Développement et encadrement des stages : Suspension et reprise de la séance

Développement et encadrement des stages : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Monsieur Hetzel, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek7.

Mme Catherine Lemorton : A-t-il repris ses esprits ?

M. Patrick Hetzel : Parfaitement, madame la présidente ! (Sourires.)
Cet amendement vise à supprimer l’article 4, en cohérence avec les amendements défendus précédemment. Il convient en effet de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilé à un contrat de travail.
Le stagiaire doit conserver durant toute l’exécution du stage en entreprise son statut d’élève s’il est inscrit dans l’enseignement secondaire, ou d’étudiant en formation s’il suit un cursus dans l’enseignement supérieur.
Dans cette logique, le contrôle de la bonne exécution du stage doit revenir aux autorités académiques en vertu de leurs prérogatives d’inspection pédagogique et administrative. Maintenir cet article reviendrait à vouloir mettre en place un contrôle par l’inspection du travail plutôt que par les autorités académiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : Par souci de cohérence, la commission a émis un avis défavorable, car cet article vise à permettre à l’inspection du travail de faire appliquer les dispositions relatives au monde du travail qui seront inscrites dans le code de l’éducation par l’article bk1erek de la présente proposition de loi.
Je tiens à rassurer M. Hetzel : notre vision n’est pas déconnectée de la réalité. Nous avons simplement une confiance sans faille en notre jeunesse.

Mme Catherine Lemorton : C’est peut-être ce qui fait la différence entre lui et nous !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je m’associe aux propos de Mme la rapporteure s’agissant de la confiance que l’on doit accorder aux jeunes.
Je peux comprendre la fatigue passagère qu’éprouve M. Hetzel : celui-ci s’emballe et fait des extrapolations à partir du texte, en imaginant des choses, et n’est plus capable ensuite de revenir à la réalité.

M. Patrick Hetzel : C’est un fait personnel !

Mme Catherine Lemorton : C’est normal, vous êtes le seul à parler !

Mme Geneviève Fioraso : Je propose que nous regardions le texte, que nous discutions à partir de celui-ci et que nous nous appuyions sur la réalité. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est le même que celui de la rapporteure : défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek41 et 45.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

Mme Jacqueline Fraysse : Par cet amendement, nous exprimons la même préoccupation que celle que j’avais manifestée à l’article bk1erek avec l’amendement bkno ek34. Il s’agit de permettre que l’inspection du travail contrôle l’application des dispositions de l’article L. 124-7 qui figurent à l’alinéa 19 de l’article bk1erek. Nous proposons donc à cet effet d’ajouter à l’alinéa 2 de l’article 4 la référence à l’article L. 124-7.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Denys Robiliard : L’amendement vient d’être défendu par Mme Fraysse. Pour laisser à cette dernière l’entière maternité de l’amendement, je retire le mien.

Mme Isabelle Le Callennec : L’entière parenté ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek41 ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis favorable. Je rappelle que l’inspection du travail a déjà compétence pour constater que la convention de stage se substitue à un contrat de travail. L’amendement permet cependant de l’affirmer sans ambiguïté possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Patrick Hetzel : Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 4 par les mots : « sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l’article R. 241-18 du code de l’éducation. »
Il me semble important de réaffirmer ces éléments dans le code de l’éducation, car le fait d’inscrire le stage dans le cadre de la formation est décisif. On voit aujourd’hui que vous souhaitez au contraire faire passer cela du côté du code du travail. C’est d’ailleurs ce que vous faites avec le registre unique et d’autres éléments du même ordre, qui concourent tous à dénaturer le stage et créent une certaine confusion pour les entreprises.
Alors que celles-ci contribuent assez naturellement au processus de formation, vous risquez de mettre fin à cette contribution et de faire disparaître l’idée même du stage en voulant faire de ce dernier, au fil du temps, un contrat de travail comme un autre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable. Il nous semble inutile de faire intervenir les autorités académiques. L’établissement d’enseignement, de même que le stagiaire lui-même peuvent déjà alerter l’inspection du travail le cas échéant, et c’est bien le rôle de cette dernière de constater les manquements au droit du travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Chacun ses missions, chacun ses compétences : nous ne voulons pas transformer les autorités académiques ou les établissements de formation en inspecteurs du travail, dont nous respectons la fonction par ailleurs. Nous serons donc plus modérés que ne l’est M. Hetzel dans son amendement, auquel le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Pardonnez-moi de vous le dire, madame la ministre, mais vous dites le contraire de ce qu’il faut faire. Dans le cadre d’un stage, les autorités académiques doivent pouvoir pleinement jouer leur rôle. Or vous partez du principe que la question du stage relèverait directement de l’inspection du travail. Ce n’est pas ainsi que nous voyons les choses.
Voilà qui démontre une nouvelle fois, s’il en était besoin, que vous êtes dans la perspective non pas de la formation mais du code du travail, et c’est sur ce point que nous donnons l’alerte depuis le début de nos discussions. Nous ne cesserons de le faire jusqu’à la fin de ce débat.
Ce que vous venez de dire montre que vous ne laissez pas les autorités académiques jouer pleinement leur rôle dans le processus de formation. Vous appauvrissez la dimension formative du stage car vous considérez que c’est avant tout l’inspection du travail qui doit se prononcer. Ce n’est pas comme cela que nous envisageons les stages, qui sont avant tout des processus de formation. La dualité de la rhétorique gouvernementale apparaît clairement depuis le début de ce débat.