Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : Discussion générale (suite)
debate, 27/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Alain Tourret : Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois, je ferai quelques observations en réponse aux interventions très riches de ce matin, dont la grande qualité honore la République. Mon président de groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, a remis en cause la notion d’intime conviction. Ce problème se pose effectivement, et met en jeu toute la procédure des assises, élément essentiel du droit pénal. Cela mérite une discussion extrêmement approfondie. Je tiens à le remercier pour la hauteur de sa réflexion.
La remarquable intervention de madame Capdevielle démontre une connaissance extrêmement fine des questions de droit pénal. Elle a notamment souligné la grande utilité de l’enregistrement des débats et s’est attachée à préciser la place de la victime. Nous avons en effet voulu rééquilibrer la procédure de révision en replaçant la victime dans son rôle, et les avocats dans le leur vis-à-vis du condamné comme des victimes.
Actuellement, plus des deux tiers des requêtes sont déclarées irrecevables, pour l’essentiel parce qu’elles n’ont pas été cosignées par un juriste. Par ailleurs, nous avons été extrêmement déçus, lors d’une réunion de la commission de révision à laquelle nous avons assisté, de constater l’absence d’avocat pour douze affaires ! J’ai demandé au bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris d’y mettre bon ordre.
Mme Colette Capdevielle : M. Jean-Yves Le Bouillonnec.Très bien !
M. Alain Tourret : Il m’a garanti qu’il se désignerait lui-même prochainement pour assurer, en tant que bâtonnier, la défense des personnes qui présentent des requêtes. C’est une très bonne chose, et je lui en sais gré.
Monsieur Fenech, nous avons recherché le consensus. Il y a eu, certes, ce fait divers, mais je crains qu’en tirer comme conséquence principale la remise en cause des acquittements ne diminue la force même de ce texte de loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est évident !
M. Alain Tourret : Cela m’inquiète, car nous avons oeuvré ensemble, vous en tant que parlementaire de l’opposition et moi en tant que parlementaire de la majorité, et nous avons été écoutés. Or, je crains que nous n’ayons dévié de cette proposition de loi qui, je l’espère, sera de toute façon adoptée à l’unanimité.
J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos de M. Favennec sur l’intervention de Mme la garde des sceaux suite aux événements survenus en Polynésie. Nous nous sommes interrogés sur la place du ministre dans la procédure de saisine de la commission de révision des condamnations pénales, et je pense, pour ma part, qu’elle a eu parfaitement raison d’intervenir. Nous sommes très loin des initiatives qu’un garde des sceaux serait amené à prendre sous forme d’instructions. En l’occurrence, l’intervention de la garde des sceaux est tout à fait justifiée dans le cadre d’une telle procédure.
M. Coronado a insisté pour que nous ne légiférions pas sous l’effet de l’émotion. La présidente de la principale organisation de magistrats a tenu les mêmes propos dans le courriel qu’elle m’a adressé. Les députés doivent légiférer de manière pérenne. Les faits divers, même s’ils sont graves et s’ils donnent lieu à des douleurs insondables, ne doivent interférer en rien.
Les interventions de Mme Karamanli, de Mme Untermaier et de M. Le Bouillonnec étaient mûrement pesées, et de qualité. Elles ont, par leur teneur, conforté cette proposition de loi qui, je le répète, est une proposition de loi d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)