Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 15

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 15

debate, 16/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

Mme Christiane Taubira : Il s’agit de l’extension aux territoires de Polynésie et de Wallis-et-Futuna, dont les députés ici présents sont fort actifs, des nouvelles dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater du projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek23 est tombé, du fait de l’adoption de l’amendement bkno ek54 à l’article 2.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

Mme Christiane Taubira : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

Mme Christiane Taubira : Il s’agit également d’un amendement de coordination relatif au tribunal des conflits, qui connaît des conflits de compétence entre juridictions, dont nous avons parlé hier et qui constitue un vestige qu’il est temps de moderniser. Cette juridiction composée à parité de magistrats de la juridiction judiciaire et de magistrats de la juridiction administrative est présidée par le garde des sceaux, c’est-à-dire moi-même à ce jour. Le texte de loi mettra fin à une telle obsolescence. Non seulement le garde des sceaux présidait le tribunal, mais il était aussi le juge départiteur en cas de conflit. Le dernier départage a eu lieu en 1997, ce qui n’est pas si vieux. Le tribunal a été créé en 1872 et était à l’époque très moderne. Il y a lieu de l’actualiser et de le moderniser. L’amendement étend donc les dispositions relatives au tribunal des conflits à l’outre-mer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

Mme Christiane Taubira : Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination concernant l’outre-mer – en l’occurrence la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.