Développement et encadrement des stages : Après l’article 6
debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek10 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif est de tenir compte de l’effort que font les entreprises d’accueillir en stage des jeunes de moins de 26 ans lorsqu’elles ne trouvent pas d’apprentis dans leur secteur d’activité – un certain nombre de secteurs sont, de ce point de vue, en tension.
Il s’agit de prendre en compte les stagiaires dans le calcul du quota de 4 % d’apprentis – 5 % en 2015 – permettant d’être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, à la condition qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée à l’issue de leur stage.
Cette mesure ne peut qu’inciter les entreprises à s’impliquer en faveur de l’embauche des jeunes et de leur formation et à aider ainsi les jeunes à entrer dans le monde du travail.
Un stage doit évidemment améliorer l’employabilité d’un jeune mais aussi lui permettre de trouver plus rapidement un emploi. Ce dispositif s’inscrit en outre dans la logique souhaitée par le Président de la République avec le pacte de responsabilité, puisqu’il responsabilise les entreprises tout en leur permettant d’intégrer leurs stagiaires dans leur quota d’apprentis si le stage débouche sur un contrat à durée indéterminée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je suis étonnée, monsieur Hetzel, que vous proposiez un tel amendement, qui met en concurrence l’apprentissage et le volontariat international en entreprise avec les stages. Le quota alternance a bien pour objectif le développement de l’alternance. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas concurrence entre ces systèmes. Certaines entreprises, du fait même de leur structure, recherchent des personnes qui ne peuvent être formées par la voie de l’apprentissage : il s’agit d’étudiants d’universités ou de grandes écoles qui terminent leur cursus par un stage de quatre à six mois. Elles embauchent bien souvent ces jeunes – je peux en témoigner –, constituant ainsi le trait d’union entre grande école ou université et monde du travail.
Il est question d’exonérer l’entreprise à la seule condition que les stagiaires pris en compte dans le quota aient été embauchés en contrat à durée indéterminée à l’issue du stage. Cela ne se fait pas au détriment de l’apprentissage puisque, hélas ou tant mieux – je n’ai pas à en juger –, elles n’offrent pas de poste correspondant à des étudiants de niveau inférieur à Bac +4.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Un tel amendement est difficilement acceptable : si un contrat est signé au sortir d’un stage, cela signifie que l’étudiant interrompt sa formation, sans aller jusqu’au diplôme. Il sera ainsi employé à un niveau inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre en achevant sa formation.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’un stagiaire n’a pas de contrat de travail. Et pourtant, il peut avoir un accident du travail. Dans ce cas, le droit positif considère comme responsable l’organisme de formation, et pas l’employeur. La Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas d’action récursoire possible : l’organisme de formation ne peut pas se retourner contre l’employeur, alors même qu’il n’est pas responsable de ce qui s’est passé sur le lieu de travail.
L’amendement vise à modifier cet état des choses, avec deux règles. La première est que l’organisme de formation pourra se retourner contre l’employeur en cas de faute inexcusable. La seconde, purement procédurale, est que l’élève ou l’étudiant qui engagera une action en responsabilité 2245fondée sur la faute inexcusable de l’employeur contre l’organisme de formation devra appeler en la cause l’organisme d’accueil du stage, afin que l’organisme de formation puisse exercer son action récursoire.
Cet amendement est un peu technique – nous sommes dans le domaine de la faute inexcusable – mais cette disposition est nécessaire en l’état de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable. Il est anormal que l’établissement d’enseignement supporte les conséquences financières d’un accident du travail dû à une faute inexcusable. Il n’est pas non plus souhaitable de le déresponsabiliser. C’est donc une bonne chose que de permettre le partage des responsabilités.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même si le stagiaire est en formation, il ne s’agit pas d’un accident de formation, mais d’un accident du travail. Il doit être considéré comme tel. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Robiliard, dans de nombreux cas, on ne peut incriminer la faute inexcusable de l’employeur et l’organisme de formation reste le seul responsable. Je ne saisis pas bien la différence et je ne vois pas à quel niveau on peut introduire la faute inexcusable dans la législation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : On n’introduit pas la faute inexcusable : elle existe déjà dans le droit positif. Lorsqu’un stagiaire est victime d’un accident du travail, c’est l’organisme de formation, qui n’est tout de même pas responsable des conditions de travail, qui est tenu pour responsable.
La faute inexcusable suppose deux critères : la conscience du danger et le manquement à une obligation de sécurité de résultat. Elle est donc très fréquente. La victime d’un accident du travail qui ne serait pas dû à une faute inexcusable n’est pas complètement indemnisée de son préjudice.
Le régime du stagiaire est assimilé à celui du salarié. Par conséquent, le stagiaire peut mettre en œuvre ou rechercher la responsabilité de l’organisme de formation au titre de la faute inexcusable de l’organisme d’accueil, afin que l’organisme de formation puisse se retourner contre l’organisme d’accueil, à l’origine de la faute inexcusable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Avant de voter pour l’amendement, j’ai une question très technique à poser à M. Robiliard : l’obligation de sécurité ne pèse-t-elle pas sur l’organisme d’accueil ? Dans ce cas, pourquoi le stagiaire ne peut-il pas se retourner directement contre l’entreprise ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La chambre sociale de la Cour de cassation dit qu’il n’y a pas d’action récursoire possible. Pourquoi ? Je dois dire que lorsqu’on lit les arrêts de la Cour de cassation, on peut se poser la question. Mais lorsque vous êtes la Cour suprême, vous pouvez parfois affirmer des règles sans vous donner la peine de démontrer leur fondement… Nous proposons donc de modifier le droit, tel qu’il résulte de la jurisprudence de la chambre sociale, car il est anormal que l’organisme de formation ne puisse pas se retourner contre l’organisme d’accueil.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Jusqu’au mois de décembre dernier, les stagiaires ne cotisaient pas du tout pour leur retraite. Un amendement à la récente loi sur les retraites a introduit la possibilité pour les stagiaires ou anciens stagiaires de moins de 30 ans de racheter deux trimestres de stage au prix de 150 euros chacun.
Évidemment, nous avons regretté que la loi ne prenne pas en compte l’ensemble des périodes de stage pour la retraite. Finalement, le dispositif est bancal et ne satisfait personne. On ne fera pas l’économie d’une mesure plus courageuse et plus juste socialement : la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation d’assurance-vieillesse.
L’article 40 ne nous permet pas d’avancer cette proposition sous forme d’amendement. Aussi demandons-nous à ce qu’un rapport soit remis au Parlement, afin de l’éclairer sur la faisabilité d’une telle mesure. Cette préoccupation rejoint celle exprimée par Mme Massonneau dans sa défense de l’amendement bkno ek56, portant article additionnel après l’article 5. Vous lui avez répondu, madame la ministre, qu’il fallait laisser du temps à la loi avant d’évaluer éventuellement son application. Ce rapport pourrait y contribuer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés en réponse à l’amendement de Mme Massonneau. La réforme des retraites prévoit un régime de rachat de cotisations pour les stagiaires. Ceux-ci disposent de deux ans pour ce faire. Dans ce contexte, demander qu’un rapport soit remis avant le 30 septembre – et non le 31 septembre comme précisé dans l’amendement ! – me semble prématuré. Il convient d’attendre la mise en œuvre des dispositions votées lors de la réforme des retraites.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : L’application de la loi sur les retraites fera l’objet d’un rapport, et un rapport spécifique sur les droits à la retraite des étudiants sera remis au Parlement en juillet 2015. C’est une date qui me paraît plus sûre que celle du 31 septembre 2014, si je peux me permettre cette plaisanterie en fin de séance ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Fraysse ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je le retire.