Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié : Avant l’article unique
debate, 27/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek9 portant article additionnel avant l’article unique.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le soutenir.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La durée de cette procédure est longue pour le salarié – sauf s’il retrouve un emploi, puisqu’il n’a droit à aucune indemnité chômage pendant cette période –, mais également pour l’employeur, lequel reste, comme le salarié, dans une période marquée par l’incertitude. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, cela peut constituer une réelle difficulté pour une petite entreprise.
Toutefois, la procédure et les modalités de la prise d’acte de rupture du contrat de travail ne sont, à ce jour, aucunement insérées dans le code du travail, quand bien même celui-ci a déjà, il faut tout de même le dire, des dimensions très importantes. Seule la jurisprudence a fixé les règles régissant ce mode de rupture.
En effet, à voir la riche jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation à ce sujet, issue d’une série d’arrêts en date du 25 juin 2003, on comprend qu’aujourd’hui la prise d’acte de rupture est devenue un mode de rupture du contrat de travail banal mis à la disposition du salarié – même s’il est conseillé à celui-ci de bien peser le pour et le contre avant de se lancer –, comme l’est également, de plus en plus, la rupture conventionnelle du contrat de travail, même si les entreprises sont plus frileuses depuis la taxation de l’indemnité de rupture.
Toutefois, à aucun moment le législateur n’est intervenu pour définir strictement cette création prétorienne. Dès lors, il serait peut-être judicieux que le législateur se saisisse de ce sujet afin d’encadrer enfin par la loi la prise d’acte de rupture du contrat de travail. Ainsi, chacun aura pleinement connaissance de la procédure et des conséquences de ce mode de rupture. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Défavorable. Sur la forme, et en se fondant sur la jurisprudence Accoyer, force est de constater que cet amendement tend à ajouter six articles au code du travail. Comme je vous l’ai déjà rappelé, M. Accoyer nous a tellement dit qu’il y en a déjà beaucoup trop que l’on ne saurait en ajouter. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, arrêtons de légiférer pendant cinq ans !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Dites-le à l’ancien président de l’Assemblée nationale, monsieur Geoffroy !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est trop facile ! Changez de registre !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Sur le fond, madame Poletti, je suis en désaccord avec vous sur trois points.
Premièrement, votre amendement permet à l’employeur de prendre acte de la rupture, alors qu’il a déjà à sa disposition, pour cela, le licenciement. Cela crée donc un déséquilibre que la jurisprudence n’a pas créé.
Deuxièmement, vous dressez, dans votre amendement, une liste que je juge non exhaustive des motifs qui justifieraient la requalification d’une prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui, selon moi, est gênant.
Troisièmement, en imposant un tel formalisme, vous allez en sens contraire de la jurisprudence actuelle. Aussi bien sur la forme que sur le fond, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Mon excellent collègue du groupe des radicaux de gauche n’a malheureusement pas bien compris ce que je lui ai expliqué. Sans doute n’ai-je pas été assez démagogique, ou pédagogique ! Je pense que la conciliation est une bonne chose, mais je veux rappeler le rôle du juge et de la loi dans l’élaboration des normes en droit du travail.
Je ne pense pas que M. Braillard soit un élu hors-sol, mais ses réflexions me font douter. Il ne semble pas entendre ce que tout un chacun s’accorde à dire, même dans les entreprises qu’il visite : le code du travail doit être allégé et repensé. Cela n’est pas nouveau : nous parlons de ces questions depuis trente ans. Il faut qu’il écoute ce que certains disent, au sein même de la majorité !
Je remercie monsieur le ministre de la réponse qu’il m’a donnée, puisqu’il pense que la conciliation est une bonne voie pour mettre fin aux litiges dans le cadre d’un procès prud’homal. Il serait souhaitable que l’on puisse s’asseoir autour d’une table avec les partenaires sociaux afin de redonner un peu de pouvoir à cette phase de conciliation qui, lorsqu’elle aboutit de façon heureuse, n’a que des effets positifs.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il se trouve que je plaide depuis trente ans devant toutes les juridictions prud’homales : j’estime que la solution proposée par le rapporteur est parfaitement adaptée à la situation du code du travail et à la situation prud’homale. Incontestablement, si elle avait existé plus tôt, elle aurait permis de résoudre bien des dossiers.
Car la réalité, monsieur le ministre, c’est que la situation est bouchée. À la cour d’appel de Caen, il faut vingt-sept mois pour qu’une affaire arrive en audience devant la chambre sociale, après que la procédure a duré vingt mois au conseil des prud’hommes, et, dans le cas d’une action du juge départiteur, douze mois supplémentaires. Lorsque, de surcroît, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – l’AGS – ou le fonds national de garantie des salaires – le FNGS –, qui paient très difficilement, interviennent, le salarié doit recourir au juge de l’exécution pour que soit ordonnée, sous astreinte, la remise des sommes. Ces malheureux salariés se trouvent dans une situation effrayante ! La solution qui nous est proposée est simple et logique ; je m’y tiens.
Je veux dire à Mme Poletti qu’il ne saurait y avoir de symétrie entre l’employé et l’employeur quant à la prise d’acte de la rupture. C’est compliquer les choses que de dire que l’employeur, prenant acte de la rupture du contrat de travail, doit mettre en place la procédure de licenciement. Lorsque le salarié n’a pas respecté ses obligations, une procédure de licenciement est prévue. Il n’est pas nécessaire de passer par la prise d’acte.