Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel : Présentation
debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle.
Ce texte s’inscrit dans l’action plus globale du Gouvernement et de la majorité en faveur de l’emploi et de la compétitivité de notre économie. L’objectif principal du 2192Gouvernement étant les créations d’emploi, l’inversion de la courbe du chômage et la reconstitution d’un tissu industriel digne de ce nom, il était légitime que le Gouvernement et, surtout, la majorité présidentielle, s’attaquent au problème réel de la destruction d’emplois par des entreprises qui sont, souvent, rentables. Il était indispensable de légiférer, comme vous l’avez fait, pour obliger l’employeur à rechercher un repreneur, lors de la fermeture éventuelle d’un établissement.
Pourquoi étions-nous quasiment obligés de légiférer ? D’abord, parce que nous avons été confrontés ces dernières années à de trop nombreux exemples d’entreprises qui fermaient, alors même que les citoyens ou le législateur n’avaient pas l’impression que tous les efforts avaient été réalisés pour maintenir l’emploi.
Lutter contre le chômage, c’est tout mettre en œuvre non seulement pour créer de l’emploi, mais également pour éviter d’en détruire. Cette proposition de loi crée une nouvelle obligation pour les employeurs de rechercher un repreneur – j’en dirai quelques mots tout à l’heure.
Elle s’appuie sur une réalité cruelle, qui avait été identifiée depuis longtemps, non seulement par des responsables politiques et syndicaux, mais aussi par un certain nombre d’économistes, d’entrepreneurs, de grands patrons : le développement d’un modèle entrepreneurial organisant une dichotomie entre la propriété de l’entreprise et sa gestion, entre le pouvoir réel de décider du sort de l’entreprise et la responsabilité de celles et ceux qui l’animent tous les jours.
Les travaux extrêmement importants de Richard Sennett, historien et sociologue américain, ont mis en lumière cette dichotomie nouvelle entre la gestion de l’entreprise et le pouvoir de l’actionnaire : ce dernier exige une rentabilité extrêmement importante du capital qu’il a investi, ce qui entraîne un sous-investissement dans l’entreprise.
Ces travaux avaient été abondamment commentés et avaient fait l’objet d’un livre écrit par un grand patron, dont beaucoup, ici, se souviennent sans doute, Le Capitalisme total, de Jean Peyrelevade. Dans ce livre, il identifie cette évolution à l’œuvre dans un certain nombre d’entreprises : le propriétaire ou l’actionnaire a une telle exigence de rendement du capital investi, que cela produit des effets tout à fait négatifs sur le développement de l’entreprise, l’investissement, et donc, naturellement, sur l’emploi.
Le constat de ces évolutions et les travaux réalisés par bon nombre d’économistes et d’observateurs de la vie économique ont conduit le législateur à s’emparer de la question du maintien de l’activité dans des établissements viables. Depuis maintenant plusieurs années, les pouvoirs publics conservaient un grand silence à l’égard de ces sites et entreprises qui fermaient, alors que nous savions qu’il était possible de maintenir de l’emploi et de l’activité ; mais le cédant ne voulait pas trouver un repreneur, et cherchait délibérément à fermer le site, quelqu’en fût le coût social.
Désormais, il y aura un texte de loi, grâce à la volonté politique de la majorité, volonté qui s’était déjà exprimée dans le document d’orientation envoyé aux partenaires sociaux par le Gouvernement, dans l’accord national interprofessionnel, l’ANI, et dans la loi de sécurisation de l’emploi. Visant à généraliser les bonnes pratiques, la présente proposition de loi n’est pas une loi de « contrôle tatillon » ou une cause de stress, comme j’ai pu l’entendre, mais bien une loi de vertu.
Pour avoir trop souvent entendu des responsables dire que tout nouveau progrès ou droit social affecterait l’attractivité de notre pays, j’ai bien compris que, pour eux, notre pays devait, pour être attractif, ressembler à un désert social. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de l’attractivité de notre pays. Nous pensons que c’est en conciliant progrès économique et progrès social que nous continuerons d’être attractifs, notamment dans le domaine des investissements directs de l’étranger.
De ce point de vue, à côté des initiatives prises par le Gouvernement en matière de réorganisation de l’appareil productif, de réforme du marché du travail, de réforme de la formation professionnelle, d’identification de trente-quatre filières industrielles que nous avons l’intention de développer, de la création de la Banque publique d’investissement, cette loi est une loi de progrès économique et social.
J’ajoute, en tant que ministre de l’économie sociale et solidaire, qu’elle est complètement compatible, et même qu’elle s’articule parfaitement bien, avec la création d’un droit d’information préalable pour les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés, droit qui sera prévu par la loi sur l’économie sociale et solidaire et qui permettra de faciliter – nous le souhaitons – la reprise, par les salariés, de leur entreprise, quand celle-ci est en difficulté.
Avec cette proposition de loi et ce droit d’information préalable, nous aurons un dispositif de nature à éviter ces cortèges de licenciements tout à fait inutiles dans des entreprises qui seraient ou qui sont, pourtant, tout à fait viables sur le plan économique.
En tant que ministre, je tiens à remercier la rapporteure, Mme Clotilde Valter, et le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, pour leur travail remarquable.
Dans cette période où nous nous interrogeons sur la façon dont partenaires sociaux et Gouvernement peuvent s’entendre sur l’intérêt général – la création d’emplois, l’investissement, le pari du long terme –, cette proposition de loi est un des éléments propre à donner à nos concitoyens confiance dans l’avenir. Nous sommes convaincus que servir l’intérêt général, c’est faire que les entreprises viables continuent à investir, à vivre, et que les salariés puissent continuer à y travailler. Il s’agit donc d’une proposition de loi tout à fait importante.
Je profite de cette intervention pour apporter quelques précisions s’agissant du deuxième pilier de cette proposition, qui concerne l’actionnariat de long terme et les OPA. En effet ce texte fournit aux entreprises françaises de nouveaux outils leur permettant de mieux maîtriser leur capital et privilégie l’actionnariat de long terme. Ces entreprises pourront ainsi, le cas échéant, mieux se défendre face à des OPA hostiles. Ces précisions, dont le Gouvernement souhaite qu’elles figurent au compte rendu de nos débats, concernent l’interprétation de quelques dispositions du texte modifiées par l’Assemblée nationale. Elles vont dans le sens de votre intention lorsque vous avez amendé ce texte.
À l’article 5, alinéa 13, vous aviez souhaité accorder une autorisation temporaire à un actionnaire d’une société de repasser la barre des 30 % des droits de vote après avoir successivement réduit sa participation en capital, puis bénéficié de la nouvelle règle sur les droits de vote doubles, sans avoir à lancer une offre publique obligatoire. Je souhaite, au nom du Gouvernement, préciser que cette disposition doit se comprendre comme permettant également de déroger, dans ce cas de figure et dans les mêmes conditions, à la règle prévue à l’article L. 433-3 du code monétaire et financier telle qu’elle résulte du présent texte.
À l’article 6, alinéa 14, vous avez précisé la capacité du juge de prolonger le délai accordé au comité d’entreprise pour donner un avis sur l’offre, afin d’éviter des manœuvres dilatoires de la part de la société objet de l’offre. Là encore, afin de clarifier la compréhension du texte, le Gouvernement indique que le juge pourra évidemment prolonger le délai accordé au comité d’entreprise pour rendre son avis si la direction de la société qui fait l’objet de l’offre ne transmet pas certaines informations dans un autre but que de faire obstacle à cette offre.
À l’article 7, enfin, vous avez adopté une disposition, également votée au Sénat, permettant de fixer un rapport d’un à cinq entre les nombres d’actions gratuites distribuées à chaque salarié dans le cas, nouvellement créé dans le présent texte, d’une distribution d’actions gratuites à tous les salariés sous un plafond de 30 % du capital de la société. Le Gouvernement souhaite préciser, et telle était bien votre intention, que cette nouvelle règle encadrant la distribution d’actions gratuites ne s’appliquera pas de manière cumulative sur plusieurs résolutions successives d’autorisation d’attribution d’actions gratuites.
Elle ne s’appliquera donc que dans le cas où une assemblée générale extraordinaire a autorisé, pour un délai déterminé ne pouvant dépasser trente-huit mois, une attribution d’actions gratuites à l’ensemble des salariés. Dès lors, elle ne trouvera pas à s’appliquer si l’employeur décidait, comme c’est déjà possible aujourd’hui, d’une attribution d’actions gratuites à certains salariés dans la limite du plafond de 10 % du capital. Telles sont les précisions que je tenais à apporter sur ces différentes modifications apportées à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, et j’en termine, constitue l’un des leviers en faveur de notre ambition commune pour favoriser et protéger l’actionnariat de long terme. C’est d’ailleurs ce qui différencie bon nombre d’entreprises allemandes et françaises. On constate souvent que le coût du travail diffère en Allemagne et en France. Il serait intéressant de connaître ce qu’il en est de la différence du coût du capital entre les deux pays. Des détenteurs du capital dans les entreprises allemandes étaient beaucoup plus sobres que les détenteurs français.
Il est également intéressant de noter que le capitalisme outre-Rhin a souvent privilégié les pactes de long terme entre actionnaires. C’est aussi ce que nous recherchons pour favoriser l’investissement de long terme et, ainsi, la création d’emplois durables. Ce texte offensif et pragmatique s’inscrit dans notre stratégie de lutte pour l’emploi et pour le renforcement de la démocratie de nos entreprises afin de protéger les intérêts stratégiques français. À ce titre, il sera tout à fait utile pour concilier, comme nous le souhaitons, croissance, progrès économique et progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Cavard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Clotilde Valter : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, enfin, nous y sommes ! Ce lundi 24 février, nous arrivons au terme du processus d’élaboration de cette proposition de loi dite « Florange », devenue proposition de loi « visant à reconquérir l’économie réelle », initiée en février 2012 par François Hollande et Jean-Marc Ayrault, à l’époque députés d’opposition.
Leur initiative a été reprise début 2013 par François Brottes, président de la commission des affaires économiques, qui a animé, avec toute la détermination que nous lui connaissons, le travail du groupe de députés qui a mis au point le texte. Cette proposition de loi a été déposée le 30 avril 2013 par Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, républicain et citoyen et j’ai commencé mes auditions de rapporteure début juin 2013.
Depuis cette date, ce texte, fruit d’une élaboration collective, a été sans cesse amélioré grâce aux auditions et aux contributions qui nous ont été apportées. Les auditions ont permis d’asseoir les fondamentaux du texte avec la mise au point de l’articulation nécessaire avec la procédure prévue par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi ; avec l’analyse de cas concrets, parmi lesquels M-real et Pilpa dont nous avons entendu longuement les salariés ; notre collègue, Jean-Louis Destans, y reviendra.
Nous nous sommes également appuyés sur l’expérience de terrain de nombreux députés confrontés à ces situations. Le travail en commission nous a ensuite permis de traiter plusieurs sujets importants comme le remboursement des aides publiques et l’information des élus. Le débat ici même en septembre dernier a tiré les conséquences des positions contradictoires exprimées quant à l’efficacité d’une nouvelle réduction du seuil de déclenchement des OPA. De même, nous avons modifié la procédure de consultation du comité d’entreprise en cas d’OPA pour en réduire significativement la durée. L’examen du texte par le Sénat a été un moment important même s’il n’a pas adopté le texte. Nos collègues, la rapporteure de la commission des affaires sociales saisie au fond, Anne Eymery-Dumas, et les rapporteurs pour avis ont, je tenais à le souligner, réalisé un travail important d’amélioration du texte.
Plusieurs amendements du Sénat ont été ainsi repris par la commission des affaires économiques a l’occasion de la nouvelle lecture qu’ils soient rédactionnels, de forme ou qu’ils portent sur le fond, donc sur les offres techniques et surtout, et je tiens à le souligner, sur les conditions de remboursement des aides publiques. En effet, la première version du texte prévoyait que le tribunal, au moment où il prononçait la pénalité pouvait, en même temps, exiger le remboursement des aides publiques. Le Sénat a significativement amélioré le texte dans la mesure où il donne aux collectivités publiques la possibilité d’émettre, dans l’année suivant le jugement du tribunal, un titre de recettes.
Ce sont donc ces dernières qui prennent l’initiative, ce qui est une bonne chose. La nouvelle lecture, ici même lundi dernier, a encore permis quelques améliorations. Je veux, une fois encore, remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce texte avec moi : François Brottes, bien sûr, Guillaume Bachelay, Dominique Chauvel, Jean-Louis Destans, Jean-Marc Germain, Jean Grellier, Michel Liebgott, Patrice Prat, Marie-Françoise Bechtel, Christophe Borgel, Cécile Untermaier et Christophe Léonard, entre autres. Ce texte traduit notre volonté de reconquête de notre économie et, notamment, de notre industrie.
La logique trop exclusivement financière qui fait prévaloir les intérêts financiers de très court terme en sacrifiant les stratégies de long terme de développement des entreprises a causé des dégâts considérables dans nos territoires, pour les salariés et nos filières industrielles. Nombre d’entre nous ont été, depuis plusieurs années, confrontés à des fermetures de sites, drames industriels et humains, mais aussi sources d’appauvrissement de nos territoires et, souvent, disparition de savoir-faire industriels acquis de très longue date.
Notre pays, il convient de le rappeler, a perdu 750 000 emplois industriels en dix ans. C’est pourquoi nous pensons tous aujourd’hui aux salariés des entreprises qui se sont battus pour conserver leur entreprise : ceux de Petroplus, Pilpa, ArcelorMittal, d’Aucy, Moulinex, Plysorol, Goodyear et beaucoup d’autres que je n’ai pas le temps de citer. Face à cette logique financière dévastatrice et parce que l’État doit être le protecteur des entreprises et des salariés, nous avons voulu réagir en déposant cette proposition de loi et ce, comme vient de le préciser Benoît Hamon, après le silence de nos dirigeants sur ce sujet, silence qui a duré bien trop longtemps.
Nous avons voulu que la reprise des sites rentables soit systématiquement recherchée. Dès lors que l’on ferme un site rentable, les salariés, les élus et les habitants sont confrontés à l’incompréhensible, à l’absurde, à l’inacceptable. C’est pourquoi il fallait réagir et marquer que l’on ne peut fermer impunément un site rentable, en imposant à l’entreprise qui veut cesser son activité des obligations à l’égard des salariés et du territoire et d’abord celle de rechercher un repreneur. Nous avons mis au point une procédure spécifique à cet effet.
Il convenait également de disposer d’un mécanisme de dissuasion avec une sanction financière prononcée par le tribunal de commerce pour l’entreprise qui refuserait une offre de reprise sérieuse. Avec ce texte, nous voulons aussi, et j’insiste sur ce point, aider les entrepreneurs qui s’engagent pour le développement économique et l’emploi. Ce texte favorise la liberté d’entreprendre et l’activité économique. Nous avons voulu aussi construire un nouveau modèle de gouvernance des entreprises qui les protège des excès de la finance. Le ministre est intervenu sur ce point. Avec ce texte, nous avons voulu poser les bases d’un nouveau modèle de gouvernance des entreprises.
La logique financière met en danger notre système économique, car, trop souvent, les intérêts des actionnaires vont à l’encontre des intérêts de long terme de nos entreprises, de nos filières industrielles, donc des salariés et des territoires. En France, nos entreprises sont d’autant plus exposées aux risques d’instabilité que l’actionnariat de long terme est particulièrement faible. Il nous faut donc rechercher le bon équilibre entre l’attractivité indispensable pour assurer le financement de notre économie par l’apport de capitaux notamment étrangers et la protection des investisseurs qui s’engagent dans la durée et qui, de fait, protègent mieux nos entreprises, nos filières industrielles, nos salariés et nos territoires.
C’est pourquoi la proposition de loi conforte les actionnaires de long terme avec le droit de vote double ; donne aux entreprises des moyens de résister aux OPA hostiles et aux prises de participation rampantes ; associe, enfin, les salariés aux procédures d’OPA à travers la consultation du comité d’entreprise, fidèle en cela au dialogue social voulu par le Président de la République et le Premier ministre. Pour nous, ce texte n’est qu’une étape pour préparer l’économie de demain. Nous l’avons nous-mêmes constaté au cours de notre travail parlementaire, la finance a sa propre logique, une force sans limite dans l’économie mondiale.
En Europe et dans notre propre pays, elle refuse d’admettre que nous fassions des choix différents. Nous défendons des valeurs qui nous font placer l’homme au cœur de l’économie et nous voulons imposer des règles. Nous avons construit depuis des années un modèle social auquel nous sommes attachés et que nous voulons défendre. Notre conception de l’entreprise nous conduit à reconnaître son intérêt social et chacune de ses composantes, son capital, le travail des salariés, l’outil industriel construit au cours des années, le savoir-faire issu de l’expérience de tous, ainsi que l’engagement de nos territoires auprès des entreprises.
Dans ce contexte, il nous faut admettre que les entreprises sont, en France, et trop souvent en Europe, moins bien protégées que certaines de leurs concurrentes étrangères, américaines et asiatiques. Dans la guerre économique que nous connaissons, nos entreprises participent de l’image, de l’influence et du poids de notre pays dans le monde. Pour préparer l’avenir de notre économie, nous voulons développer aujourd’hui les entreprises qui créeront les produits et les emplois de demain sur notre territoire et nous devons nous doter des outils qui nous permettront de répondre à ce défi.
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, ont présenté, en janvier dernier en conseil des ministres, une communication relative à la stratégie de l’État actionnaire. Dans ce texte, sont identifiées les conditions de l’intervention en fonds propres de l’État. Un pas important a été fait à cette occasion, puisque sont intégrés dans cette démarche non seulement les entreprises à capitaux publics à caractère stratégique, mais aussi la nécessité de pourvoir aux besoins fondamentaux du pays, le développement et la consolidation d’entreprises nationales et, enfin le « sauvetage », lorsque la disparition d’une entreprise présente un risque systémique avéré pour l’économie nationale ou européenne.
C’est un premier pas important. J’insiste sur ce point, car nous avons exprimé ce souhait lors du débat du mois de septembre. Il pose, en effet, les bases d’une capacité de l’intervention publique, c’est-à-dire au nom de l’intérêt général, pour défendre nos fleurons industriels. Mais, tout comme le texte que nous allons, je l’espère, voter aujourd’hui, il n’est pas suffisant. Il nous faut, en effet, faire en sorte que nos entreprises innovantes, nos « pépites » des secteurs de pointe trouvent, en France, les moyens de financer leur croissance grâce à l’épargne afin d’éviter que les technologies mises au point dans notre pays ne soient acquises par des capitaux étrangers. Il nous faut incontestablement développer des outils à cette fin.
Comme vous pouvez le constater, une fois cette proposition de loi votée, ce vaste chantier de reconquête de notre outil industriel continuera de nous mobiliser. Nous concilierons, comme l’a précisé le ministre, attractivité économique et progrès social. Il y va de l’intérêt de notre économie et de l’intérêt de notre pays. Pour cela, monsieur le ministre, chers collègues, je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chère inaltérable Clotilde, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un chemin quelque peu escarpé. Cela fait exactement deux ans, jour pour jour, que le candidat François Hollande avait annoncé sa proposition bkno ek35 sur la reprise des sites rentables. Je ne crois pas que nous l’ayons fait exprès, mais, puisque c’est une date anniversaire, je voulais tout de même le signaler. Le chemin était donc escarpé, mais, comme je suis un élu de la montagne, cela ne suffit pas à me décourager.
Cela témoigne d’ailleurs, au contraire, du fait que ce texte a réellement vocation à changer les choses car, pour les textes purement déclamatoires, ceux qui ne sont en réalité que de 2195l’affichage, les choses sont toujours beaucoup plus simples – mais cela n’arrive jamais sous cette majorité, bien évidemment. (Sourires.) Les attaques sont alors moins nombreuses et les pressions plus légères. Avec Clotilde Valter, nous avons fait encadrer pour nos bureaux respectifs la lettre pleine de tendresse de l’Autorité des marchés financiers que nous avons reçue au cours de l’élaboration de ce texte. Je vous l’enverrai, monsieur le ministre, si vous n’en avez pas eu une copie. Cela vaut son pesant d’or, ce qui est normal puisque ce sont les marchés financiers. Nous en avons donc la preuve avant même qu’il n’ait été appliqué, ce texte va changer les choses.
Nous le savons tous, il n’y a pas d’emploi sans les entreprises, mais il n’y a plus d’emplois si les entreprises s’en vont. Un site orphelin, le cas échéant pollué, laisse derrière lui un vaste plan social et la terre brûlée. Il ne retrouve presque jamais le souffle d’une activité économique.
Ce texte change la donne et l’état d’esprit. Bienvenue aux entrepreneurs qui reprennent le flambeau, à ceux qui acceptent la concurrence, aiment les défis. D’où qu’ils viennent, qu’ils soient français ou étrangers, les entrepreneurs repreneurs sont désormais les bienvenus dans notre pays.
Il n’y a donc, et je le dis pour le Conseil constitutionnel puisqu’il y aurait un recours,…
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. François Brottes : …aucune atteinte contre la liberté d’entreprendre, de réentreprendre, aucune atteinte à la liberté de la concurrence.
M. Patrick Hetzel : Nous verrons !
M. François Brottes : Qu’un concurrent reprenne le site de celui qui s’en va fait partie de l’animation de la vie économique de ce pays. Ce que l’on souhaite à droite, c’est constituer des monopoles privés au fur et à mesure que les entreprises se délestent de sites rentables. Ce n’est pas du tout notre conception de la responsabilité économique dans ce pays.
Avec ce texte, nous portons atteinte à la fatalité subie des plans sociaux proposés même sur des sites rentables. Nous portons atteinte au fatalisme de la délocalisation stratégique d’entreprises qui refusent de laisser la moindre chance à la reprise de leurs sites et des emplois liés.
Mais n’y a pas d’atteinte – et je pense toujours au recours – au droit de propriété puisque ce n’est pas l’obligation de vendre son site qui pèse sur celui qui s’en va, c’est celle de se donner en toute bonne foi les moyens de trouver un repreneur. S’il ne veut pas, ou s’il ne cherche pas, les salariés pourront saisir le tribunal de commerce, qui pourra prendre des sanctions. Désormais, la question de l’intérêt à trouver un repreneur sera mieux posée que ce n’était le cas.
Concernant le deuxième volet du texte, sur les OPA hostiles, largement évoqué par Mme la rapporteure et M. le ministre, c’est d’abord pour la France l’occasion de se mettre au diapason de ses voisins comme l’Allemagne. C’est ensuite l’occasion de favoriser l’actionnariat de long terme. C’est enfin la confirmation que la réussite d’une reprise de site ou d’une OPA passe par le respect, l’écoute et l’engagement des salariés. Le nouveau pacte pour la réussite de l’entreprise n’oublie aucun des signataires. C’est une vraie réponse aux licenciements boursiers.
Je suis fier du travail que nous avons accompli ensemble. Nous avons trouvé la voie juste et le bon équilibre pour faire enfin changer les choses, au service de l’emploi et de l’activité économique sur tout le territoire, et je veux à mon tour remercier l’ensemble de mes collègues, Jean-Louis Destans, Jean-Marc Germain, Guillaume Bachelay et d’autres, qui ont contribué avec Clotide Valter, toujours inaltérable du début à la fin, à l’élaboration de ce texte. Nous serons là aussi, j’en suis certain, pour veiller à son application. Que ceux qui vont écrire les décrets se le disent, et soient prudents dans leur manière de l’interpréter.
Nous avons constitué un « pack » pour présenter une proposition de loi qui va prendre aujourd’hui corps dans le pays, avec, bien sûr le soutien du Gouvernement. C’est un beau travail collectif, qui n’aurait pas pu se réaliser sans nos administrateurs qui, nuit et jour, ont coopéré avec nous. Je ne citerai pas leurs noms car ce n’est pas l’usage, même lorsque leurs parents sont dans les tribunes, mais je les salue de tout cœur.
Mme Clotilde Valter : Très bien !