Développement et encadrement des stages : Article 1er (suite)

Développement et encadrement des stages : Article 1er (suite)

debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Jacqueline Fraysse : Madame la présidente, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’amendement bkno ek30 s’inscrit dans la démarche du Gouvernement, que nous partageons, visant à porter une attention particulière au contenu et à l’encadrement des stages. Il vise à limiter le nombre de stagiaires qu’un organisme d’accueil peut employer simultanément, en fonction du nombre de salariés de cet organisme. Le ratio auquel il est fait référence est très important et ne saurait, de ce fait, être renvoyé à un décret sans qu’aucune précision ne figure dans la loi.
En effet, dans les secteurs les plus consommateurs de stagiaires tels que la communication, les médias, le marketing ou la publicité, il n’est pas rare de trouver des agences où, lors de certaines périodes, on compte autant de stagiaires que d’employés – ce qui porte évidemment atteinte à la qualité de l’encadrement et ouvre la porte à certains excès. Cette situation inacceptable, qui pèse à la fois sur la qualité du stage et sur l’emploi, a conduit certaines organisations syndicales, ainsi que le collectif associatif de défense des stagiaires, Génération Précaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Patrick Hetzel : Ah ! Nous y voilà !

Mme Jacqueline Fraysse : …à demander que soient fixés des ratios. Nous proposons donc, par cet amendement, de fixer dans la loi le principe selon lequel le nombre de stagiaires ne peut être supérieur à un stagiaire pour les organismes d’accueil de moins de onze salariés, à deux stagiaires simultanément pour les organismes d’accueil de onze à cinquante salariés, et à 5 % de l’effectif total pour les organismes de plus de cinquante salariés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable. Comme vous et de nombreux autres députés, madame Fraysse, j’estime que le stage n’est pas une fin en soi. Nous avons souhaité trouver un équilibre permettant d’encadrer les recours tout en veillant à ne pas tarir l’offre de stages, et je suis convaincue que la lutte contre les abus passe par la fixation de seuils. Cependant, pour ne pas être trop restrictive et afin de tenir compte des spécificités de certaines entreprises, la détermination de ces seuils doit passer par la voie du décret. Je sais qu’un seuil de l’ordre de 10 % a été évoqué, mais je laisse à Mme la ministre le soin de donner à la représentation nationale les précisions relatives au décret qui doit être pris.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Geneviève Fioraso : Nous n’avons effectivement pas souhaité fixer dans la loi le seuil du nombre de stagiaires, qui sera de 10 % environ de l’effectif total, avec une souplesse particulière à l’égard des petites entreprises et des entreprises innovantes – les chiffres définitifs ne pourront être précisés qu’à l’issue des négociations qui vont être menées. J’invite donc les auteurs de l’amendement bkno ek30 à le retirer et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Ce que nous entendons là est assez inquiétant. Certes, Mme la ministre nous promet que les dispositions du décret seront assez souples, mais nous aimerions tout de même en savoir un peu plus. Le nombre de stagiaires susceptibles d’être accueillis par les entreprises est une question sensible, qui s’accommode mal du flou entretenu par le Gouvernement à ce sujet. Nous avons besoin d’obtenir les précisions qui nous font défaut jusqu’à présent : dès le départ, nous avons été étonnés de constater 2220qu’aucune étude d’impact de la proposition de loi n’était produite et, depuis lors, le sentiment d’être maintenus dans le flou ne nous a pas quittés.
Aujourd’hui, quand on interroge le Gouvernement sur les orientations qu’il entend donner au décret, on ne peut obtenir de réponse plus précise que « le seuil sera d’environ 10 % ». Il me semble qu’obtenir des informations plus précises sur ce point est bien la moindre des choses que l’on puisse attendre du Gouvernement. Le fait de ne pas obtenir ces informations ne pourra évidemment que renforcer les inquiétudes que nous avons au sujet de la proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : La position exprimée par la commission et le Gouvernement semble constituer une reconnaissance implicite du fait que nous n’avons pas totalement tort d’affirmer que, d’une entreprise à l’autre, d’une collectivité à l’autre, la situation peut être très différente. Puisque vous nous avez parlé à plusieurs reprises de l’article bk1erek du décret, j’en déduis, madame la ministre, que vous avez commencé à rédiger ce décret. Si nous sommes ici, c’est justement pour en parler, et non pour vous signer un chèque en blanc !

M. Patrick Hetzel : Exactement !

Mme Isabelle Le Callennec : Dans la mesure où il a été question de la souplesse dont il pourrait être fait preuve à l’égard des petites entreprises et des entreprises innovantes, il semble bien que vous ayez déjà une idée en tête. Vous devez donc être en mesure de nous donner des précisions au sujet du seuil qui sera défini par décret : s’agira-t-il d’une fourchette – entre 10 % et 20 %, par exemple ? Puisque le texte semble déjà rédigé, nous aimerions bien savoir ce qu’il contient.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Patrick Hetzel : À plusieurs reprises, en commission, il a été question d’exprimer le nombre maximal de stagiaires sous la forme d’un pourcentage plutôt que d’une valeur absolue, et nous aimerions obtenir quelques précisions à ce sujet. Nous ne sommes pas d’accord sur le principe consistant à fixer un quantum mais, si cela doit tout de même se faire, il nous paraît plus cohérent de retenir un pourcentage, plutôt qu’une valeur absolue qui ne voudrait strictement rien dire. Isabelle Le Callennec vient, comme moi, de demander des précisions à Mme la ministre, et si nous ne pouvons pas être au moins informés des grandes orientations du décret, nous allons devoir demander une suspension de séance afin de laisser le temps au Gouvernement de formuler les informations précises qu’il lui revient de communiquer au Parlement. Si nous n’obtenons pas ce soir les informations importantes que nous demandons, il faudra surseoir à ce débat, sur lequel règne un flou beaucoup trop important.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable. La notion de nombre est préférable à celle de pourcentage. Il me semble, monsieur Hetzel, que nous avons été assez clairs sur la question du seuil du nombre de stagiaires en disant que nous souhaitions être pragmatiques et ne pas tarir l’offre de stages (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en nous adaptant à la spécificité de chaque entreprise. Pour les entreprises employant très peu de salariés – je pense, par exemple, à une entreprise de huit salariés –, retenir un pourcentage n’a pas de sens, il vaut donc mieux indiquer un nombre de stagiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je suis tout à fait d’accord avec l’excellente réponse que vient de faire Mme la rapporteure. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Ce qui me gêne depuis le début dans ce débat, c’est que, dès que l’on souhaite obtenir des précisions, on nous renvoie dans les cordes : il est impossible d’obtenir la moindre réponse sur le fond. C’était déjà comme ça la semaine dernière et tout le monde, du côté de la majorité, semble se contenter de ce flou artistique – aussi bien nos collègues députés que le Gouvernement. C’est tout de même incroyable, car la manière dont l’offre de stage sera définie dans les mois et les années à venir en France, ce n’est pas rien : nous parlons de l’avenir de la formation ! Traiter de sujets aussi importants avec une telle légèreté ne me paraît pas à la hauteur d’un débat parlementaire, c’est pourquoi j’interroge à nouveau Mme la ministre, afin qu’elle nous dise quelles seront les orientations précises du décret qu’elle a l’intention de prendre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Vous pourriez tout de même nous en dire un peu plus sur ce décret, madame la ministre. Un accord national interprofessionnel sur les stages est intervenu en 2011. Vous sachant, comme nous, très attachée au dialogue social et au travail réalisé par les partenaires sociaux,…

Mme Catherine Lemorton : Plus que vous !

Mme Isabelle Le Callennec : …nous aurions pu imaginer que le nombre maximal de stagiaires – sous forme de valeur absolue ou de pourcentage – soit fixé par les partenaires sociaux. Puisque vous avez dit tout à l’heure que vous aviez commencé à rédiger le décret, vous devez désormais en savoir assez pour nous tenir informés.

Mme Catherine Lemorton : Je n’ai pas entendu Mme la ministre dire une telle chose !

M. Patrick Hetzel : C’est que vous êtes sourde, madame Lemorton !

Mme Catherine Lemorton : À moins que d’autres n’entendent des voix !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Je crois savoir ce que je dis et ce que je ne dis pas. En l’occurrence, je n’ai pas dit que nous avions commencé à rédiger le décret prévu à l’article bk1erek. (« Ah si ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je confirme, en revanche, vous avoir indiqué un pourcentage de l’ordre de 10 %, résultant des discussions avec l’ensemble des acteurs sociaux, ainsi que le fait que des dispositions spécifiques seraient prévues pour les petites entreprises, sous la forme 2221d’un nombre maximal de stagiaires plutôt que d’un pourcentage. Les entreprises auprès desquelles je me suis rendue aujourd’hui, à Montpellier, semblent avoir parfaitement compris l’esprit du dispositif, et aucune d’elles n’était d’ailleurs en dehors des seuils qui devraient être fixés, que ce soit en nombre ou en pourcentage. Je crois donc que les choses sont claires, mais je suis prête à vous les répéter autant qu’il le faudra.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : J’ai eu l’honneur de mener avec les partenaires sociaux les discussions devant aboutir à l’accord national interprofessionnel de 2011, et je me souviens très bien qu’à aucun moment, les partenaires sociaux ne se sont référés au nombre de stagiaires dans l’entreprise. Ce qui leur importait, c’était que les stagiaires soient bien accueillis, fassent l’objet d’une prise en charge par un tuteur et puissent avoir un contact avec le monde professionnel. En revanche, il n’a jamais été question du nombre de stagiaires dans l’entreprise. Il me semble que l’on fait fausse route en s’apprêtant à adopter des dispositions qui vont avoir pour effet de tarir le nombre de stages et d’empêcher un certain nombre de jeunes de faire connaissance avec le monde du travail en entrant dans les entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Patrick Hetzel : Le présent article prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut être supérieur à un plafond fixé par décret en Conseil d’État – un plafond qui devrait se situer autour de 10 %, mais on n’en sait malheureusement pas plus. S’il convient de lutter contre les abus du recours aux stagiaires, le recours au décret pour fixer les quotas de stagiaires par entreprise constitue une solution on ne peut plus rigide – le choc de simplification, ce n’est pas pour aujourd’hui ! Tout ceci est, en tout cas, très éloigné des réalités sectorielles et de la diversité de situation des entreprises. Nous y voyons, par ailleurs, une illustration de la déficience du dialogue social. Comme l’a dit notre collègue Cherpion, les questions évoquées ce soir avaient été discutées lors d’un accord national interprofessionnel, et la défiance dont vous semblez aujourd’hui faire preuve à l’égard des partenaires sociaux nous paraît proprement incroyable.

M. Thierry Braillard : Oh !

M. Patrick Hetzel : Comme je le disais, les partenaires sociaux ont déjà négocié sur la question des stages avec l’ANI du 7 juin 2011, étendu par les pouvoirs publics en octobre 2012. Je suis effaré de constater que la majorité, qui par ailleurs nous parle de dialogue social, semble en faire complètement abstraction quand elle se trouve au pied du mur.
Tout cela, c’est pour la façade, c’est de la communication avant les municipales, sous la pression du lobby Génération précaire. C’est absolument incroyable ! On n’est pas du tout à la hauteur des enjeux. En plus, et je le rappelle depuis le début de ce débat, on ne parle pas de formation, ce que je trouve tout de même assez surprenant puisque les stages n’ont qu’un objectif : celui de permettre à notre jeunesse une meilleure formation. Mais nous sommes extrêmement loin de ces questions aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission est défavorable. Je suis en tout cas assez heureuse, cher collègue, que vous progressiez, puisque vous acceptez tout de même l’idée d’un seuil maximal en termes d’effectifs, renvoyant sa fixation à un accord de branche. Il y a même une contradiction avec les propos que vous avez tenus sur votre amendement précédent.

M. Patrick Hetzel : C’est ce qu’on appelle un amendement de repli, chère collègue !

Mme Chaynesse Khirouni : Cela étant, la possibilité d’un accord de branche en la matière existe déjà, mais elle n’a pas été utilisée. Nous proposons donc de limiter le nombre de stagiaires par la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis pour les mêmes motifs. Je crains que cet amendement dit de repli ne vise qu’à surseoir à l’application de la loi parce que si l’on renvoie cet encadrement à des accords branche par branche, l’on sait très bien que cela va en retarder l’exécution.

M. Patrick Hetzel : Est-ce qu’un décret sera plus rapide ? En plus, user du décret, c’est s’asseoir sur les partenaires sociaux !

Mme Geneviève Fioraso : Je vous rappelle, monsieur le député, que cette proposition de loi et le futur décret ont été précédés d’un nombre d’auditions qui témoignent de notre volonté constante d’instaurer un dialogue social. Celui-ci ne doit pas être un moment particulier mais un état d’esprit, une conviction profonde, que certains d’entre vous partagent avec nous d’ailleurs. Je reviens sur le pourcentage maximal de 10 % de stagiaires : il y a un eu accord sur ce point avec l’ensemble des partenaires sociaux quand nous en avons discuté. Nous établirons des dispositions spécifiques pour les petites entreprises pour lesquels un tel pourcentage n’est pas pertinent. Nous sommes au plus près de la réalité, pragmatiques, parce que nous voulons que les stagiaires soient formés dans les meilleures conditions possibles.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Que le décret à venir corresponde au contenu des auditions, soit, mais le dialogue social, c’est le contact direct – que nous pouvons, nous parlementaires, aussi nouer – avec les partenaires sociaux. Ce contact direct est nécessaire et fondamental si l’on veut avancer. À cet égard, qui peut mieux que les banches professionnelles en l’occurrence, puisqu’on en est réduit à un amendement de repli, orienter la discussion sur le nombre de stagiaires ? Il est vrai que dans l’audiovisuel, le nombre de stagiaires est plus important que dans d’autres branches, mais est-ce une catastrophe que de mettre à des jeunes le pied à l’étrier pour entrer dans le monde du travail ? Tous les cas existent : certes, il y a des cas d’abus, comme l’a signalé Mme Fraysse, mais aussi de vraies possibilités d’intégrer l’entreprise. Par conséquent, des accords de branche me paraissent absolument nécessaires.

M. Denys Robiliard : Vous vous accrochez aux branches ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement est proposé en lieu et place de l’amendement bkno ek31 de Mme Fraysse et de l’amendement bkno ek82 de Mme Carrey-Conte. Il s’agit d’inscrire dans la loi qu’« un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction ». C’est bien le signe que le Gouvernement fait preuve de souplesse et de pragmatisme, mais toujours dans l’intérêt de la formation du stagiaire. Celui-ci doit être accompagné par un tuteur car son stage ne doit à aucun moment remplacer un emploi – c’est pourquoi faire une différence entre les branches serait extrêmement périlleux –, y compris dans les secteurs que vous avez mentionnés, madame Fraysse. Pour ma part, je me refuse à préciser lesquels car je ne veux pas stigmatiser tel ou tel secteur de l’économie. Au contraire, nous voulons limiter les abus pour que les entreprises et les organismes publics qui, dans leur immense majorité, ont un comportement vertueux vis-à-vis des stagiaires, ne voient pas leur réputation entachée par l’existence de comportements que nous connaissons tous et qui sont défavorables à l’intérêt des jeunes. Au passage, je signale que je refuse de parler de « notre jeunesse », car ces jeunes ne nous appartiennent pas : il s’agit de la jeunesse du pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : Avis favorable. Je ne peux qu’encourager la formation des tuteurs et les conditions de mise en œuvre de la valorisation de cette fonction.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je vois qu’on avance puisque Mme la ministre vient de reconnaître que dans la très grande majorité des cas, cela se passe bien avec les entreprises. Je m’en félicite et prends acte de cette déclaration, dont il sera fait bon usage.

Mme Kheira Bouziane : On l’a toujours dit !

M. Patrick Hetzel : Mais il y a un paradoxe incroyable dans tout ce que vous nous dites, madame la ministre : vous-même acceptez l’idée qu’il n’y a qu’un faible nombre de difficultés et, pourtant, vous allez créer un dispositif extrêmement coercitif qui produira un traitement uniforme de cette question et s’appliquera à tous, y compris les organisations où tout de passe bien. C’est tout de même un véritable paradoxe. Le Gouvernement prétend qu’il est favorable au monde de l’entreprise, alors qu’avec de telles dispositions, il démontre exactement l’inverse.
Encore une fois, j’insiste sur le fait que le plus important, c’est tout de même que les stages soient l’occasion pour les jeunes d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences. Une telle question ne saurait être traitée de la manière dont le Gouvernement semble l’indiquer.
Permettez-moi de revenir sur le décret, madame la ministre : nous aimerions avoir plus de précisions parce que le flou continue de régner. Vous nous dites qu’il y aura un traitement spécifique pour les petites entreprises, mais lequel et pour quel type de petites entreprises ? C’est tout de même un sujet essentiel et, à ce stade, nous n’avons aucune réponse alors que c’est au Gouvernement de les fournir. Cela confirme que nous avons absolument besoin de la présence du ministre du travail pour apporter les compléments d’information que vous ne nous donnez pas. Je ne comprends d’ailleurs toujours pas pourquoi le ministre du travail ne vient pas en renfort à vos côtés. (Exclamations sur divers bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton : Il n’y a pas besoin de renforts ! Vous attaquez la ministre sans arrêt ! Le machisme, ça suffit !

Mme la présidente : Que chacun conserve son calme, mes chers collègues.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : J’essaie de comprendre la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement. L’exposé sommaire indique qu’« il est toutefois intéressant que l’entreprise puisse préciser les conditions d’exercice » de la fonction de tuteur, ce qui est en effet très important, et « son éventuelle valorisation, ce que font déjà certains accords ». Mais il aurait alors fallu écrire dans l’amendement qu’« un accord d’entreprise doit préciser les tâches confiées au tuteur [… ]», et donc substituer le mot : « doit », au mot : « peut », d’autant plus que cette possibilité existe déjà aujourd’hui. Je ne le trouve pas du tout volontariste. Une entreprise n’attend pas une telle disposition pour valoriser le tutorat si elle veut le faire. Votre amendement n’est qu’incitatif.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement s’inscrit toujours dans la même logique. L’alinéa 22 ajoute évidemment de la complexité puisqu’il va falloir regarder si le tuteur de stage n’a pas trop de stagiaires sous sa responsabilité. Je constate encore une fois que l’on envisage les choses uniquement sous un angle quantitatif alors que fondamentalement, la formation relève beaucoup plus du qualitatif. L’entreprise doit pouvoir gérer comme elle l’entend et selon son organisation la façon dont elle attribue la fonction tutoriale. Le plus important, c’est de ne pas négliger l’aspect qualitatif. Envisager le dispositif sous un angle extrêmement restrictif, c’est une nouvelle preuve de défiance vis-à-vis des structures concernées. Une telle disposition donne vraiment le sentiment qu’avoir plusieurs stagiaires sous sa responsabilité serait suspect, alors qu’il ne s’agit pas d’un abus et que cela ne pose pas de problème a priori. Si nous insistons autant sur le regard implicite qui est porté dans le texte sur la place des organisations, qu’elles soient publiques ou privées, dans la formation, c’est parce qu’il nous semble suspicieux. On sent là un véritable décalage entre le discours de la majorité et la rédaction de l’alinéa 22, raison pour laquelle j’en propose la suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable.

M. Patrick Hetzel : Quelle surprise !

Mme Chaynesse Khirouni : Je vous rappelle, monsieur Hetzel, deux dispositions importantes du texte : premièrement, l’introduction d’un seuil maximal parce que les abus sont suffisamment importants pour justifier l’intervention du législateur ; deuxièmement, nous intégrons la notion de qualité de l’encadrement en considérant que le tuteur ne peut pas encadrer plus qu’un maximum de stagiaires. Pour nous, le stage est un outil de formation et, à ce titre, un tuteur ne peut pas s’occuper d’une dizaine de stagiaires. Certes, on renvoie à un règlement pour affiner le dispositif, mais nous prenons bien en compte les aspects 2223qualitatifs. Si vous avez une expérience dans le tutorat et l’accueil des stagiaires, vous savez très bien qu’un jeune qui arrive dans une entreprise doit être suffisamment encadré pour y être bien intégré et poursuivre son stage dans de bonnes conditions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : L’explication de Mme la rapporteure était très claire. Je rappelle que la règle du seuil existe déjà dans l’apprentissage : un maître d’apprentissage ne peut pas avoir sous sa responsabilité plus de trois apprentis. C’est une règle justifiée pour quiconque connaît l’enseignement, et nous sommes ici dans un dispositif de formation. De plus, on sait bien qu’exerçant en milieu professionnel, le tuteur a par ailleurs une activité professionnelle dont il doit s’acquitter et qu’il n’est donc pas disponible à 100 % pour les stagiaires. Parce que nous sommes attachés à la qualité de la formation, nous devons absolument prendre en compte le nombre de stagiaires qu’un tuteur est en capacité d’encadrer correctement. Nous nous situons bien dans le qualitatif. Si décalage il y a, c’est plutôt entre la réalité de la proposition de loi et l’interprétation – pour ne pas employer un mot péjoratif, car je ménage votre susceptibilité – que vous en faites, monsieur Hetzel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je crois qu’il va falloir compter le nombre de fois où le mot « décret » est écrit dans cette proposition de loi. Je relis l’alinéa 22, madame la ministre : « Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. » Qu’est-ce que cela donne concrètement ?

Mme Kheira Bouziane : Attendez le décret !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Permettez-moi de revenir sur ce que vous venez de dire, madame la ministre, parce qu’il est tout de même assez incroyable qu’un certain nombre de jeunes, aujourd’hui par exemple en préparation d’un bac pro ou d’un BTS – ce qui concerne alors votre collègue de l’éducation nationale, Vincent Peillon…

Mme Catherine Lemorton : On va le faire venir aussi ! Pourquoi pas tout le Gouvernement ?

M. Patrick Hetzel : Madame Lemorton, calmez-vous, restez zen.

Mme Catherine Lemorton : Je le suis !

M. Patrick Hetzel : Tout va bien. La discussion peut tout de même avoir lieu, n’est-ce pas ? Tout se passera bien, si vous restez zen.

Mme Catherine Lemorton : Pas de menaces !

M. Patrick Hetzel : Le problème est simple : les stages ont systématiquement lieu en fin d’année scolaire pour les bacs pro et les BTS, et on se retrouve donc dans des situations où nombre de stages ont lieu au même moment dans l’entreprise, avec des tuteurs amenés à encadrer simultanément un certain nombre de stagiaires. C’est une contrainte imposée par l’organisation même qu’a souhaitée l’éducation nationale. Or cette question n’a, elle non plus, pas été abordée. J’aurais souhaité que l’on puisse interroger le ministre de l’éducation nationale. Encore une fois, madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, si on souhaitait la présence de plusieurs ministres, c’est parce que chacun voit bien que la question des stagiaires concerne l’enseignement supérieur, l’éducation nationale et aussi le travail.
Là encore, j’aimerais savoir ce que pense M. Peillon de votre texte sur ce point, parce que nous allons nous retrouver dans des situations où les jeunes qui sont en train de suivre un cursus de type baccalauréat professionnel ou BTS vont avoir de plus en plus de mal à trouver des stages en raison des contraintes dues au calendrier scolaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Jacqueline Fraysse : Par cet amendement, nous proposons qu’un tuteur au sein de l’organisme d’accueil du stagiaire ne puisse pas encadrer plus de deux stagiaires simultanément, comme c’est le cas pour les contrats d’apprentissage. Il s’agit de préciser également les compétences requises pour cet encadrement, afin d’assurer une bonne prise en charge du stagiaire.
Cela permettra d’éviter les situations où le tuteur pédagogique n’est qu’un prête-nom sur un contrat, selon des pratiques que nous connaissons tous. La signature du tuteur pédagogique sur la convention de stage est une façon de marquer son engagement réel et concret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable.
Même si nous partageons vos objectifs concernant la qualité de l’encadrement, madame Fraysse, il nous semble que vous définissez certaines règles de façon un peu trop rigide, étant donné la diversité des entreprises.
Il est important de laisser l’entreprise définir le profil du tuteur et de garder une marge pour tenir compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprises. Les PME n’ont pas toujours un salarié ayant trois ans d’expérience professionnelle.
Si l’amendement n’est pas retiré, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis pour les mêmes raisons.
J’observe que lorsque nous sommes trop précis, on nous dit que l’on est rigide et directif et que l’on va tarir l’offre de stages et que lorsque nous laissons la négociation, le dialogue s’installer en confiance, on nous dit que ce n’est pas assez précis. Il faut avoir une ligne cohérente.
En l’occurrence, l’objectif est parfaitement indiqué et nous laissons un peu de marge à la négociation, ce qui donnera lieu à un décret qui préservera ce bon équilibre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : J’interviens pour demander une précision. Selon Mme Fraysse, il ne peut y avoir que deux stagiaires simultanément en apprentissage. Peut-être que je n’écoute vraiment pas mais, madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que c’était trois. Il serait bon d’avoir une explication.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Il s’agit de deux stagiaires plus un redoublant : deux plus un égale trois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Il est retiré !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Jacqueline Fraysse : La loi Cherpion du 2 juillet 2011 prévoyait notamment un délai de carence entre deux stages afin d’éviter l’exploitation exagérée de jeunes dans une succession continuelle de stages. Comme je l’ai déjà dit, les décrets d’application de cette loi n’ont jamais été publiés et le texte qui nous est soumis aujourd’hui rétablit ce délai de carence dans la loi, ce qui est une très bonne chose.
Si nous soutenons cette mesure, nous pensons cependant que le délai – deux mois maximum pour les stages de six mois et inférieur à deux mois pour les stages moins longs – est trop court. Par cet amendement, nous proposons que, dans tous les cas, la période de carence soit équivalente à la durée du stage précédent. Chacun voit l’objectif que nous poursuivons : il s’agit de réduire le risque d’une succession de stages sous-payés, destinés à éviter l’embauche de salariés payés normalement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable.
En l’état, l’article L. 612-10 est ainsi rédigé : « L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire. »
Je considère que ce délai de carence est bon car il évite que la succession de stages ne se substitue à un emploi permanent, tout en permettant le renouvellement de l’offre. Ce délai a été déterminé par les partenaires sociaux et il serait cohérent de le conserver. Je précise en outre que, par définition, les stagiaires ne peuvent pas se succéder sur un poste en exécutant les mêmes tâches. Si tel est le cas, il s’agit d’un emploi déguisé, ce qui est illégal. Le stage doit alors être requalifié en emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis défavorable pour les mêmes motifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : La logique du texte nous échappe. Pour ma part, je rencontre plus de jeunes qui viennent me voir parce qu’ils ont du mal à trouver un stage que de jeunes qui ont le sentiment d’avoir été abusés pendant leur période de stage.

Mme Jacqueline Fraysse : Il y a les deux !

Mme Isabelle Le Callennec : Je suis d’accord, mais j’ai le sentiment que les premiers sont plus nombreux.
Une période de carence équivalant à un tiers de la durée du stage est déjà un handicap. Je rappelle – et c’est une vraie difficulté pour eux – que la plupart des jeunes recherchent des stages pour la même période. C’est pourquoi nous essayons, à l’échelle des bassins d’emploi, de faire en sorte qu’ils n’aient pas tous à effectuer leur stage en même temps. Mais avouez que les jeunes sont aussi demandeurs de stages. Dès lors, je ne comprends pas la logique du texte, qui aboutira à leur refuser un stage pour respecter une période de carence. Un tel dispositif est plutôt de nature à pénaliser les jeunes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

Mme Véronique Massonneau : Par cet amendement, nous proposons, dans le souci de lutter contre la précarité des étudiants, que les stagiaires puissent bénéficier des titres restaurant et du remboursement de leur titre de transport. La gratification est souvent peu élevée et les stagiaires ne bénéficient pas des mêmes avantages que les salariés de la structure d’accueil. Ainsi, ils sont parfois, pour ne pas dire souvent, obligés d’augmenter leur budget consacré à l’alimentation et se trouvent dans l’obligation d’adapter leur trajet. Il semblerait cohérent que, sur ce point, les droits des salariés soient étendus aux stagiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : Chère collègue, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Je vous propose de le retirer au profit de l’amendement bkno ek44, que nous allons examiner ultérieurement et qui vise à accorder aux stagiaires le bénéfice de l’accès au restaurant d’entreprise et la prise en charge partielle de leurs frais de transport. De nombreuses entreprises accordent déjà, de leur propre initiative, ces avantages aux salariés. Nous proposons de les étendre aux stagiaires.

Mme Véronique Massonneau : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 26 de l’article bk1erek et propose de maintenir le statut d’étudiant ou d’élève au stagiaire, ce qui nous semble essentiel. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de 2225travail car il s’agit bel et bien d’une formation en milieu professionnel, régie par une convention de stage. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle de gratification.
Étendre aux stagiaires les droits afférents aux salariés concernant les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sera largement contre-productif dans la mesure où cela nuira à l’embauche des stagiaires, et nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises. Nous n’avons pas d’évaluation de l’impact potentiel d’une telle mesure et il nous paraît sage de ne pas poursuivre dans cette direction.
Il convient de ne pas priver les étudiants de l’opportunité de découvrir le milieu professionnel, les entreprises, en particulier les TPE ou les PME. Le stage doit rester un tremplin pour l’insertion professionnelle des jeunes. C’est le point le plus important : le stage comme élément de développement de l’employabilité et tremplin vers l’insertion professionnelle des jeunes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable.
Vous dites, cher collègue, que cet amendement vise à maintenir le statut d’étudiant ou d’élève au stagiaire. Mais la proposition de loi ne remet pas du tout en question le statut d’étudiant du stagiaire puisque son objet est précisément de bien définir le statut du stagiaire pour qu’il n’y ait pas de confusion entre les stagiaires et les salariés des entreprises. En quoi le bon fonctionnement des entreprises serait-il entravé par le fait d’étendre aux stagiaires les droits des salariés en matière de congés de maternité, de paternité ou d’adoption ? Il s’agit de situations très spécifiques correspondant à des événements de la vie. Souhaitez-vous qu’une jeune fille enceinte ne puisse pas bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre chez le médecin ?

M. Patrick Hetzel : Pas de soucis !

Mme Chaynesse Khirouni : Il ne me paraît pas aberrant d’étendre les autorisations d’absence à ces cas très spécifiques. En outre, cela donnera de la visibilité aux entreprises au moment où elles signeront les conventions de stages : elles peuvent ainsi savoir précisément en quoi consistent ces autorisations d’absence, notamment dans ces cas spécifiques qui ne concernent pas la majorité des étudiants stagiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il me semble qu’il s’agit d’un droit élémentaire. D’ailleurs, le fait d’avoir le statut d’étudiant ou d’étudiante n’empêche pas de devenir père ou d’attendre un bébé. Vous savez que cela ne dépend du statut d’étudiant ou de salarié – ou alors on vous aura mal informé.
Il me semble que ce droit élémentaire doit être respecté, et c’est l’objet de cet alinéa.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Nous sommes tous d’accord sur un point : le stage relève de la formation et non d’un emploi salarié. Or le débat sur cet amendement montre qu’il y a une confusion en ce qui concerne la position du stagiaire dans l’entreprise, puisque vous avez tendance, madame la ministre, madame la rapporteure, à le considérer comme un salarié. Dès lors, le système ne peut pas fonctionner. Le stagiaire est en formation ; il est là pour apprendre. Ne lui donnons pas le statut de salarié !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Les arguments développés montrent qu’il existe en effet une confusion. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les jeunes stagiaires sont en formation. Dès lors, ils ne doivent pas être assimilés à des salariés, dont le statut est d’une autre nature. Or, nous assistons à un glissement : avec différents amendements et la rédaction de cet alinéa, dont nous demandons la suppression, nous entrons dans une logique de copier-coller entre le statut de salarié et celui de stagiaire. Cela nous paraît dommageable.
Tout le monde s’accorde évidemment à dire que les cas que vous évoquez doivent être pris en considération, mais je ne suis pas certain qu’il faille légiférer sur ce point.
D’ailleurs, ça n’est du tout l’orientation défendue, même au niveau européen. Les partenaires sociaux, extrêmement présents sur cette question, considèrent que même des stages hors cursus sont tout à fait légitimes. La France se distingue d’ailleurs à cet égard, puisque nous considérons que les stages ne sont possibles que dans le cadre des cursus.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : L’opposition est en train de compliquer un débat qui est très clair et très simple.
Il ne faut jamais oublier, monsieur Cherpion, qu’il s’agit d’une convention tripartite et que la relation entre l’employeur qui accepte le stagiaire et celui-ci ne peut pas édulcorer le lien de subordination. Autrement, ce serait l’anarchie. Or, à partir du moment où il y a un lien de subordination, il y a un rapport avec le droit du travail, même si Mme la ministre a tout à l’heure précisé – non pas une fois, non pas deux fois, mais dix fois – qu’on était sous le couvert du code de l’éducation et qu’on ne confondait pas les deux statuts.
De grâce, ne compliquez pas ce qui apparaît plutôt simple et compréhensible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Kheira Bouziane : Cet amendement, auquel Mme la rapporteure a fait allusion tout à l’heure, fait écho à l’amendement bkno ek52 de Mme Massonneau. Il vise à étendre aux stagiaires le bénéfice de la prise en charge partielle des frais de transport quotidiens, ainsi que l’accès au dispositif des chèques-repas. Il s’agit toujours d’accompagner au mieux les jeunes en stage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : Favorable, comme je le disais tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Soulignons-le, il s’agirait d’une avancée, même si la rapporteure, par modestie, n’a peut-être pas voulu y insister comme il l’aurait fallu. Sans que le stagiaire soit le moins du monde assimilé à un employé, à un salarié qui dispose d’un contrat de travail, la 2226disposition que tend à introduire cet amendement lui permettra tout de même, à l’heure de la convivialité et au moment du trajet du domicile au travail de rencontrer les autres salariés. C’est quand même l’un des objectifs de formation d’un stage : permettre au stagiaire de partager un milieu de vie avec les salariés, de connaître les mêmes conditions de vie que celles du salarié.
Cette proposition est adaptée aussi à l’offre que peut faire l’entreprise. Ce n’est pas contraignant pour elle, puisque, si elle ne dispose pas de tickets de restaurant, elle n’en offrira pas plus aux stagiaires qu’à ses salariés. En revanche, le stagiaire participera vraiment à l’ensemble de la vie de l’entreprise et cela aussi fait partie de la formation in situ.
Pour toutes ces raisons, je défends vigoureusement cet amendement, qui me paraît être une grande avancée, et j’en remercie les auteurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve que c’est effectivement un progrès pour les jeunes puisque, on l’a dit tout à l’heure, les 436,05 euros, c’est quand même pas lourd !
Je veux juste préciser que les frais de transport ne seront pas pris en charge dans le cas de jeunes qui habitent en milieu rural et vont travailler en voiture.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek33 et 53 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Jacqueline Fraysse : Le texte actuel prévoit donc d’accorder aux stagiaires les congés pour grossesse, paternité ou adoption. Cela me paraît une avancée, mais, en même temps, c’est tellement évident… En tout cas, nous nous en félicitons.
Il rapproche également les droits des stagiaires des droits des salariés pour ce qui concerne les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, la présence la nuit, le repos quotidien hebdomadaire, les jours fériés. Tout cela est très positif mais, je le rappelle, les stagiaires sont là pour se former et pour découvrir le monde de l’entreprise.
Rien ne justifie donc, à nos yeux, que les droits des stagiaires ne soient pas équivalents à ceux des salariés, même si, nous avons bien entendu, et nous souscrivons à cette idée, le statut des stagiaires est différent de celui des salariés. Pour autant, pourquoi n’auraient-ils pas droit, eux aussi, à des congés, dans la mesure où ils sont dans une entreprise dont ils partagent la vie, dont ils partagent l’activité, et ce, je le rappelle, pour une gratification extrêmement modeste ? Nous considérons que non seulement ils devraient avoir des droits équivalents mais qu’ils devraient même, compte tenu de leur situation de formation, être exonérés du travail de nuit et des heures supplémentaires, voire bénéficier de quelques heures pédagogiques, en lien avec leur tuteur, pour compléter leur formation dans le cadre de cette entreprise.
C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek53 rectifié.

Mme Véronique Massonneau : Cet amendement a pour but d’encadrer strictement le temps de travail des stagiaires, un peu comme le propose Mme Fraysse. Cette proposition de loi ne limite le temps de travail qu’aux durées maximales prévues dans l’entreprise, c’est-à-dire quarante-huit heures par semaine et treize heures par jour. Cela semble déjà bien trop important pour un stagiaire, qui reste un étudiant en formation. S’il peut être indemnisé durant cette période de stage, ces heures supplémentaires ou ces heures de nuit ne sont pas rémunérées.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, d’encadrer plus strictement le temps de travail des stagiaires, tout en ouvrant la porte à des dérogations fondées sur un intérêt en matière de formation pour le ou la stagiaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable.
Je vous propose, madame Fraysse, madame Massonneau, de retirer vos amendements respectifs au profit de l’amendement bkno ek111 du Gouvernement. Il est vrai que, lors des auditions et des travaux en commission, nous nous sommes effectivement posé la question de la durée de présence des stagiaires au sein de l’organisme d’accueil, mais le Gouvernement propose une rédaction qui me semble satisfaisante. Il s’agirait de disposer que « le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil ».

Mme Véronique Massonneau : C’est forcément le cas ! Et encore heureux !

Mme Chaynesse Khirouni : Non, ce n’est pas forcément le cas, parce que cette précision ne figurait pas telle quelle dans la proposition de loi. Si les durées maximales de présence étaient précisées, elles ne se calquaient pas sur la durée de travail hebdomadaire de l’entreprise. Ainsi, dans une entreprise où le temps de travail hebdomadaire est de trente-cinq heures, le temps de présence du stagiaire ne pourra excéder trente-cinq heures par semaine. En ce qui concerne le travail de nuit, il peut arriver, en raison des spécificités de sa mission ou du secteur d’activité, que le stagiaire soit présent la nuit, dans des conditions particulières. Il est important que ce soit possible, et cela me semble plutôt relever de la convention de stage.
Vous avez parlé, madame Massonneau, des heures supplémentaires. Il faut simplement préciser que les 436 euros de gratification du stagiaire évoqués correspondent à une durée de présence de trente-cinq heures hebdomadaire.

Mme Véronique Massonneau : Je maintiens mon amendement !

Mme Jacqueline Fraysse : Moi aussi ! Je voterai l’amendement du Gouvernement, mais je maintiens le mien, qui va plus loin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je demande également le retrait de ces amendements. À défaut, j’en demanderai le retrait, pour les mêmes motifs.
Je vous donnerai simplement un indicateur. Aujourd’hui, 31 % des salariés travaillent la nuit, 35 % des stagiaires sont présents la nuit. Je vous laisse méditer sur cette différence de traitement.

Mme la présidente : Je vous précise, madame Fraysse, que, si votre amendement est adopté, bien sûr, l’amendement du Gouvernement tombera.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Le débat semble porter sur le statut de salarié, mais, rappelons quand même que les stages ne s’effectuent pas uniquement dans des entreprises employant des salariés.
Vous êtes un certain nombre, chers collègues, à exercer l’honorable profession d’avocat. Les salariés, dans les cabinets d’avocats, correspondent à un certain type de profil ; il peut y avoir aussi des associés. Fondamentalement, un stage a pour vocation de permettre à un stagiaire de se familiariser avec la profession concernée. Or, si celle-ci a des horaires qui ne sont pas ceux des salariés – lesquels, au sein du cabinet d’avocats exerceraient d’autres fonctions, comme celles de secrétariat –, les dispositions que tendent à introduire ces amendements sont susceptibles de poser problème. En tout cas, une difficulté particulière se présente, et cela vaut aussi, nous y reviendrons tout à l’heure, pour l’amendement du Gouvernement.
Je sais bien qu’il y a une petite dérive : on prend des cas extrêmes, dont le nombre est très faible, et on les traite comme s’il s’agissait de cas généraux, et on édicte une loi universelle. En l’occurrence, notre débat semble ne considérer la situation qu’au regard du statut de salarié, mais il y a d’autres formes d’exercice professionnel, qui ne relèvent pas de ce statut, et qui peuvent aussi donner lieu à des stages.
Tout cela n’est pas du tout abordé. Une nouvelle fois, je note l’impréparation de cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Madame la ministre, vous venez de nous dire que 31 % des salariés travaillent de nuit, et 35 % des stagiaires, mais quelle conclusion en tirez-vous ? Si, comme j’en ai l’impression, vous déplorez cette réalité, l’amendement de Mme Fraysse pourrait mériter votre attention. Or vous ne le soutenez pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Cette réalité est un fait, dont je ne me félicite pas. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé l’amendement bkno ek111, qui vous sera présenté dans quelques instants.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Thierry Braillard : Cet amendement pourrait en fait utilement compléter l’amendement gouvernemental.
J’entends les explications, et je suis tout à fait favorable à cet amendement gouvernemental, nous voudrions simplement faire un parallèle avec le statut du jeune travailleur. Cela nous paraît intéressant, parce que l’amendement du Gouvernement – c’est le seul petit défaut que je lui trouve – ne tient pas compte du fait que la durée du travail peut être différenciée selon les entreprises. Je m’explique : si certaines entreprises ont une durée du travail normale, d’autres vont mettre en place la modulation des horaires de travail, et certains stagiaires peuvent travailler six à sept heures consécutives, avec une demi-heure de pause, parce que l’accord de modulation de l’entreprise le prévoit. Or c’est inacceptable, parce que ce sont, rappelons-le, des stagiaires, que ce stage s’inscrit dans le cadre d’une formation, même si M. Hetzel avait du mal à le comprendre tout à l’heure, et que ces stages sont soumis au code de l’éducation.
On ne peut donc pas assimiler tout à fait le salarié et le stagiaire. Cette référence aux jeunes travailleurs permettrait d’éviter les excès et de conserver l’idée que l’étudiant-stagiaire fait bien un stage, qu’il n’est pas assimilé aux salariés, par exemple lorsque des accords de modulation prévoient sept à huit heures de travail d’affilée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, auquel elle préfère celui du Gouvernement. J’entends bien les préoccupations que vous exprimez, mon cher collègue. En revanche, j’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi on appliquerait le statut du jeune travailleur mineur à un stagiaire majeur.
Cette proposition de loi fixe un cadre pour éviter les abus et régir la présence des stagiaires dans l’entreprise, y compris la nuit. Il faut trouver un équilibre pour que ce cadre protecteur n’empêche pas le stagiaire de s’immerger dans l’entreprise. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Défavorable, pour les mêmes raisons. Même si, effectivement, les stagiaires sont dans le cadre d’une formation, il faut tout de même qu’ils puissent se projeter dans l’activité professionnelle qu’ils envisagent d’exercer. C’est pour cela que nous souhaitons – cela fait partie des orientations de cette proposition de loi – que les étudiants réalisent des stages plus tôt au cours de leur cycle de formation. Le stage ne doit pas seulement intervenir en master 2, où cela ressemble furieusement à un stage de pré-embauche !
Il faut qu’avant le master 2, les étudiants puissent confronter leurs projections à la réalité. C’est tout l’intérêt des stages réalisés au cours du premier cycle de formation supérieure, stages que je souhaite développer. Permettez-moi à nouveau de vous donner quelques chiffres : si plus de 60 % des étudiants de master 2 ont l’opportunité de faire un stage, les stages effectués au cours du premier cycle ne représentent que 3 % du total des stages.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous voulons trouver un équilibre entre la protection des stagiaires et leur prise de connaissance de la réalité de la profession concernée. Il nous semble que l’amendement qui vous sera présenté dans quelques minutes permettra d’atteindre cet équilibre. Voilà pourquoi je suis du même avis que Mme la rapporteure sur cet amendement bkno ek94.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je suis un peu surpris par cet amendement de M. Braillard, qui fait référence à l’article L. 3162-1 du code du travail. Cet article fixe bien, en effet, une durée journalière de travail effectif maximale de huit heures : nous sommes d’accord sur ce point. Il détermine également 2228qu’aucune période de travail ininterrompue ne peut dépasser quatre heures et demie, et prescrit un repos quotidien de douze heures. Mais cet article indique également que « des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par l’inspecteur du travail ». Cela, vous avez omis de le rappeler !
Je ne vois donc pas bien la différence entre la notion de « salariés de l’organisme » et celle de « jeunes travailleurs tels que définis par l’article L. 3162-1 du code du travail ».

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Patrick Hetzel : Il s’agit de compléter l’alinéa 28 de cet article par les mots : « à l’organisation du temps de travail », et de supprimer, en conséquence, les alinéas 29 à 32 du même article.
Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il faut faire confiance aux échanges qui ont lieu entre l’entreprise, le stagiaire et l’instance de formation. D’ailleurs, il est important que la convention de stage adapte les horaires du stagiaire dans l’entreprise au regard des contraintes de la scolarité. Le stagiaire peut en effet être conduit, ponctuellement, à moduler son emploi du temps, ne serait-ce qu’à l’occasion des examens partiels. Je pense qu’il est plus simple de préciser ces points dans la convention de stage, comme cela se fait à l’heure actuelle.
On nous a répondu à plusieurs reprises, lorsque nous émettions des réserves sur cette proposition de loi, qu’elle ne faisait pas peser de contraintes supplémentaires. Relisez sereinement les alinéas 29 à 32 de cet article bk1er ek: vous verrez qu’ils représentent un appareillage tout à fait dissuasif pour les entreprises en matière de développement des stages. Cet aspect n’a manifestement pas été pris en compte au moment de l’élaboration de cette proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : Pour les raisons que j’ai déjà évoquées en donnant l’avis de la commission sur les précédents amendements, l’avis de la commission est défavorable. Bien entendu, la convention précisera l’organisation du travail. Il n’en est pas moins important que les stagiaires sachent, grâce à la loi, quel est le cadre de leur présence dans l’entreprise. C’est important, ne serait-ce que pour l’entreprise et l’accueil du stagiaire.
Vous parlez de contraintes supplémentaires, d’un dispositif dissuasif. Mais les entreprises fixent déjà un cadre horaire pour leurs salariés : je ne vois pas en quoi soumettre les stagiaires à ce cadre les chamboulerait ou les désorganiserait ! Il s’agit simplement d’accueillir les stagiaires dans un cadre horaire correspondant à la bonne marche de l’entreprise. Si cela pose un problème pour les stagiaires, c’est que l’entreprise a déjà du souci à se faire pour ses salariés !
Je pense, pour ma part, qu’une grande partie des entreprises sont vertueuses. Or les entreprises vertueuses ne verront pas d’inconvénient à encadrer les horaires de présence des stagiaires. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis, pour les mêmes raisons. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir précisé que toutes ces dispositions n’inquiètent absolument pas la majorité des entreprises, qui respectent les stagiaires et ce temps de formation. Il n’y a donc pas lieu de stigmatiser les entreprises ou, d’ailleurs, les organismes publics ou associatifs qui accueillent des stagiaires. Les entreprises ne sont pas les seuls organismes concernés : vous vous focalisez sur elles, mais vous devriez élargir le champ de votre pensée, pour constater que les organismes d’accueil des stagiaires sont diversifiés ! Tous ces organismes qui, à l’heure actuelle, accueillent des stagiaires dans un cadre de qualité pour leur formation, ne se sentent donc absolument pas menacés.
J’ajoute d’ailleurs que la loi dite « loi Pécresse » de 2007 – qui ne se prévalait pas de Génération précaire –, tout comme les autres lois adoptées par la suite dans ce domaine, n’ont pas tari le nombre de stages, bien au contraire : il y avait 600 000 stagiaires en 2006, il y en a 1,2 million aujourd’hui. J’ai donc envie de vous dire : « Détendez-vous » !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve que cet amendement est intéressant. Son exposé sommaire précise bien que « le stagiaire peut être conduit, ponctuellement, à devoir moduler son emploi du temps, notamment lors d’examens partiels. » Vous avez comparé la situation de ces stagiaires, madame la rapporteure, avec celle des salariés, mais cette question ne se pose pas pour ces derniers. En revanche, elle se pose pour les stagiaires qui devront s’absenter de l’entreprise pour passer des examens. Il vaut donc mieux, autant que possible, prévoir cela dans la convention de stage.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : J’ai été très attentif à vos propos, madame la ministre. Si vous considérez que les textes législatifs précédemment adoptés jouent leur rôle, alors vous devez admettre que cette proposition de loi n’a pas lieu d’être ! Telle est notre optique : ce texte n’apporte rien de concret. Il ne fera qu’aggraver la complexité de l’environnement juridique. Il procède de plus à un glissement du code de l’éducation vers le code du travail, mouvement que nous remettons tout particulièrement en cause car nous pensons qu’il est dommageable.
Vous avez cité l’évolution du nombre de stages. D’après le Conseil économique et social, il y en a plus de 1,6 million. C’est extrêmement intéressant : si l’on arrive à un chiffre si important, c’est grâce à la concertation réalisée par un accord national interprofessionnel. Or ce que vous nous proposez aujourd’hui, ce n’est pas cela ! Voilà bien ce qui pose problème : vous dites être en faveur du dialogue, mais vous ne le pratiquez pas. Lorsque nous essayons de vous indiquer que certains aspects de votre proposition de loi posent problème, vous nous dites : « Ne vous inquiétez pas, de toute façon tout va bien jusqu’à présent ». Eh bien, si tout va bien jusqu’à présent, pourquoi aurions-nous besoin d’une nouvelle proposition de loi sur ce sujet ? Il y a là une véritable contradiction.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Je ne voudrais pas faire durer trop longtemps le débat sur ce point, mais il faut rappeler que lorsque les lois que je mentionnais tout à l’heure ont été adoptées, leur esprit était bon. Malheureusement, des décrets ont été pris, qui n’ont pas respecté l’esprit 2229de ces lois, qui les ont même complètement contredites. La loi a ainsi été marginalisée, et le décret est devenu le droit commun. Il est donc absolument nécessaire de rétablir l’autorité de la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

Mme Geneviève Fioraso : Il s’agit toujours du temps de présence maximal du stagiaire dans l’organisme d’accueil. Cet amendement propose d’aller plus loin dans l’encadrement de la durée de présence du stagiaire au sein de l’entreprise.
Il est ainsi proposé, après l’alinéa 32, d’insérer l’alinéa suivant : « Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil. » Il est normal que cette durée soit fixée par la convention de stage, ce qui permet de l’adapter aux exigences pédagogiques et de prévoir, par exemple, de dégager le temps nécessaire pour la préparation des examens ou la rédaction du rapport de stage. Je crois que chacun, dans cet hémicycle, appelle cela de ses vœux.
En revanche, il n’y a pas lieu que cette durée de présence puisse être supérieure à celle des salariés de l’organisme d’accueil. Dans les faits, cela revient, dans la majorité des cas, à 35 ou 39 heures, comme le précisent, d’ailleurs, les dispositions conventionnelles ou, à défaut, les dispositions légales. J’ai donné tout à l’heure des chiffres évocateurs : alors que 31 % des salariés travaillent de nuit, 35 % des stagiaires sont présents la nuit sur leur lieu de stage. Je ne stigmatise personne : il s’agit de moyennes. En moyenne, les stagiaires travaillent donc plus la nuit, ce qui montre qu’ils sont discriminés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve que cet amendement ne remplace absolument pas les deux amendements qui ont été présentés, tout à l’heure, par Mmes Massonneau et Fraysse. Par rapport à eux, il est plus qu’édulcoré : il n’est plus question que de la durée du travail des salariés de l’organisme d’accueil.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek84 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek118, 117 et 107.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Je conviens bien volontiers qu’il faudrait sans doute préciser la rédaction de cet amendement. Il s’agit d’éviter que les stages soient assimilés à des emplois en tant que tels : cet objectif a été évoqué à plusieurs reprises sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Pour éviter des abus, il convient de bien préciser que les stages sont une période de formation, pas une période au cours de laquelle une personne déjà formée occupe un emploi. Dans cette perspective, l’objectif de cet amendement est simple : il me semble important que la loi interdise aux stagiaires d’accomplir des travaux dangereux pour leur santé ou leur sécurité.
La rédaction de l’amendement reprend les termes de l’article L. 6222-30 du code du travail, applicable aux apprentis. Encore une fois, il faut peut-être préciser cette référence. Quoi qu’il en soit, ce qui m’importait en déposant cet amendement, c’était que cette question soit traitée dans cette proposition de loi, parce que je crois que c’est un élément important de protection des stagiaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek118.

M. Patrick Hetzel : Une telle interdiction de travail pour les stagiaires, entendue de manière absolue et sans exceptions, serait inadaptée à la réalité et incohérente avec certaines orientations prises par le ministère du travail, notamment en ce qui concerne les machines dangereuses. Cette interdiction reviendrait en effet à réduire considérablement l’intérêt du stage et en particulier des formations en milieu professionnel, dans certains domaines où l’usage des machines dangereuses est nécessaire et fait partie du cœur de métier.
L’argumentation développée dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek84 est d’ailleurs contestable. Le fait que le stagiaire soit en formation doit justement lui permettre de travailler sur des machines potentiellement dangereuses, sans quoi il ne pourra pas apprendre ou découvrir un métier qui nécessite l’usage de ces outils. S’il ne peut les utiliser, il ne pourra pas réellement découvrir le milieu professionnel concerné. Cela entre en contradiction avec ce que le ministère du travail cherche par ailleurs à faire.

Mme la présidente : Pouvez-vous également soutenir le sous-amendement bkno ek117, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel : Mon argumentation sera similaire à celle développée pour le sous-amendement précédent. L’exposé sommaire de l’amendement de Mme Carrey-Conte évoque la différence de nature entre le stage et l’apprentissage. Or, celle-ci est maigre, puisque, dans les deux cas, il s’agit évidemment de former. Cet amendement va donc à l’encontre d’un certain nombre d’évolutions qui sont le fruit de plusieurs années de travail.
Ainsi, effectuer des tâches potentiellement dangereuses doit être permis sous dérogation, c’est-à-dire dans certains cas et dans un certain cadre, car il faut assurer la cohérence de ce texte avec les décrets pris par le ministre du travail. Ces deux sous-amendements proposent donc de limiter la portée de l’amendement de Mme Carrey-Conte aux stagiaires mineurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek107, à l’amendement bkno ek84.

Mme Geneviève Fioraso : Le sous-amendement bkno ek107 vise à substituer aux mots : « d’employer le stagiaire à des travaux dangereux » les mots : « de confier au stagiaire des tâches dangereuses », car, depuis le début de ce débat, vous avez bien compris que nous sommes très attentifs à ce qu’on ne confonde pas le statut de salarié avec le statut de stagiaire en formation. On confie des tâches à un stagiaire, mais on ne l’emploie pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek84 et les sous-amendements bknosek 118, 117 et 107 ?

Mme Chaynesse Khirouni : Avis favorable de la commission sur l’amendement bkno ek84 et sur le sous-amendement bkno ek107, qui supprime le terme « employer », lequel n’est pas adapté pour les stagiaires. Par ailleurs, il sera peut-être utile, comme nous l’avons évoqué en commission, de repréciser la notion de « travaux dangereux », afin qu’on ne limite pas l’offre de stages et qu’on maintienne l’intérêt des missions confiées aux stagiaires. Avis défavorable aux sous-amendements bknoeks 118 et 117.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements bknosek 118 et 117 ?

Mme Geneviève Fioraso : La notion de « dangerosité » des travaux mérite, effectivement, d’être précisée par décret, parce que sont ici visés des risques lourds comme celui de l’exposition à des agents chimiques cancérigènes ou l’utilisation de machines dangereuses. Avec mon collègue et ami le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, avec lequel je suis en dialogue permanent, nous publierons un décret qui précisera cette notion, de façon à ce qu’elle ne soit pas interprétée au détriment de la formation du stagiaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : J’aimerais que Mme la ministre apporte une précision complémentaire. En effet, il existe déjà, pour les apprentis, une liste de travaux extrêmement réglementés, mais avec une kyrielle de dérogations, et des interdictions portant sur quelques travaux. Le décret que vous évoquez prévoira-t-il un cadre équivalent ou plutôt une liste stricte, sans dérogation ? En effet, tel était l’objet de l’amendement défendu par Mme Carrey-Conte, qui a bénéficié de l’avis favorable de la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Le cadre que vous évoquez, monsieur le député, ne concerne que les apprentis mineurs, si mes informations sont exactes. Il existe, par ailleurs, un cadre restrictif pour les CDD, car on considère qu’il faut un certain temps de professionnalisation et d’aptitude au métier, pour pouvoir s’acquitter sans risque, ou avec un moindre risque – puisque le risque zéro n’existe pas –, de tâches sur certaines machines ou dans certains environnements nécessitant des précautions importantes. Pour définir le décret, nous nous inspirerons donc à la fois de la liste concernant les CDD et de celle concernant les apprentis mineurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je remercie Gérard Sebaoun d’avoir posé cette question, car nous restons un peu sur notre faim. Si nous décidons d’établir une liste par décret, il serait pertinent d’en savoir un petit peu plus. A ce propos, il me semble étonnant que le Gouvernement ait eu recours à la procédure accélérée sur un tel texte, car celle-ci, on le voit bien, ne permet pas à la ministre de donner des éléments plus précis quant au décret à venir.
Ce n’était donc pas la bonne manière de faire, car le Gouvernement aurait sans doute eu un petit peu plus de temps pour travailler à l’élaboration du projet de décret et soumettre des éléments un peu plus précis au Parlement s’il n’avait pas eu recours à cette procédure. On nous renvoie, à chaque fois, à des éléments de nature réglementaire ; nous devons donc faire confiance au Gouvernement.
Mais nous représentons, ici, le pouvoir législatif, et nous aurions besoin, pour faire confiance au pouvoir réglementaire, de quelques éléments de précision supplémentaire. Or, nous n’en disposons absolument pas ce soir, et c’est bien là la difficulté présentée par ce texte. Ce que nous entendons ce soir ne peut pas être de nature à nous rassurer. Au contraire, le flou artistique augmente au fur et à mesure de cette discussion. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons pouvoir la poursuivre, car on voit bien que beaucoup de choses méritent d’être précisées.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Si les arguments développés par Patrick Hetzel pour défendre son sous-amendement initial allaient un peu dans le sens de mes propos, je ne peux pas souscrire à ce qu’il vient de dire : la loi fixe le cadre et le décret le précise. C’est en homme facétieux qu’il a parlé, car il connaît parfaitement le rôle de la loi !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek95 et 54, qui font l’objet de sous-amendements et peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Thierry Braillard : Dans le prolongement de mes précédents propos sur la précision des tâches, mon amendement vise à permettre au jeune stagiaire d’interrompre son stage sans perdre ce qu’il a acquis, lorsqu’il se rend compte que les tâches prévues par la convention de stage ne sont pas respectées. Mon amendement vise donc à ajouter le cas de non-respect des tâches prévues par la convention.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

Mme Véronique Massonneau : Cet amendement vise à renforcer la protection des stagiaires. En effet, si un stage ne va pas à son terme, la validation du diplôme peut être remise en cause. En cas de rupture unilatérale d’une convention de stage par la structure d’accueil, l’étudiant peut donc se retrouver en grande difficulté.
Pourraient alors survenir des situations de chantage exercé par l’organisme d’accueil sur le stagiaire. Cet amendement vise donc à laisser la libre appréciation à l’établissement d’enseignement quant à la validation ou non du diplôme en cas de rupture d’une convention de stage.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek113, à l’amendement bkno ek95.

Mme Geneviève Fioraso : Le Gouvernement propose, à l’alinéa 4, d’insérer, après le mot : « ou », les mots : « en accord avec l’établissement ». En effet, la validation du stage qui n’a pas été à son terme est une faculté pour l’établissement d’enseignement. Je répète que c’est bien l’établissement qui doit avoir le dernier mot, puisque c’est lui qui est redevable de la qualité de la formation.
Il est logique, dans ce cas, que l’établissement puisse valider le stage, s’il a atteint une certaine durée ou si l’organisation du cursus ne permet pas au stagiaire d’entreprendre un stage dans un nouvel organisme d’accueil. Le non-respect des tâches définies dans la convention par les parties doit cependant être constaté par le stagiaire et l’établissement, et non pas seulement par le stagiaire. Il s’agit bien d’une co-responsabilité entre les trois parties.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek106, à l’amendement bkno ek54, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements bknosek 95 et 54 et sur le sous-amendement bkno ek113.

Mme Chaynesse Khirouni : L’amendement présenté en commission par Véronique Massonneau comporte une difficulté rédactionnelle : il traite les ruptures unilatérales de façon équivalente, qu’elles soient la conséquence de la situation de l’organisme d’accueil ou d’une difficulté liée aux aptitudes ou au comportement du stagiaire.
La commission émet donc un avis favorable à l’amendement bkno ek54, mais en le sous-amendant de façon à ce qu’il soit ainsi rédigé : «, à l’adoption ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil ».
Avis également favorable à l’amendement bkno ek95, sous-amendé par l’amendement bkno ek113.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

Mme la présidente : Je précise qu’il est possible d’adopter l’un ou l’autre amendement, mais qu’il n’est pas possible d’adopter les deux.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, ce qui permettra à chacun de réfléchir. (Sourires.)

Mme Isabelle Le Callennec : Si je peux contribuer à cela, tant mieux !
Je ne comprends pas que le Gouvernement dépose un amendement à l’alinéa 4, alors que nous en sommes arrivés à la discussion de l’alinéa 33. Par ailleurs, si le stage est interrompu, qu’en sera-il de la gratification du stagiaire ?

Mme Catherine Lemorton : La gratification sera calculée au prorata de ce qu’il a fait !