Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 3
debate, 16/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
Mme Christiane Taubira : L’amendement bkno ek52 vise à rétablir l’article 3 du projet de loi initial, par lequel le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d’ordonnance, à une réforme du droit des contrats et du régime des obligations.
Le droit des contrats et le régime des obligations, qui remontent au code civil de 1804, ont été modifiés par la jurisprudence, au gré de l’évolution des échanges économiques. On conçoit qu’il ait été nécessaire de répondre à des litiges, à des interrogations, à des besoins ; la jurisprudence y a pourvu.
Si le contrat est indispensable à la vie des entreprises, en leur sein et dans les relations qu’elles nouent avec leurs partenaires, nationaux et internationaux, il a pris également une place grandissante dans la vie des particuliers. Comme je le disais hier à la tribune, nombreuses sont les circonstances qui nous amènent à souscrire des contrats, que ce soit pour la téléphonie mobile, l’approvisionnement en énergie ou des prestations à domicile.
Si le droit des contrats et des obligations demeure inchangé depuis 1804, il s’est enrichi d’une jurisprudence, par nature variable et disparate, ce qui pose des problèmes de prévisibilité : se référer au code civil ne suffit pas pour savoir comment peut se régler un litige.
Le Gouvernement vous demande donc une habilitation sur une matière importante. C’est pourquoi il a veillé à fournir aux parlementaires l’information la plus complète et la plus précise possible. Contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu dire hier, cette demande d’habilitation n’est pas motivée par le fait que la réforme du droit des contrats aurait un caractère technique.
Parlementaire, j’aurais trouvé intolérable que le Gouvernement présente un tel argument, et si j’avais eu toutes les raisons d’accepter l’habilitation, il me l’eût fait refuser. Jamais vous n’en trouverez trace dans mes prises de parole publiques, car je le crois infondé. Pour avoir été députée, je sais la compétence des parlementaires sur les questions techniques. Seules des personnes ne connaissant pas le Parlement peuvent imaginer que l’on y discute seulement de sujets non techniques et de philosophie. Que celle-ci s’impose parfois est certes réjouissant, mais c’est à longueur de textes que le Parlement traite de questions techniques et juridiques !
Si les fondements économiques ont changé, les principes sur lesquels repose ce droit vieux de deux cents ans ne sont pas mis en cause. Je les ai énoncés comme étant le cadre politique dans lequel s’écrivent les dispositions du droit des contrats et des obligations.
Parmi les principes essentiels, il convient d’abord de respecter le consensualisme, selon lequel il doit y avoir accord entre les deux parties pour contracter. Il s’agit aussi de veiller à l’introduction du principe de la bonne foi, à toutes les étapes du contrat, depuis les discussions préparatoires – que le code civil ne prévoit pas – jusqu’à son terme. Il faut prévoir et encadrer les conditions de la rupture du contrat. Il s’agit également de consacrer le devoir impérieux d’information, de réaffirmer la nécessaire prévisibilité et de protéger la partie au contrat la plus vulnérable.
Ces principes posés, le reste du travail consiste à intégrer la jurisprudence dans le droit. Il ne s’agit pas d’inventer de nouvelles façons de conclure, d’exécuter ou de rompre le contrat, mais de moderniser notre droit en mettant de la cohérence dans les décisions déjà prises, afin de renforce la prévisibilité du droit des contrats et la sécurité juridique.
Nous disposons, avec les rapports universitaires commandés à l’occasion du bicentenaire du code civil, en 2004, d’un matériau de grande qualité. Le Gouvernement avait alors annoncé un projet de loi visant à réformer le droit des contrats. Ceux qui travaillent sur cette question, qu’ils soient usagers, universitaires, juristes ou parlementaires, conviennent tous que le travail dans lequel nous nous engageons est nécessaire.
Nous veillons à ce que vous soyez informés de la façon la plus précise qui soit. Ainsi, dès sa nomination, votre rapporteure s’est vu communiquer l’avant-projet d’ordonnance : nous avons mis à sa disposition les travaux de rédaction de ces articles qui, dans le respect des principes énoncés, modernisent notre droit, intègrent notre jurisprudence, adoptent un plan cohérent et introduisent dans le code civil la partie déterminante des discussions préalables au contrat.
Pardonnez la longueur de cette explication. Je considère qu’il est du devoir du Gouvernement de vous éclairer ; il me paraissait indispensable de vous dire quelle opération nous sommes en train d’effectuer et pour quelles raisons nous vous demandons l’habilitation, sur un sujet aussi capital pour la vie économique et le quotidien des particuliers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : L’article 3 est le plus important de ce projet de loi. Vous comprendrez donc que cette question a été longtemps débattue au sein de la commission, compte tenu de l’avis du Sénat, qui a rejeté votre demande d’habilitation en s’enfermant dans une question de principe.
Nous-mêmes avons eu un débat très vif entre nous, qui nous a d’ailleurs amenés à nous poser la question du rôle du Parlement sur des sujets compliqués et techniques – tels que le droit des contrats et des obligations, qui représente tout de même une partie essentielle de notre code civil – et à nous demander pourquoi, depuis 1804, cette question n’avait finalement jamais été revue ni débattue, notamment au sein de notre assemblée.
Je vous l’avoue, madame la garde des sceaux : c’est après avoir beaucoup réfléchi et débattu entre nous que nous avons fini par comprendre ce que vous nous demandiez. Nous avons décidé de prendre nos responsabilités car si nous adoptions la même attitude que le Sénat, il est évident que cette réforme ne se ferait pas pendant cette législature et serait renvoyée sine die. Une fois encore, nous serions passés à côté.
C’est vrai, pendant des années, d’éminents spécialistes, des universitaires, des magistrats, des parlementaires ont travaillé sur cette question. Nous aurions sans doute tous, surtout les civilistes, aimé débattre de la cause des obligations, de la naissance du contrat, de l’accord des volontés, des causes d’imprévisibilité. Cela étant, je constate tout de même que ce sujet ne passionne pas les foules. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est certainement dommage, mais aurions-nous passé trois semaines, voire un mois, à en discuter ici alors que l’agenda parlementaire est particulièrement chargé ? Très franchement, je ne le crois pas, d’autant plus que, pour tout vous dire, je n’ai pas été assaillie de demandes de mes collègues désireux de connaître précisément le contenu de l’avant-projet.
Reconnaissons-le : le texte que m’a transmis la garde des sceaux est bien écrit et clair. Il aborde tous les aspects : l’avant-contrat, la naissance du contrat, sa vie et sa fin. On voit bien qu’il est rédigé par des spécialistes du droit, d’autant plus qu’il reprend l’ensemble de la jurisprudence, modernise le droit des contrats et le rend enfin lisible et applicable.
Si des questions m’avaient été posées, j’aurais bien évidemment donné toutes les réponses. Ce texte, je l’ai indiqué en commission, était à la disposition de tous ceux qui voulaient bien le consulter. On peut s’enferrer, s’enfermer dans des questions de principe, mais cette attitude ne fera absolument pas avancer la situation parce que personne, ici, je dis bien : personne, ne peut discuter l’urgence et la nécessité de ce texte.
Tout en comprenant les débats qui ont eu lieu au Sénat et les réticences qui s’y sont exprimées, après avoir méticuleusement examiné l’avant-projet, qui comprend des innovations significatives mais aussi un nettoyage nécessaire, après avoir mûrement réfléchi et parce que nous souhaitons que ce texte, qui ne bouleverse pas profondément notre droit des contrats, aboutisse, nous rendrons un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : J’ai exposé hier, dans la discussion générale, les raisons pour lesquelles notre groupe est opposé au recours aux ordonnances de l’article 38, mais j’ai surtout expliqué pourquoi nous refusions plus particulièrement cette habilitation dans une matière excessivement importante et qui n’a pas été modifiée depuis plus de deux siècles, comme vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux.
C’est vrai, la réforme est indispensable. C’est vrai, elle est urgente, mais cela fait dix ans que nous attendons un projet de loi. Et vous m’accorderez que, même si cela doit prendre du temps, l’examen au fond de ce sujet essentiel relève normalement de la responsabilité du Parlement. C’est une question de principe, que le Sénat a soulevée et que nous soulevons à notre tour. Je n’ai pas le sentiment que nous nous y enfermions, car nous sommes au cœur du rôle du Parlement dans la République.
Je dois avouer que les arguments avancés, qu’il s’agisse de ceux de l’exposé sommaire de cet amendement, ou des propos de Mme la rapporteure, me laissent très perplexe. Nous dire aujourd’hui, à trois ans de la fin de la législature, que la charge de travail du Parlement ne permettrait pas d’inscrire un projet de loi spécifique en la matière à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, c’est tout de même un peu fort ! Madame la garde des sceaux, vous avez peut-être connaissance de la charge de travail du Parlement pour les trois prochaines années, jusqu’à la fin de la législature, nous non ! De toute manière, c’est question de volonté politique : si le Gouvernement considère que cette réforme est importante, nécessaire et urgente, il peut l’inscrire à l’ordre du jour du Parlement.
Je ne suis pas du tout convaincu par l’argument d’autorité qui consiste à dire que, si nous refusons l’habilitation, il n’y aura pas de réforme faute de temps et de moyens d’en discuter avant 2017. Franchement, j’ai rarement entendu un argument de ce type dans l’hémicycle ! Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement et nous nous abstiendrons lors du vote sur l’ensemble du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Mon éminent collègue Marc Dolez vient de largement évoquer ce que je voulais dire. J’ajouterai que, paradoxalement, la qualité et la longueur du plaidoyer de la garde des sceaux traduisent bien son malaise. Comment, sur un sujet de l’avis de tous aussi essentiel, ne peut-on pas trouver un cadre, un véhicule législatif qui permette d’atteindre ces objectifs ? L’habilitation, en l’occurrence, revêt un caractère « parlementicide » que, personnellement, je ne saurais cautionner.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Mme la rapporteure vient de fournir l’ensemble des éléments qui nous conduisent à soutenir cet amendement, mais rappelons tout de même, comme Mme la garde des sceaux l’a fait hier, que les ordonnances conservent leur caractère réglementaire tant qu’un projet de loi de ratification n’a pas été soumis au Parlement. Or, ne l’oublions pas, celui-ci peut ne pas se contenter de ratifier. Il a aussi le droit de revenir sur les ordonnances si cela s’avère nécessaire, sachant que les dispositions dont nous discutons aujourd’hui auront, après leur examen par les deux chambres, un périmètre très circonscrit. Le cadre est posé.
Il est devenu aujourd’hui nécessaire et urgent d’avancer pour simplifier, moderniser et clarifier le droit dans ce domaine et la possibilité que nous avons de revenir sur une ordonnance si cela s’avère nécessaire nous offre suffisamment de garanties pour nous permettre, tout en gardant un regard critique sur la suite, de soutenir la volonté du Gouvernement d’aller plus vite.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes : Je voudrais simplement donner la position du groupe UMP qui, par principe, votera contre, tout simplement parce que la situation n’est pas urgente au point qu’il faille voter une loi d’habilitation. Il ne nous paraît pas souhaitable de laisser le Gouvernement légiférer rapidement sur les contrats ou les quasi-contrats.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Si les députés m’accordent un peu de leur patience, je voudrais dire à M. Marc Dolez que j’ai écouté avec une très grande attention son intervention hier, à la tribune, et que je connais ses réticences. Je le disais tout à l’heure, les réticences aux projets de loi d’habilitation sont génétiquement politiques. Lorsque j’étais parlementaire, j’ai systématiquement critiqué les projets de loi d’habilitation, mais il m’est arrivé – je l’assume, et c’est forcément inscrit au Journal officiel – de reconnaître que ce transfert au Gouvernement du pouvoir législatif soit le seul moyen, dans certaines circonstances, d’adapter des textes. Ce fut notamment le cas de l’adaptation de certaines dispositions aux territoires d’outre-mer, sur lesquelles nous-mêmes, parlementaires des outre-mer, avions appelé l’attention du Gouvernement.
L’article 38, en permettant au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance, opère en effet un transfert, mais la situation a évolué puisque le Parlement n’est dépossédé ni de son pouvoir d’intervention sur le texte, ni de son pouvoir de contrôle. Si vous adoptez cet amendement, donc si vous rétablissez l’article 3, nous vous présenterons, à l’article 16, 2629des amendements – déjà prêts, parce que nous ne doutons pas que nous parviendrons à vous convaincre de l’utilité et de la transparence de notre procédé – qui prévoient la durée accordée au Gouvernement pour publier l’ordonnance ainsi que le délai dans lequel celui-ci sera tenu de revenir devant le Parlement avec le projet de loi de ratification. La durée prévue est de douze mois pour le projet d’ordonnance, et vous savez que nous avons réalisé en amont un travail important. Le Président de la République y était très attaché, mais aussi l’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et le Premier ministre actuel. L’engagement du Gouvernement dans ce travail de simplification, de clarification et de modernisation est en effet collectif. Nous avons été très exigeants et scrupuleux vis-à-vis de nous-mêmes pour mettre à votre disposition tous les éléments qui vous permettent d’apprécier et de mesurer l’action du Gouvernement.
Monsieur Nilor, vous dites que mon plaidoyer, long et précis, témoigne d’un malaise. J’ai pris l’habitude de constater qu’en politique, les vertus deviennent des vices. Quand je me donne la peine de prendre le temps, en abusant peut-être quelque peu de votre écoute, de votre disponibilité et de votre patience, de tout vous expliquer, de vous exposer clairement les intentions du Gouvernement,…
M. Jean-Philippe Nilor : C’est un plaisir !
Mme Christiane Taubira : …de vous préciser les principes à partir desquels le Gouvernement a fait travailler les services de la Chancellerie, il faut y voir une marque de respect à l’endroit du Parlement. De toute façon, les parlementaires n’aiment pas l’habilitation ; c’est ainsi et c’est normal. Nous aurions pu agir à la va-vite, en bâclant, mais nous avons choisi, par respect pour les parlementaires, de prendre notre temps. En vingt-deux mois, j’espère vous avoir tous convaincus du respect que, naturellement – ce n’est même pas un devoir –, je porte au Parlement.
Revenons à la position du Sénat qui, en l’espèce, sert de référence – même si c’est le projet de loi qui doit faire office de référence primordiale. Le Sénat a opposé un refus de principe, tous ses orateurs ayant dit plus haut et fort encore que les députés qu’il faut faire cette réforme, tous ayant dit plus clairement encore qu’il y a urgence à la faire – à tel point que le président de la commission des lois de la haute Assemblée, qui est cohérente, nous a proposé de l’examiner lors d’une semaine de contrôle. Reconnaissons en toute objectivité qu’inscrire un pareil texte à l’ordre du jour d’une semaine de contrôle ne permettrait pas d’offrir les conditions propices à un travail efficace. En termes de calendrier, l’examen de ce texte au mois de mai suppose que nous ne respections pas les étapes préalables à la discussion parlementaire, pourtant prévues par la Constitution – le passage en Conseil d’État puis devant le Conseil des ministres, par exemple. En effet, le Conseil des ministres a examiné le texte que nous vous présentons aujourd’hui. Si le Sénat souhaite un autre texte, de deux choses l’une : soit il s’agit d’une proposition de loi, mais ce n’est pas la voie qu’il a retenue, soit il s’agit d’un projet de loi et, dans ce cas, il est soumis aux contraintes constitutionnelles. En clair, le Sénat estime que la réforme est à faire en urgence et nous propose une date à cet effet, mais sa proposition n’est pas opérationnelle.
Chacun semble toutefois convaincu – c’est en tout cas l’opinion du Gouvernement – que cette réforme doit être faite. Vous dites, monsieur Costes, qu’il n’y a pas d’urgence : si, il y a une urgence pour les parties les plus vulnérables. En effet, l’essentiel du droit des contrats est aujourd’hui fondé sur la jurisprudence formulée depuis 1802, date à laquelle les dispositions initiales n’ont pas, dois-je le rappeler, été adoptées à l’issue d’un vaste débat législatif au Parlement – et pour cause : Napoléon Bonaparte était alors consul à vie ! Dois-je rappeler que le texte a été rédigé sous l’autorité de Portalis, lequel l’a présenté devant le Conseil d’État qui, à l’époque, était composé de cinq cents juristes qui n’étaient pas parlementaires ? J’accepte naturellement d’entendre que nous touchons là à un domaine qui relève de la compétence du Parlement : c’est exact, la Constitution le prévoit. Peut-on dire, néanmoins, qu’il faudrait se fonder sur un texte datant de 1802 sans considération aucune pour les deux cent douze années de mutations économiques et de métamorphoses sociales qui se sont écoulées depuis lors ? Les citoyens ordinaires ont bien davantage recours au contrat aujourd’hui qu’alors. On prétendrait donc que le texte ne saurait être aujourd’hui modifié, en invoquant les mânes de Portalis et du Consulat ? En rappelant le Consulat à vie et l’assemblée de juristes qui, sans amendement, sans observation aucune, a adopté le texte initial ?
M. Marc Dolez : Mais non ! Voyons, madame la ministre ! Vous n’êtes guère convaincante…
Mme Christiane Taubira : Je connais la réticence des parlementaires : elle est légitime. Je répète néanmoins que le droit des contrats concerne le monde économique, dont les fondements ont changé : le monde est de plus en plus interconnecté et, de ce fait, les relations économiques internationales sont de plus en plus denses. Il concerne également les citoyens ordinaires, dont les contrats ont envahi la vie. Or, tant que nous n’aurons comme référence que le droit des contrats tel qu’il existe dans le code civil, c’est la partie contractante la plus vulnérable qui sera pénalisée, car elle ne dispose d’aucun élément de visibilité.
Ainsi, lorsque nous introduisons dans le droit une disposition assimilant l’inégalité de poids entre les deux parties à une forme de violence économique, c’est parce que nous savons que certaines personnes signent des contrats qui les pénalisent fortement alors même qu’elles traversent une période de fragilité. C’est parce qu’elles sont fragiles qu’elles ne sont pas en mesure de recourir à des avocats spécialisés susceptibles de rétablir leurs droits et de faire annuler le contrat !
En somme, nous vous proposons de créer les conditions nécessaires à la protection de la partie la plus vulnérable. Nous le faisons sur la base des principes qui régissent le cadre politique que, pour ne pas abuser de votre patience, je ne vous rappellerai pas. Je veux simplement vous convaincre afin d’obtenir votre habilitation. Les dispositions se déclinent à partir de principes clairs. Au nom du Gouvernement, je vous demande de nous autoriser à moderniser ce droit des contrats, sachant que le Gouvernement reviendra devant vous puisque les lois d’habilitation peuvent être amendées. J’ajoute que nous vous avons fourni le projet d’ordonnance dès avant le début des travaux de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je rends hommage aux efforts incommensurables que déploie Mme la garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Sont-ils couronnés de succès ?
M. Jean-Philippe Nilor : Non : malgré son talent, son brio et sa détermination, elle ne parviendra pas à nous faire adhérer à l’indéfendable. Elle a évoqué 1802 ; je rappellerai 1902, date de la catastrophe de la montagne Pelée, en Martinique. Un siècle plus tard, on nous en impose la réplique ! (Rires et exclamations sur divers bancs.)
Mme Christiane Taubira : Vous verrez bien lorsque les parties concernées viendront dans votre permanence !