en faveur de la formation des jeunes, en particulier la recherche d’un terrain de stage, car nous en avons beaucoup discuté.
Cet amendement soulève en effet plusieurs difficultés. Parce que nous ne connaissons pas encore les contours définitifs du pacte de responsabilité, qui n’a pas de valeur juridique à l’heure actuelle, il ne paraît pas possible d’en définir par avance certaines contreparties dans la présente proposition de loi. À ce jour, nous ne savons pas non plus si ce pacte sera décliné entreprise par entreprise.
Quant au sous-amendement bkno ek122 de notre collègue Denys Robiliard, il n’a pas été examiné en commission. Je ne dispose donc d’aucun élément sur la manière dont les établissements pourront se procurer la liste des entreprises ayant bénéficié du CICE, ou sur la nature du contrôle qui pourrait être exercé pour vérifier que ces entreprises jouent le jeu. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Pour simplifier les débats, il me paraît préférable de laisser la négociation sociale en cours sur le CICE et le pacte de responsabilité se poursuivre sans interférence. Cette négociation intègre la question de l’alternance et des stages dans le cadre des contreparties. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Le sous-amendement de M. Robiliard est intéressant dans la mesure où il y est fait référence au droit positif. Sans doute souhaitiez-vous aussi vous référer au principe juridique selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est clair en effet que le pacte de responsabilité est pour l’instant une simple promesse du Président Hollande. Or, depuis vingt mois, beaucoup des promesses qu’il avait faites n’ont pas été tenues. C’est sans doute la raison pour laquelle vous souhaitez vous prémunir d’une nouvelle promesse qui, à son tour, ne serait sans doute pas tenue par le Président Hollande. Il faut dire que c’est une habitude depuis vingt mois.
M. Denys Robiliard : C’est très politicien !
M. Olivier Véran : Quand vous parlez ainsi, vous avez un petit côté Morano, monsieur Hetzel !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Monsieur Hetzel a tout à fait raison. En ce qui me concerne, je note également le désarroi de Mme la rapporteure qui nous dit que, puisque la commission ne s’est pas réunie pour examiner l’amendement, elle ne sait pas s’il est bon ou pas. C’est là une remarque de bon sens : comme nous n’en avons pas parlé en commission, il est normal que Mme la rapporteure soit en quelque sorte désarmée. Le problème est que nous en sommes seulement à l’article bk1erek. Il faudrait donc, madame la présidente de la commission, que nous nous réunissions pour discuter de tout cela. (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton : Ben voyons !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel.
M. Yves Daniel : Lors des débats sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, nous avions eu l’occasion, madame la ministre, d’évoquer cette question à propos d’un amendement que j’avais présenté. Vous m’aviez indiqué que ce n’était pas dans le cadre de ce texte qu’il fallait aborder le sujet, même si, sur le fond, vous reconnaissiez l’intérêt de proposer des solutions destinées à augmenter les capacités d’accueil des stagiaires. C’est la raison pour laquelle je vous ai soumis aujourd’hui le présent amendement.
Je comprends bien les arguments que vous m’avez opposés. Cela dit, tous les orateurs ont parlé, au cours de la discussion générale, de l’intérêt de bien situer les stages comme un véritable outil de formation et non pas un travail. Je ne comprends donc pas que l’on ne puisse pas, grâce au sous-amendement, trouver une solution au problème que je soulève. Certes, le pacte de responsabilité n’a pas d’existence juridique, mais le CICE, quant à lui, en a bel et bien une. Ce serait là un bon levier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement bkno ek101 rectifié.
Mme Valérie Corre : Comme je le disais tout à l’heure, la recherche du lieu où le stage sera effectué est un facteur d’inégalités, qui se font sentir aussi bien dans le parcours universitaire que dans le chemin qui mène à l’emploi. Aujourd’hui, l’obtention d’un stage intéressant est fortement tributaire du réseau de connaissances de l’étudiant et de sa famille. Aussi, cet amendement vise à doter les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des établissements d’enseignement d’une nouvelle mission : tenir à jour un registre des organismes d’accueil, qui devra rassembler un maximum d’informations utiles à l’étudiant en vue de lui permettre de prendre connaissance des différentes opportunités de stage qui s’offrent à lui, comme les conditions d’accueil proposées par l’entreprise aux précédents stagiaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chaynesse Khirouni : Chère collègue, il me semble que votre amendement est satisfait par les dispositions législatives en vigueur, notamment l’article L. 611-5 du code de l’éducation. Comme je l’ai rappelé à propos d’un amendement défendu précédemment par notre collègue Mme Fraysse, le bureau d’aide à l’insertion professionnelle a pour mission de favoriser un égal accès aux stages pour tous ses étudiants. Cela passe par la diffusion des offres de stage et d’emploi et par le suivi de l’insertion professionnelle des jeunes. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : J’ajouterai, en complément à ce que vient de dire Mme la rapporteure, que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, a approuvé, les 16 et 17 décembre derniers, l’arrêté fixant le cadre national des formations. Celui-ci prévoit déjà un cahier des charges des stages où il est indiqué que « les structures de formation conservent la mémoire des stages des années précédentes et du portefeuille des structures d’accueil ». De plus, toutes ces informations peuvent être consolidées dans les établissements. Cela va dans le sens d’une banque de données proposant des informations et qui sera mise en œuvre par les BAIP, lesquels ont, par ailleurs – je n’y reviendrai pas –, bénéficié de moyens supplémentaires depuis deux ans. Je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Corre, l’amendement bkno ek101 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Corre : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement de précision vise à augmenter le nombre d’occurrences du terme « projet pédagogique », de manière à renforcer l’idée selon laquelle le stage est bien une période de formation professionnelle et non une période de salariat classique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable. L’alinéa 6 de l’article bk1erek prévoit de rédiger l’article L. 124-1 du code de l’éducation de manière à ce que le stagiaire se voie confier « une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil ». Dans ce texte, l’établissement d’origine doit donc bien définir le projet pédagogique du stage. En outre, cet amendement vise à faire participer l’organisme d’accueil à la définition du projet. Or, comme je le disais tout à l’heure, je pense que cela doit rester de la compétence exclusive de l’établissement d’enseignement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, pour les mêmes motifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
Mme Chaynesse Khirouni : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek79, 80, 26 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
Mme Véronique Massonneau : Les stages sont l’outil professionnalisant d’une formation dispensée dans les écoles, au sein d’un cursus universitaire. Cela signifie qu’un suivi important doit être assuré, aussi bien au sein de la structure accueillant le stagiaire, par un tuteur, qu’au sein de l’établissement d’enseignement.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que les enseignants référents ne puissent encadrer plus de vingt-cinq étudiants simultanément. Il est nécessaire d’assurer un suivi pédagogique de qualité pour tous les étudiants, ce qui demande nécessairement du temps. Si chaque enseignant accompagne un trop grand nombre d’étudiants, il existe un risque qu’il ne consacre pas à chacun le temps nécessaire. Nous pensons donc qu’il est préférable d’instaurer une limite qui permettra d’assurer la qualité du suivi. Dans le même sens, une disposition prévoit qu’un entretien portant sur le déroulement du stage aura lieu tous les mois.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Le présent amendement vise à répondre au même objectif que l’amendement précédent, à savoir assurer la qualité du suivi pédagogique du stage et de l’accompagnement.
Il y a deux aspects dans cet amendement. D’abord, la limitation du nombre de stagiaires suivis par chaque enseignant-chercheur. Je propose pour ma part de limiter encore plus ce nombre en le fixant à quinze. Ensuite, il s’agit de prévoir, pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien mensuel portant sur le déroulement du stage entre l’enseignant-chercheur et le stagiaire, ainsi qu’une visite de l’enseignant référent sur le lieu du stage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous proposons de compléter l’alinéa 10 en précisant que l’enseignant référent est tenu, au moins une fois pendant chaque période de stage, de rencontrer le tuteur désigné pour encadrer le stagiaire. Comme vous le voyez, notre objectif est de veiller à la qualité de la formation et de faire en sorte qu’il existe une synergie entre les missions confiées au stagiaire et les objectifs pédagogiques définis par l’établissement d’enseignement. Cela passe évidemment par un encadrement suffisant et par une coopération entre l’enseignant responsable et le tuteur, lesquels doivent pouvoir échanger régulièrement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
Mme Geneviève Fioraso : Voici donc l’amendement que j’avais annoncé tout à l’heure. Il vise à renvoyer à un décret le soin de fixer le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être suivis simultanément par un même enseignant référent, ainsi que les modalités de ce suivi. Nous souhaitons passer par un décret car il nous semble nécessaire de donner un peu de souplesse. En effet, il faut tenir compte de la nature et de la taille des établissements et des équipes pédagogiques. Il faut également prendre le temps de la discussion avant la rédaction et la publication de ce décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements de nos collègues députés, dans la mesure où l’amendement du Gouvernement permet de répondre au souci, que nous partageons, d’améliorer l’accompagnement et le suivi pédagogique des stagiaires. L’amendement du Gouvernement prévoit de fixer une limite au nombre de stagiaires suivis par l’enseignant référent. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois premiers amendements ?
Mme Geneviève Fioraso : Je propose à leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de celui du Gouvernement, et cela d’autant plus que l’arrêté, pris au mois de janvier, qui fixe le cadre national des formations, prévoit plusieurs modalités possibles, illustrant ainsi la souplesse que j’estime nécessaire : points d’étapes réguliers, visites sur les lieux du stage, rendez-vous téléphoniques réguliers, échanges par courriels ou encore visioconférences. Comme vous le voyez, l’arrêté publié par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et approuvé par le CNESER, propose un cadre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse : L’examen de ces quatre amendements montre bien les risques que comporte cette proposition de loi, à savoir développer la méfiance et réguler de façon trop poussée les comportements.
Autant l’amendement de Mme Fraysse me paraît de bon sens – l’enseignant référent doit évidemment rencontrer au moins une fois le tuteur du stagiaire dans le cadre de la formation de celui-ci –, autant celui du Gouvernement me paraît aller trop loin en prévoyant de fixer par décret le nombre d’étudiants qui vont être encadrés en fonction du type de formation, de même que le nombre de visites. Ne pourrait-on pas, de temps en temps, faire un peu confiance aux établissements, nouer un dialogue avec eux, quitte à vérifier ensuite comment les choses se passent ?
Dans certaines formations, il y aura trente étudiants par classe. Si vous fixez la barrière à vingt-cinq, que fera-t-on des cinq autres ? Si vous la fixez à quinze, un enseignant aura seulement dix étudiants et un autre quinze.
Il faut faire attention avant de mettre en place de tels dispositifs. Cette remarque vaut également pour l’année de césure et la durée maximale des stages fixée à six mois – je défendrai tout à l’heure un amendement sur ce sujet. Vous envisagez de limiter la période de stage à six mois, sans aucune dérogation possible, alors que certains établissements pratiquent une année de césure.
Je vous le dis franchement, madame la ministre : je ne comprends pas. Je comprends d’autant moins que – prenons un exemple dans la fonction publique – les enseignants stagiaires des écoles supérieures du professorat et de l’enseignement, que l’on va envoyer dans les écoles, collèges et lycées, vont bel et bien accomplir un stage qui durera une année scolaire entière. On voit bien, à travers cet exemple, que, pour certaines formations, il faut un an de stage afin d’apprendre le métier.
J’ai l’impression que vous voulez tout réguler, tout contrôler, tout resserrer. C’est le contraire du choc de simplification que le Président Hollande appelle de ses vœux. Je ne comprends donc pas bien l’esprit de ces amendements. Retenons celui de Mme Fraysse, qui est au moins de bon sens, et laissons tomber tous les autres. C’est du moins notre avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Tout à l’heure, lorsque je défendais la motion de rejet, j’insistais sur trois choses : la liberté, la simplification et la responsabilisation. On voit bien que, avec l’amendement que présente le Gouvernement, on est aux antipodes de la liberté, de la responsabilisation et de la simplification.
De surcroît, vous voulez déterminer cela par décret. Vous faites d’ailleurs la même chose au sujet de l’université des Antilles et de la Guyane : là aussi, il s’agit de fixer les choses par ordonnance, ce qui n’est pas du tout dans les traditions universitaires.
On nous parle de concertation et de liberté, mais ce ne sont là que des discours, parce qu’aujourd’hui, dans ses actes, ce Gouvernement se veut extrêmement coercitif et – je pèse mes mots – liberticide.
M. Gérard Sebaoun : Ainsi, vous renvoyez aux décrets liberticides !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Madame la ministre, il est étrange que vous prétendiez donner plus de souplesse en passant par un décret. Vous indiquez en outre que la fixation de cette limite doit relever du décret pour tenir compte de la taille de l’établissement. Mais là n’est pas le problème. Il faudrait, en réalité, plus de souplesse pour tenir compte de l’ensemble des problèmes qui peuvent se poser. Nous pourrions le faire nous-mêmes, au sein de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : Madame Massonneau, retirez-vous l’amendement bkno ek79 ?
Mme Véronique Massonneau : Je le maintiens.
Mme la présidente : Madame Carrey-Conte, retirez-vous votre amendement ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Le bon sens consiste à reconnaître qu’un enseignant-chercheur ne peut pas suivre correctement un nombre illimité de stagiaires. Il convient de poser des règles, car les règles protègent.
Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, car ce qui m’importe est que le principe de la limitation soit inscrit dans la loi. Je ne suis pas défavorable à ce que le seuil soit fixé par décret, estimant qu’il est préférable de se concerter avec les acteurs sur cette question. Je remercie Mme la ministre pour les précisions qu’elle a apportées sur l’arrêté pris au CNESER, relatif aux modalités du suivi des stages et de l’encadrement des enseignants.
Encore une fois, il ne faut pas caricaturer le débat. Les règles ont pour fonction de protéger et nous assumons parfaitement de les mettre en place. Il ne s’agit pas de faire montre de défiance à l’égard des entreprises, mais de prévoir les garde-fous nécessaires afin que les choses se passent le mieux possible.
Mme la présidente : Madame Fraysse, retirez-vous l’amendement bkno ek26 ?
Mme Jacqueline Fraysse : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet : Une précision qui apportera peut-être quelque souplesse : les enseignants d’une même classe dans le secondaire pourront aisément se répartir un effectif de 30 élèves, ce qui leur permettra d’assurer le suivi d’un nombre réduit de stagiaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Les commentaires des députés qui viennent d’intervenir montrent que le bon sens est plutôt de ce côté-ci de l’hémicycle. On a vu que les cas concrets ne permettaient pas de légiférer d’une manière uniforme. Je comprends que l’on puisse avoir besoin de livrer une charge idéologique contre le Gouvernement. Voilà qui est fait. Nous allons pouvoir poursuivre le débat.