Développement et encadrement des stages : Article 2
debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, inscrit sur l’article.
M. Patrick Hetzel : L’encadrement des stages et le statut du stagiaire font l’objet de dispositions existantes prises après consultation de l’ensemble des parties prenantes. Elles ont obtenu leur accord en leur temps : en particulier, la charte des stages du 26 avril 2006, le décret du 31 janvier 2008 sur la gratification et le suivi des stages en entreprise, le décret du 26 août 2010 interdisant les stages hors cursus et l’arrêté du 22 octobre 2012 reprenant les dispositions sur les stages de l’ANI du 7 juin 2011. L’ensemble de ces dispositions contribuent à renforcer les droits du stagiaire, tout en maintenant le caractère formateur du stage, principalement en faisant reposer l’existence du stage sur un triple engagement du stagiaire, de l’entreprise et de l’établissement d’enseignement et en écartant les stages hors cursus. L’application de ces textes permet de faire face aux quelques excès qui ont pu être constatés.
La prévention de ces excès repose d’ailleurs en grande partie sur la responsabilité conjointe de l’ensemble des signataires de la convention de formation et, particulièrement, de l’établissement d’enseignement émetteur de la convention. Des réformes incessantes ne peuvent en aucun cas contribuer au bon déroulement de la pratique des stages.
Cette proposition de loi va créer un climat d’insécurité extrêmement préjudiciable aux entreprises qui souhaitent accueillir des stagiaires. On nous parle de choc de simplification mais, de toute évidence, avec ce texte, nous en sommes extrêmement loin. On a finalement l’impression qu’après avoir tenu des propos magiques – à l’image du « choc de simplification » –, l’ensemble des membres du Gouvernement, de l’autre côté de la scène, est aujourd’hui en train de se ruer dans la voie de la complexification.
Le choc attendra ; en tout cas, ce n’est pas avec ce genre de texte qu’il sera au rendez-vous.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : S’agissant de l’amendement précédent, je veux rappeler que, si l’on saisit les prud’hommes en leur accordant un délai limité à un mois, on va être confronté à deux problèmes : l’audience de conciliation – qui fait partie intégrante de notre droit – et l’échange entre les parties. Il y a là une difficulté qu’il aurait fallu lever.
J’en viens à l’article 2, qui prévoit l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel. Aujourd’hui, conformément à l’ANI du 7 juin 2011, existe un registre spécifique aux stagiaires, constitué des conventions de stage. La sépara2238tion entre stagiaires et salariés est clairement établie : elle atteste que le stage est une formation, non un contrat de travail. Or, le fait d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel, c’est, une fois encore, glisser vers le contrat de travail.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, l’ambiguïté demeure sur la nature du stage. Des dispositifs que vous avez adoptés depuis la semaine dernière accréditent la thèse redoutée de l’assimilation du stage à un contrat de travail, alors que c’est précisément l’inverse qui, a priori, est recherché ; de fait, vous faites sans arrêt référence à la formation et au code de l’éducation.
Cet article 2 oblige l’entreprise à tenir un registre de stage. Il est du même acabit que les alinéas 25 et 26 de l’article bk1erek, qui confondent véritablement le stagiaire et le salarié. C’est d’ailleurs le principal reproche que nous adressons à cette proposition de loi : oui à la protection des stagiaires, nous sommes tout à fait d’accord avec vous (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais non à la requalification des stages en emplois.
M. Philip Cordery : Mais non aux décrets d’application !
Mme Isabelle Le Callennec : Écoutez ce que disent des candidats aux stages et des employeurs potentiels qui accueillent des stagiaires – je dis bien : qui accueillent des stagiaires : le risque est réel de voir diminuer le nombre de stages proposés aux jeunes de notre pays.
Mme Catherine Lemorton : En est-on vraiment là ?
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 2, tout simplement parce qu’il existe déjà un registre des conventions de stage – indépendamment d’ailleurs du registre unique du personnel – qui permet d’assurer le suivi des stagiaires au sein de l’entreprise. Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour l’entreprise de tenir un registre de stage, afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion de nature à compromettre le recours aux stagiaires dans l’entreprise.
Encore une fois, on voit bien que cette proposition de loi a pour seul objectif de privilégier l’optique du code du travail par rapport à celle du code de l’éducation, c’est-à-dire de la formation. Cet article en est une parfaite illustration, et je ne vois pas quels arguments peuvent être invoqués à son profit. En tout état de cause, nous n’avons pas entendu, en commission, d’arguments probants permettant de justifier son intérêt. C’est pourquoi je défends cet amendement de suppression de l’article 2, qui n’a pas lieu d’être.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable. Vous évoquez le registre des stages instauré par la loi Cherpion. Or, vous le savez, il n’a pas été rendu obligatoire, car l’ancienne majorité n’a pas pris de décret d’application.
M. Gérard Cherpion : Vous pouvez le prendre !
Mme Chaynesse Khirouni : De ce fait, certaines dispositions, qui auraient dû être appliquées, n’ont pu l’être.
Nous ne souhaitons pas avoir deux registres : il nous paraît beaucoup plus simple d’inclure, dans le registre unique du personnel, une annexe spécifique qui rendra plus lisibles et visibles les stagiaires dans l’entreprise. Il n’y a ici aucune ambiguïté. Vous parliez tout à l’heure de requalification du stage en contrat de travail. Or, vous savez très bien, chère collègue Le Callennec, que la possibilité de procéder à cette requalification existe déjà : elle peut être prononcée par le juge. Cette proposition de loi ne la crée donc pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je suis en plein accord avec les propos de Mme la rapporteure. Je me réjouis que nous puissions donner à la loi de M. Cherpion sa pleine expression, alors que le décret d’application précité n’avait jamais été pris. Le texte soumis à votre examen simplifie les choses car, au lieu de créer un nouveau registre – c’était la seule petite différence entre nous – nous nous en tenons à l’existant, c’est-à-dire au registre du personnel, sans confondre les statuts : il faut distinguer ce que l’on inscrit dans le registre et la spécificité des statuts, qui n’est absolument pas remise en cause. Nous donnons enfin application à une loi qui date de plusieurs années.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : L’ambiguïté demeure, ce qui explique notre insistance. Premier argument : qu’est-ce qui vous empêche de publier le décret d’application qui n’a pas été pris, si ce n’est une position dogmatique ? Deuxième argument : le fait de vouloir instaurer un registre unique du personnel – je dis bien : un registre unique du personnel – signifie que vous allez considérer le stagiaire comme un membre du personnel. Vous faites comme si cela n’était pas le cas, tout en sachant pertinemment que vous êtes en train de procéder à un glissement, qui rigidifie le statut de stagiaire, et d’attribuer au stagiaire un statut plein et entier dans le code du travail.
M. Denys Robiliard : Mais non !
Mme Jacqueline Fraysse : À 438 euros mensuels !
M. Patrick Hetzel : Ce faisant, vous détournez le stage de son objet : le rôle du stage est de former, non de conférer un statut de salarié.
Mme Catherine Lemorton : Si l’on continue comme cela, dans une heure, les stagiaires sont en CDI !
M. Patrick Hetzel : Cet élément nous différencie vraiment de la majorité, je me permets d’y insister à nouveau. C’est la raison pour laquelle, plus que jamais, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek55 et 88.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Véronique Massonneau : Cet amendement a pour objet d’élargir le champ des informations relatives aux stagiaires figurant dans le registre unique du personnel.
Les députés écologistes ont, à plusieurs reprises, demandé l’inscription des stagiaires dans ce registre : la présence de cette disposition dans la loi est donc à saluer.
Cependant, si la disposition reste en l’état, très peu d’informations figureront dans ce document. Or, cette disposition est un outil qui peut se révéler important dans la lutte contre les emplois déguisés. Par cet amendement, nous demandons que soient inscrites dans le registre des informations identiques pour les stagiaires et les salariés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement identique bkno ek88.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Pour lutter contre les emplois déguisés, l’inspection du travail et les institutions représentatives du personnel doivent disposer de l’ensemble des informations. Cet amendement, identique au précédent, vise à ajouter au nom, les prénoms, le sexe, la date d’entrée et de sortie et le service d’affectation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chaynesse Khirouni : L’avis est défavorable car il me semble que ces amendements sont satisfaits. En effet, ces précisions importantes ont déjà été imposées par voie réglementaire. Pour mémoire, l’article D. 1221-23 du code du travail impose la mention d’un certain nombre d’indications, telles que, notamment, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification et les dates d’entrée et de sortie de l’établissement. Ces indications concernent les salariés. Je laisserai Mme la ministre apporter des précisions à ce sujet, mais il me semble que, s’agissant des stagiaires, seront mentionnées celles de ces informations qui se révèlent pertinentes. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je demande le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je me demande si le fait d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel ne va pas conduire à leur comptabilisation dans l’entreprise et au dépassement de certains seuils.
Mme Kheira Bouziane : Ce ne sont pas des salariés !
Mme Isabelle Le Callennec : Vous savez que ces seuils donnent lieu à de nombreuses discussions au sein de l’entreprise. J’ai donc besoin de cette précision, car c’est un sujet important. Certaines entreprises restent à 49 salariés pour éviter de remplir une série d’obligations supplémentaires. Si vous me répondez qu’il n’y a pas de difficultés, que les stagiaires n’entreront pas dans l’effectif de l’entreprise et qu’il n’y aura pas d’impact sur les seuils, je vous entendrai, mais sachez qu’il s’agit là d’une question posée par les entreprises. Votre réponse est importante compte tenu des craintes qui se manifestent quant au risque d’assécher le nombre de stages, mais vous allez certainement nous rassurer.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : C’est avec grand plaisir que je vais m’employer à vous rassurer.
Le texte indique que le registre comportera une inscription spécifique des stagiaires, qui seront bien distingués des salariés. En tout état de cause, ce n’est pas à partir du registre, mais par application des dispositions du code du travail, que se fait la comptabilisation des salariés, qui permet de déterminer le franchissement des seuils à partir desquels – puisque c’est à cela que vous faites allusion – il faut soit des délégués du personnel, soit un comité d’entreprise. Seuls les salariés sont donc pris en compte.
Mme la présidente : Madame Carrey-Conte, retirez-vous votre amendement ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Oui.
Mme la présidente : Madame Massonneau, retirez-vous également le vôtre ?
Mme Véronique Massonneau : Oui.