Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie : Présentation

Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie : Présentation

debate, 20/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Pierre Door : Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, aujourd’hui encore plus qu’hier, notre pays est confronté à un défi de taille : comment garantir la pérennité de notre modèle social et de ses résultats de matière de santé tout en cassant la dynamique des dépenses qui ne peuvent être couvertes par des recettes stables ? La proposition de loi organique que j’ai l’honneur de vous présenter offre une solution en vous proposant de dépenser mieux plutôt que de dépenser plus, en dotant une politique régionalisée de santé de véritables moyens décloisonnés, sous le contrôle du Parlement.
Depuis le vote de la loi constitutionnelle du 22 février 1996, la maîtrise des dépenses de santé repose notamment sur le vote par le Parlement d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet ONDAM, dont le montant annuel est de l’ordre de 175 milliards d’euros, était jusqu’à peu décomposé en six sous-objectifs, auxquels s’est ajouté, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le fonds d’intervention régional. En outre, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a mis en place les agences régionales de santé, qui devaient permettre de décloisonner les différents secteurs de la santé – hôpital, prévention, ambulatoire et médico-social – pour favoriser une approche transversale des sujets. Les ARS se sont vu confier plusieurs missions majeures dont l’organisation, les autorisations, la régulation et le contrôle des acteurs de l’ensemble du champ de la santé.
Cependant, près de quatre ans après, nous avons pu constater, chacun dans nos territoires, les limites de cette démarche. Si la logique de contractualisation, la régionalisation de la démocratie sanitaire ou encore la régulation de l’offre de soins de proximité apparaissent comme de véritables avancées, les agences régionales de santé ne disposent pas encore des leviers d’action indispensables à la bonne conduite de ces objectifs, ni même d’une autonomie budgétaire réelle vis-à-vis du niveau national.

M. Patrice Martin-Lalande : C’est le problème !

M. Jean-Pierre Door : Ainsi, des projets innovants ont été mis en place par les territoires, qui ont permis notamment de s’engager dans des démarches de prévention et de limitation des hospitalisations, mais la 2154pérennité de leur financement est souvent difficile à garantir. De fait, les ARS ne disposent pas d’un volant suffisant pour engager des dépenses qui conduisent à une amélioration du service et à une diminution des coûts, car leurs ressources sont affectées à des objectifs sans fongibilité des enveloppes.
C’est la raison pour laquelle, au début de la présente législature, avec Patrice Martin-Lalande, Gilles Carrez, Denis Jacquat, Maurice Leroy, Bernard Perrut et Bérengère Poletti, nous avions déposé la présente proposition de loi organique, afin d’introduire au sein des lois de financement de la Sécurité sociale des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Cette part régionale de l’ONDAM permettrait d’orienter une partie des dépenses d’assurance maladie, en fonction des spécificités et des besoins de santé constatés, vers le financement de projets innovants porteurs d’efficacité.

M. Maurice Leroy : Très bien !

M. Jean-Pierre Door : Dans le cadre de cette nouvelle enveloppe régionale, le Parlement serait également amené à déterminer le montant des vingt-six ORDAM, construits sur le modèle de l’ONDAM. En outre, le montant de chaque sous-objectif de l’ONDAM et des ORDAM ne serait plus fixé qu’à titre indicatif, afin de favoriser la fongibilité des crédits entre les sous-enveloppes. En conséquence, le contenu du rapport annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année devrait être modifié, afin que celui-ci décrive notamment la part de l’ONDAM consacrée aux ORDAM pour les quatre années à venir. De la même manière, l’annexe spécifique du PLFSS consacrée à l’ONDAM devrait présenter l’évolution, au regard des besoins de santé publique dans chaque région, des soins financés au titre des ORDAM ainsi que les modifications de périmètre éventuelles des ORDAM. Enfin, la présente proposition de loi organique modifierait les conditions de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale afin de permettre au Parlement de se prononcer, par un vote distinct de l’ONDAM, sur le montant de la part régionale de l’ONDAM consacrée aux ORDAM, ainsi que sur le montant des vingt-six ORDAM.
Cependant, mes chers collègues, depuis le dépôt de notre proposition de loi organique le 27 juin 2012, il y a plus de dix-huit mois, le législateur n’a cessé de promouvoir la démarche de régionalisation qui la sous-tend. Ainsi, l’article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a créé le fonds d’intervention régional, en fusionnant des crédits et des dotations existants au sein de l’ONDAM, afin de donner à nos agences régionales de santé des instruments financiers souples et faciles d’emploi pour les mettre en situation de responsabilité. La création du FIR visait ainsi à promouvoir une plus grande transversalité des moyens de financement des agences, en favorisant en particulier le décloisonnement entre l’offre ambulatoire et hospitalière, l’offre sanitaire et médico-sociale, ainsi qu’entre les soins et la prévention.
D’un montant de 1,5 milliard d’euros en 2012, le FIR est passé à 3,3 milliards d’euros en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, en raison d’un élargissement de son périmètre initial à certaines missions d’intérêt général ainsi qu’à des enveloppes destinées à améliorer les parcours de soins. Enfin, il y a quelques semaines seulement, l’article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a érigé le FIR en nouveau sous-objectif de l’ONDAM.
Cette démarche doit être aujourd’hui élargie. Le rapport au Parlement du comité d’évaluation de la loi HPST, conduit par M. Jean-Pierre Fourcade et dont j’étais l’un des membres, estimait il y a trois ans que, les ARS devraient bénéficier à court terme d’une importante fongibilité de leurs moyens d’intervention et que, à moyen terme, le financement de la santé devrait évoluer vers la définition d’objectifs régionaux de dépenses de l’assurance maladie.

M. Maurice Leroy : Absolument !

M. Jean-Pierre Door : Ainsi, si les auditions menées ont démontré que la création du FIR répondait parfaitement aux objectifs de transversalité et de mise en responsabilité des agences régionales de santé, en pratique cela s’avère insuffisant.

M. Patrice Martin-Lalande : Exactement !

M. Jean-Pierre Door : En effet, le FIR n’est jusqu’à maintenant constitué que d’une compilation de sous-enveloppes de dépenses préexistantes, de sorte que les directeurs des agences régionales de santé ont toujours l’impression que l’essentiel des crédits du FIR sont en réalité fléchés. Selon M. Claude Évin, directeur de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, plus de 90 % de l’enveloppe consacrée au FIR en 2013 pour son agence correspondrait ainsi à des dépenses contraintes, si bien que les marges de manœuvre pour financer des projets innovants dans cette région au titre du FIR seraient limitées à 5 ou 10 % des crédits, soit moins de 58 millions d’euros sur une enveloppe d’environ 580 millions d’euros consacrée au FIR.
Pour tirer les conséquences des évolutions législatives antérieures, il serait pertinent de mettre à jour la présente proposition de loi organique en consacrant, sur le plan tant organique que politique, la création du FIR en lieu et place des ORDAM. Je vous proposerai par conséquent, madame la ministre, mes chers collègues, plusieurs amendements visant à adapter le présent texte aux évolutions intervenues depuis 2012. Ceux-ci ont le mérite de confier aux parlementaires que nous sommes le soin de fixer le montant global de la part de l’ONDAM qui revient au FIR avant de déterminer la répartition des dépenses affectées aux autres sous-objectifs de l’ONDAM. Il ne s’agira donc plus de créer vingt-six ORDAM, comme le prévoyait notre texte initial, mais simplement de donner une plus grande latitude d’action aux agences régionales de santé.
Avec cette proposition de loi organique, madame la ministre, nous souhaitons ainsi sanctuariser politiquement et juridiquement le FIR afin qu’il puisse être voté chaque année par le Parlement, puisqu’il est devenu un outil fondamental pour l’action des agences régionales de santé. Ces amendements constituent l’aboutissement de la démarche de déconcentration de la politique de santé publique au niveau régional, sous le contrôle du Parlement, sans toutefois remettre en cause la capacité de l’État à arbitrer la répartition du FIR en fonction des besoins de santé et des spécificités de chaque région.
Lors des débats en commission, pour expliquer pourquoi la majorité refuserait de débattre la présente proposition de loi organique, notre cher collègue Gérard Bapt nous a annoncé que le Gouvernement serait sur le point de soumettre au Parlement, d’ici à quelques mois, un projet de loi portant à la fois sur l’organisation des soins et la santé publique. Cependant, cela n’est pas un argument suffisant…

M. Gérard Bapt : Dommage !

M. Jean-Pierre Door : …pour écarter l’adoption de la présente proposition d’un revers de la main. De fait, ses dispositions ne pourront pas être reprises dans le cadre d’un projet de loi ordinaire, monsieur Bapt, car les modalités de 2155présentation des projets de loi de financement de la Sécurité sociale relèvent de la loi organique et non pas de la loi ordinaire.

M. Maurice Leroy : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Door : Si la majorité soutient notre démarche, qui me semble avoir convaincu de nombreux députés sur tous les bancs, il convient de lui donner dès à présent une traduction juridique, au moyen d’un texte qui pourra être amélioré au cours de la navette parlementaire. C’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, sans esprit partisan, je vous invite à adopter non pas le texte que nous avions déposé il y a presque deux ans, mais celui, adapté et mis à jour, qui résulterait de l’adoption des amendements que je vous présenterai. Ainsi amendée, cette proposition de loi organique permettra de pérenniser et de consacrer une démarche engagée en 2012 par le Parlement – c’est bien cette responsabilité des parlementaires qui est fondamentale – : donner aux agences régionales de santé un réel budget régional de santé, permettant de mener une politique de santé innovante et décloisonnée, sous le contrôle du Parlement. Votre région, madame la ministre, souhaite également en bénéficier, tout comme votre agence régionale de santé.
Il s’agit donc d’une démarche complémentaire, et non pas fongible, dans le cadre de l’examen d’un futur projet de loi de santé publique. Elle met à jour les dispositions organiques grâce auxquelles la régionalisation et le contrôle parlementaire constitueront deux axes d’une politique de santé que tous nous appelons de nos vœux, loin de tout esprit partisan.

M. Maurice Leroy : Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande : Excellent rapporteur !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Michèle Delaunay : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à introduire dans la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale des objectifs de dépenses d’assurance maladie définis par région, couramment appelés entre connaisseurs « objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie ». Ces ORDAM seraient votés en même temps que les sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le fameux ONDAM, constitué des dépenses de ville, des dépenses des établissements de santé, des dépenses en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées en perte d’autonomie et de publics spécifiques, et enfin du fonds d’intervention régional sur lequel je reviendrai ultérieurement.
Votre objectif, ainsi que vous l’expliquez dans votre rapport, monsieur Door, consiste à donner aux agences régionales de santé des marges de manœuvre pour dépenser mieux en créant au sein de l’ONDAM une part régionale orientant une partie de la dépense d’assurance maladie en fonction de spécificités et de besoins de santé constatés vers le financement de projets innovants et efficients. Nous approuvons cet objectif. Votre texte, monsieur le rapporteur, tente d’atteindre l’objectif d’une régionalisation accrue du pilotage de la dépense de santé et vise à donner des leviers d’action budgétaire aux agences régionales de santé afin qu’elles puissent adapter au mieux leur politique aux besoins de la région et soutenir les projets innovants émergeant des territoires.
Ces objectifs, vous le savez, sont pleinement les nôtres. Vous avez déposé la présente proposition de loi il y a déjà près d’un an et demi et nous avons pris depuis des décisions qui la rendent inopérante, permettez-moi de le dire. En effet, nous avons renforcé la dynamique des fonds d’intervention régionale et nous nous sommes engagés avec force dans la lutte contre les inégalités territoriales de santé dans le cadre du pacte territoire santé, sur lequel je reviendrai. Le FIR est réparti entre les agences régionales de santé ; grâce au FIR, les ARS disposent de moyens financiers à leur main pour orienter les efforts budgétaires vers les politiques et les projets qu’elles jugent prioritaires.

M. Patrice Martin-Lalande : Il manque une marge de manœuvre !

Mme Michèle Delaunay : Nous avons renforcé le FIR de plusieurs façons. Nous avons d’abord considérablement augmenté ses moyens budgétaires, dont vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, qu’ils sont passés de 1,328 milliard d’euros en 2012 à 3,407 milliards d’euros en 2014, soit une multiplication par plus de 2,5. Par ailleurs, nous avons permis dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 le transfert d’une partie de la dotation annuelle de financement, aux établissements de santé et au FIR, dans la limite de 1 % de la dotation. Cette décision relève de la direction générale de l’agence régionale de santé, preuve, là encore, que nous croyons en une responsabilisation accrue des décideurs de terrain en matière d’orientation de la dépense de santé.
Enfin, nous avons inscrit le FIR comme sous-objectif au sein de l’ONDAM. Le Parlement peut ainsi vérifier chaque année l’évolution des crédits du FIR et de ceux des autres sous-objectifs. Nous estimons qu’une telle visibilité, en loi annuelle de financement de la Sécurité sociale, est satisfaisante pour la représentation nationale. Une inscription du FIR comme sous-objectif au niveau même la loi organique nous paraît inutile. Aucun des sous-objectifs de l’ONDAM ne figure dans la loi organique ; seul leur principe s’y trouve. Pourquoi les crédits du FIR bénéficieraient-ils d’une telle sanctuarisation, au niveau de la loi organique, et non un autre sous-objectif, par exemple celui, qui m’est cher, des moyens de l’assurance maladie consacrés aux personnes âgées en perte d’autonomie ? L’objectif et le fonctionnement du FIR sont aussi importants que ceux des autres sous-objectifs de l’ONDAM.
Pour ce qui est de l’égalité territoriale de santé, la proposition de loi que nous examinons est animée d’une intention légitime, celle de répartir équitablement les ressources budgétaires destinées au financement du système de santé. Plusieurs enveloppes intégrées aujourd’hui au FIR sont calculées selon des critères prenant en compte les besoins des territoires en fonction d’indicateurs sociaux, médicaux et démographiques : c’est le cas, par exemple, des crédits de prévention. Un effort de péréquation régionale a également été réalisé pour les crédits d’aide à la contractualisation des établissements de santé. Mais l’équité entre régions et territoires n’est pas qu’une affaire de quantum : aucun indicateur budgétaire, aussi sophistiqué soit-il, ne peut s’assurer que les ressources vont au bon endroit.
Le rapport daté du mois de décembre 2011 du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, jugeait que la construction des ORDAM et leur taux d’évolution seraient beaucoup plus complexes et imprécis que ceux déjà délicats de l’ONDAM national. En outre, il est peu souhaitable de focaliser les débats du projet de loi de financement de la Sécurité sociale sur des comparaisons région par région, opposant 2156bons et mauvais élèves, gros et petits consommateurs de soins. Un tel affichage ne peut être envisagé qu’avec une très grande prudence et une très grande circonspection afin de ne pas heurter la logique profondément solidaire de notre système universel d’assurance maladie.

M. Gérard Bapt : Très juste !

M. Maurice Leroy : Hors sujet !

Mme Michèle Delaunay : Au lieu de nous lancer dans des constructions budgétaires de plus en plus complexes nécessitant de la part de notre administration une mobilisation de spécialistes réunis en conclave pour peaufiner des critères abstraits, pensons en termes de résultats pour nos concitoyens et pour les patients qui en ont bien évidemment besoin. C’est bien ce que le Gouvernement a initié avec le pacte territoire santé, dont Marisol Touraine a récemment fait le bilan à l’occasion de son premier anniversaire. Nous avons pris des engagements pour l’égal accès aux soins des Français et avons commencé à les tenir. Aujourd’hui, un million de Français sont à plus de trente minutes d’une prise en charge en urgence ; ils étaient deux millions il y a un an et avant la fin du mandat, il n’y en aura plus. Lorsque nous prenons des engagements de ce type, c’est bien sûr vers les territoires et les populations qui en ont le plus besoin que les moyens budgétaires sont orientés.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement donnera un avis favorable aux amendements déposés par le groupe socialiste. Nous vous invitons, mesdames et messieurs les députés, à poursuivre le débat dans le cadre des travaux relatifs à la stratégie nationale de santé menés actuellement dans les territoires. Vous êtes d’ailleurs nombreux, ce dont ma collègue Marisol Touraine vous remercie, à avoir participé aux forums organisés par les agences régionales de santé afin de penser et construire ensemble notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)