Développement et encadrement des stages : Article 6

Développement et encadrement des stages : Article 6

debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : J’évoquais à l’instant la question de l’attractivité des formations professionnalisantes, mais aussi celle de la cohérence globale de la politique en matière d’alternance, qui se pose à l’ensemble d’entre nous.
Je voudrais insister sur le fait que, alors que l’alternance est unanimement reconnue aujourd’hui comme le mode d’insertion professionnelle le plus efficace pour les jeunes, toutes les décisions prises dans ce domaine depuis maintenant presque deux ans ont pour conséquence une régression du nombre de jeunes accueillis en formation par les entreprises : moins 8 % d’apprentis et moins 10 % de contrats de professionnalisation pour la seule année 2013 par rapport à 2012.
Le stage est une modalité essentielle des formations professionnalisantes et les besoins – en termes quantitatifs – sont importants. Pour ne citer que quelques exemples, plus de quarante semaines de stage en entreprise sont obligatoires dans les cursus d’ingénieur – c’est ce que rappelle notamment la commission des titres d’ingénieur –, 50 % des diplômés en moyenne ont une promesse de recrutement avant leur sortie de l’école et même 100 % dans les trois mois.
Ne pas se préoccuper de l’employabilité et de l’insertion professionnelle au moment où l’on parle des stages, c’est faire fausse route. Or vous aurez noté que cette question a, selon le souhait de la majorité, été traitée exclusivement par la commission des affaires sociales. La commission des affaires culturelles et de l’éducation n’a pas eu à en délibérer. Je note donc que la question de la formation n’a pas pu être suffisamment discutée s’agissant de ce texte. On a là affaire à une vision idéologique et dogmatique que je rejette tout à fait.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Cet article 6 concerne l’exonération de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires. Il est bien évident que, eu égard aux sommes qui ont été évoquées tout à l’heure et aux frais qu’entraîne un stage, il paraît normal et même nécessaire d’approuver cet article. Cependant, on se calque une fois encore sur le contrat de travail, puisque l’on prend pour norme les salaires versés aux apprentis. Il y a là une difficulté : où est la limite entre le stagiaire et le salarié de l’entreprise ? Cela mérite une explication, madame la ministre pour que tout soit clair au regard de la décision que nous avons à prendre.

Mme la présidente : Sur l’article 6, je suis saisie d’un amendement bkno ek97.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Geneviève Fioraso : Il est proposé de supprimer l’alinéa 4 de l’article 6.
Je voudrais en profiter pour répondre à M. Hetzel et à M. Cherpion. Ce n’est pas parce que l’on prend une mesure qui existe déjà pour l’apprentissage que l’on confond le statut d’apprenti et celui de stagiaire. L’apprenti est un salarié avec un contrat de travail et bénéficiant d’une pédagogie adaptée. Le statut de stagiaire, au contraire, est limité à six mois – vous l’avez assez déploré – et s’inscrit dans une maquette de formation qui n’est pas du tout celle de l’alternance. Je ne voudrais donc pas que l’on fasse des rapprochements entre les deux statuts, voire que l’on énonce des syllogismes ; ce serait fausser la réalité.
Encore une fois, si une disposition est bonne pour un apprenti, elle peut l’être aussi pour un stagiaire, même si chacun conserve son statut. S’agissant d’ailleurs de celui-ci, pour nous, les choses sont claires : un stagiaire n’a pas de contrat de travail ; ce n’est ni un salarié ni un substitut, un remplaçant provisoire d’un salarié ; ce n’est pas davantage un apprenti.
Bien que nous soyons attachés au monopole fiscal des lois de finances, nous voyons dans ce texte d’origine parlementaire une mesure qui va dans le bon sens en clarifiant le régime fiscal des gratifications de stage, aujourd’hui beaucoup trop complexe. Le Gouvernement est donc favorable à cette exonération et souhaite la levée du gage. Tel est l’objet de cet amendement tendant à supprimer l’alinéa 4 de l’article 6.
Encore une fois, il s’agit, non pas de confondre les statuts, mais de transposer une pratique qui, si elle est bonne pour une partie des jeunes, peut l’être aussi pour une autre partie qui se trouve dans une situation différente. Ne nous refaites pas le coup de la confusion des genres : à force, cela devient un peu pénible.

M. Gérard Cherpion : Ça l’est aussi pour nous !