Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie : Article 3

Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie : Article 3

debate, 20/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek13.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 3.
J’ai bien cité M. Préel comme ayant été le héraut des ORDAM au cours de la législature précédente. Je veux bien rendre à César ce qui est à César et à votre groupe, à travers M. Préel, le mérite ou à tout le moins l’opportunité d’avoir procédé ainsi. Néanmoins, vous n’avez pas répondu aux objections techniques développées par Mme la ministre déléguée, puis par moi-même concernant les difficultés qui pourraient survenir, notamment en cas de dépassement des dépenses d’assurance-maladie, telles que fixées au niveau de chaque région par le Parlement.
Admettez par ailleurs que les amendements de l’opposition qui auraient pu être examinés s’il n’y avait pas eu ces amendements de suppression, aboutissaient à déconstruire totalement votre proposition de loi du 27 juin, en n’en conservant qu’une seule chose : le caractère symbolique de la fixation par voie organique de l’existence du FIR. Mais depuis deux ans, à l’occasion du vote des deux PLFSS 2013 et 2014, nous avons pratiquement doublé l’enveloppe, nous relevé les marges de manœuvres, accru les possibilités de fongibilité mises à la disposition des directeurs d’ARS. M. Claude Evin nous a rapporté que pour la seule Île-de-France, les crédits affectés au FIR étaient passés de 280 à 580 millions d’euros. Avant de nous accuser de rejeter vos propositions par pure position partisane et de principe, prenez acte de ces actions, qui devraient vous satisfaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Là encore, la commission des lois a accepté cet amendement, mais à titre personnel, votre rapporteur y est défavorable. Voilà déjà un certain temps, vous l’avez rappelé, monsieur Bapt, que nous avions déposé cette proposition de loi. Depuis, la situation a évolué. Et qui a inscrit le FIR dans le PLFSS ? L’ancien gouvernement. Autrement dit, le FIR aussi depuis un certain temps. Nous l’avons réévalué l’an dernier, bien entendu, et consacré en sous-objectif.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous évoluons peu à peu et nous voulons à présent, pour notre part, sanctuariser ce fonds d’intervention régional, à la demande d’ailleurs de nombreux directeurs d’ARS, que nous avons auditionnés ensemble. Vous savez bien qu’ils demandent que nous allions beaucoup plus loin.
Notre souhait est de permettre au Parlement de voter, de manière distincte, le fonds d’intervention régional. J’ai été rapporteur, comme vous, du PLFSS pendant dix ans. Pour ce qui était des recettes et des dépenses, on voyait très bien qu’on votait un ONDAM globalement, comme une grande enveloppe. Certes, on avait des sous-objectifs, mais on y allait, on votait. Ce que nous vous demandons aujourd’hui, c’est d’aller un peu plus loin et de sanctuariser ce FIR par la loi organique, de lui donner véritablement une matière vivante. Mais vous, vous ne le voulez pas. C’est dommage, nous le regrettons, mais nous y reviendrons probablement un jour.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur. Je reprécise que si votre avis personnel est défavorable, celui de la commission est favorable.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : En effet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay : Avis favorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade de la discussion, on voit bien comment les choses vont se finir, si je puis dire.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Quel suspense au contraire !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement préciser que nous avions déjà déposé cette proposition de loi au cours de la précédente législature, en mars 2012 si ma mémoire est bonne. Nous l’avions déjà faite nôtre avant le changement de Président de la République et de majorité législative.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je renouvelle à Mme la ministre déléguée notre invitation à venir en Loir-et-Cher, déjà formulée par Maurice Leroy, où nous serons très heureux de l’accueillir. Mais j’aimerais également qu’elle nous précise si les intentions du Gouvernement, au-delà des propos de M. Bapt, sont bien de profiter de la prochaine discussion autour du projet de loi sur la stratégie nationale de santé pour faire progresser les marges de manœuvres, en particulier pour ce qui touche au FIR. Pour le moment, l’essentiel des fonds ont été regroupés avec les obligations de financement correspondant aux opérations déjà engagées, ce qui laisse des marges de manœuvres sont insuffisantes. Il faudrait également permettre que ce FIR soit pluriannuel. Si l’on veut engager des opérations expérimentales et être à même d’en tirer une évaluation conséquente, encore faut-il leur assurer une certaine pérennité, ce que ne permet pas, pour le moment, le financement par le FIR.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay : Monsieur le député, je vous confirme que le débat sur la stratégie nationale de santé sera l’occasion de mettre tous les sujets sur la table. Nous pourrons ainsi progresser sur tous ces sujets, ce qui est l’objectif de Mme Touraine, à la fois dans le sens d’une plus grande proximité de l’offre de soins pour chacun de nos concitoyens et dans le sens de la territorialisation de notre système de santé, qui s’impose à nous. Cet objectif de la stratégie nationale de santé constitue – avec le débat qui l’entourera – une raison de plus pour le Gouvernement de vouloir écarter ce texte aujourd’hui.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour votre réponse, madame la ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi organique.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Achevé, c’est le mot ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble des articles ayant été supprimés, l’examen du titre de la proposition de loi organique est sans objet. De même, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel sur le texte qui avait été décidé par la conférence des présidents.