Développement et encadrement des stages : Explications de vote

Développement et encadrement des stages : Explications de vote

debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse : Depuis une dizaine d’années, les problèmes posés par les stages en entreprise sont d’une actualité brûlante. Le nombre des stages a explosé, passant de 2246600 000 en 2006 à plus d’1 500 000 aujourd’hui. Ils posent aux jeunes la question de leur place dans notre société, et plus précisément dans le monde du travail.
Cette situation a conduit plusieurs fois le législateur à tenter d’encadrer les stages. Force est de constater qu’elle reste préoccupante. Un texte sur le sujet était donc très attendu ; il correspond d’ailleurs à une promesse de campagne du Président de la République.
La proposition de loi se fixe trois objectifs : favoriser le développement des stages de qualité ; éviter les stages se substituant à des emplois ; protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires. Nous partageons pleinement cette démarche.
Sur chacun de ces points, des mesures positives sont avancées. Il en est ainsi de la désignation d’un enseignant-référent et d’un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire, le tout précisé dans la convention de stage.
De même, la limitation de la durée des stages et du nombre de stagiaires selon la taille des entreprises est une bonne initiative. Nous regrettons que cette ambition soit restreinte, dans la mesure où tout est renvoyé au décret. La loi ne fixe pas même un cadre, y compris aux dérogations envisagées à la durée des stages.
Concernant les droits, nous nous félicitons que soient reconnus dans la loi certains congés, autorisations d’absence et durées maximales de présence, autant de dispositions qui comblent d’importantes lacunes. Malheureusement, dans ce registre, le statut de stagiaire, dont tout le monde a souligné qu’il n’était pas celui du salarié, aurait dû nous conduire à préciser, pour eux, l’interdiction des heures supplémentaires et du travail de nuit, ou encore la possibilité de disposer d’heures libres pour la pédagogie.
Au fond, le statut de stagiaire justifie la modeste gratification que le texte ne prévoit pas de revaloriser mais non les disponibilités dont ce jeune a besoin pour se former. Il est fort dommage que ces dispositions restent ainsi au milieu du gué.
Quant à la lutte contre les stages se substituant à un emploi, là encore d’indéniables dispositions utiles figurent dans ce texte comme le contrôle par les inspecteurs du travail, la possibilité de saisir le tribunal des prud’hommes et les amendes administratives en cas de manquement.
Bien sûr, nous louons et nous soutenons les dispositions de ce texte. Elles étaient nécessaires mais je ne vous cache pas que nous nous interrogeons quant à leur efficacité, en raison tout d’abord de la multiplication des missions confiées aux inspecteurs du travail sans que leur nombre soit significativement augmenté et ensuite parce que le montant des amendes nous paraît beaucoup trop faible pour être dissuasif et éviter que des stages rémunérés 436 euros par mois ne se substituent à de véritables emplois même payés au SMIC puisqu’il est trois fois plus élevé.
Telles sont nos remarques par rapport à ce texte qui, s’il avait été plus ambitieux, aurait pu marquer un véritable tournant dans notre législation au bénéfice des jeunes en formation. Ce n’est pas le cas. Pour autant, il comporte des mesures indiscutablement positives, ce qui explique que, malgré ces regrets, le groupe GDR le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Patrick Hetzel : Madame la présidente, je voudrais faire un rappel au règlement fondé sur l’article 50 alinéa 4, qui dispose que « l’Assemblée se réunit l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à 1 heure le lendemain. Lorsque l’Assemblée tient séance le matin, elle se réunit de 9 heures 30 à 13 heures. »
Il est 1 heure du matin, aussi les travaux devraient-ils se terminer. Je ne vois pas pourquoi nous les poursuivrions maintenant aussi vous demanderai-je, madame la présidente, de lever la séance et de reporter les explications de vote ainsi que le vote à une séance ultérieure, comme le prévoit le règlement de l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Lemorton : Monsieur Cherpion, n’y a-t-il personne pour encadrer ce monsieur-là ?

Mme la présidente : Monsieur Hetzel, le règlement ne prévoit pas de rappel au règlement pendant les explications de vote. Je vous ai laissé parler mais le rappel au règlement n’avait pas lieu d’être. Nous allons donc poursuivre les explications de vote et je vous rends la parole à cette fin.

M. Patrick Hetzel : Lorsque nous avons engagé la discussion générale autour de ce texte, nous demandions que trois éléments soient pris en considération. Nous voulions en effet que ce texte aborde la question des stages dans un esprit de liberté, de simplification et de responsabilisation. Or, force est de constater que ces trois maîtres mots n’ont pas du tout été respectés au cours de cette discussion et je voudrais dire à quelques membres de la majorité qui ont considéré à plusieurs reprises que nous faisions de la diversion bavarde…

Mme Catherine Lemorton : Je confirme.

M. Patrick Hetzel : …que nous n’avons absolument pas obtenu de réponse aux questions que nous avons posées.
Au regard de la situation de l’emploi des jeunes en France, il faut renforcer la politique d’alternance et non la contraindre, et plus encore libérer les initiatives de toutes nos entreprises afin qu’elles puissent accueillir davantage de jeunes et favoriser ainsi leur accès à l’emploi.
Il faut développer leur employabilité et les insérer professionnellement. Hélas, ce texte va exactement dans le sens opposé…

Mme Catherine Lemorton : C’est un glissement à l’envers…

M. Patrick Hetzel : …aussi voterons-nous, bien évidemment, contre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau : Les écologistes voteront cette proposition de loi. Comme je l’avais indiqué en commission et en discussion générale, nous sommes favorables à une évolution législative du cadre régissant les stages. Les stagiaires sont en effet trop souvent victimes de recours abusifs par les entreprises qui voient en eux une main-d’œuvre à moindre coût. Il était donc important d’apporter un nouveau cadre à ce qui doit rester un outil de formation.
Cela passe par la redéfinition des missions des établissements d’enseignement, des tuteurs et organismes d’accueil, par le renforcement de la lutte contre les emplois déguisés et enfin par l’amélioration des droits des stagiaires. Or, que dit ce texte ? Il réaffirme les missions des différentes parties concernées, il assure un cadre de travail pour stagiaire plus 2247sûr, il fait appel au registre unique du personnel et il renforce les missions de l’inspection du travail. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
De surcroît, des avancées ont été obtenues au regard du texte initial – les titres de restauration et de transport, la gratification versée dès le premier jour, la prise en compte des spécificités du stage pour le recours devant les prud’hommes lorsqu’il s’agit d’emploi déguisé.
Même si nous aurions apprécié que le montant de la gratification évoluât, toutes ces dispositions nous offrent l’occasion de voter un bon texte qui améliorera sensiblement la condition des stagiaires. Nous y sommes par conséquent favorables.

Mme la présidente : La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Kheira Bouziane : Je voudrais rapidement remercier nos deux rapporteurs pour le travail qu’ils ont réalisé et leur engagement. Je remercie également Mme la ministre pour toutes les explications qu’elle nous a fournies et sa détermination à améliorer le sort de notre jeunesse en faisant évoluer les conditions de développement des stages au sein de l’entreprise.
En dépit d’un débat qui a pu se focaliser sur la crainte de poser des difficultés, de complexifier la vie des entreprises, nous avons, ce soir, amélioré les droits des stagiaires et renforcé la protection de notre jeunesse.
Nous l’avons dit, si l’ensemble des entreprises jouent le jeu, certaines, malheureusement, abusent du statut du stage. La multiplication des stages rend d’autant plus nécessaire l’établissement d’un cadre juridique qui les protège. Je me réjouis, avec l’ensemble du groupe SRC, des avancées que ce texte apporte à notre jeunesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Thierry Braillard : Je n’étonnerai pas Mme la ministre en lui apprenant que les radicaux de gauche voteront ce texte puisqu’elle le savait déjà. Je voudrais simplement regretter l’attitude de l’opposition par rapport à un texte extrêmement important, d’intérêt général. En effet, elle n’a fait que créer confusion et caricature. Ce texte n’est pas un texte contre les entreprises mais pour les entreprises, pour les stagiaires, pour tous les organismes de formation. C’est un texte qui tient compte du développement très important des stages, développement défendu par Mme la ministre, défendu en commission par les parlementaires. Dès lors que nous aboutissons à des résultats importants – 1,6 million de stagiaires –, il devenait normal d’affiner, de préciser, de rendre encore plus protecteur le cadre de ces stages.
Nous sommes très fiers de voter un texte qui réponde à ces objectifs et nous regrettons qu’il ne fasse pas l’unanimité sur tous les bancs car il le méritait.
Je tiens enfin à remercier à mon tour les rapporteurs qui ont accompli un excellent travail, ainsi que Mme la ministre qui a su se montrer à l’écoute. Nous sommes heureux d’avoir participé à ce vrai débat parlementaire.