Conditions de vente à distance des livres : Article 1er
debate, 20/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : À l’article bk1erek, la parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Aurélie Filippetti : Cet amendement a précisément pour objet de supprimer le délai de trois mois introduit par le Sénat avant l’entrée en vigueur effective de la disposition encadrant les conditions de la vente à distance de livres. Ces conditions, adoptées à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, sont des règles techniques qui, en application de la directive 98/34, doivent, préalablement à leur adoption, faire l’objet d’une procédure de notification à la Commission européenne ainsi qu’aux autres États membres. Compte tenu de l’importance de ce texte et de l’unanimité que vous avez manifestée lors de son adoption, le Gouvernement a souhaité lui conférer la plus grande sécurité juridique. C’est pourquoi je vous propose de supprimer ce délai de trois mois, devenu inutile étant donné qu’un délai analogue s’applique désormais du fait de la notification de notre proposition de loi à la Commission européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Ménard, vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Michel Ménard : Le Gouvernement a notifié la présente proposition de loi à la Commission européenne à la mi-janvier, à la suite de son adoption par le Sénat, afin de permettre à la Commission ou à un État membre d’émettre, le cas échéant, un avis circonstancié sur les éventuels obstacles que créerait ce texte à la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Ainsi que l’a rappelé Mme la ministre, l’article 9 de la directive prescrivant un délai de trois mois minimum, une adoption conforme la proposition de loi ne pourrait intervenir avant la mi-avril. L’amendement du Gouvernement me paraît d’une grande sagesse : il permet de respecter les termes de la directive européenne, et plus spécifiquement le délai de statu quo requis avant l’adoption des dispositions notifiées.
J’ai entendu Mme Genevard regretter l’arrivée de cet amendement alors que nous avions stabilisé le texte : il s’agit tout simplement d’un amendement de prudence. Il est d’ailleurs courant que des amendements gouvernementaux viennent sécuriser et préciser un texte. Il ne répond à aucun autre objectif.
La commission, le rapporteur le confirmera, n’a évidemment pas pu se prononcer sur cet amendement présenté en séance, mais, à titre personnel, et en tant que représentant du président de la commission, je le voterai et j’invite mes collègues à faire de même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek1 ?
M. Christian Kert : Je confirme les propos du vice-président de la commission. Notre commission n’a pas examiné cet amendement, qui n’est toutefois pas une surprise. Comme je l’ai dit à la tribune, j’y suis favorable, car il permet, me semble-t-il, de bien huiler la marche de ce texte. J’ajouterai seulement qu’il serait bon et pour tout dire prudent, madame la ministre, d’aller expliquer aux acteurs du domaine la nécessité de reporter quelque peu l’application de ce texte. Nous n’avons cessé de plaider l’urgence et, dans la mesure où c’est nous-mêmes qui mettons à présent un petit frein à l’urgence, un peu de pédagogie me paraît s’imposer… Et je me permets de penser, madame la ministre, que c’est là votre mission.
Mme Aurélie Filippetti : Tout à fait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je trouve intéressante la rédaction de l’exposé sommaire de l’amendement, qui tend, comme toujours, à reporter sur l’Europe la responsabilité de nos maux et de ce qui nous embarrasse. Je persiste à penser, madame la ministre, que quelque chose ne s’est pas bien passé de votre côté. Le texte a été adopté en première lecture le 3 octobre 2013. Il était quasiment stabilisé. Il aurait pu être notifié à ce moment. Admettons que cette stabilisation n’ai pas été suffisante ; il fallait alors le présenter au lendemain de l’adoption en première lecture par le Sénat, le 9 janvier au matin. Or vous avez attendu près de trois semaines, puisque vous l’avez notifié à la Commission européenne aux alentours du 20 janvier.
C’est vous qui nous avez demandé d’avancer l’examen de ce texte dans notre niche parlementaire. Nous avions prévu de le présenter en avril, vous donnant ainsi un délai supplémentaire qui vous était nécessaire. Vous avez demandé d’en anticiper l’examen et c’est à ce moment-là que vous vous êtes rendu compte que la Commission européenne n’avait pas été sollicitée comme elle aurait dû l’être. Ne nous racontons pas d’histoires : il y a eu, reconnaissez-le, un oubli fâcheux, tout le monde s’en est d’ailleurs ému. Le voilà corrigé par cet amendement nécessaire. On est souvent trop technique, avez vous dit ; en l’occurrence, vous ne l’avez pas été assez. Et pour protester contre ce manque de technicité, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti : Je vais faire œuvre de pédagogie, en tout cas essayer… Tout le monde est d’accord sur ce texte. Nous avons utilisé une proposition de loi de l’opposition, en l’occurrence de l’UMP, dans laquelle nous avons introduit une habilitation pour le Gouvernement à légiférer par ordonnance – initiative tout à fait originale. La discussion au Sénat a eu lieu le 9 janvier. Le texte a été notifié à la Commission européenne le 16 janvier. Le délai de trois mois courait à partir de ce moment. Nous avions discuté avec Christian Kert de la possibilité d’inscrire le texte dans la niche parlementaire UMP d’aujourd’hui, ce qui a été fait, mais il n’a pas été possible de le déprogrammer dès lors que courait ce délai de trois mois.
Nous avons tous notre part de responsabilité, mais, de grâce, dédramatisons. Concrètement, la seule chose que cela changera, c’est qu’une lecture sera ajoutée au Sénat, dont nous aurions pu nous passer mais que nous ne pouvions finalement éviter puisqu’il nous fallait attendre le retour de notification pour adopter un texte stabilisé. En fait, nous revenons à la procédure normalement suivie pour tous les textes : une première lecture à l’Assemblée et au Sénat, puis une deuxième lecture. Pour ce qui est du calendrier, ce sera avril, ou au plus tard septembre si la Commission demande un délai supplémentaire de trois mois. Voilà ce que cela changera concrètement pour les professionnels, auxquels le rapporteur a raison de penser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Convenez, madame la ministre, qu’il aurait tout de même été plus logique, plus lisible, plus cohérent de notifier le texte et d’attendre la réponse de l’Europe avant de voter définitivement la loi.