Questions à la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
debate, 25/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions à Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse sans droit de réplique.
Nous commençons par le groupe UDI.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Madame la présidente, madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, mes chers collègues, nous partageons le constat que les TPE, les artisans, les commerçants représentent les forces vives de notre pays et de notre activité économique. Ces entreprises sont donc indispensables, tant par leur poids économique que par la place qu’elles occupent sur notre territoire. Or, il est très difficile pour ces petites entreprises, surtout celles qui comptent moins de dix salariés, de satisfaire aux obligations fiscales, administratives et sociales qui leur sont demandées. On leur impose souvent les mêmes contraintes qu’aux très grosses – lesquelles disposent de structures de soutien sur les plans juridiques, fiscaux et financiers –, et le temps qu’elles passent pour toutes ces formalités est autant de moins pour s’occuper de leur activité principale.
Voilà quelques années, lorsque nous avons créé le statut de l’auto-entrepreneur, nous nous sommes inscrits dans une dynamique qui permet de simplifier bon nombre de procédures. Même si ce statut n’est pas parfait, il aura au moins permis cela.
Je souhaiterais savoir si l’on ne peut pas franchir une étape supplémentaire en faisant en sorte que ces simplifications profitent à des entreprises un peu plus importantes – par exemple, comptant jusqu’à dix salariés – qui bénéficieraient d’un statut allégeant certaines contraintes et peut-être même d’un allègement du code du travail lui-même. Cela serait plus conforme à leur taille.
Quelle sont vos idées à ce propos, madame la ministre ? Peut-on envisager de travailler ensemble à la rédaction d’un statut simplifié pour les TPE ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, nous partageons votre constat quant à la nécessité d’accompagner et de préserver ces entrepreneurs de proximité que sont les artisans et les commerçants. Vous avez d’ailleurs vous-même été très actif lors du débat sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE.
Vous savez que nous y avons inclus un certain nombre de dispositifs visant à simplifier le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL, à travers notamment la fusion du micro-fiscal et du micro-social afin de créer des micro-entreprises.
Vous savez aussi qu’un groupe de travail sera installé, réunissant les services de la Garde des Sceaux et ceux de mon ministère afin de créer un statut unique de l’entreprise individuelle et de faciliter ainsi le parcours dans l’entreprenariat.
Lors des débats, j’ai eu l’occasion de dire que nous ne pourrions pas intégrer une réforme du statut unique dans ce projet de loi en raison des nécessaires approfondissements et expertises qui auront lieu prochainement. Ceux-ci nous conduiront à mettre en place une réforme de grande ampleur mais, d’ores et déjà, je tiens à le rappeler, le texte que vous avez voté comporte un certain nombre de bases juridiques solides concernant la fusion du micro-social et du micro-fiscal.
Outre les simplifications en matière d’EIRL, nous favorisons l’accompagnement des TPE à travers les informations fournies aux consommateurs et le stage préalable à l’installation.
Dans les prochains mois, nous compléterons l’ensemble de ces dispositifs avec le statut juridique unique.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Madame la ministre, nous sommes dans une séance de contrôle de l’action du Gouvernement. Je souhaite vous interroger sur la question de l’avenir des organismes consulaires et, plus précisément, sur celui des chambres de commerces et d’industries, les CCI.
La majorité précédente avait engagé une réforme concertée avec ces dernières et avait proposé une vision d’avenir les concernant.
Les CCI accompagnent quotidiennement 2,5 millions d’entreprises à travers des services adaptés, en lien constant avec les collectivités territoriales.
Depuis votre arrivée, ce Gouvernement a pris des dispositions visant à réduire les recettes fiscales dont elles bénéficient, à taxer leur personnel et à réformer la taxe d’apprentissage.
Dès lors qu’il engage une nouvelle réforme de la décentralisation qui aura un impact sur les 27 000 collaborateurs des diverses CCI, comment envisage-t-il l’organisation de ces dernières ? Quelle mission compte-t-il confier aux chambres régionales, départementales et territoriales ? Quel sera leur financement ?
Dès lors que, comme on l’entend dire dans les chaumières, le Gouvernement est tenté de recentrer la compétence économique autour des régions, cette dernière pourrait échapper aux CCI, ce qui contribuerait à les vider de tout contenu et de toute substance.
Quels sont donc, madame la ministre, les financements, la vision, l’organisation et la définition des missions des CCI ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Vous m’interrogez sur l’avenir des chambres consulaires et, plus particulièrement, sur celui des CCI.
Je rappelle le rôle essentiel qu’elles jouent, de même que les chambres des métiers et de l’artisanat, les CMA, en matière d’accompagnement et de développement des entreprises du secteur de l’artisanat et du commerce.
Le Gouvernement veille à renforcer leur efficacité en lien étroit et en bonne intelligence avec l’ensemble de leurs représentants, que je reçois très régulièrement.
Vous le savez, le Premier ministre a signé un pacte de confiance avec les CCI qui, bien évidemment, les engage, tout comme nous avons signé un contrat d’objectifs et de performances avec ce réseau – c’est une première – afin de fixer des objectifs en termes de missions et d’accompagnement.
Une démarche similaire a été engagée avec les CMA, comme je l’avais dit lors du lancement du pacte pour l’artisanat.
Certes, nous avons demandé un certain nombre d’efforts aux CCI et aux CMA dans le cadre plus global de notre action pour redresser nos finances publiques. Lors des débats budgétaires, sans doute vous en souvenez-vous, le Gouvernement s’était engagé à travailler avec l’ensemble des réseaux afin de trouver, dans la concertation, la meilleure trajectoire budgétaire et financière pluriannuelle possible.
Le réseau des CCI se sont engagés au mois d’octobre 2013 dans une démarche de progrès visant à devenir plus performant au service des entreprises, à poursuivre les efforts et les réformes structurelles susceptibles de dégager des économies, le Gouvernement accompagnant quant à lui CCI et CMA pour parvenir à un équilibre.
C’est ainsi que nous préserverons la capacité d’intervention et d’accompagnement des entreprises tant sur le plan national, avec CCI France, que sur le plan régional dans le cadre des conventions d’objectifs et de performances que nous déclinerons territorialement. Nous travaillerons également ainsi à la mutualisation et à la rationalisation de la dépense publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Ma question concerne le tourisme, secteur important de notre économie puisqu’il représente deux millions d’emplois non délocalisables. Il est en croissance sur le plan mondial, comme nous le constatons chaque jour à travers les statistiques et les études économiques, et vos services prévoient que d’ici 2020 le potentiel de touristes accueillis dans notre pays s’accroîtra de près de 40%, passant de 80 à 110 millions de personnes.
Cela nécessite bien entendu une stratégie politique gouvernementale tant en ce qui concerne les infrastructures – afin qu’elles permettent d’accueillir les nouveaux flux – que les différents acteurs et métiers du tourisme – afin que les formations soient au rendez-vous – ainsi que la communication – de ce point de vue-là, notre groupe est grandement inquiet : les crédits d’Atout France sont faibles – infiniment plus faibles que ceux dont disposent les autres grands pays – pour valoriser notre image sur le plan international.
Faute d’une stratégie claire et visible ainsi que d’un engagement national sur ces questions, madame la ministre, nous courons le risque d’être dépassés. Des annonces fort désagréables ont d’ores et déjà été faites, de grandes capitales comme Londres ayant supplanté Paris. Cette manne pour notre croissance économique et nos emplois risque de nous échapper faute d’une mobilisation adéquate.
Comme souvent en France, faudra-t-il attendre que le secteur soit en crise pour que les pouvoirs publics y accordent une attention toute particulière ?
Ma question, au fond, est assez simple : face à la croissance mondiale du secteur du tourisme et à l’afflux de 40 % de touristes supplémentaires dans notre pays dans les six prochaines années, quelle est la stratégie de votre ministère concernant les grands secteurs de développement touristique ? Que comptez-vous faire pour accueillir des nouveaux touristes et, peut-être, en accueillir beaucoup plus encore car le tourisme crée des emplois, combat pour lequel nous sommes tous engagés ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, je vous remercie de me poser une question sur le tourisme car elle me permettra de rappeler à l’ensemble de la représentation nationale un certain nombre de principes et d’engagements que nous avons pris depuis notre arrivée au pouvoir.
Lors de la conférence des ambassadeurs, le Président de la République a demandé que le tourisme devienne une cause nationale eu égard aux retombées économiques potentielles et à la création d’emplois que ce secteur peut nous apporter.
C’est pourquoi le Premier ministre m’a confié l’organisation des assises du tourisme qui, depuis le mois de novembre dernier, mobilisent plusieurs groupes de travail sur le plan national comprenant des personnalités venues de divers horizons – des collectivités territoriales mais aussi des entreprises publiques et privées, de tous les milieux qui de près ou de loin concourent à la stratégie touristique de la France.
Nous avons également souhaité que ces assises soient déclinées sur le plan régional afin de tenir compte des spécificités territoriales ainsi que des besoins en équipements et en services que vous avez justement soulignés.
Nous avons également organisé une grande consultation publique en ligne à destination de nos concitoyens – le tourisme les concerne très directement – ainsi que de nos visiteurs internationaux via Atout France. Nous avons reçu plus de 30 000 réponses au questionnaire.
Cela nous permet de définir une stratégie touristique pour les prochaines années avec une feuille de route claire et ambitieuse, notre objectif étant de rester la première destination mondiale avec 83 millions de visiteurs et, surtout, d’améliorer les recettes liées au tourisme.
Le budget de mon ministère consacré à Atout France a été préservé. Il convient de ne pas oublier non plus les moyens financiers importants que les collectivités territoriales consacrent à cette politique. Tel est le sens des contrats de destination que j’ai également initiés afin de fédérer et de structurer notre filière sur les territoires.
Cela est indispensable car l’économie touristique repose sur la proximité. L’État ne peut pas, quant à lui, agir sans le soutien des collectivités territoriales ni celui des acteurs privés du tourisme. Tel est le sens de la démarche que nous avons inaugurée.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Madame la ministre, la subvention au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, dite subvention FISAC, joue un véritable rôle dans la survie commerciale et sociale des zones les plus fragilisées de notre pays.
En effet, le FISAC a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans les zones rurales ou urbaines qui sont affaiblies par les évolutions économiques et sociales.
Lors de l’examen du PLF pour 2013, quelques mois après votre arrivée au ministère, des débats importants ont eu lieu dans l’hémicycle à propos de ce Fonds.
Vous aviez alors affirmé que de nombreuses demandes avaient été acceptées, dépassant ainsi les limites du Fonds, et qu’une remise à plat était nécessaire. Cela a justement constitué l’un des points de votre projet de loi relatif à l’artisanat et au commerce, adopté voici quelques jours à l’Assemblée.
Cette réforme de la subvention constitue une bonne nouvelle, notamment, en termes de transparence pour les collectivités.
En effet, il est à l’heure actuelle parfois délicat de comprendre le processus existant. Je prends un exemple bien connu de votre cabinet, celui de la commune de Vicq-sur-Gartempe, dans ma circonscription.
Une demande a été faite afin d’ouvrir un bar tabac relais de poste. La subvention a été accordée, mais le montant alloué était inférieur à celui initialement désiré ce qui, puisqu’aucune explication n’a été fournie, peut sembler arbitraire.
Si l’on comprend aisément qu’il est difficile, pour ne pas dire impossible, de contenter intégralement toutes les demandes, il est tout aussi important de comprendre le fonctionnement des modalités d’attribution du FISAC.
Pouvez-vous préciser les changements qu’entraînera cette loi, madame la ministre, ainsi que les modalités et les critères selon lesquels les subventions FISAC seront désormais attribuées ?
Je vous remercie.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Madame la députée, nous avons régulièrement échangé sur l’avenir du FISAC et sur la situation dans laquelle j’ai trouvé ce fonds à mon arrivé à Bercy. Je ne reviendrai donc pas sur le tableau que vous avez parfaitement brossé. Je voudrais vous parler à la fois de la gestion du stock de dossiers instruits et non financés et de la réforme que je compte mener, et qui a d’ailleurs reçu l’assentiment de votre assemblée il y a quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi.
Au moment de mon arrivée, j’ai trouvé beaucoup de dossiers instruits, mais non financés. Il convenait donc de les traiter en trouvant une solution qui présente un intérêt local évident pour les professionnels, mais également pour les élus locaux qui se sont investis dans un projet de dynamisation du commerce, et notamment du commerce de proximité. C’est la raison pour laquelle, avec mon collègue Bernard Cazeneuve, nous avons abondé ce fonds à hauteur de 35 millions d’euros en 2013. Nous allons reproduire cette opération, afin de solder le passif et de repartir sur de bonnes bases. Nous lancerons un appel à projet au niveau national, avec un cahier des charges qui fixera des orientations et des priorités en fonction des besoins des territoires. Il s’agira de bien cibler les projets, afin d’avoir un véritable effet de levier, en partenariat avec les collectivités territoriales. Ces priorités s’inscriront dans la continuité des annonces contenues dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants, que j’ai présenté en juin 2013. Il s’agira de soutenir le commerce de proximité et de favoriser des opérations collectives, notamment sur les questions d’accessibilité et de sécurité, mais aussi des opérations de modernisation du commerce et de l’artisanat.
Vous voyez que ce fonds, nous y tenons autant que vous. Nous souhaitons donc le préserver, mais en le rendant transparent, juste et efficace.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Madame la ministre, la loi sur l’artisanat que vous venez de défendre devant notre assemblée apporte des réponses pour redynamiser l’activité commerciale dans les centres-villes, les centres bourgs et les villages. Aux yeux des écologistes, il s’agit là d’un objectif important pour la qualité de vie, et indispensable à la transition énergétique et écologique de notre économie. La multiplication des déplacements énergivores produit trop de gaz à effet de serre et exclut une partie de la population : les personnes qui n’ont pas de véhicules pour se déplacer, mais aussi les personnes âgées ou celles dont les moyens financiers sont limités.
Votre loi réforme la gestion du FISAC. Ce dispositif, qui est très apprécié des collectivités locales et des professionnels, a été bien malmené par la droite jusqu’en 2012. Les mécanismes de financement prévus n’ayant jamais été mis en œuvre, vous avez trouvé en arrivant au ministère, comme vous venez de nous le dire, une situation déplorable, avec mille cinq cents dossiers en attente. Pour résorber ce retard, le Gouvernement a débloqué 35 millions d’euros cette année et devrait en faire sensiblement de même l’année prochaine. Vous proposez de passer d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets : les réponses aux demandeurs seront certes plus rapides, mais il n’en reste pas moins que les besoins sont en croissance constante.
Au-delà de l’effort budgétaire consenti pour 2014 et 2015, quels fonds pérennes et quelles ressources nouvelles le Gouvernement entend-il consacrer au FISAC ? Pourriez-vous par ailleurs, madame la ministre, préciser à nouveau quels critères d’attribution seront retenus ?
Je souhaiterais également vous alerter sur une autre préoccupation des commerçants et des artisans, mais aussi des élus locaux et des populations. La création de rayons spécialisés – journaux, librairie, boulangerie – dans les supérettes et les supermarchés de proximité, ainsi que les galeries marchandes des hypermarchés, mettent souvent en difficulté le commerce et l’artisanat des centres-villes. Cette situation a des effets néfastes en termes d’emplois et sur l’animation de nos villes. Aujourd’hui, rien ne permet, ni aux élus locaux, ni aux commerçants menacés, de répondre à ce problème. Envisagez-vous, madame la ministre, de prendre des mesures pour trouver un juste équilibre et des solutions à ce problème ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Madame la députée, vous avez largement participé à l’examen du projet de loi et vous connaissez donc déjà en grande partie les réponses aux questions que vous me posez. S’agissant du FISAC, vous savez que les critères d’attribution sont de nature réglementaire et seront fixés par décret, comme nous l’avons longuement répété dans cet hémicycle. Un décret, qui est en cours de préparation, fixera les critères d’attribution et les modalités de l’appel à projets, lesquelles seront revues chaque année, pour s’adapter aux évolutions du commerce et aux attentes des artisans et des commerçants.
Comme je l’ai dit, un certain nombre de documents seront également envoyés aux préfets, afin de répondre aux attentes des collectivités territoriales et des professionnels, et pour qu’ils puissent s’y retrouver facilement dans cette nouvelle procédure. Je souhaite aussi qu’un volet spécifique soit dédié aux collectivités territoriales, notamment aux plus petites ou aux plus fragiles d’entre elles, qui feront l’objet d’un traitement particulier, pour ne pas entraver le bon déroulement des projets. Ce dispositif, je l’ai dit, est en cours d’élaboration, et il fera l’objet d’une discussion, que j’ai déjà entamée, avec les organisations professionnelles, mais également les élus locaux.
En matière d’urbanisme commercial, vous connaissez les réformes contenues dans le projet de loi, pour avoir largement contribué au débat. Vous savez que les grands projets, à partir de 20 000 mètres carrés, seront désormais soumis à l’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial – disposition que vous avez soutenue. Je partage avec vous l’objectif de diversification de l’activité pour les commerçants : c’est une chance, notamment dans les territoires ruraux. Ce projet de loi a introduit un certain nombre d’outils : la réforme du FISAC, le droit de préemp2341tion et la réforme de l’urbanisme commercial, un ensemble de mesures que vous connaissez bien et que vous avez soutenues.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe RRDP.
La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni : Madame la ministre, le Gouvernement a souhaité faire du tourisme une priorité nationale, avec un objectif clair : maintenir la France au premier rang mondial. Les assises du tourisme, qui prendront fin au printemps prochain, fixeront, je le souhaite, un programme d’action concrète pour notre territoire, et plus particulièrement pour mon département, la Charente-Maritime. Parmi les pistes de travail proposées, j’ai retenu la thématique de l’adaptation de la filière touristique aux mutations du secteur, car il est vrai que les modes de consommation du tourisme ont fortement évolué ces dernières années. Le numérique figure désormais, pour plus des deux tiers, dans la réservation de voyages ou de vacances.
Les agences de réservation en ligne sont devenues un canal de distribution incontournable pour les petits hôteliers, comme pour les grands groupes. Elles offrent des avantages non négligeables : elles rendent de précieux services aux consommateurs, tout en servant de vitrine aux professionnels, auxquels elles assurent un taux de remplissage. Mais à quel prix ? Si mon intervention n’a pas pour but de réduire à néant ces centrales, qui participent à l’effort du tourisme, il faut toutefois reconnaître qu’elles abusent de leur position dominante. C’est pourquoi les hôteliers se sont regroupés l’été dernier pour dénoncer certaines pratiques : un taux de commission exorbitant, la clause de disponibilité ou l’obligation d’inscrire sur ces sites le plus grand nombre de chambres, et l’interdiction faite aux hôteliers de pratiquer des prix inférieurs à ceux convenus avec la centrale. C’en est donc fini des promotions de dernière minute, affichées directement sur le site internet des hôtels.
Quant à l’e-réputation des commerçants, elle est souvent trompeuse et faussée, puisqu’il leur est impossible de vérifier les commentaires et d’y réagir. Pire, des sites sont nés l’année dernière, dont le nom équivoque laisse croire qu’ils sont des supports officiels – c’est le cas par exemple du site www.hotel-la-rochelle.com. Les syndicats de professionnels de l’hôtellerie, ainsi que tous les petits hôtels, attendent qu’il soit mis un terme au déséquilibre significatif de ces relations commerciales et que soit restauré le principe d’une concurrence libre et non faussée, afin de préserver les emplois. Après une première avancée significative obtenue au détriment d’un opérateur, nous attendons que vous saisissiez cette opportunité pour aller plus loin. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre en faveur de l’hôtellerie française, pour remettre le client au cœur des préoccupations des professionnels du secteur, ce qui est impératif ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, vous m’interrogez sur un problème important qui préoccupe les hôteliers : les pratiques commerciales des centrales de réservations en ligne dans le secteur de l’hôtellerie. Cette question fait l’objet d’un examen approfondi dans le cadre des assises du tourisme et l’ensemble des personnalités présentes dans ce groupe de travail, comme en région, nous feront des propositions.
Il est évident que ces centrales de réservation ont permis de donner à certains hôtels, notamment à des hôtels indépendants, une visibilité sur internet qu’ils n’auraient pas forcément eue sans elles. Ces centrales apportent un service à notre hôtellerie et contribuent à la valorisation de notre tourisme. Mais dans le même temps, il est impossible de nier les contreparties souvent exorbitantes qu’elles demandent à leurs adhérents. Vous avez pris un exemple rochelais, mais dans tous les territoires, des professionnels nous signalent ce genre de pratiques. Les hôteliers ont notamment appelé l’attention du Gouvernement sur les clauses des contrats imposés par ces centrales, qui ont évolué avec le temps. La Commission d’examen des pratiques commerciales a rendu, le 16 septembre 2013, un avis sur les relations entre ces acteurs. Cet avis a apporté un éclairage juridique, dont le Gouvernement a tiré les conséquences. Conforté par les constats de la DGCCRF, il a conduit à l’assignation en justice du groupe Expedia, et une assignation concernant une autre centrale de réservations est imminente.
Ce secteur connaît aujourd’hui les mêmes problèmes qu’a connus il y a quelques années celui de la grande distribution. Les grands sites adoptent le même type de pratiques que celles qu’avaient autrefois les grands distributeurs vis-à-vis des petits producteurs. Un rééquilibrage est donc aujourd’hui nécessaire et le Gouvernement engagera des poursuites en justice à chaque fois que cela sera indispensable. Mais nous travaillons également, avec Fleur Pellerin, pour trouver une solution à l’échelle européenne, car il est bien évident que sur ce sujet, une solution franco-française aurait peu de poids et atteindrait très vite ses limites. Cette question a été évoquée au Conseil européen du mois de décembre et les travaux se poursuivent avec les autres pays de l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : Madame la ministre, ma question concerne le secteur du tourisme, qui constitue un apport économique de premier ordre pour notre pays. Le département du Lot, dont je suis élue, dispose d’un patrimoine naturel et culturel exceptionnel : quatre cent vingt sites et monuments protégés et pas moins de vingt musées. Cette richesse provoque un afflux important de visiteurs, et donc des retombées commerciales importantes. En 2011, 1,5 million de visiteurs se sont rendus sur nos sites touristiques et en 2012, le Lot a enregistré à lui seul 10,8 millions de nuitées touristiques et suscité 328 millions d’euros de retombées économiques. Ces chiffres témoignent de l’importance de ce secteur en termes de dynamisme économique, d’emplois et de développement pour un territoire.
Cependant, le secteur du tourisme n’échappe pas à la concurrence, et notamment à celle des pays émergents. Dans ce domaine aussi, il est donc important d’innover, d’adapter son offre et d’élaborer une stratégie ambitieuse de promotion et de communication. Développement durable des territoires, efficacité des transports, modernisation des infrastructures, sécurité des visiteurs : ce sont là autant d’enjeux à prendre en compte et de défis à relever.
Je voulais vous demander de nous exposer, avant que les conclusions des assises ne soient rendues publiques au printemps 2014, les grandes orientations de votre politique en matière de développement touristique, mais vous avez déjà répondu à une question similaire.
Pouvez-vous nous confirmer que les territoires ruraux seront pris en compte et bénéficieront de la stratégie nationale que vous allez mettre en place ? Toutes les études prouvent en effet que le tourisme sera une opportunité unique de développement dans les années à venir, puisque 2342l’on considère que le nombre de touristes, qui est passé de 278 millions en 1980 à plus d’un milliard en 2012, pourrait doubler d’ici vingt ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Madame la députée, je connais votre attachement à votre territoire, le Lot, puisque j’ai eu le plaisir de m’y rendre et d’inaugurer avec vous un office de tourisme.
Ce département compte en effet de nombreux atouts, notamment dans le domaine du tourisme rural et du tourisme vert, grâce à un environnement qui doit être préservé et protégé.
Dans le cadre des assises du tourisme, les territoires ruraux tels que le vôtre sont évidemment pris en compte. Nous constatons en effet que beaucoup de territoires ne perçoivent pas les retombées économiques des 83 millions de visiteurs internationaux que nous accueillons chaque année. Ces visiteurs restent principalement concentrés en Île-de-France ou sur la Côte d’Azur. L’objectif des assises du tourisme est bien de diversifier les destinations et de donner de notre pays l’image d’une mosaïque de destinations, afin que l’ensemble du territoire national puisse profiter de cette dynamique liée au tourisme.
Deux aspects concernent principalement les territoires ruraux. Tout d’abord, la diversification des destinations. Il faut assurer une meilleure visibilité de ces lieux, avec une action renforcée grâce aux contrats de destination que j’ai mis en œuvre. Il faut également mener une réflexion sur la diversification de l’offre. Il est important d’innover en la matière et d’imaginer de nouveaux produits. La France ne peut pas continuer à vivre sur ses acquis en la matière, et il est important que l’État, les collectivités territoriales et les professionnels puissent inventer de nouvelles offres à proposer à leurs visiteurs. Je suis certaine que les Lotois sauront se saisir de cette opportunité.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe GDR. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier : Madame la ministre, après le vote du projet de loi consacré à la consommation, les députés du Front de gauche souhaitent vous demander quels sont les délais envisagés pour la mise en œuvre des indications géographiques protégées pour les produits non alimentaires. Ces IGP concerneront des centaines, voire des milliers d’artisans et d’industriels dont le savoir-faire et les produits manufacturés font partie intégrante de notre patrimoine culturel.
Plusieurs enjeux coexistent : la protection et la valorisation de nos productions nationales, l’information des consommateurs sur la qualité et l’origine des produits et aussi le développement industriel et artisanal et l’emploi dans notre pays.
Cette évolution des indications géographiques doit en outre s’intégrer dans une politique bien plus large de soutien économique au développement des produits fabriqués en France, avec de nouveaux outils financiers et le soutien à l’investissement. Au passage, il n’est pas nécessaire de faire de nouveaux allégements de cotisations sociales : cela s’apparente à un cadeau supplémentaire au patronat sous couvert de compétitivité et ne fera que gonfler les dividendes des actionnaires.
Quand les décrets d’application de la loi que nous avons votée il y a quelques jours seront-ils pris ? Avez-vous, madame la ministre, un échéancier précis à nous communiquer ? Quels autres axes entendez-vous mettre en œuvre pour promouvoir le « fabriqué en France » ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’entrée en vigueur des indications géographiques votées dans le projet de loi sur la consommation. C’est un dispositif important qui permettra de protéger nos entreprises et leur savoir-faire, mais aussi les emplois et l’économie des territoires.
Comme je m’y étais engagée lors des débats parlementaires, j’ai demandé à mes services de travailler sur ce projet de décret, qui a déjà été réalisé. Ce décret aura un triple objet : procéder à un toilettage du code de la propriété intellectuelle afin de prendre en compte les apports du nouveau dispositif, notamment s’agissant des dispositions traitant des attributions de l’INPI ou du droit d’opposition aux marques ; organiser la procédure d’homologation des indications géographiques et encadrer à ce titre la forme du dépôt des dossiers, les procédures d’enquêtes publiques et de consultation, la forme des décisions d’homologation ou l’accès au public de toutes les données concernant les indications géographiques. Enfin, ce décret organisera au plan technique le mécanisme d’alerte des collectivités pour tout dépôt d’une marque contenant leur nom.
Pour accélérer le processus, ce projet de décret travaillé en lien avec l’INPI vient d’être soumis aux consultations interministérielles et fait l’objet depuis hier d’un test PME ciblé qui permettra de prendre en compte l’avis des professionnels concernés. Beaucoup ont demandé à être consultés sur ce projet et le seront donc dans ce cadre. Nous serons par conséquent en mesure de saisir le Conseil d’État dès le mois d’avril afin de mettre en œuvre cet été l’ensemble du dispositif, y compris le mécanisme d’alerte, pour l’organisation duquel l’INPI a déjà pris les mesures techniques nécessaires. Je sais que beaucoup de professionnels, notamment à Perpignan, à Marseille ou en Bretagne, préparent déjà des cahiers des charges et des dossiers devraient donc être déposés dès la rentrée.
Les consultations nous permettront de vérifier que les délais prévus par le projet de décret sont suffisants pour une bonne mise en œuvre du dispositif. Vous le voyez, monsieur le député, les choses sont déjà bien avancées, comme le Gouvernement s’y était engagé lors des débats parlementaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour sa seconde question.
M. Jean-Jacques Candelier : Les artisans et les petits commerçants rencontrent de grandes difficultés pour accéder au crédit bancaire. On ne compte plus les projets de création de TPE, de PME ou de commerces qui ont échoué faute de crédit. Il s’agit pourtant le plus souvent de montants relativement limités, quelques milliers ou quelques dizaines de milliers d’euros indispensables pour concrétiser les projets. Trop fréquemment, les entrepreneurs se heurtent au mur du refus bancaire sans jamais connaître les critères justifiant ces rejets. Dans le même temps, les banques qui exigent des taux de rentabilité élevés avant de desserrer l’étau du crédit n’hésitent pas à spéculer avec le montant des dépôts, que ce soit via des filiales ou directement sur les marchés financiers. En la matière, la loi de séparation des 2343activités bancaires a été une supercherie. Personne ne songe plus désormais à le contester, surtout pas les grandes banques elles-mêmes.
Madame la ministre, que comptez-vous mettre en œuvre afin de faciliter l’accès au crédit pour les petites entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux ou en difficulté, dans lesquels le maintien des petits commerces est si important ? Sans aller jusqu’à la nationalisation de nos systèmes bancaires, qui n’est pas forcément concevable, ma question porte sur la banque publique d’investissement. La BPI n’a pas de licence bancaire, à notre grand regret. Cela ne lui permet pas d’être une vraie banque et de créer de la monnaie. Peut-elle être amenée à intervenir pour suppléer la défaillance des banques et dépasser le mur de l’argent ? Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il soutenir la mission de médiateur du crédit assurée par la Banque de France ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, l’accès au financement des très petites entreprises, artisans et commerçants, constitue une préoccupation forte du Gouvernement et de mon ministère. En 2012, BPI France est intervenue auprès de 66 000 entreprises dont 80 % sont des TPE. Près de 4 milliards d’euros ont ainsi permis de financer les programmes d’investissement des très petites entreprises. Je rappelle aussi qu’un fonds de trésorerie de 500 millions d’euros avait été mis en place par la BPI pour les TPE et les PME.
Au-delà de l’action de la BPI, la difficulté sur cette question du financement des TPE réside dans l’écart entre les chiffres et les remontées de terrain. En effet, j’entends comme vous lors de mes déplacements les difficultés rencontrées par les artisans et commerçants pour accéder aux financements bancaires. Comme vous, je vois que des projets qui semblent intéressants et viables en première analyse sont bloqués car la banque demande à l’entrepreneur des garanties que l’on se bornera à qualifier de très importantes.
Dans le même temps, force est de constater que les chiffres de la Banque de France ne font pas état d’un effondrement du niveau des encours prêtés. C’est pourquoi, dans le cadre du plan pour l’artisanat, j’ai demandé qu’une étude soit menée par l’Institut supérieur des métiers pour mieux comprendre cet écart entre les chiffres et le vécu de ces entreprises. Cette étude sera rendue publique dans quelques jours. Les premiers résultats font état d’une érosion de la rentabilité due à un resserrement des marges enregistré par 35 % des entreprises. La principale raison évoquée est la hausse des prix des matériaux, des matières premières et de l’énergie ; la baisse des prix de vente induite par la concurrence et les rabais accordés aux clients. L’enquête fait ressortir que 28 % des dirigeants d’entreprises artisanales estiment la situation financière de leur entreprise préoccupante. Ce constat, conforté par une analyse de données financières, trouve notamment une explication dans la prudence observée en matière de gestion, la priorité étant donnée à la stabilité plutôt qu’au développement.
Une autre source des difficultés rencontrées semble provenir, pour un quart des chefs d’entreprises interrogés, de la sous-capitalisation de leur structure.
La question du financement des TPE est donc multiple. Il s’agit tout d’abord de s’assurer d’un niveau de capitalisation adapté. Il faut par ailleurs veiller à ce que ces entreprises ne s’autocensurent pas dans leurs demandes de crédit, ce qui pourrait expliquer l’écart entre le vécu et les chiffres de la Banque de France. Enfin, il s’agit de vérifier que le dialogue entre les conseillers de clientèle et les TPE soit constant, et mon ministère y veille particulièrement. C’est la raison pour laquelle, avec Pierre Moscovici, nous avons demandé à la médiatrice du crédit et présidente de l’observatoire des entreprises de mener des travaux complémentaires et de nous faire des propositions d’ici l’été sur cette question.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe SRC. La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Madame la ministre, dans le cadre des assises du tourisme, la thématique « faire des métiers du tourisme une filière d’excellence » a été retenue. Je salue la méthode participative qui a été retenue, ainsi que votre volonté de décentraliser ces assises.
Le secteur du tourisme emploie directement 1,1 million de personnes, et 1 million de façon induite. En France, 700 000 emplois saisonniers sur deux saisons se concentrent essentiellement sur la montagne et le littoral. Si l’emploi en montagne ne se limite pas à l’emploi des saisonniers, il est indéniable que la situation de ces travailleurs préoccupe fortement les élus de la montagne. Depuis plusieurs années, ils plaident pour l’amélioration des conditions de vie des saisonniers, notamment s’agissant de la formation professionnelle.
Certaines mesures ont été évoquées dans le rapport remis le 7 novembre 2013 par François Nogué, président du conseil d’administration de Pôle emploi, à Michel Sapin et à vous-même, madame la ministre. Dans le cadre des assises, vous avez tracé des pistes de réflexion qui s’articulent autour de trois axes : faire de la filière touristique une voie durable d’insertion professionnelle ; adapter les formations initiales et continues et les compétences des actifs aux besoins actuels et à venir des professionnels ; et renforcer l’attractivité de l’emploi et la qualité de vie au travail dans le secteur, notamment pour les saisonniers.
Je ne peux que me féliciter des ces orientations. Mais vous le savez, madame la ministre, il y a urgence et la tâche est immense. Le Gouvernement est-il prêt à s’engager pour adapter la formation aux conditions spécifiques de ces travailleurs ? En effet, la priorité est d’aménager les contenus et de prendre en considération les contraintes liées à la saisonnalité et à la professionnalisation indispensable pour renforcer la qualité de l’accueil des touristes. Il convient également de renforcer les périodes de formation en intersaison.
Il faudrait aussi que le contenu de ces formations s’adapte aux caractéristiques et aux évolutions du secteur : accentuation de l’apprentissage des langues étrangères, professionnalisation, développement des formations multiqualifiantes. Madame la ministre, merci de me préciser le calendrier que vous souhaitez mettre en œuvre, à l’issue de ces assises, sur ce sujet particulier.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Madame la députée, je vous remercie tout d’abord de votre implication sur ce sujet. En tant que présidente de l’ANEM, vous avez rédigé avec plusieurs associations d’élus une contribution importante et de grande qualité. Elle m’a été présentée lundi lors du conseil national de la montagne qui s’est tenu dans les Vosges. Je sais combien les élus de ces territoires comptent sur les assises du tourisme pour traiter de la problématique des saisonniers.
La question de l’emploi des saisonniers et de leurs conditions de vie est une préoccupation constante du Gouvernement, mais nous ne devons pas avoir une vision uniquement négative de l’emploi saisonnier, parce que c’est souvent un choix pour de nombreux salariés qui trouvent des avantages à concilier une saison l’été et une saison l’hiver, et cela correspond à leur choix de vie.
Pour autant, des améliorations sont nécessaires. J’ai demandé que trois questions soient particulièrement traitées. La question de la formation tout d’abord : nous devons valoriser le parcours de formation entre les périodes d’emploi pour permettre aux saisonniers de se construire une véritable carrière basée sur l’acquisition et l’entretien de connaissances professionnelles solides. Vous avez évoqué les langues étrangères, je souscris à cette remarque. Il existe déjà plusieurs dispositifs visant à promouvoir et sécuriser ces parcours, notamment par des formations gratuites en intersaison. Nous devons les renforcer.
Deuxième aspect : la déprécarisation. Je souhaite notamment développer les groupements d’employeurs permettant aux professionnels de l’hiver et de l’été d’embaucher les mêmes personnes, ce qui favorisera la stabilité des saisonniers. Nous devons également encourager les stations à diversifier leurs activités pour être moins tributaires des saisons ; c’est aussi un enjeu des assises du tourisme.
Troisième aspect : la protection sociale. Je souhaite que soient étudiées les conditions d’acquisition des droits à la retraite, pour faire en sorte qu’avoir plusieurs périodes d’emploi successives dans des secteurs relevant de régimes différents ne soit pas pénalisant par rapport à une carrière dans le même régime de retraite. Il y a également des efforts à faire sur la question des mutuelles.
Sur la base de ces trois préoccupations, François Nogué a remis à Michel Sapin et moi-même un rapport de grande qualité, qui constitue le socle de réflexion des assises du tourisme et du groupe de travail consacré à cette thématique bien spécifique. Parmi les pistes que nous étudions figure la nécessité de faciliter l’accueil, l’information et l’insertion des saisonniers en sécurisant les parcours, en favorisant les mesures d’aide à la mobilité, et en renforçant les outils de protection et de couverture sociales des salariés. Le groupe de travail mène également une réflexion sur un contrat de travail intégrant un véritable parcours du saisonnier et alternant des périodes de travail et de formation, sur la base d’expérimentations déjà menées dans certains territoires.
Vous le voyez, madame la députée : le Gouvernement est mobilisé à vos côtés sur cette question importante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch : Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’aménagement commercial, cette spécificité française à cause de laquelle 62 % du chiffre d’affaires du commerce est réalisé en périphérie, contre 25 % en centre-ville et 13 % dans les quartiers. En Allemagne, la situation est bien différente : la stratégie nationale privilégie le centre-ville, et le développement du commerce semble s’être effectué de manière nettement plus harmonieuse, puisque la périphérie, le centre-ville et les quartiers représentent chacun 33 % du chiffre d’affaires commercial.
Certes, je me félicite de la volonté de contrôler l’implantation des très grands ensembles commerciaux en donnant à la Commission nationale d’aménagement commercial la possibilité de s’autosaisir, et ainsi de préserver une offre commerciale diversifiée et équilibrée sur notre territoire – ce que nous espérons tous. Mais pour cela, nous devons disposer d’outils fiables pour dresser un état des lieux ; les observatoires départementaux d’équipement commercial avaient cette vocation, mais ils n’ont jamais été opérationnels et n’existent plus aujourd’hui.
Madame la ministre, vous avez accepté un amendement prévoyant l’élaboration d’une base de données recensant l’ensemble des établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail. En effet, en amont de toute décision d’autorisation de développement ou d’implantation d’équipement ou de surface commerciale, il me semble essentiel de disposer d’outils fiables d’observation et de récolte des données. Un territoire que l’on façonne, que l’on aménage, c’est d’abord un territoire que l’on connaît ; or nous n’avons pas toujours eu cette certitude, en observant notamment les décisions prises par les commissions départementales d’aménagement commercial, qui ont été qualifiées de « machines à dire oui » sans tenir compte de l’existant. Qui peut dire, aujourd’hui, de combien de mètres carrés commerciaux dispose notre pays, surtout depuis la LME et les agrandissements opérés sans contrôle, notamment entre août et octobre 2008 ?
Madame la ministre, je suis sûre que vous saurez suivre avec attention la mise en œuvre de cette base de données, son effectivité, sa mise à jour et son accessibilité. Pouvez-vous aujourd’hui nous en dire un peu plus sur cette base de données ? Qu’en attendez-vous ?
J’avais déposé en séance un amendement, retiré à regret, qui visait à ce que les drive soient assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales. Même s’il ne s’agit pas juridiquement de surfaces commerciales, ces entités sont souvent vastes et affectent malgré tout l’équilibre commercial. Pourrons-nous, madame la ministre, examiner de nouveau ma proposition ?
Enfin, suite aux dispositions votées dans le projet de loi ALUR et dans celui relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, pouvez-vous nous assurer que les élus locaux disposeront demain d’outils adaptés pour réguler et insérer les projets d’implantation commerciale dans un aménagement cohérent ? C’est le sens de l’appel lancé par l’Association des communautés de France, dont le travail sur l’urbanisme commercial a été salué.
Mme la présidente : Merci, madame la députée.
Mme Annick Le Loch : Il faut « en finir avec la France moche des zones commerciales anarchiques » – je cite le président de cette association –, et avec ces millions de mètres carrés imperméabilisés qui nuisent à l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : En effet, madame la députée, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, vous avez déposé un amendement visant à inscrire dans la loi la création d’une base permettant de disposer d’un système d’observations nationales fiables. Cette base est opérationnelle. J’ai demandé à mes services de travailler à la rendre évolutive, d’étudier les modalités de sa mise à jour, afin de mener des observations sur plusieurs années, et de la rendre plus ergonomique, afin d’en faciliter l’usage sous un format didactique avec par exemple, pour une collectivité donnée, la possibilité d’éditer un document de quatre pages en seulement quelques clics.
Je partage votre souhait de pouvoir également observer précisément le développement des drive. Quant à soumettre ces derniers à la taxe sur les surfaces commerciales, nous avons déjà eu ce débat : cela risquerait d’avoir des conséquences sur tous les types d’entrepôts qui présentent les mêmes caractéristiques. Je rappelle que le projet de loi amendé par l’Assemblée nationale prévoit l’élaboration d’un rapport d’activité annuel de la Commission nationale d’aménagement commercial, pour compléter la base de données nationale avec des analyses qualitatives plus précises sur les projets soumis à autorisation et sur l’efficacité de notre système de régulation. L’ouverture des drive étant 2345désormais soumise à l’autorisation des commissions départementales d’aménagement commercial, ce rapport contribuera à répondre partiellement à votre préoccupation, dans l’attente d’une solution technique adaptée à l’observation spécifique des drive.
Ce dispositif rénové d’observation du tissu commercial permettra l’accès de tous les acteurs intéressés à une information fiable, consolidée, permettant des comparaisons tout en étant économe des deniers publics. Il participera de l’objectif de transparence que je défends, et que vous avez également défendu au cours des débats. Il contribuera à l’élaboration de stratégies territoriales éclairées, notamment dans les SCOT, et garantira la pleine efficacité de la réforme de l’urbanisme commercial, que nous avons proposée à la fois dans le cadre du projet de loi ALUR et dans celui du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Je vous remercie, madame la députée, de votre contribution et de l’amendement très important que vous avez proposé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : Madame la ministre, la politique touristique européenne est une politique plutôt jeune, puisqu’elle existe depuis le traité de Lisbonne. Pour faire simple, elle vise à appuyer, coordonner et compléter les actions des États membres et des régions, en vue de maintenir l’Europe au premier rang des destinations touristiques mondiales.
Si la France est un poids lourd du tourisme en Europe et dans le monde, il faut reconnaître qu’elle a tendance à reculer, notamment en matière de recettes, car elle n’a peut-être pas saisi les opportunités offertes ces dernières années par l’Europe – je vous pose la question, madame la ministre. On pourrait peut-être déplorer la quasi-absence de la France dans le projet « tourisme pour tous » dénommé Calypso, le retrait d’Atout France de la commission européenne du tourisme, ou encore l’absence de participation de notre pays à la création de plates-formes technologiques européennes visant à instaurer un véritable marché touristique domestique européen.
Certes, madame la ministre, je reconnais que les choses sont en train de changer depuis quelques mois. Contrairement au gouvernement précédent, l’actuel gouvernement a pris conscience de l’importance de l’échelon européen en matière touristique. Cet intérêt a été plus marqué s’agissant des plates-formes technologiques, des rapports relatifs à la lutte contre la fracture touristique et au développement de l’emploi touristique, ou encore de la participation des services européens dans le cadre des assises du tourisme. Toutefois, la voix de la France au sein de l’Union européenne pourrait certainement être plus forte, compte tenu du potentiel économique de notre pays en matière de tourisme, un secteur qui pourrait résister à la crise. Aujourd’hui, cette prise de conscience n’est pas totale : ainsi, pour la mobilisation des fonds européens, notre pays n’arrive qu’en sixième position, après l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Suède.
Madame la ministre, en tant que première destination mondiale, la France a toute la légitimité pour soumettre à la nouvelle Commission européenne des propositions fortes en matière de tourisme. C’est pourquoi je souhaite savoir comment se traduit concrètement la participation de la France au sein de l’Union européenne, et connaître les propositions que vous pourriez faire pour construire une véritable Europe du tourisme.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Je vous rassure, madame la députée : la France est très active à l’échelle européenne. Elle participe à de nombreux travaux et chantiers lancés par la Commission. La région Midi-Pyrénées a participé au programme Calypso. De même, nous continuons à travailler et à nous mobiliser sur le concours EDEN, dont le thème de cette année était « Tourisme et accessibilité » ; de nombreuses collectivités territoriales françaises y ont participé.
Par ailleurs, la France prend une part active à tous les travaux réglementaires dans le champ du tourisme. Je pense par exemple à la négociation en cours sur la révision de la directive sur les voyages à forfait, pour laquelle mon ministère est chef de file de la consultation interministérielle. Comme vous le savez, l’enjeu est d’importance : il s’agit de préserver le modèle français, qui reconnaît une responsabilité conjointe et solidaire entre l’agence et le tour opérateur, quand la tendance européenne serait de faire peser la responsabilité sur le seul tour opérateur.
S’agissant des financements, de nombreux programmes importants des collectivités territoriales bénéficient du soutien de l’Union européenne. Il est assez difficile de chiffrer précisément ces financements, tant le sujet est transversal, mais ce soutien existe.
Vous m’avez également interrogée sur la commission européenne du tourisme, association de droit privé qui rassemble les offices de tourisme de trente-trois pays. Atout France, qui en était l’un des contributeurs les plus importants, a fait le choix de s’en retirer après avoir constaté que les actions de cette association bénéficiaient très peu à la France. Depuis cette décision, de nouveaux éléments sont intervenus. La Commission s’est rapprochée de la CET pour promouvoir les destinations européennes et organiser des campagnes de communication, ce qui se traduit par une subvention d’un million d’euros par an. Par ailleurs, la CET a changé de gouvernance. Dans ce contexte, le retour de la France au sein de cette association doit pouvoir être réétudié.
Vous le voyez : sur ce thème, les sujets à développer sont très denses et mériteraient un débat à eux seuls. Je reste évidemment très mobilisée sur ces questions importantes pour le tourisme.
Mme la présidente : Nous en venons à des questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les artisans et l’apprentissage. La loi de finances pour 2014 a supprimé la prime aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de onze salariés et plus. Depuis le bk1er ekjanvier, seules les entreprises de moins de onze salariés qui emploient des apprentis peuvent donc bénéficier de la prime d’apprentissage. Cette prime remplace en partie l’indemnité compensatrice forfaitaire, jusqu’alors versée à tous les employeurs d’apprentis.
De très nombreux artisans souffrent de la conjoncture économique – je suppose que vous en rencontrez sur le terrain, et je pense en particulier à ceux du bâtiment. Or les artisans se sont toujours engagés résolument pour l’apprentissage. Aujourd’hui, ceux que je rencontre dans mon département d’Ille-et-Vilaine, et plus généralement en Bretagne, craignent de ne plus pouvoir accueillir d’apprentis.
S’ajoute à ces difficultés financières une réglementation qui ne cesse de se complexifier. Ainsi, un décret publié le 11 octobre 2013 opère des modifications de la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs. Ce décret définit une liste de travaux interdits et réglementés pour les 2346jeunes de moins de 18 ans. Là encore, si des possibilités de dérogations existent, cette nouvelle règle n’est pas de nature à encourager les artisans à recruter des jeunes en alternance. Loin de moi l’idée de vouloir exposer les jeunes à de potentiels dangers : je veux simplement faire confiance aux artisans qui sont leurs formateurs, leurs tuteurs, et qui savent d’expérience les missions qu’ils peuvent ou non confier aux jeunes en toute sécurité.
Madame la ministre, contrairement aux allégations du Gouvernement, l’apprentissage va mal : en témoigne la diminution de 8 % du nombre de contrats conclus en 2013. Pourtant, l’alternance constitue un véritable « prêt à l’emploi », puisque 80 % des jeunes en alternance trouvent un emploi à l’issue de leur formation. Des artisans sont prêts à leur donner leur chance et à les former, mais force est de constater que le Gouvernement leur met des bâtons dans les roues. Ma question est donc simple, madame la ministre : comptez-vous soutenir les artisans qui accueillent des jeunes en apprentissage dans leurs entreprises ? Si oui, comment ?
M. Thierry Benoit : M. Yves Jégo.Très bien !
Mme Bérengère Poletti : Excellente question !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Madame la députée, je regrette le ton polémique que vous avez employé.
Mme Isabelle Le Callennec : Il n’y avait rien de polémique !
Mme Sylvia Pinel : L’effort du Gouvernement pour soutenir l’apprentissage est très important : près de 3 milliards d’euros par an y sont consacrés. Les petites entreprises et les artisans, qui accueillent plus de la moitié des apprentis, doivent effectivement être rassurés et soutenus.
C’est dans ce but que l’architecture des aides aux employeurs d’apprentis a été modifiée par la loi de finances pour 2014.
Le niveau des incitations financières restera très important en 2014 avec plus de 2,5 milliards d’euros apportés par l’État. Les exonérations de charges spécifiques aux apprentis, plus importantes pour les TPE, qui représentent 1,4 milliard de crédits en 2014, sont maintenues pour l’ensemble des apprentis. Les primes d’apprentissage versées par les régions sont supprimées pour les entreprises de plus de dix salariés, mais remplacées par une nouvelle aide d’un montant minimal de 1 000 euros pour les entreprises de moins de dix salariés. Le coût de cette nouvelle aide représente 230 millions d’euros pour l’État en régime de croisière. Pour les TPE, l’impact de cette mesure sera très limité, le niveau moyen des primes s’établit aujourd’hui à 1 360 euros par an et par apprenti et les dispositions de la loi de finances pour 2014 prévoient un minimum de 1 000 euros par an et par apprenti pour la nouvelle aide.
De plus, les régions peuvent naturellement décider d’aller au-delà de ce montant minimal…
Mme Isabelle Le Callennec : Elles n’en ont pas les moyens.
Mme Sylvia Pinel : …et il est probable qu’elles le maintiennent au niveau équivalent à celui des primes versées en 2013 dans la plupart des cas. Le crédit d’impôt apprentissage est, dans le même temps, recentré sur les premiers niveaux de qualification qui sont dominants dans les petites entreprises, notamment celles de l’artisanat, mais qui connaissent depuis plusieurs années une baisse relative du nombre d’apprentis. Enfin, vous le savez, un dispositif transitoire est mis en place pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 31 décembre 2013. Vous le voyez, le Gouvernement est déterminé à soutenir l’apprentissage et l’artisanat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller : Ma question concerne le maintien des commerces de proximité, en particulier en secteur rural et périurbain. Après avoir perdu un grand nombre de commerces du fait du développement des grandes enseignes en milieu urbain, lequel a donné lieu à une certaine désertification, les territoires ruraux cherchent désormais à revitaliser le « cœur » des villages. L’installation de commerces de proximité est en effet un levier essentiel qui contribue au maintien du lien social et de l’activité économique.
À ce titre, le dispositif FISAC s’est avéré très utile. J’espère que sa réforme qui doit modifier les critères et ses délais de traitement ne se fera pas au détriment des communes rurales. Dans ma circonscription, plusieurs commerces en ont bénéficié, notamment dans les communes de Seyssel ou Vulbens. Dans cette dernière, le relais multiservices est parfaitement inséré dans un projet de développement autour du centre-bourg. D’autres communes, telles que Jonzier-Épagny et Frangy ont aussi déposé leur dossier ; j’espère que votre ministère leur réservera une suite favorable.
Alors qu’internet a fortement modifié les habitudes de consommation des Français, la population demeure néanmoins attachée à un besoin de proximité avec une qualité de services. Ces commerces jouent aussi un rôle particulier pour garantir le maintien à domicile des personnes âgées. Enfin, en zone rurale, le commerce est un levier important, un levier de développement et un secteur pourvoyeur d’emplois de proximité. Assurer la pérennité des commerces de proximité constitue un enjeu fort, notamment pour les municipalités. Elles ont du reste un outil à leur disposition permettant une certaine redynamisation du commerce, à savoir la possibilité d’exercer un droit de préemption.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître les mesures concrètes que vous envisagez pour soutenir le commerce de proximité, en particulier en milieu rural. Entendez-vous encourager davantage les unions commerciales qui ont un rôle important pour fédérer les commerces et créer de l’animation avec des événements ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Dans le cadre du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, j’ai présenté un certain nombre de dispositions visant à préserver le commerce de centre-ville, le commerce de proximité et le commerce en zone rurale. Plusieurs dispositions concernent les baux commerciaux et le droit de préemption que vous avez évoqué. Pour le mettre plus facilement en œuvre, les intercommunalités ou les sociétés d’économie mixte pourront désormais suppléer les communes qui ont souvent des difficultés compte tenu des moyens humains ou financiers qu’il faut engager pour préempter.
Vous avez évoqué la réforme du FISAC. Je tiens à vous rassurer comme j’ai pu le faire lors des débats parlementaires. Les zones rurales et les commerces de proximité ne seront évidemment pas oubliés par cette réforme. Je connais l’importance du FISAC pour les territoires ruraux, je sais qu’il est important de fédérer des projets, de soutenir des unions commerciales pour se dynamiser. Votre département et votre circonscription en particulier ont déjà reçu le soutien 2347du FISAC sur plusieurs dossiers, celui de Jonzier que vous avez évoqué, vient d’être financé. J’ai signé la décision il y a quelques jours, vous allez en être informée. Quant au dossier de Frangy, il est toujours en attente de financement. Mais, vous le voyez, nous essayons de soutenir l’ensemble des dossiers qui ont été présentés parce qu’ils correspondent à une volonté territoriale, mais aussi à une nécessité pour préserver, dynamiser le commerce aussi bien dans les zones rurales que dans les centres-villes. Cela vient compléter les autres dispositions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises afin de créer un ensemble cohérent de dispositifs de soutien, car nous partageons une priorité : maintenir du commerce sur tout le territoire, un commerce actif, diversifié qui répond aux attentes de nos concitoyens. Tel est le sens des mesures que nous avons présentées il y a quelques semaines.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : Je souhaite relayer deux préoccupations majeures à propos desquelles je suis très souvent interpellé dans ma circonscription rurale en Mayenne. J’évoquerai d’abord l’inquiétude des petits commerces devant la mise aux normes d’accessibilité qu’ils doivent effectuer avant le bk1erekjanvier 2015. En effet, les commerçants sont tributaires d’un bâtiment existant dont la configuration ne s’adapte pas forcément aux mises aux normes complètes. Certains bâtiments sont anciens, d’autres enclavés, certains sont situés dans des sites classés. Les rénovations sont donc difficilement réalisables et financièrement lourdes, d’autant que nous traversons une crise grave qui frappe tout particulièrement ces commerces de centres-villes ou de centres-bourgs.
L’autre question concerne la situation économique des artisans et commerçants. La mobilisation des artisans mayennais lors des récentes manifestations de novembre a été importante. On voit toujours fleurir sur les vitrines ou sur les camionnettes des affichettes avec la mention « les sacrifiés ». Depuis cette date, 40 000 emplois auraient disparu dans l’artisanat.
Madame la ministre, il serait temps que le Gouvernement entende l’angoisse et le ras-le-bol des artisans et commerçants. Ils vous demandent des baisses de charges, moins de contraintes administratives.
M. Daniel Boisserie : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Guillaume Chevrollier : Une vraie réforme est attendue, un vrai choc de simplification. Pouvez-vous leur apporter une réponse concrète ?
M. Thierry Benoit : Très bonne question.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Concernant la première partie de votre question sur l’accessibilité, lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu en septembre 2003, le Premier ministre a eu l’occasion de rappeler l’engagement du Gouvernement en faveur de l’intégration des personnes handicapées en prenant des engagements concrets concernant l’emploi, l’éducation et la santé. En ce qui concerne l’accessibilité du cadre bâti, le Premier ministre n’a pu que constater que le rendez-vous de 2015 ne serait pas respecté et a décidé de l’ouverture de deux chantiers, le premier relatif aux agendas d’accessibilité programmée, le second relatif à l’ajustement normatif. La présidence en a été confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion et l’organisation à la délégation interministérielle à l’accessibilité. Cette concertation est en phase de conclusion et le Gouvernement sera amené à vous présenter ces décisions dans les jours qui viennent. Mais l’ensemble des parties prenantes et des organisations professionnelles, notamment du secteur du commerce ou de l’hôtellerie, ont salué l’esprit de la concertation et la qualité du dialogue mis en œuvre par le Gouvernement.
Concernant les revendications des commerçants et des artisans, je n’ai pas, monsieur le député, attendu votre question pour agir. Nous avons débattu dans cet hémicycle d’un projet de loi qui répond à certaines revendications formulées par les artisans. Avec le ministre du budget, nous avons, en fin d’année dernière, pris toute une série de mesures visant à répondre aux attentes et aux préoccupations en matière fiscale et sociale des artisans et commerçants, notamment sur l’estimation de l’imposition sur le chiffre d’affaires estimé et non pas déclaré, sur la TVA, notamment les travaux induits dans le bâtiment, sur le FISAC et l’abondement de 35 millions. La liste est longue et, malheureusement, mon temps est écoulé.
Mme la présidente : Nous en revenons aux questions du groupe UDI.
La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : S’agissant de la question de l’apprentissage qui a été évoquée il y a un instant, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que vos réponses ne sont pas satisfaisantes. En 2012, il y avait 300 000 apprentis, et 270 000 en 2013. Nous assistons à un effondrement de l’apprentissage et le secteur de l’artisanat et du commerce dont vous avez la charge est particulièrement frappé. J’ai entendu vos déclarations d’autosatisfaction sur les questions de retrait de crédits. Vous avez supprimé 500 millions sur les crédits destinés à l’apprentissage. Ceci explique d’ailleurs cela. Nous sommes extrêmement inquiets : c’est en effet l’accès à l’emploi pour beaucoup de jeunes qui est menacé. En ayant axé la priorité sur les contrats d’avenir dans les administrations, votre Gouvernement a fait un choix politique bien précis. Si vous ne prenez pas conscience de la nécessité de relancer une politique d’apprentissage en particulier dans le commerce et l’artisanat, de redonner des moyens et non vous décharger sur les régions – car ces moyens doivent relever de la compétence de l’État –, vous échouerez à mettre en œuvre la volonté présidentielle de mettre les jeunes au cœur des priorités du Gouvernement dans le grand combat contre le chômage.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas vous contenter de répondre que tout va bien, que tout a été fait, que vous avez tout anticipé, que vous avez des réponses à tout, que des assises, des colloques, des réunions vont résoudre tous les problèmes. Les chiffres sur l’apprentissage dans le commerce et l’artisanat sont alarmants. Les professionnels vous demandent d’agir et de rétablir les crédits que vous avez supprimés. Pendant la campagne présidentielle, le Président de la République a pris l’engagement de faire passer le nombre des apprentis à 500 000. Vous êtes passés de 300 000 à 270 000. Avouez que si ce n’est pas un échec, cela y ressemble diablement !
Je souhaite obtenir des réponses beaucoup plus précises et plus ciblées, sinon à quoi bon cette séance de questions au Gouvernement au cours de laquelle on manie la langue de bois sans apporter de véritables réponses aux parlementaires ? Nous attendons des chiffres et des engagements concrets de votre part.
M. Thierry Benoit : Très bien. Je crois que les réponses précises vont arriver.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, j’ai répondu précisément à une question qui relève du champ de compétences du ministre du travail. Je ne vais à nouveau citer les chiffres que j’ai donnés concernant les aides aux entreprises.
En revanche, s’agissant du bilan et des évolutions des effectifs d’apprentis, le nombre de contrats enregistrés sur l’ensemble de l’année 2013 est en recul de 8,1 %. Ce pourcentage doit être relativisé du fait de la modification du mode d’enregistrement des contrats intervenus en 2012, qui a rendu la procédure plus rapide. De ce fait, des contrats qui auraient été enregistrés en janvier 2013 dans le système précédent, l’ont été fin 2012 et échappent aux statistiques de 2013.
D’autre part, l’apprentissage étant fortement calé sur le calendrier scolaire, la période la plus significative est celle de la campagne 2013-2014 qui court de juin à décembre. Or sur cette période, la baisse enregistrée est limitée à 4,5 % et la baisse du stock d’apprentis en fin d’année a été estimée à hauteur de 2,5 % seulement. De plus, il convient de regarder l’évolution de la professionnalisation sur la même période. On a connu une baisse de 5,3 % du nombre de contrats enregistrés, chiffre presque identique à celui de la campagne 2013-2014 de l’apprentissage.
Nous constatons un tassement de l’alternance en général et non du seul contrat d’apprentissage. Ce tassement tient principalement à la conjoncture économique, que je ne néglige évidemment pas. Cela doit, certes, nous alerter, mais cela ne peut en aucun cas justifier les propos catastrophistes sur un prétendu écroulement de l’apprentissage. Ils ne sont pas de mise et sont, de surcroît, nocifs car ils jettent le trouble parmi les entreprises. Le développement de l’apprentissage est au cœur des préoccupations du Gouvernement…
M. Thierry Benoit : Très bien.
Mme Sylvia Pinel : …dans le cadre de la priorité pour la jeunesse fixée par le Président de la République.
Mme la présidente : Nous revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie : J’observe, madame la ministre, que ce sont des élus des zones rurales qui sont présents ce soir. Comme quoi, c’est surtout eux qui s’intéressent aux artisans, aux commerçants et aux petites entreprises. (Sourires.)
Depuis la création du FISAC en 1989, alors que Michel Rocard était Premier ministre, nombre de places, nombre de bourgs, nombre de villages ont été réaménagés et revitalisés. À votre arrivée au ministère en 2012, vous avez commandé un audit, madame la ministre, qui a permis de dresser un état des lieux catastrophique révélant des engagements non tenus à hauteur de 100 millions d’euros – rappelons-le à nos collègues de l’ancienne majorité.
Le 18 février dernier, votre projet de loi sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises a été adopté à une très large majorité, toutes tendances confondues, et je voudrais saluer le travail remarquable qui a été le vôtre. Il a permis, entre autres, de pérenniser le FISAC. Mais que deviendront les dossiers déposés avant 2012 qui ont été en quelque sorte congelés, non honorés ? Seront-ils réexaminés ? Pourront-ils être acceptés ? Que dire aux communes et communautés de communes concernées ?
Le montant alloué au FISAC en 2014 sera réévalué. Vous avez avancé la somme de 35 millions supplémentaires mais à quelle somme s’élèvera la dotation totale ? Quelles orientations souhaitez-vous lui donner ? L’accent sera-t-il mis sur les opérations de communication centrées sur le commerce et l’artisanat, les subventions aux collectivités, voire les subventions directes. Quel sera le système de calcul des aides ? La transparence demandée par Mme Massonneau paraît souhaitable.
J’aimerais plus particulièrement appeler votre attention, madame la ministre, sur les règles d’accessibilité. Certaines ne peuvent être appliquées, je pense aux cités médiévales. Il apparaît ainsi totalement ridicule de demander que la déclivité d’une rue en pente passe de 10 % à 5 %, comme si l’on pouvait passer le bulldozer dans toutes les cités médiévales. Serons-nous généreux en dérogations ? Ne pouvons-nous examiner de plus près ces règles, sinon nous serons incapables de les mettre en pratique ? Comment prévoir un aménagement nécessaire au déplacement des personnes handicapées dans des boutiques minuscules ne dépassant pas les quinze mètres carrés ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Vous avez évoqué, monsieur le député, l’avenir des dossiers du FISAC en stock. Votre question me permet de préciser la façon dont nous allons aborder la période de transition à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme du FISAC présentée dans le projet de loi.
Pour les dossiers déposés, instruits mais non financés, nous avons obtenu un abondement de 35 millions d’euros. Une nouvelle procédure nous permettra cette année de solder le passif et de purger le stock. Dans l’immédiat, il a fallu classer les dossiers par ordre de priorité pour tenir compte de l’urgence afin de ne pas priver certaines collectivités des apports d’autres fonds engagés – je pense en particulier aux fonds européens. Pour être en mesure de trouver une solution pour l’ensemble des dossiers, présentés pour certains depuis 2010, et leur assurer un financement, nous avons parfois réduit les subventions.
Enfin, lorsque l’appel à projets sera lancé, nous fixerons un cahier des charges. J’ai évoqué certaines priorités : la sécurité, notamment pour les commerçants les plus exposés, et l’accessibilité. J’ai conscience des difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans certains établissements et certains lieux – je mets à part les lieux où l’aménagement est techniquement impossible. J’ai conscience également des coûts que cela représente pour les commerçants. Nous prendrons des décisions dans le cadre de la concertation sur l’accessibilité souhaitée par le Premier ministre. Nous pourrons ainsi apporter des réponses particulières à certains dossiers que les banques peinent à financer, même si les sommes en jeu ne sont pas très importantes. L’amélioration de l’accessibilité est un engagement du Gouvernement : nous souhaitons avancer de manière constructive avec les élus et les professionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch : Il y a une semaine, madame la ministre, notre assemblée adoptait en première lecture à une très large majorité le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L’adhésion dont il a fait l’objet montre qu’il est porteur de nombreuses avancées pour le tissu des 770 000 entreprises du commerce et le million d’entreprises d’artisanat qui maillent notre territoire.
Ce projet de loi prévoit un ensemble de dispositions relatives à l’urbanisme commercial. Le travail constructif que nous avons effectué avec vous en commission comme en séance a permis de revoir les critères qui président aux choix de la commission départementale d’urbanisme commercial lorsqu’elle évalue l’opportunité d’un projet d’exploitation commerciale. Ainsi, la commission devra désormais prendre en considération la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains.
À travers ce projet de loi, vous avez, madame la ministre, démontré votre mobilisation en faveur du maintien des commerces de proximité, en particulier dans les centres des petites villes ou des villes moyennes. Ce maintien est essentiel d’abord pour l’activité économique, la création d’emplois mais aussi pour le lien social. La galerie marchande d’une petite ville ou d’une ville moyenne doit rester son centre.
Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, comment la mise en œuvre de ces mesures concourt à un aménagement commercial alliant modernisation, proximité, équilibre entre centre et périphérie, en particulier dans les villes-centres des territoires ruraux ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Vous avez évoqué les mesures du récent projet de loi que j’ai présenté qui permettent à la fois de moderniser les équipements commerciaux et de maintenir un tissu économique de proximité, en particulier dans les zones rurales. Je n’évoquerai pas l’ensemble des dispositifs – FISAC, droit de préemption, baux commerciaux, charges des loyers – mais reviendrai sur certaines mesures allant dans le sens que vous souhaitez. Pour les commissions d’aménagement commercial, la loi a précisé les critères afin de rendre leurs décisions plus stables sur le plan juridique mais aussi plus conformes à la réalité et aux attentes, à la fois des élus locaux mais aussi des porteurs de projets qui ont besoin d’un cadre juridique clair. Nous avons également donné aux élus locaux les moyens de maintenir cette diversité commerciale et ces commerces de proximité grâce à la possibilité de déléguer le droit de préemption.
En outre, grâce à l’enrichissement du texte lors des débats, à l’initiative de plusieurs députés, les contrats de revitalisation commerciale pourront être expérimentés : cet outil supplémentaire, qui permet de mettre en œuvre le droit de préemption, fédérera dans une logique de projets l’ensemble des acteurs – élus, professionnels, associations de commerçants – pour maintenir les activités, les diversifier et apporter une nouvelle dynamique. Cette initiative parlementaire est importante, notamment pour le maintien des commerces dans les zones rurales. On pense souvent que ces outils sont destinés à des communes de grande taille or ce n’est pas le cas. Ce dispositif peut être mis en œuvre quelle que soit la taille des communes. Nous lui apportons notre soutien car nous avons l’ambition de soutenir et d’accompagner les entreprises du commerce et de l’artisanat qui jouent un rôle essentiel dans l’économie de proximité et assurent le maintien d’un lien social très important dans les territoires ruraux.
Mme la présidente : Nous revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Madame la ministre, par vos compétences, vous êtes au cœur de la problématique de nombreux territoires ruraux. Ces territoires cherchent à développer l’emploi et l’activité économique et se tournent souvent vers le développement du commerce, l’accompagnement des artisans mais aussi vers le tourisme. Ainsi dans mon département des Ardennes, c’est toute une communauté de communes qui s’est rassemblée avec ses artisans, ses commerçants et ses professionnels du tourisme pour créer de l’attractivité autour d’un projet centré autour de la pêche loisir. Or pour le faire aboutir, ces divers acteurs avaient besoin de créer des structures de restauration et de disposer d’une licence IV. Celle-ci existe déjà, inactive depuis des années, dans une commune voisine de celle où le projet est développé. Malheureusement, depuis la loi du 20 décembre 2007, lorsqu’un débit de boisson est le dernier débit de la commune, il ne peut être transféré dans une commune voisine même si elle appartient à la même communauté de communes.
Aujourd’hui, toutes les communes françaises sont regroupées dans des communautés de communes qui prennent en charge le développement économique. Lors de l’examen d’un texte de simplification législative, j’avais obtenu par voie d’amendement que la décision puisse revenir à la communauté de communes. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a considéré qu’un tel dispositif constituait un cavalier législatif – il est vrai qu’il n’était peut-être pas suffisamment encadré. J’ai déposé une proposition de loi allant en ce sens en novembre 2012 puis un amendement sur le projet de loi relatif à la consommation.
Le Gouvernement, je le regrette, ne s’y est pas montré favorable mais a tout de même montré son intérêt. Il a ainsi proposé qu’une expertise soit conduite pour préciser sa réponse en deuxième lecture. Aujourd’hui, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir examiner cette question importante pour nos territoires ruraux qui cherchent à développer leur offre touristique et favoriser leur développement économique, sachant qu’aucun moyen supplémentaire n’aurait à être engagé.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Madame la députée, la ministre du tourisme que je suis ne peut que se réjouir devant cette volonté d’animer des territoires pour créer une activité économique et promouvoir le dynamisme de nos belles régions françaises. Vous proposez d’ouvrir la possibilité de transférer les licences de débit de boisson aux intercommunalités lorsqu’il s’agit du dernier café de quatrième catégorie.
Le code de la santé publique permet déjà le transfert d’une licence de débit de boisson dans tout un département, sur simple autorisation du représentant de l’État, après consultation des maires concernés. Cette disposition favorise les reprises d’entreprises en facilitant le transfert des licences.
Par ailleurs, depuis 2009, le transfert de licences a été largement facilité. Il est ainsi possible de transférer les licences de débit de boisson à l’extérieur des limites d’un département pour le bénéfice d’un établissement à vocation touristique, comme un hôtel classé ou un camping. Cependant, comme vous le savez, je suis particulièrement attachée au maintien des commerces en zone rurale : les cafés y jouent un rôle primordial pour le lien social qui fonde notre société ; ils permettent bien souvent de maintenir un accès à des services de proximité en développant des zones multi-services. C’est à ce titre que le dernier débit de boissons de quatrième catégorie d’une commune est toujours préservé.
Votre proposition d’ouvrir le transfert des licences aux intercommunalités me semble être une solution intermédiaire, qui favorise le transfert d’entreprises et contribue à la préservation du commerce de proximité dans les petites communes. Toutefois, comme il s’agit d’une réglementation 2350relevant de M. le ministre d l’intérieur, je vous propose de le saisir officiellement de cette question pour savoir quelle solution le Gouvernement peut apporter.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Madame la ministre, après de nombreuses questions sur l’artisanat et les zones rurales, vous me permettrez de changer de sujet pour cette dernière question de la séance.
Je souhaite appeler votre attention sur la nécessité d’aider au développement de l’artisanat français à l’international. Le lancement, le 15 octobre dernier, du Fonds pour les savoir-faire d’excellence, visant à accompagner des entreprises artisanales et industrielles qui disposent d’un savoir-faire reconnu, est un premier pas en ce sens mais le chemin reste long.
Le poids économique à l’exportation des entreprises artisanales devrait, en effet, être mieux estimé. Le secteur artisanal n’est pas assez intégré dans les dispositifs publics d’appui à l’exportation, qui restent trop restrictifs pour ces entreprises. Elles sont souvent exclues d’un accompagnement personnalisé à l’export, d’un appui efficace pour approcher les marchés étrangers et du dispositif de volontariat international en entreprise, le VIE, qui a fait ses preuves.
Pourtant, le VIE est un vecteur important d’internationalisation des entreprises et de renforcement de la communauté économique française dans le monde. Il constitue un véritable atout pour la France.
Outre son intérêt pour les entreprises françaises, l’expérience professionnelle acquise à l’étranger constitue un avantage considérable pour notre économie. L’activité des citoyens français hors de nos frontières doit être valorisée au mieux, notamment au bénéfice des entreprises souhaitant conquérir des marchés à l’export. Aujourd’hui, le VIE constitue le principal instrument de cette politique, 85 % des volontaires étant embauchés à la sortie, ce qui est exceptionnel. C’est pourquoi je crois qu’il serait souhaitable de faire du VIE un moyen d’insertion internationale pour tous les jeunes actifs, ce dispositif bénéficiant aujourd’hui essentiellement aux diplômés issus de cursus longs, au niveau bac +5.
En conclusion, il semble opportun d’offrir des débouchés internationaux à des niveaux de formation non couverts par le VIE et à des jeunes formés dans les métiers d’excellence reconnus hors de France. C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame la ministre, s’il serait possible de renforcer et d’élargir le dispositif du VIE aux centres de formation d’apprentis – les CFA – à partir du bac professionnel. Les CFA pourraient ainsi être amenés à développer des contrats d’apprentissage à l’étranger, assimilables à un compagnonnage international. Tout cela ne pourrait être que bénéfique pour notre artisanat français.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, je vous remercie d’avoir souligné la création du Fonds pour les savoir-faire d’excellence : c’était un engagement que j’avais pris dans le cadre du pacte pour l’artisanat, et mon ministère mène une politique active pour favoriser la mobilité des apprentis dans un pays étranger.
Je voudrais vous citer un certain nombre d’actions menées en lien avec l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCMA. Nous avons ainsi jeté les bases du fonctionnement de l’Institut européen des métiers, de l’euro-apprentissage, et mis en place une plateforme régionale pour la mobilité internationale des apprentis. Par ailleurs, mon ministère souhaite que les entreprises et leurs apprentis puissent saisir les opportunités du programme européen « Erasmus + », qui est le nouveau programme dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport pour la période 2014-2020. Il fusionne l’ensemble des programmes existants en matière d’éducation et de formation, avec un budget global du nouveau programme s’élevant à environ 15 milliards d’euros pour cette période.
Le ministère a initié avec ses services et avec les réseaux consulaires le travail préalable à la sollicitation de ces financements, dans le cadre de l’appel à projets qui vient d’être publié par la Commission européenne.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs démocratiser le dispositif pour des jeunes moins diplômés. Le projet « VIE Pro », mis en place depuis la rentrée 2013, offre la possibilité de remplacer le stage de fin d’études en licence professionnelle par un contrat VIE. En effet, si le VIE s’adresse à tous les jeunes de dix-huit à vingt-huit ans sans distinction de diplôme, dans les faits, 90 % des bénéficiaires sont diplômés au niveau bac +5. Avec ce dispositif, l’objectif est d’ouvrir effectivement le VIE à des diplômés à bac +3.
Dans une logique de démarche progressive et pragmatique, il nous faudra disposer d’un retour de la part des entreprises et des jeunes à l’issue de la première année de mise en place de ce dispositif, avant d’étudier les modalités de son éventuelle extension à des niveaux de diplômes inférieurs. Des actions de promotion et de sensibilisation du dispositif à destination des jeunes et des entreprises sont également menées avec le ministère du travail : interventions dans les universités, informations diffusées au sein des missions locales. Monsieur le député, je partage votre objectif de la mobilité des jeunes.
Mme la présidente : Merci, madame la ministre. La séance des questions à un ministre est terminée.