Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie : Article 2
debate, 20/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek12.
M. Gérard Bapt : Il s’agit d’un amendement de suppression de conséquence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door : M. Bapt ne s’étonnera pas que je donne à nouveau un avis défavorable à son amendement dans la mesure où il vise supprimer l’ensemble de cette proposition de loi organique. L’article 2 vise à apporter quelques modifications éventuelles au périmètre des ORDAM afin d’évoluer vers une toujours plus grande fongibilité des enveloppes et de donner, là encore, plus de responsabilité aux ARS sur le plan financier.
J’ai l’impression que vous refusez d’accorder aux directeurs d’ARS ce qu’ils demandent : une plus grande liberté d’action afin de développer des politiques de santé sur le plan territorial. Vous vous trouvez contraint de leur dire non, alors que je sais que, dans votre for intérieur, vous êtes d’accord avec nous.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je voulais souligner que le rapporteur vient de donner un avis personnel, puisque la commission a adopté l’amendement.
Mme la présidente : M. le rapporteur l’avait précisé à l’occasion du premier amendement, mais nous vous remercions de l’avoir rappelé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : Avis favorable à cet amendement de suppression pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy : Nous n’allons pas reprendre tout le débat de la discussion générale, surtout à cette heure, mais je voudrais tout de même vous dire combien l’intervention de notre collègue Gérard Bapt m’a déçu. Je n’ai entendu aucune contre-proposition de votre part, cher collègue, alors que nous vous avions bien indiqué, avec M. Patrice Martin-Lalande, avec M. Jean-Pierre Door, avec le président de la commission des finances, M. Gilles Carrez, avec les auteurs de cette proposition de loi, que nous ne nous plaçions pas dans un débat « majorité contre opposition ». D’ailleurs, preuve que nous sommes constants, nous défendions ces positions quand nous étions dans la majorité… Vous pourriez au moins nous rendre cet hommage ! Mais je le redis, afin que les choses soient claires dans le Journal officiel. Je vous vois sourire, mes chers collègues, mais vous verrez dans cinq ans, lorsque l’on fera le bilan, que vous aussi, vous aurez des propositions de loi « rentrées », comme on dit, des interventions « rentrées », des amendements que vous aurez dû retirer à la demande du Gouvernement. C’est ce que l’on vit quand on est dans la majorité, pardonnez-moi de vous le rappeler. Vous l’avez déjà vécu, mais vous allez encore le vivre. Patientez un peu.
M. Jean-Patrick Gille : Cela sent le vécu !
M. Maurice Leroy : Et s’il y a une alternance en 2017, nous ne reviendrons pas en vous faisant un procès, en vous rappelant que le 27 juin, vous avez déposé des textes. Eh bien oui, nous avons été élus députés, nous redéposons des textes, mon cher Gérard Bapt, de même que vous redéposez les vôtres, car vous aussi étiez député avant !
Je voudrais vraiment clarifier la situation. Ce texte-là n’est pas révélateur d’un clivage politique comme on en connaît souvent ici. Avec Patrice Martin-Lalande, nous avons fait part à Gérard Bapt – qui l’a d’ailleurs bien compris, et je l’en remercie – des expérimentations qui ont été conduites notamment au sein de nos territoires ruraux, et dont nous souhaitons qu’elles puissent perdurer. Car il y va de l’intérêt de tous : nous ne sommes pas dans des querelles de régions, entre les gros, les petits et l’attractivité. Nous sommes des représentants de la nation et nous avons à cœur de défendre ce qui se passe sur le plan national et non d’opposer une région à une autre.
Je n’en fais d’ailleurs pas de procès à Gérard Bapt : il n’a pas pouvoir de nous faire ici des contre-propositions. Mais je me tourne vers le Gouvernement en vous demandant, madame la ministre déléguée, d’entendre notre appel. Vous avez ressenti nos préoccupations et notre invitation est sincère. Nous vous la représenterons très officiellement, avec mon collègue Patrice Martin-Lalande. Nous vous montrerons des expériences menées sur le terrain. Comment faisons-nous, derrière, alors qu’il faut faire face aux problèmes de démographie médicale que l’on connaît dans les territoires ruraux, pour réussir avec les collectivités territoriales à nous mobiliser, à rassembler ? Nous avons fait des expérimentations, tirons-en les enseignements. Le seul moyen que nous avons à notre disposition, c’est de déposer une proposition de loi. Nous sommes dans notre rôle. Vous êtes dans le vôtre de la rejeter, les choses sont claires. Mais, de grâce, ne nous faisons pas de mauvais procès entre nous. N’entrons pas dans ce petit jeu classique : vous étiez dans l’opposition, vous êtes dans la majorité. Rassurez-vous, cela nous arrive à tous, chacun à notre tour !