Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié : Après l’article unique
debate, 27/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek8 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit un processus d’évaluation, afin de mesurer la portée de cette modification.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je répondrai d’abord à M. Geoffroy. Compte tenu du fait que la proposition de loi ne comprend qu’un article et que nous avons décidé de ne pas entrer dans le détail du code du travail, nous avons fait référence à la jurisprudence de la chambre sociale qui a défini la prise d’acte de rupture. Je connais la hiérarchie des normes et je sais l’importance de la loi. Mais, comme le dit l’excellent président Accoyer, trop de lois tuent la loi !
Quant à l’amendement de Mme Poletti, je commence à être agacé, en tant que « jeune » parlementaire, par cette demande récurrente de remises de rapports du Gouvernement au Parlement. Je vais rédiger une proposition de loi visant à dresser le bilan des rapports qui n’ont jamais été rendus et, du reste, qui n’ont jamais été réclamés par les parlementaires ! La commission des affaires sociales peut s’autosaisir, si elle le souhaite, d’une mission d’information sur ce sujet. Nul besoin de rajouter à la loi. Il faut alléger le code du travail. Pour une fois, je partage les bonnes intentions du président Accoyer. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : En tant que « vieux » parlementaire (Sourires) plutôt ancien parlementaire, je ne peux qu’aller dans le même sens !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je m’inscris déjà pour être co-rapporteur du rapport qui sera rendu pour la mise en œuvre de la proposition de loi que le rapporteur va rédiger ! (Sourires.)