Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 9
debate, 16/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Colette Capdevielle : Il s’agit d’un amendement de simplification proposant de substituer les termes « d’un membre » aux termes « de deux membres » afin de faciliter la vie des familles. En effet, trouver une personne est plus facile qu’en trouver deux. Compte tenu de la contrainte pesant sur les familles dans ce genre de situation, cette disposition, qui permettra de ne pas mobiliser inutilement un fonctionnaire de police, simplifiera la vie quotidienne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je me félicite de la mise en place d’un tel dispositif, mais il me semble, madame la rapporteure, qu’il y a erreur sur l’alinéa. Ce n’est pas, me semble-t-il, l’alinéa 15 mais l’alinéa 14, qui fait référence à la présence de membres de la famille. Peut-être serait-il opportun de vérifier afin d’éviter toute erreur matérielle.
Mme Colette Capdevielle : Vérification faite, il s’agit bien de l’alinéa 15 !
Mme la présidente : En effet !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je vous prie, madame la rapporteure, de bien vouloir excuser mon intervention uniquement motivée par la préoccupation d’éviter toute erreur matérielle. Néanmoins et pour au moins paraître intelligent, je me félicite de l’allégement des procédures funéraires. Le seul fait de le dire valait le coup de se ridiculiser ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira : Inutile de faire l’intelligent quand on l’est, monsieur le député !
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek66 rectifié.
Mme Christiane Taubira : L’amendement vise à tirer les conséquences de la modification de l’article L. 2223 du code de la sécurité intérieure en matière d’organisation des loteries pour les îles de Wallis-et-Futuna.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Colette Capdevielle : Rédactionnel !