Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie : Discussion générale
debate, 20/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier mon groupe et son président Christian Jacob de l’inscription de la discussion de notre proposition de loi organique à l’ordre du jour de cette séance de l’Assemblée nationale. Avec mes collègues Gilles Carrez, Jean-Pierre Door, notre excellent rapporteur de ce jour, Denis Jacquat, Maurice Leroy, Bernard Perrut et Bérangère Poletti, nous avions en effet déposé le 27 juin 2012 l’une des premières propositions de loi de la présente législature. Comme l’a bien rappelé Jean-Pierre Door et confirmé Mme la ministre à l’instant, cette proposition de loi organique vise un objectif rejoignant les réflexions menées actuellement dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Les évolutions importantes intervenues depuis fin 2011 que sont la création du fonds d’intervention régional, le FIR, puis son développement fin 2012 et fin 2013 dans les PLFSS successifs, nous conduisent à réviser les moyens juridiques à mettre en œuvre pour atteindre notre objectif budgétaire et sanitaire, comme l’a dit il y a quelques instants Jean-Pierre Door.
C’est la raison pour laquelle, après une série d’auditions tout à fait intéressantes, nous avons déposé des amendements adaptant notre proposition de loi initiale au nouveau contexte. Je crains néanmoins que, même adaptée, notre texte n’obtienne pas le soutien du Gouvernement et de sa majorité parlementaire – Mme la ministre le laissait entendre à l’instant. Je me réjouis malgré tout que la discussion permette d’avancer ce matin dans la définition de l’indispensable statut d’adaptation des financements de la Sécurité sociale pour donner leur place aux innovations dont résultent à la fois une meilleure réponse aux problèmes de santé et des économies budgétaires pour la Sécurité sociale.
Telle est en effet la préoccupation à l’origine de la proposition de loi déposée avec le soutien de mes amis cosignataires. Elle est née du constat, dressé en commun avec Maurice Leroy dans notre département du Loir-et-Cher, de la grande difficulté à mobiliser durablement les financements nécessaires pour pérenniser les innovations de présence médicale en zone rurale, comme la plate-forme alternative d’innovation en santé – PAIS – ou la réorganisation des soins grâce à la présence permanente d’un médecin dans l’EHPAD de Châteauvieux.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Certes, nous avons obtenu des éléments de réponse positifs, mais au prix d’une mobilisation des ministres et des directeurs généraux d’ARS successifs dépassant ce que l’on peut raisonnablement considérer comme un processus normal de décision pour le financement durable d’une innovation ! Pourtant, les objectifs fixés ont bien été atteints, en particulier celui d’une nette amélioration de l’accès aux soins médicaux permettant une forte réduction du recours à l’hospitalisation et des coûts qui en découlent. On a ainsi constaté à l’EHPAD de Châteauvieux depuis trois ans une économie annuelle moyenne de plus de 850 000 euros en coûts d’hospitalisation et de médicaments grâce à la présence d’un médecin épaulé par tout le personnel.
La mise en place d’assistants de régulation et d’orientation des appels dans le cadre de la plate-forme PAIS libère entre une heure et une heure et demie chaque jour pour les médecins. Ce temps est utilisé à une meilleure prise en charge des soins, en particulier les soins imprévus, et à une action de prévention. Une économie annuelle de plusieurs centaines de milliers d’euros a été constatée dans le secteur de la Vallée du Cher autour de Saint-Aignan, Soings-en-Sologne et Saint-Georges-sur-Cher en évitant l’hospitalisation et son cortège de dépenses. Son autre avantage considérable, peut-être même le premier, est de favoriser le maintien et l’implantation de médecins en zone rurale en leur assurant un mode de vie plus conforme aux attentes des médecins d’aujourd’hui, ce qui constitue un important moyen de lutte contre la désertification médicale de nos campagnes.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Pour cette dernière opération, les difficultés rencontrées viennent du fait qu’au-delà des crédits apportés à titre expérimental par l’ARS pendant trois ans, ce dont nous la remercions, il est demandé aujourd’hui aux collectivités territoriales de prendre le relais du financement de cette opération, pourtant, source d’économies substantielles pour la Sécurité sociale. Nous pourrons en convenir ensemble sur tous les bancs : c’est à la fois budgétairement insupportable pour les collectivités et politiquement injustifié de les mettre à contribution alors que c’est le budget de la Sécurité sociale qui est le grand gagnant de ces évolutions.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela reste à démontrer !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Non. Si les moyens restent à mobiliser, le gain, lui, est avéré ; reste à le redistribuer.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout à fait. Venez donc le vérifier dans mon département, monsieur Bapt : je vous y invite !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avec plaisir !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite vivement que notre discussion et les engagements du Gouvernement puissent contribuer à résoudre le problème de l’adaptation des financements de la Sécurité sociale pour prendre en compte les innovations grâce à une meilleure fongibilité. En effet, avec M. Jean-Pierre Door et les autres cosignataires du texte dont M. Gilles Carrez, président de la commission des finances que je remercie de sa présence, nous pensons aujourd’hui que le renforcement du statut du FIR et du contrôle parlementaire annuel sur ce Fonds permettra d’atteindre à coup sûr cet objectif de meilleure fongibilité.
À mes yeux, plusieurs problèmes restent à résoudre. Tout d’abord, il faut que le FIR apporte aux ARS une marge de décision de financement supérieure aux 5 % à 10 % rappelés tout à l’heure par notre rapporteur et dont M. Claude Évin avait fait état lors de son audition par la commission. En effet, le FIR, dans l’état actuel des choses, regroupe un certain nombre de fonds préexistants dont les financements sont déjà affectés – et le restent – à des opérations antérieures. Il n’apporte donc en lui-même qu’un principe et une possibilité virtuelle, mais finalement peu de marge de manœuvre concrète.
Ensuite, nous sommes tous conscients que la fongibilité exige une démarche d’évaluation permettant de mesurer précisément et objectivement les aspects positifs et négatifs des innovations. Cette évaluation est pour l’instant confiée aux ARS, dont la charge de travail et le niveau d’expertise ne permettent pas toujours d’accomplir cette mission. Il faudrait renforcer et mutualiser les moyens d’évaluation des ARS, sans doute en y ajoutant une capacité d’expertise nationale pour aider les expériences les plus réussies, afin qu’elles soient rapidement validées.
Enfin, lorsque l’évaluation a permis de constater la nécessité de pérenniser le financement d’une innovation qui apporte à la fois une meilleure réponse sanitaire et une économie budgétaire, il faut transformer un « financement expérimental » en « financement de droit commun ». De ce point de vue, chacun comprend bien que l’une des difficultés tient naturellement au temps nécessaire pour qu’une non-consommation, par exemple de journées d’hospitalisation, se transforme en une économie dans le budget de la Sécurité sociale par l’adaptation de l’offre de soins à la nouvelle demande. Nous sommes conscients de ces réalités, mais ce temps d’adaptation ne suffit pas à justifier le blocage du financement des innovations, car le rythme de mise en œuvre des innovations souhaitables dépendrait alors de ce qui demande à être changé. Or, en ces temps de recherche de la meilleure efficacité des dépenses de santé, il serait paradoxal d’attendre passivement cette adaptation pour libérer des ressources indispensables au financement des innovations.
L’idée pourrait être de transformer le FIR en une « enveloppe de santé publique », en quelque sorte, pour le financement transitoire des innovations qui ne sont pas finançables par les lignes budgétaires de droit commun, en attendant que l’évaluation de ces actions permette, si elles le méritent, de pérenniser leur financement en les incluant dans les financements de droit commun. Le FIR pourrait ainsi devenir l’outil budgétaire privilégié pour préparer l’adaptation des financements requis par les réformes. Pour lui donner toute sa dimension, il faudrait enfin lui attribuer un caractère de pluriannualité.
Les dispositions de renforcement du FIR relevant de la loi organique, comme l’a rappelé M. le rapporteur, le groupe UMP votera les amendements que M. Door défendra afin de pérenniser la démarche engagée en faveur d’une politique de santé innovante et décloisonnée depuis la fin 2011 avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Nous sommes tous convaincus qu’il nous faut dépenser mieux pour dépenser moins pour pérenniser notre système de protection sociale et de santé, auquel nous sommes tous attaché ; j’espère que ce débat et les votes qui en découleront y contribueront.
M. Jean-Pierre Door : , M. Maurice Leroy.Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Martin-Lalande, d’avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole.
La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous abordons l’examen de cette proposition de loi dans un contexte d’inquiétude générale, comme M. le rapporteur l’a parfaitement indiqué, concernant le dynamisme économique de notre pays, l’équilibre de nos finances publiques et, aussi, l’avenir de notre système de santé. Les Français, s’ils sont particulièrement attachés à leur protection sociale, perçoivent aussi clairement que la Sécurité sociale doit aujourd’hui faire face à des défis d’ampleur. De récentes études sont là pour en attester : une majorité de nos concitoyens estime que l’argent public consacré chaque année à la politique de protection sociale et de santé est utilisé de manière inefficace.
Dans un tel contexte, une évolution du financement de notre système de santé semble indispensable. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur : dépenser mieux plutôt que dépenser plus, tel est précisément l’objectif louable de cette proposition de loi, que j’ai cosignée avec plusieurs de mes collègues.
Le groupe UDI a toujours défendu, notamment lors des examens des différents projets de loi de financement de la Sécurité sociale, la mise en œuvre d’objectifs régionaux de dépenses de l’assurance maladie.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai, et pendant des années !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous en savez quelque chose, monsieur le rapporteur, puisque chaque année vous participez fidèlement aux débats sur le PLFSS ; je pense aussi à notre ancien collègue Jean-Luc Préel, qui n’avait de cesse de défendre cette proposition, y compris au temps de l’UDF.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oui, mais elle avait été repoussée !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : En effet, et ce n’était pas juste…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Préel était un précurseur !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : …et cela s’est produit quels que soient les gouvernements en place, monsieur Bapt ; je croyais pourtant que le changement, c’était maintenant !
Mme Michèle Delaunay : Oui, mais en bien !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Réformer ainsi la composition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, constitue à nos yeux une initiative respectueuse des équilibres territoriaux, soucieuse de mieux prendre en compte les disparités territoriales non pour les figer, mais pour les corriger et responsabiliser davantage les acteurs locaux.
Le rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, dit « rapport Fourcade », a d’ailleurs évoqué la question de la création d’ORDAM : « Un facteur majeur du succès de l’action des ARS sera les marges financières dont elles disposeront pour orienter le fonctionnement du système de santé dans leur région ». Et plus loin : « Certains estiment que dans un second temps on doit s’orienter vers la définition d’objectifs régionaux des dépenses d’assurance-maladie. Outre l’effet de décloisonnement, les ORDAM responsabiliseront les directeurs généraux d’ARS sur le maintien des équilibres financiers de l’assurance maladie ». Tout est dit.
Ainsi, en améliorant la fongibilité – car tel est bien le maître mot : il ne s’agit pas que d’un simple sous-objectif de l’ONDAM – des crédits du budget de la Sécurité sociale, la réforme que nous proposons permettrait de faciliter le financement de projets médico-sociaux menés à l’échelon local et dont les résultats apportent des économies avérées. À cet égard, je tiens à confirmer les propos que vient de tenir mon collègue et ami, Patrice Martin-Lalande. L’un des exemples d’expérimentations innovantes dans le département du Loir-et-Cher qu’il a cités devrait vous tenir à cœur, madame la ministre, puisqu’il s’agit d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui, en trois ans, aura permis de réaliser des économies non négligeables en matière d’hospitalisations et de médicaments. Je suis sûr que M. Martin-Lalande aura à cœur de vous inviter à visiter cet établissement.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes la bienvenue, madame la ministre !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis sûr également qu’il étendra cette invitation à notre éminent collègue Gérard Bapt, que cette visite de terrain convaincra sans nul doute de retirer ses amendements et de soutenir la proposition de loi.
Mme Michèle Delaunay : Il sera trop tard !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il y aura la navette : il n’est jamais trop tard pour bien faire…
Dans la vallée du Cher, une plateforme alternative d’innovation en santé citée par M. Martin-Lalande, regroupe onze médecins généralistes. Or cette expérimentation arrive à son terme et sa poursuite est menacée pour des raisons financières. Or, cette structure a fait ses preuves et démontre que l’on peut ainsi être attractif et s’attaquer au problème de la démographie médicale, particulièrement dans les territoires ruraux. Au-delà du Loir-et-Cher, nous pourrions citer bien d’autres exemples de ce type d’initiatives, menacées de disparaître et qu’il convient pourtant d’encourager et de promouvoir.
Mes chers collègues, ce débat n’est pas le premier que nous avons sur le sujet. Nous savons que la régionalisation des dépenses de santé est un objectif partagé par bon nombre d’entre nous, majorité et opposition confondues. Ces dernières années, de nombreuses avancées ont été effectuées en la matière. L’adoption du présent texte s’inscrirait dans le prolongement de ces démarches. La création des agences régionales de santé fut une première étape ; elle était l’expression, pour reprendre les termes du rapport Fourcade, « d’un consensus pour faire de la région le niveau privilégié pour la conduite des politiques de santé ». Il s’agissait alors de corriger l’un des défauts majeurs de notre système de santé : la séparation absurde entre la prévention et le soin, entre la ville et l’hôpital, entre le sanitaire et le médico-social.
Puis, à partir de 2011, on a pu observer un mouvement en faveur d’une certaine fongibilité des moyens financiers accordés aux ARS. Ce début de fongibilité devait permettre une meilleure adaptation aux spécificités locales et une plus grande territorialisation des politiques de santé publique. Il devait favoriser une plus grande transversalité au sein des agences.
Ensuite, la création du fonds d’intervention régional à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a, il est vrai, permis de mettre à disposition des agences régionales de santé des ressources partiellement fongibles et, de ce fait, d’adopter une approche décloisonnée de la santé. Nous vous en rendons acte, madame la ministre ; vous voyez bien qu’un consensus peut exister dans ces domaines, comme l’a d’ailleurs dit M. le rapporteur tout à l’heure.
La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a érigé le FIR en nouveau sous-objectif de l’ONDAM. Je le dis clairement au nom de l’UDI : nous saluons ce progrès. Dans une période de restrictions budgétaires impératives, cet outil devrait fournir une vision plus consolidée des crédits des agences régionales de santé et de leur consommation. Il permettra de déterminer de façon plus transparente les conditions d’attribution des crédits par les ARS et apportera une analyse qualitative plus approfondie des réalités et des inégalités territoriales. Dans ce même esprit, la proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie serait vraiment l’occasion, madame la ministre, de parachever cette démarche – à laquelle elle ne s’oppose pas – en faveur d’une plus grande responsabilisation des ARS et d’une transversalité des politiques régionales de santé publique.
Hélas, comme vous le savez, l’ensemble des articles de ce texte a été repoussé par la commission et les arguments alors avancés par la majorité pour rejeter cette excellente initiative sont loin de nous convaincre.
Tout d’abord, nous en convenons, les dispositions du texte doivent être actualisées, ce qui justifie les amendements que défendra M. le rapporteur. Le texte a été déposé le 27 juin 2012, soit avant l’élargissement du périmètre du fonds d’intervention régional et avant qu’il ne soit érigé en sous-objectif de l’ONDAM.
Afin de prendre en compte ces dernières innovations, notre rapporteur a proposé, par voie d’amendements, malheureusement tous rejetés, de consacrer, sur le plan juridique et politique, la création du FIR au sein de l’ONDAM.
Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale, dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, devrait rectifier non seulement l’ONDAM, mais également sa part consacrée au FIR. De même, cette loi devrait, dans la partie consacrée aux dépenses pour l’année à venir, fixer la part consacrée au FIR. La proposition de loi ainsi modifiée serait donc justement adaptée aux dernières évolutions législatives et parfaitement applicable dès aujourd’hui.
Par ailleurs, nous savons que le projet de loi que l’on nous promet ne pourra comporter de telles dispositions qui sont de nature organique ; il est regrettable de remettre à plus tard des mesures qui nous permettraient de faire évoluer notre système de santé dans le sens d’une régionalisation de nos dépenses et d’orienter une partie de ces dépenses en fonction des spécificités et des besoins des régions, pour promouvoir la pérennité du financement de projets innovants et efficients.
Voilà pourquoi les députés du groupe UDI considèrent l’examen de cette proposition de loi organique comme une occasion de faire évoluer le financement de notre système de santé dans le bon sens. Nous soutiendrons donc cette excellente initiative.
M. Jean-Pierre Door : , M. Patrice Martin-Lalande.Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’étudier une proposition de loi organique présentée par nos collègues de l’opposition et créant les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie – les ORDAM.
Cette proposition de loi organique propose de mettre en place une déclinaison régionale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cet ONDAM constitue une cible, ainsi que le cadre financier des politiques de maîtrise médicalisée et de régulation.
Afin d’améliorer le suivi de l’exécution de l’ONDAM en cours d’exercice budgétaire, la loi du 13 août 2004 a créé le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie. Ce comité est chargé d’alerter le Parlement, ainsi que le Gouvernement et la CNAM, lorsque l’évolution des dépenses d’assurance maladie est incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement.
Il faut rappeler que la volonté de mettre en place des ORDAM ne date pas d’hier. En effet, la création des agences régionales de santé – les ARS –, via loi HPST de 2009, a notamment fait émerger la question relative à la mise en place d’une déclinaison régionale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à travers un objectif régional de dépenses d’assurance maladie. N’oublions pas non plus qu’en 2007, Mme Bachelot avait également proposé d’introduire une marge de bonification des conventions nationales pour les médecins libéraux, une enveloppe régionale, un ORDAM.
Supprimé in extremis de la loi Bachelot après un bras de fer avec les médecins libéraux, le projet de création d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie a toutefois reçu un avis favorable du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé en juillet 2011, puisque ce dernier préconisa la création, à court terme, d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
Venons-en maintenant au contenu de cette proposition de loi organique : l’article bk1erek propose de modifier l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale afin de permettre au Parlement de créer, au sein de l’ONDAM, une part régionale dont le montant serait fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, et rectifié, le cas échéant, pour l’année en cours, par le Parlement.
Au sein de cette nouvelle enveloppe régionale, le Parlement serait également amené à fixer le montant de vingt-six objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, construits sur le modèle de l’ONDAM. En outre, le montant de chaque sous-objectif de l’ONDAM – ou des ORDAM – ne serait plus fixé qu’à titre indicatif afin de favoriser la fongibilité des crédits entre chaque sous-enveloppe de l’ONDAM et des ORDAM.
L’article 2 propose, quant à lui, de modifier l’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale en modifiant, par conséquence, le contenu du rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, afin que ce dernier décrive, notamment, la part de l’ONDAM consacrée aux ORDAM pour les quatre années à venir.
Enfin, l’article 3 modifie les conditions de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale afin de permettre au Parlement de se prononcer, par un vote distinct de l’ONDAM, sur le montant de la part régionale de l’ONDAM consacrée aux ORDAM, ainsi que sur le montant de chaque ORDAM.
Pour le groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste, il est utile de rappeler qu’un tel changement risque de mettre les régions en concurrence les unes avec les autres, ce qui n’est pas idéal. De plus, les taux ne seraient pas les mêmes suivant les régions et seraient calculés selon l’offre des soins ou le nombre d’hôpitaux, ce qui créerait une distorsion entre les différentes régions. Cela n’est pas acceptable.
En outre, il aurait été intéressant, le cas échéant, de regarder les implications concernant les territoires, et non pas les régions ; ainsi, en regardant le tout à travers le prisme d’un niveau territorial concernant des projets de santé adaptés aux territoires par les territoires, cela aurait été nettement plus intéressant.
Rappelons également que l’ORDAM pourrait devenir un instrument de maîtrise comptable pure et dure des dépenses ciblant prioritairement les soins de ville, alors que ceux-ci sont, non seulement déjà maîtrisés, mais également en recul de plus d’un milliard d’euros sur 2013.
Instituer des mécanismes régionaux de régulation de la dépense nécessaire pour tenir les ORDAM reviendrait tout simplement à renoncer à une gestion uniforme et nationale du système d’assurance maladie.
Enfin, il serait difficile de fixer le montant et les taux d’évaluation des ORDAM, notamment en tenant compte des disparités liées aux habitudes de consommation, ou encore des disparités épidémiologiques, aux modes d’organisation des soins et à l’incertitude de l’évaluation d’un taux de progression tendanciel des dépenses.
Tout en sachant qu’il existe déjà des coefficients géographiques servant à compenser des surcoûts identifiés dans certaines régions, il faut également rappeler que, depuis 2012, il existe aussi une revalorisation du fonds d’intervention régional – le FIR. Nous devons également tenir compte du fait que la création d’un septième sous-objectif au sein de l’ONDAM est consacré au FIR dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2014.
Enfin, le groupe des radicaux de gauche et apparentés estime que la stratégie nationale de santé qui nous sera prochainement présentée par le Gouvernement, permettra de mieux se pencher sur ce problème, et de façon plus poussée.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste voteront donc, vous l’aurez compris, contre cette proposition de loi organique.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est dommage !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce texte aura eu à mes yeux un mérite particulier puisque M. le président de la commission me permettra d’inscrire dans mon CV parlementaire le fait que, pendant quarante-huit heures, j’aurai appartenu à la prestigieuse commission des lois…
Mme Michèle Delaunay : C’est historique !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Et la commission s’en souviendra, monsieur le député !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Que d’urbanités ! (Sourires.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …pour revenir, tout comme mon collègue M. Door, à la commission des affaires sociales.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous entrons dans un débat paradoxal. D’abord parce que l’ancienne majorité avait refusé l’inscription des ORDAM, bien que certains de ses membres – nous avons cité tout à l’heure M. Préel – en aient été de chauds partisans. Débat paradoxal ensuite, parce que cette proposition de loi, M. Martin-Lalande l’a dit, a été déposée le 27 juin, soit une semaine après l’élection au second tour de notre assemblée.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Coïncidence !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous sommes immédiatement mis au travail !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Autrement dit, entre le refus du groupe UMP de la précédente majorité et la révélation de la nécessité d’introduire les ORDAM dans notre législation, il s’est produit en une semaine des changements significatifs…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Une nouvelle élection !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oui, et vous étiez passés de la majorité à l’opposition. C’était effectivement un fait notable ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, merci de bien vouloir laisser s’exprimer M. Bapt !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Débat paradoxal, ai-je dit, mais également baroque. J’ai participé, en toute urbanité, à côté de M. le rapporteur, aux auditions préparatoires. Et c’est à ce moment les signataires de cette proposition de loi se sont rendu compte de son caractère particulièrement décalé et inapproprié, car tous nos interlocuteurs ont marqué soit leur opposition, soit leur réticence à l’idée d’inscrire des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie dans notre législation.
Cela étant, nous comprenons la préoccupation que vous avez exprimée dans l’exposé des motifs à propos de votre région : il est évident que l’arrivée à terme des expérimentations menées pose un sérieux problème au moment où le financement de certaines actions innovantes doit s’interrompre alors qu’aucun mécanisme de prise de relais automatique par l’assurance maladie n’a été prévu.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quelle en est la cause ? Il y a toujours ce cloisonnement dans le pilotage de nos politiques de santé, entre l’État, d’une part, et l’assurance maladie, d’autre part.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est là où il faut progresser !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’assurance maladie est commandée par la négociation conventionnelle. Là est la difficulté : les actions de regroupement pluridisciplinaire autour de certaines maisons ou pôles de santé relèvent désormais de la négociation conventionnelle. La ministre et la majorité insistent régulièrement sur la nécessité de faire en sorte que les négociations conventionnelles débouchent rapidement sur un accord-cadre interprofessionnel permettant de mieux rémunérer les actions qui sont désormais de dimension pluridisciplinaire. J’ai bien compris que tel était le cas de la plate-forme alternative d’innovation en santé dont vous vantiez tout à l’heure les mérites.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : En effet ! c’est une excellente initiative !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous espérons que ces accords interviendront au cours des prochains mois.
La seconde réticence que nous avons à l’égard de votre proposition de loi tient au fait d’abord qu’elle romprait – M. Charasse l’a remarqué – avec le caractère national de l’organisation de l’offre de soins, qui garantit au patient, où qu’il soit, les mêmes droits et les mêmes conditions d’accès à l’offre de soins.
Cela poserait également des difficultés techniques. Comment évaluer précisément, d’une année à l’autre, les besoins d’une région en matière de dépenses de santé lorsqu’on ne connaît pas le transfert de patients d’une région à l’autre ? Car les frontières de ces régions sanitaires ne sont pas infranchissables : nombre de patients vont chercher des soins sur les territoires d’excellence, comme l’Île-de-France, territoire de référence dans bien des domaines : récemment encore, une greffe de cœur artificiel a été réalisée au sein de l’AP-HP. Il n’y a qu’en Île-de-France qu’une telle intervention peut avoir lieu. Inversement, on observe dans d’autres régions une migration des patients : on nous a même rapporté pendant les auditions que 12 à 15 % des patients de Picardie iraient vers des centres de référence extrarégionaux.
Se pose enfin une difficulté supplémentaire. À plusieurs reprises, nos collègues de l’opposition ont souligné la nécessité de faire des économies, M. Martin-Lalande l’a lui-même admis. Mais il est difficile d’évaluer le montant de ces économies : comment mesurer, par exemple, l’économie que représente une hospitalisation évitée lorsque les capacités hospitalières ne bougent pas ? L’essentiel des dépenses hospitalières étant constitué de frais de structure, de frais fixes, une économie ne peut être mesurée que si l’investissement dans l’innovation – hautement souhaitable – est lui-même gagé par une réduction…
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Une adaptation !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …des capacités hospitalières correspondantes, autrement dit des frais fixes. Autant de paramètres que Mme la ministre inscrira dans son projet de loi, dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
Ce texte devrait être déposé en conseil des ministres en juillet 2014.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mais c’est le ministre de la santé qui parle !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pas du tout : je vous parle, moi, de la réalité de notre programme parlementaire. À ce propos, vous avez beaucoup parlé des économies à réaliser et des contraintes budgétaires. Je vous rejoins tout à fait là-dessus, après avoir passé les difficultés de la discussion, M. Door me l’a suffisamment reproché, concernant les recettes de la Sécurité sociale et de ce malheureux épisode des prélèvements sur les gains concernant certains produits d’épargne, notamment le PEL.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh bien, vous avez reculé !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous savez à quel point ces problèmes de contrainte budgétaire sont aujourd’hui très présents et prégnants. Mais que se passerait-il si, dans une région, la prévision de dépenses était dépassée par l’exécution ? 2161Faudrait-il donc réfléchir à la création d’une évaluation des déficits régionaux ? Et pourquoi pas des caisses d’amortissement de dettes sociales régionales ? Encore un point sur lequel vous n’avez pas su répondre. C’est d’ailleurs ce qui explique cet ensemble baroque d’amendements que vous nous proposez, et qui visent à démonter totalement le dispositif de création d’objectifs et de sous-objectifs voté par le Parlement pour ce qui touche aux dépenses d’assurance-maladie régionales.
Au vu de tous ces arguments et après les explications techniques très précises de Mme la ministre, sur lesquelles il est inutile de revenir pour ne pas épuiser les vingt-cinq minutes du groupe socialiste,…
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’on appelle faire des économies !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …nous vous indiquons que nous déposerons des amendements visant à supprimer les trois articles que vous proposez, tout en vous répétant, même si cela peut vous sembler paradoxal, que nous participons aux objectifs qui sont les vôtres d’améliorer l’offre de soins tout en prenant en compte les contraintes budgétaires que nous connaissons bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mais vous ne nous proposez rien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.