Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié : Présentation

Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié : Présentation

debate, 27/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Thierry Braillard : Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chers collègues, cette proposition de loi, pour technique qu’elle soit, concerne la vie quotidienne des salariés, notamment lorsque le contrat de travail est rompu.
Savez-vous, chers collègues, quel est le motif de fin de contrat à durée indéterminée le plus utilisé dans notre pays ? On pourrait croire que c’est le licenciement. Et bien, non, c’est la démission. Les chiffres de l’excellent rapport de la DARES, qui sont parfois surprenants, montrent qu’en 2012, par exemple, 70 % des ruptures de contrat de travail des salariés ayant moins de trente ans étaient une démission, autrement dit, la rupture à l’initiative du salarié. Bien entendu, toute démission n’est pas liée automatiquement, systématiquement, à un conflit avec l’employeur.
La création, en 2008, de la rupture conventionnelle du contrat a réglé pas mal de situations par le licenciement à l’amiable. Mais il reste des cas où le salarié n’a pas d’autre choix que de rompre lui-même son contrat en raison de faits, de manquements qu’il reproche à son employeur.
Il y a déjà plus de dix ans que la chambre sociale de la Cour de cassation a défini le régime de la prise d’acte de rupture, sans que cette définition ne varie depuis. La Cour estime que « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission ».
Aucun formalisme n’est attaché à la prise d’acte, qui peut être verbale ou écrite. Lorsque le salarié prend l’initiative de la rupture du contrat de travail et démissionne, tout en faisant valoir – sur le moment ou, ensuite, au cours de la procédure prud’homale – qu’il a été contraint d’agir de la sorte en raison du comportement de son employeur, il peut le faire. La seule limite, c’est qu’il ne peut pas exposer des faits, postérieurs à la rupture, qu’il pourrait reprocher à son employeur.
La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour lui demander d’apprécier les faits. Si les faits, les manquements de l’employeur sont suffisamment graves et qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail, le juge qualifiera la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences qui s’imposent, c’est-à-dire le paiement d’indemnités légales ou conventionnelles – indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis, indemnités de congés payés sur préavis – et l’appréciation du préjudice subi par, soit des dommages et intérêts si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, soit une indemnité pour licenciement abusif. Dans le cas contraire, le juge qualifiera la rupture de démission.
Entre la brusque rupture par le salarié et le déroulé de la procédure prud’homale, quel est le statut social du salarié ? Il est extrêmement précaire, car la rupture est d’effet immédiat. L’employeur est, en revanche, tenu de remettre au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.
Toutefois, la délivrance de l’attestation Pôle emploi ne permet pas nécessairement – pour ne pas dire jamais – au salarié de bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage. L’attestation doit en effet mentionner le motif de rupture. Or, même si l’employeur est tenu par les motifs de la prise d’acte tels qu’ils ont été présentés par le salarié, il peut se contenter de mentionner comme motif de rupture : « Prise d’acte de la rupture du contrat de travail ». Ainsi, au moment où Pôle emploi reçoit l’attestation, il n’est pas en mesure de savoir si cette rupture va produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse – ouvrant droit aux allocations de chômage – ou d’une démission – privative de ces mêmes allocations. Le salarié doit donc attendre la décision judiciaire.
Dans l’attente du jugement, le salarié ne peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi que dans quelques cas restreints. Il ne peut pas non plus bénéficier de l’assurance chômage. Il ne peut bénéficier d’un soutien que s’il y a une démission légitime établie par l’Unédic. Parmi la liste de ces démissions, deux cas de figure peuvent correspondre à une prise d’acte.
Premier cas de figure : lorsque la démission est intervenue pour cause de non-paiement des salaires, Pôle emploi exige que le salarié justifie d’une ordonnance de référé. Mes chers collègues, je vous laisse imaginer le salarié qui vient de prendre acte de la rupture de son contrat, qui sait qu’à partir de là, il n’aura plus aucun revenu et à qui on va demander, de surcroît, d’engager une procédure prud’homale pour pouvoir produire une ordonnance. Comme si tout cela était simple et ne coûtait rien ! C’est le parcours du combattant !
Deuxième cas de figure : lorsque la démission est intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail : il doit alors justifier avoir déposé une plainte devant le Procureur de la République.
Enfin, en vertu de l’accord d’application bkno ek12 de l’Unédic, tout demandeur d’emploi non indemnisé qui n’est pas reclassé après 121 jours de chômage peut solliciter un réexamen de sa situation. Ainsi, quatre mois après avoir pris acte de la rupture de son contrat, le salarié peut s’adresser à l’instance paritaire régionale de Pôle emploi, qui étudiera son dossier. La situation du salarié est extrêmement précaire durant cette période. Quant à celle de l’employeur, elle mérite d’être évoquée, car il doit souvent provisionner dans son bilan l’aléa judiciaire, ce qui n’est jamais bon pour le bilan financier d’une société.

M. Gérard Cherpion : C’est certain !

M. Thierry Braillard : Pourquoi cette proposition de loi présentée ce matin par le groupe RRDP ? Eh bien, parce que la procédure prud’homale, en l’espèce, est inadaptée et déraisonnable.
Elle est inadaptée car, dans le cadre des litiges prud’homaux, une procédure de conciliation est en principe préalable à tout procès. L’affaire n’est renvoyée à une audience de jugement que si cette procédure ne débouche sur aucun accord entre les parties. Durant l’audience de conciliation, les parties peuvent trouver un accord, mais le bureau de conciliation n’a pas le pouvoir d’examiner le litige. C’est tout le problème. On sait aujourd’hui que 10 % des affaires se terminent par une conciliation…

M. Gérard Cherpion : C’est déjà pas mal !

M. Thierry Braillard : Mais incontestablement, dans le cas d’une prise d’acte, le bureau de conciliation n’a pas compétence pour juger de l’imputabilité de la rupture, si celle-ci est vraiment du fait du salarié – auquel cas, il s’agit d’une démission – ou si les manquements fautifs de l’employeur sont tels qu’il s’agit d’un licenciement. La formation de conciliation n’a pas ce pouvoir puisqu’elle n’a pas, aux termes du code du travail, vocation à entrer dans le fond du litige.
La procédure est donc inadaptée. Elle est aussi devenue déraisonnable. La prise d’acte de rupture par le salarié ne faisant l’objet d’aucune procédure spécifique, en dépit de la précarité de la situation de celui qui attend un jugement, la durée de traitement de la procédure prud’homale atteint aujourd’hui en moyenne quinze mois. Cela signifie qu’un salarié saisissant les prud’hommes à la suite d’une prise d’acte de rupture devra attendre en moyenne quinze mois pour savoir si la rupture est ou non justifiée !
Pire encore, j’ai sous les yeux un bulletin de renvoi devant le bureau de jugement de la section « encadrement » du conseil de prud’hommes de Nanterre selon lequel un salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes en septembre 2013 est convoqué devant le bureau de jugement le 8 septembre 2016 ! S’il s’agit d’une demande de prise d’acte de rupture, le salarié sera privé de protection de l’assurance-chômage pendant près de trois ans, dans l’attente d’un jugement déterminant si la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une démission !

Mme Bérengère Poletti : Des aberrations, on en trouve toujours !

M. Thierry Braillard : Tout cela fait l’objet de débats. Je vous invite à lire les conclusions du rapport de Didier Marshall sur les juridictions du bkXXIeek siècle, qui pose très clairement le problème et y apporte des solutions. Qu’on soit d’accord avec elles ou pas, la situation ne peut plus durer et il faudra bien que l’on traite la question de la procédure prud’homale. Notre Parlement se l’est posée le 28 février 2013 à l’initiative du groupe GDR, lors d’un débat en présence de Mme la garde des sceaux dont je sais qu’elle y est très attentive, tout comme vous, monsieur le ministre du travail.
C’est donc forte du double constat dressé précédemment de la nécessité d’une décision judiciaire rapide visant à mettre fin à l’incertitude entourant les effets juridiques de la prise d’acte, tant pour le salarié que pour l’employeur, et de l’inutilité de la procédure de conciliation en pareil cas que ma proposition de loi vise à introduire une procédure dérogatoire d’examen des prises d’acte de rupture du contrat de travail par les conseils de prud’hommes. Elle a reçu le soutien unanime des organisations syndicales, ce qui me semble important, et j’ai ressenti lors des débats en commission qu’il s’agit d’une préoccupation de tous les groupes politiques. Ainsi, j’espère un vote unanime qui constituerait un signal fort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui la proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte. Je salue, en qualité de ministre du travail, l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste qui vient combler sinon un vide, car il n’y a pas de vides mais toujours des réponses juridiques, en tout cas une forme de manque juridique à propos d’une situation de travail heureusement rare mais qui existe néanmoins. Par conséquent, il faut la traiter, dire et appliquer le droit. Je salue la fine connaissance des situations de travail et l’acuité du regard de M. Braillard, rapporteur de la proposition de loi, dont chacun est conscient et que quelques-uns partagent sans doute.
Si la lutte contre le chômage doit évidemment nous mobiliser intensément aujourd’hui comme hier, nul ne doit ignorer que vingt-cinq millions de Français sont chaque jour au travail, dans des situations bien différentes et d’abord positives, ne l’oublions jamais. Pour l’essentiel, le travail épanouit, crée du lien, favorise expériences, rencontres et acquisition de savoirs et de compétences et suscite tout simplement la fierté d’un travail bien fait ou d’un produit et d’un service de qualité. Nous devons nous extraire d’une approche trop anxiogène du travail excessivement centrée sur les risques psycho-sociaux. Ils existent, évidemment, et doivent faire l’objet de réponses, mais le travail est d’abord une richesse formidable. Il élève plus qu’il ne casse.

M. Gérard Cherpion : Très bien !

M. Michel Sapin : Je dirais même qu’il est moins le moyen du bien-être que celui de s’en rendre digne par ses efforts. Il est, comme le dit Hannah Arendt, « producteur de vie ». Je tenais à insister sur ce point en préambule, certain que je suis de son caractère consensuel. Mais, et tout est dans le « mais », le travail ne va pas sans risque. Les risques physiques, psychiques, sociaux, individuels et collectifs vont des atteintes à la santé à la précarité.

M. Thierry Braillard : Eh oui !

M. Michel Sapin : Le monde du travail est bien souvent rude. Il est ainsi des circonstances qui rendent impossible la poursuite d’une relation de travail. Gardons toujours à l’esprit que le travail comporte un jeu de forces qui ne peut pas disparaître. On peut certes le dépasser, trouver des compromis et passer des accords, comme le contrat de travail, mais des intérêts différents subsistent. Cela pose donc la question de la rupture de la relation de travail. La rupture par l’employeur revêt une forme juridique que chacun connaît trop bien : le licenciement.
Fort logiquement, il concentre l’attention du droit et de la doctrine. Ensemble, nous avons fait évoluer le droit dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, en créant des solutions alternatives au licenciement et, surtout, en donnant aux acteurs la possibilité de conclure des accords majoritaires définissant les contreparties d’un plan de licenciement collectif.
Pour le salarié, l’interruption du contrat de travail prend le plus souvent la forme de la démission, dont l’ampleur apparaît dans les chiffres que vous avez cités, monsieur le rapporteur. C’est un choix, un choix de vie, d’un autre emploi, d’un autre projet. Là encore, le droit encadre la forme et la procédure applicable.
Mais il est un cas particulier qui ne relève, au moment où il se matérialise, ni du licenciement ni de la démission : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Elle est rare mais peut être inéluctable. La jurisprudence fourmille d’exemples de salariés laissés sans travail, « mis au placard » comme on dit, et de conflits ouverts pouvant inclure des violences verbales et physiques. La prise d’acte constitue ainsi une situation extrême. Une solution rapide doit être trouvée afin que le salarié comme l’employeur connaissent leurs droits et obligations. Tel est le sens du recours au juge prud’homal. Je profite de l’occasion, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie, pour réaffirmer mon attachement à la justice prud’homale avec la plus grande netteté. Les conseillers prud’hommes réalisent un travail formidable, …

M. Thierry Braillard : Tout à fait !

M. Michel Sapin : …d’autant plus qu’ils font face, avec les moyens dont ils disposent, à la dureté du monde du travail accrue par la situation dégradée de l’emploi et à la complexité de certaines règles de droit. Surtout, ils tiennent entre leurs mains l’immense responsabilité de trancher là où les voies de la régulation personnelle et sociale ont échoué.

M. Thierry Braillard : Il importe de le dire !

M. Michel Sapin : La proposition de loi que nous examinons pose donc un principe simple. Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification d’une rupture de contrat de travail à l’initiative du salarié et en raison de faits qu’il reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. De fait, passer par l’étape de la conciliation, principe général des prud’hommes, n’a aucun sens. La situation de prise d’acte n’appelle plus de conciliation, elle appelle un jugement et la capacité de dire droit. En outre, il faut aller vite, car la rupture du contrat de travail porte en elle la question de l’indemnisation du salarié par l’assurance chômage, que vous avez très concrètement décrite, monsieur le rapporteur, et qui suppose que la rupture du contrat de travail soit assimilée à un licenciement.
C’est pourquoi le délai d’un mois, identique au délai applicable à la requalification de CDD en CDI, est pertinent. En fixant cette règle simple de procédure, la proposition de loi fait progresser les droits des salariés tout en offrant des garanties de sécurité juridique aux différents acteurs, les employeurs en particulier. Elle apporte ainsi à tous de la lisibilité et un cadre clair et constitue donc une œuvre utile d’approfondissement de notre État de droit. J’y reconnais, monsieur le rapporteur, la signature du radicalisme, bien représenté ce matin dans l’hémicycle.

M. Alain Tourret : Très bien !

M. Michel Sapin : Cette tradition française se fonde sur une approche réaliste. Elle est de gauche, évidemment.

M. Gérard Cherpion : Pas uniquement !

M. Thierry Braillard : Si !

M. Michel Sapin : Elle est réaliste car hostile aux promesses en tous genres, comme Pierre Mendès-France, issu de vos rangs, se plaisait à le dire. Elle est réaliste car ancrée dans des situations concrètes et vécues, arrimée dans le monde du travail et sa réglementation depuis la création du ministère du travail en 1906, dont le courant radical porte une part de la paternité.

M. Thierry Braillard : Bravo !

M. Jean-Marc Germain : Au sujet des retraites, ils ont manqué de réalisme !

M. Michel Sapin : Elle est réaliste et en même temps pétrie de convictions, en faveur de l’état de droit tout spécifiquement. Peut-être est-ce aussi le fil de cette histoire qui vous amène, mesdames et messieurs les députés radicaux, à présenter une proposition de loi visant à gommer un manque du droit. Je salue donc votre initiative et vous en remercie, monsieur le rapporteur. Au nom du Gouvernement, je donne un avis favorable à votre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)