Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié : Article unique

Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié : Article unique

debate, 27/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : La référence introduite à la rupture du contrat à l’initiative du salarié étant floue, l’article L. 1451-1 du code du travail, nouvellement créé, pourrait être appliqué au cas de démission aussi bien qu’à la prise d’acte.
De fait, la procédure accélérée pourrait être appliquée au cas de demande de qualification d’une démission, que le salarié déclarerait équivoque alors même qu’il n’aurait pas fait état de reproches au moment de la rupture du contrat à son initiative.
Afin d’éviter que cette procédure conduise à une insécurité juridique pour l’employeur, il est proposé de restreindre la procédure accélérée au seul cas de la prise d’acte en précisant que la rupture du contrat par le salarié est exclusivement motivée par des faits reprochés expressément à l’employeur, au moment de la rupture et non a posteriori.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cet amendement prend à revers la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, construite depuis dix ans, et dont nous nous sommes inspirés pour la rédaction de cette proposition de loi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Lorsque l’employeur envisage de rompre le contrat d’un salarié, il le convoque d’abord à un entretien préalable, afin de lui faire part des griefs à son encontre et d’en discuter. Cet entretien peut permettre de revenir sur la rupture envisagée.
Il est anormal qu’il en soit autrement dans le cas d’une prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat qui, en l’état actuel de la jurisprudence, laisse l’employeur dans l’ignorance des griefs du salarié jusqu’à un éventuel contentieux.
Si le régime de la prise d’acte doit être légalement encadré, il conviendrait que, de la même manière, le salarié informe en amont l’employeur des manquements graves dont il s’estime victime, afin qu’un échange puisse s’instaurer. Celui-ci serait éventuellement de nature à permettre aux deux parties de poursuivre le contrat, en évitant au salarié une situation financièrement précaire, à tout le moins, de permettre à l’employeur de préparer sa défense si le salarié persiste dans sa décision.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : J’ai du mal à comprendre la portée de cet amendement. À quel moment a lieu cette information préalable ? Avant ou après la prise d’acte de rupture ?

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Avant !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cet amendement n’a alors pas lieu d’être, puisque l’information fait partie du dialogue entre le salarié et son employeur. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement très intéressant va dans le sens de mon intervention. C’est au moment de la prise d’acte que le salarié doit expliquer les raisons qui l’amènent à procéder à cette rupture. Dans la mesure où les délais sont resserrés à un mois, il faut donner toutes les chances aux deux parties pour qu’elles puissent préparer leur confrontation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit Mme Poletti à propos de cet amendement, auquel je souscris. J’ai entendu M. le rapporteur déclarer à plusieurs reprises que nos amendements ne seraient pas acceptables car contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation. Je veux rappeler que c’est la loi qui fait le droit. Que la jurisprudence vienne préciser le contenu de la loi et indique, ce qui est souvent le cas, que la loi commence à être insuffisamment précise et nécessite qu’on la réétudie, voilà l’ordre normal des choses.
On peut contester un amendement sans pour autant user de l’argument, un peu court, selon lequel la loi doit suivre la jurisprudence. Il serait dommage d’entendre à nouveau de tels propos dans l’enceinte du Parlement.