Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Après l’article 9
debate, 16/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek61, portant article additionnel après l’article 9.
Mme Christiane Taubira : Par cet amendement, nous prenons en considération un souhait exprimé dans le cadre du comité interministériel par les professionnels de la sécurité routière, désireux d’améliorer et refondre la filière. Il s’agit donc de créer un titre professionnel d’enseignant de conduite de niveau 3, afin de donner du souffle à une filière professionnelle essentielle à nos yeux car elle donne corps à la politique routière de rigueur et d’attention extrêmes conduite par le Gouvernement, en particulier en matière de conduite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Avis favorable. L’amendement allégera les tâches des services préfectoraux et surtout attirera davantage de jeunes vers la filière d’enseignement de la conduite automobile, pilier de la politique de sécurité routière dont nous savons aujourd’hui qu’elle est fondamentale.
M. Jean-Jacques Urvoas : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
Mme Christiane Taubira : L’amendement vise à exclure de la réglementation du permis à points les voiturettes, c’est-à-dire les petites voitures sans permis. Une telle disposition juridique est déjà prévue, sur le modèle d’une autre relative aux vélos et cyclomoteurs datant de l’été 2011. Mais le Conseil d’État a considéré que, s’agissant des voiturettes, une base législative était nécessaire. Les vélos ont été exclus en 2011 de la réglementation du permis à points au motif que les personnes les ayant tous perdus se replient sur le vélo. Ce n’était peut-être pas très judicieux, mais ce qui est fait est fait et tel est à présent notre droit. C’est ici la cycliste qui vous parle, mais une cycliste qui respecte les stops et les feux rouges ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Barbier : Et le piéton qui traverse en dehors des passages cloutés ?
Mme Christiane Taubira : Le cas des voiturettes – que j’ai découvert lorsque j’ai appris qu’il devait, selon le Conseil d’État, faire l’objet d’une disposition législative, m’a choquée, je ne vous le cache pas. Les conducteurs de voiturette sont parfois des personnes à qui il est bon de rappeler qu’elles doivent actualiser leur permis. Quoi qu’il en soit, c’est pour satisfaire aux observations du Conseil d’État que nous confirmons dans la loi l’exclusion des voiturettes du régime du permis à points. Que ne faut-il pas faire ! (Rires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Favorable.