Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 : Rappels au règlement
debate, 15/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à souligner la gravité de l’incident qui vient de se produire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC) parce qu’il y a dans cet hémicycle une règle intangible : lorsqu’un scrutin est ouvert,…
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui était le cas !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai, il n’était pas ouvert !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …on ne peut plus suspendre la séance !
Or, monsieur le président, vous l’avez suspendue, à la demande expresse de M. le secrétaire d’État, alors que c’est interdit par le règlement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux ! Inacceptable !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela pose donc un problème d’une extrême gravité et je ne doute pas que le président de notre groupe vous demandera des explications et de prendre les décisions qui s’imposent.
La majorité n’était bien entendu pas majoritaire dans l’hémicycle. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), et l’ancien député expérimenté qu’est le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement n’a pas manqué de le repérer instantanément. On ne peut sur ce point que saluer sa vigilance, même s’il s’est ici placé en dehors du règlement.
Mais s’il en manquait dans la majorité, c’est parce que sur le fond, il y a un doute réel et une division profonde des socialistes sur ce texte. ( « Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La raison en est d’abord l’inconstitutionnalité de cette proposition de loi, ce qui constitue une insulte au Conseil d’État, au droit européen et, en ce sens, marque un mépris à l’égard du Parlement lui-même,…
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mais vous aviez voté un texte similaire !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à qui il est demandé de prendre des dispositions qui seront automatiquement annulées par le Conseil constitutionnel, que nous ne manquerons pas de saisir.
Mais, au-delà de cela, il y a la division, qui apparaît chaque jour un peu plus évidente, entre le groupe socialiste et les Verts, qui vous font faire, mes chers collègues, n’importe quoi sur le plan de la rationalité, sur le plan du respect des données de la science, sur le plan de l’innovation et du progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : C’est le régime de l’obscurantisme !
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Quels conservateurs !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au moment où l’on cherche la croissance, au moment où, par le pacte de compétitivité, vous cherchez tous les moyens de donner à la France une nouvelle espérance, une telle attitude est paradoxale et condamnable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, je vous rappelle que, conformément à une décision de la Conférence des présidents, tant que le déroulement du scrutin n’est pas entamé, il peut y avoir suspension de la séance. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Un député du groupe UMP : Quel comportement de jésuite !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je suis d’accord avec vous sur cette jurisprudence, mais le vote était engagé. À partir du moment où vous appelez à voter, la procédure est en cours. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Or vous y avez renoncé parce que votre groupe était minoritaire. Vous et vos collègues du groupe socialiste n’êtes en effet pas solide sur ce sujet, ni sur la forme ni sur le fond ! Mais le plus grave, c’est que cette jurisprudence constituait déjà une déviance de notre règlement.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Jacob, dois-je comprendre d’après vos propos que vous mettez en cause la présidence ? (« Oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Seul M. Jacob a la parole.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous répondre avec beaucoup de clarté.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous écoute très attentivement.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : La procédure de vote était engagée, et respecter la présidence ne veut pas dire que celle-ci peut interpréter librement le règlement.
M. le président (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Celui-ci prévoit que quand la présidence indique qu’elle met aux voix, la procédure est engagée. Vous en avez décidé autrement uniquement parce que vous et vos collègues étiez minoritaires et que vous êtes incapables de mobiliser votre camp ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Dix jours seulement après sa mise en place, ce gouvernement vacille ! Vous et les vôtres êtes faibles, fragiles, et c’est pourquoi vous en êtes là !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Jacob, ne vous adressez pas à la présidence en ces termes !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mais je m’adresse à la présidence en des termes très respectueux.
M. le président (Parti socialiste) : Que vous vous adressiez à la majorité pour expliquer qu’elle n’était pas alors, selon vous, majoritaire, c’est votre affaire, mais que vous vous adressiez à la présidence en ces termes me semble pour le moins discourtois.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Soyez correct, Jacob !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, mes mots ont été tout à fait choisis…
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez pu formuler votre rappel au règlement. Je vais donc maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de rejet préalable. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Suspension de séance !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Et hop !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande, en tant que président de groupe, une suspension de séance : l’incident est trop grave.