Arrêts de travail et indemnités journalières : Présentation
debate, 17/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, chers collègues, les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie représentent, pour le régime général, plus de 6,2 milliards d’euros en 2013, après une progression de presque 10 % entre 2008 et 2012.
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, la MECSS, s’était saisie de cette question et avait formulé vingt-quatre préconisations en avril 2013. Cette proposition de loi en reprend quelques-unes, dont je regrette qu’elles n’aient pas été adoptées par la commission, le texte ayant été rejeté le mercredi 9 avril dernier.
Dans un contexte de comptes sociaux dégradés et alors que le Gouvernement réfléchit à un programme d’économies, il me semble légitime de travailler à un dispositif plus économe, plus efficace et plus juste. Tel est l’objet de cette proposition de loi, dont la première partie se propose d’améliorer le contrôle des salariés du régime général et la seconde tend à modifier le régime applicable à la fonction publique par l’expérimentation du contrôle par la CNAMTS des congés maladie des agents publics et le rétablissement de la journée de carence. Je rappelle que trois jours de carence s’appliquent pour près de 40 % des salariés du privé, et sept jours pour les artisans, commerçants et agriculteurs.
La proposition de loi vise à mieux connaître le coût total représenté par les arrêts maladie. En effet, la MECSS, lors de ses travaux, avait découvert avec étonnement qu’il lui était impossible de chiffrer ce coût total. Ni les représentants des employeurs, ni les sociétés de contre-visites médicales n’avaient été en mesure d’avancer ne serait-ce qu’une estimation du coût des indemnités journalières complémentaires versées par les entreprises.
C’est pourquoi il me semble nécessaire que les entreprises évaluent le montant des indemnités journalières complémentaires qu’elles versent à leurs salariés. La déclaration sociale nominative pourrait être l’outil approprié pour procéder à ce recensement. C’est ce qui est proposé à l’article 2.
La deuxième orientation vise à maîtriser cette dépense par des contrôles davantage ciblés et décloisonnés. Je propose ainsi, à l’article 3, d’améliorer les relations entre le contrôle de l’assurance maladie et les contrôles réalisés par les sociétés de contre-visite médicale mandatées par les employeurs. En effet, 75 % des avis transmis par elles aux caisses sont déclarés irrecevables. Un point pose problème : le délai de quarante-huit heures dont disposent les sociétés de contre-visite médicale pour envoyer leurs avis au service du contrôle médical. Je suggère ainsi de tenir compte du week-end et des jours fériés dans la computation de ce délai.
Par ailleurs, je propose que le contrôle mené par l’assurance maladie soit plus opérationnel. Les abus qui sont malheureusement constatés concernent essentiellement les arrêts de courte durée, qui sont les plus pénalisants pour les entreprises.
L’assurance maladie s’est dotée ces dernières années de plusieurs outils permettant d’assurer un contrôle plus sélectif. Le plus intéressant et prometteur est l’observatoire local des indemnités journalières, qui permet de segmenter et d’identifier les variables de l’évolution des arrêts selon chaque région en fonction de critères objectifs tels que le sexe, l’âge, le secteur géographique ou les secteurs professionnels. À Marseille, par exemple, la différence entre le contrôle ciblé et le contrôle aléatoire est frappante. L’observatoire local avait détecté une augmentation des durées d’arrêts atypiques pour des pathologies liées à la rhumatologie et à la dépression. Le contrôle ciblé sur ces arrêts a donné lieu à 45 % d’avis défavorables, contre un taux de 24 % pour les contrôles aléatoires.
Un autre dispositif, cher à M. Morange, coprésident de la MECSS, est l’envoi dématérialisé de l’avis de l’arrêt de travail par le prescripteur à la CNAMTS, ou « ATT en cinq clics ». Il permet une réception en temps réel et ainsi le contrôle des arrêts courts. Néanmoins, et l’on peut le regretter, seuls 20 % des médecins y ont recours.
Fort de ces outils, je propose que les contrôles médicaux soient menés par l’assurance maladie en fonction de trois axes, que reprennent les articles 4 et 5.
Le premier est la prise en compte du constat qu’une des obligations – telles que la présence à domicile en dehors des heures de sorties, ou l’exercice d’une activité non autorisée –, 2642n’est pas respectée. Cette disposition concourt à une plus grande coordination et complémentarité entre les contrôles administratif et médical, qui restent encore trop distincts.
Le deuxième axe est le déclenchement du contrôle médical dès que la durée prescrite de l’arrêt dépasse celle des fiches repères élaborées par l’assurance maladie en lien avec la Haute Autorité de santé. La CNAMTS a évalué à 70 millions d’euros les économies représentées par la simple application de ces recommandations.
Le troisième axe concerne les arrêts itératifs courts. L’article 5 tend à rendre automatique le contrôle médical en cas d’arrêts itératifs. La CNAMTS mène aujourd’hui une action, mais il ne s’agit que d’un contrôle administratif, donnant lieu, au bout du troisième arrêt, à un courrier d’avertissement.
Par ailleurs, le contrôle doit avoir aussi une finalité d’accompagnement, afin de prévenir les arrêts à répétition du salarié et d’éviter, à terme, son éloignement du monde du travail, voire son licenciement pour inaptitude. L’article 6 prévoit ainsi le recours au médecin du travail par le médecin-conseil dès le deuxième mois de l’arrêt maladie et non plus à partir du troisième mois, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle lorsqu’un décrochage est trop long.
Enfin, le dernier axe de cette proposition de loi répond à une exigence d’équité. Il me semble tout d’abord pertinent d’évaluer le coût représenté par une extension éventuelle du dispositif actuel aux populations les plus précaires. En effet, au sein du secteur privé, les conditions pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité journalière excluent, de fait, une partie des salariés, comme ceux travaillant à temps partiel ou en intérim. Une évolution est souhaitable, mais compte tenu de son incidence financière, il est nécessaire d’en évaluer la faisabilité. C’est l’objet de l’article bk1erek. J’espère que nous pourrons au moins en discuter.
Par ailleurs, je suggère d’allonger de deux années supplémentaires l’expérimentation relative au contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par la CNAMTS. Après une mise en place laborieuse – c’est le moins que l’on puisse dire –, le bilan apparaît aujourd’hui mitigé et perfectible, comme le souligne mon rapport.
De nombreux points doivent être résolus : effectifs supplémentaires au sein des réseaux des caisses primaires, généralisation des systèmes d’information, toilettage de textes mais aussi modification du champ du contrôle pour inclure les arrêts courts. Cette prolongation pourrait être mise à profit pour définir les modalités d’une véritable stratégie du contrôle, fondée sur le ciblage plutôt que sur une méthode aléatoire, à l’instar de ce que la CNAMTS a mis en place avec les observatoires locaux des indemnités journalières.
La ministre de la fonction publique elle-même a reconnu que le contrôle devait être renforcé et que les mêmes règles devaient s’appliquer aux salariés et aux agents publics. Je relève que le courrier qu’elle a adressé aux préfets et aux ministres sur le dispositif mis en place pour lutter contre l’absentéisme injustifié date du 27 février 2014, soit quelques jours après le dépôt de ma proposition de loi. Je me permets de souligner ce premier effet utile.
Enfin, à défaut d’un contrôle efficace, je propose le rétablissement de la journée de carence pour les agents de la fonction publique.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une évidence !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je relève au passage les incohérences dans les argumentaires relatifs aux amendements de suppression d’articles déposés par le groupe majoritaire : on ne peut pas, d’un côté, s’opposer au texte au motif qu’il impose des contrôles contraignants dans le cadre du régime général et, de l’autre côté, s’opposer au rétablissement de la journée de carence au motif que le contrôle doit être renforcé pour les agents publics !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Incohérence !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si les arrêts sont justifiés dans la grande majorité des cas, il n’en demeure pas moins vrai que l’absentéisme de courte durée pèse lourdement sur l’organisation des structures et peut être générateur de tensions, tant pour les équipes que pour le personnel d’encadrement. La mise en place de la journée de carence tend à neutraliser ces effets fâcheux, notamment pour la fonction publique hospitalière.
Contrairement aux déclarations de la ministre de la fonction publique, l’instauration du jour de carence a eu un effet certain sur l’absentéisme de courte durée, notamment pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Au demeurant, il est inexact de se fonder sur une étude de la DARES pour relever que les taux d’absentéisme sont identiques dans les secteurs privé et public et refuser le rétablissement de la journée de carence. Cette étude concerne toutes les absences pour motif de santé – je vous renvoie à l’étude de la DARES –, alors que l’enjeu ne porte que sur les seuls arrêts maladie. Si l’on regarde de plus près les tendances et le nombre de jours d’absences, les proportions ne sont plus du tout les mêmes. Enfin, en cette période de rigueur budgétaire, les économies générées pourraient être de l’ordre de 100 millions d’euros, madame la secrétaire d’État, alors que vous cherchez des moyens supplémentaires.
En conclusion, le nécessaire contrôle ne nous dispense pas d’une réflexion portant sur le management déficient, source première de l’absentéisme itératif et de courte durée. L’importance des arrêts maladies de courte durée est un puissant révélateur du fonctionnement de nos organisations publiques et privées.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ou plutôt de leur dysfonctionnement !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De leur dysfonctionnement, vous avez raison Mme Le Callennec ! Citons ainsi l’importance du nombre d’échelons hiérarchiques entre un agent et le responsable d’une entreprise, publique ou privée. Cet éloignement peut provoquer un désengagement progressif du salarié qui ne se sent ni reconnu, ni impliqué. À cela s’ajoutent des incohérences managériales qui se manifestent par des injonctions contradictoires, sources de tensions inutiles et de stress, pour l’encadrement comme pour les salariés. Il conviendrait d’agir également sur ces facteurs pour réduire l’absentéisme.
Je compte sur vous, mes chers collègues, pour donner une suite positive à ce texte qui nous permettra d’être plus justes, et plus économes des deniers publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Voilà ce qu’il faut faire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, avant toute 2643chose, je vous prie d’excuser Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui ne peut être parmi nous aujourd’hui.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’était pourtant la moindre des choses !
Mme Laurence Rossignol : Ne soyez pas blessant à mon égard !
Elle est retenue à Matignon, auprès du Premier ministre.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour faire baisser les retraites !
Mme Laurence Rossignol : Le texte qu’il nous revient d’étudier aujourd’hui est une proposition de loi alibi. Alibi, parce que sur les huit articles qu’il comporte, deux sont d’ores et déjà satisfaits – il s’agit de l’article bk1erek et de l’article 7. Ils se contentent en effet de reprendre des éléments qui ont déjà été présentés et votés dans de précédents textes.
Que traduit donc en réalité cette proposition de loi ? Elle illustre deux postures dogmatiques de la part de ses auteurs et signataires.
La première consiste à voir en chaque assuré social un fraudeur potentiel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La seconde est de ne jamais laisser passer une opportunité de dresser les Français les uns contre les autres en stigmatisant les fonctionnaires, et en pointant du doigt. (Exclamations sur les mêmes bancs)…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons essayer de bien commencer la journée. Nous écoutons Mme Rossignol qui seule à la parole.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mais qui ne cesse de diviser les Français ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut un consensus pour redresser le pays !
Mme Laurence Rossignol : …et en pointant du doigt, en l’espèce, le jour de carence.
Cette proposition de loi illustre aussi une défiance récurrente à l’égard du service public de l’assurance maladie et de son activité de contrôle médical,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire !
Mme Laurence Rossignol : …ainsi qu’une croyance selon laquelle le privé – les médecins diligentés par les entreprises – ferait mieux que le public. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Rien n’a changé !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
Mme Laurence Rossignol : Je tiens au contraire à rappeler ici le professionnalisme et l’expertise de l’assurance maladie, qui a développé des outils de contrôle, qu’il s’agisse de référentiels de durées indicatives d’arrêt de travail par pathologie ou – pardonnez-moi l’anglicisme – de scorings permettant de cibler les prescriptions atypiques.
Permettez-moi de tenter de vous convaincre, tout d’abord,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gagné !
Mme Laurence Rossignol : Je peux essayer !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-nous vous convaincre aussi !
Mme Laurence Rossignol : …que votre proposition de loi se fonde sur un constat erroné. Vous affirmez que la dépense d’indemnités journalières est dynamique ; elle n’a, en réalité, augmenté que de 0,7 % en 2013.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quel déni !
Mme Laurence Rossignol : Vous affirmez qu’elle a augmenté de 47 % entre 2000 et 2010 ; vous oubliez seulement de préciser que, dans le même temps, la masse salariale a elle-même augmenté de 40 %. Nous n’avons pas la même vision de cette dépense. Il y a, pour vous, une présomption de fraude. Pour le Gouvernement, cette dépense traduit avant tout un droit, celui du salarié malade à bénéficier d’un revenu de remplacement.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De bénéficier d’un jour de vacances !
Mme Laurence Rossignol : Et le corollaire de la vision qui est la nôtre est que le meilleur moyen de réduire cette dépense, c’est d’abord d’améliorer la santé des travailleurs.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Laurence Rossignol : Votre proposition de la loi n’apporte pas de réponse sérieuse à la question qu’elle prétend traiter, à savoir les abus dans la prescription des arrêts de travail. En effet, l’article 2 de votre proposition de loi prévoit de faire déclarer par les entreprises le montant des indemnités qu’elles versent. Cette information serait probablement utile pour la statistique – ce serait déjà beaucoup, me direz-vous –, mais elle ne permet pas de lutter contre les abus. On ne lutte contre rien avec des statistiques ! Au demeurant, la modalité que vous envisagez va à l’encontre des objectifs que nous poursuivons en matière de simplification des formalités pour les entreprises, et qui constituent l’un des chantiers prioritaires du Gouvernement.
Quant à l’article 4, il propose d’assurer une transmission systématique, des caisses primaires vers les services médicaux, des arrêts pour lesquels une obligation administrative n’a pas été respectée. Il prévoit également un contrôle médical si l’assuré ne respecte pas les règles administratives, notamment les heures de sortie, ou s’il pratique une activité pendant l’arrêt. Ces mesures sont inutiles et bureaucratiques – remarquez, cela va souvent ensemble ! Pourquoi ? Parce qu’il n’est pas besoin d’une mesure législative pour cibler les contrôles. Parce que, aussi, il n’y a aucun sens à prévoir des contrôles alors même que des indemnités journalières ont été suspendues pour cause de manquements.
L’article 5 propose une convocation obligatoire de tous les assurés pour lesquels les fréquences d’arrêts sont importantes. Là encore, il s’agit d’une approche bureaucratique et peu réaliste.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! C’est une approche ciblée !
Mme Laurence Rossignol : Il s’agirait en effet de recruter massivement dans les services médicaux de l’assurance maladie.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Laurence Rossignol : Il faudrait également créer des procédures supplémentaires, alors même que, pour être pleinement efficaces, nous devons cibler les contrôles.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que nous proposons !
Mme Laurence Rossignol : L’article 6 prévoit d’abaisser de trois à deux mois le délai à partir duquel le médecin conseil peut solliciter le médecin du travail pour préparer le retour à l’emploi. Dans les faits, rien n’empêche déjà la caisse d’engager cette procédure avant cette date ; il serait donc plus pertinent de concentrer nos efforts sur la bonne application de cette disposition.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais allez-vous le faire ?
Mme Laurence Rossignol : Au total, les dispositions que vous proposez sont contingentes ou inadaptées à la réalité du terrain.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui êtes inadaptée !
Mme Laurence Rossignol : Elles créent des procédures supplémentaires pour les assurés, pour l’assurance maladie et pour les entreprises, alors même que la simplification de notre système est engagée.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ça, ce n’est pas du laxisme !
Mme Laurence Rossignol : Elles appliquent d’ailleurs la même logique de suspicion aux arrêts de travail qui résultent d’un accident du travail, alors même que la justification et la légitimité de l’interruption de travail sont déjà établies.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Essayez d’être aimable, madame la secrétaire d’État ! Souriez !
Mme Laurence Rossignol : Venons en maintenant à l’article 8 de votre texte, qui concerne le rétablissement du jour de carence. Il constitue le cœur de votre proposition de loi, son objet réel.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est essentiel, en effet !
Mme Laurence Rossignol : Comment le justifiez-vous ? En affirmant que le jour de carence est un moyen de lutter contre l’absentéisme !
Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une évidence !
Mme Laurence Rossignol : Vouloir traduire cet a priori dans la loi, c’est mépriser et méconnaître les agents de la fonction publique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que vous y connaissez ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, écoutez Mme la secrétaire d’État !
Mme Laurence Rossignol : Monsieur Jacob, j’en sais probablement autant que vous sur les agents de la fonction publique, compte tenu de nos expériences diverses.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je préside un hôpital et je peux donc vous donner des chiffres précis ! Quelle collectivité avez-vous dirigée ? Quel hôpital avez-vous présidé ? Aucun !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Jacob, écoutez Mme la secrétaire d’État !
Poursuivez, madame la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur Jacob, vous pourrez très probablement vous exprimer à la fin de mon intervention. Ce sera beaucoup mieux, car tout le monde pourra bien entendre ce que vous voulez dire ! Maintenant, vous n’êtes pas très audible : attendez donc que j’aie terminé !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la secrétaire d’État, essayez d’être un peu plus aimable !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de sourire !
Mme Laurence Rossignol : Vouloir traduire cet a priori dans la loi, c’est mépriser et méconnaître les agents de la fonction publique, je le dis et je le répète, en considérant que les incitations financières comptent plus que le sens du service public et l’éthique professionnelle.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !
Mme Laurence Rossignol : C’est surtout se tromper, là encore, sur la réalité du monde du travail : il faut en effet rappeler sans cesse que l’absentéisme traduit d’abord, et avant tout, de mauvaises conditions de travail, un mal-être ou un climat social dégradé. C’est en renforçant le dialogue social que nous réduirons l’absentéisme. C’est tout le sens, notamment, du pacte de confiance lancé, à l’hôpital, par Marisol Touraine.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là, il va y avoir beaucoup d’absentéisme au groupe socialiste !
Mme Laurence Rossignol : Au demeurant, concernant le jour de carence, et même si l’exposé des motifs de votre proposition de loi n’invoque pas cet argument, je réponds par anticipation à la comparaison que vous ne manquerez pas de faire entre les salariés du privé et les fonctionnaires.
Plusieurs députés du groupe UMP : Évidemment !
Mme Laurence Rossignol : Pour les salariés du privé, le régime général prévoit en effet trois jours de carence. Mais, comme vous le savez, cette comparaison est inexacte et peu opérante car, dans un grand nombre de cas, l’employeur maintient le salaire, et il n’y a donc pas de jour de carence imposé au salarié.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans certains cas seulement !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Dans 63 % des cas !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Que faites-vous des autres cas ? Ce n’est pas cela, l’équité !
Mme Laurence Rossignol : Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, l’équité ne consiste pas toujours à aligner les régimes sur le moins favorable aux salariés : c’est la grande différence entre vous et nous !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Laurence Rossignol : Pour le reste, et comme je l’ai déjà dit, votre proposition de loi reprend des articles déjà votés. L’article 7 propose de prolonger l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires jusqu’à la fin de l’année 2017 ; or cette expérimentation a déjà été prolongée, en loi de finances pour 2014, jusqu’à la fin du mois de décembre 2015.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et donc ?
Mme Laurence Rossignol : L’article bk1erek demande au Gouvernement de remettre un rapport sur un assouplissement des conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières, pour inclure plus de salariés dans ce dispositif ; ce rapport a déjà été prévu par l’article 60 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, adopté à la suite d’un amendement présenté par le groupe socialiste.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas la même chose !
Mme Laurence Rossignol : Suite à cet amendement, le Gouvernement a annoncé que le droit aux indemnités journalières serait ouvert aux salariés justifiant de 150 heures de travail par trimestre. C’est une mesure de justice, que plusieurs parlementaires de la majorité nous avaient demandé d’étudier – je pense notamment à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui a déjà quitté l’hémicycle !
Mme Laurence Rossignol : Cette mesure permet de mieux prendre en compte la situation des salariés précaires, ou à temps très partiel, qui ne peuvent pas bénéficier d’un maintien de salaire en cas de maladie ou de maternité, faute d’avoir pu atteindre le seuil de 200 heures qui s’applique aujourd’hui. Ce sont 600 000 salariés, le plus souvent des femmes, qui sont actuellement concernés par cette situation. Cette mesure s’inscrit donc dans la droite ligne de la réforme de notre système de retraites, qui a également abaissé de 200 à 150 heures le seuil permettant de valider un trimestre en vue de la retraite. L’objectif, là encore, est de mieux protéger les droits sociaux des salariés en situation précaire, particulièrement des femmes, car ce sont souvent elles qui sont concernées.
Je peux vous annoncer aujourd’hui que les caisses de Sécurité sociale seront saisies pour avis sur ce projet de décret en juin, ce qui permettra une publication du décret à la rentrée et son application au bk1er ekjanvier 2015. Avec cette mesure, nous démontrons, une fois de plus, que nous savons concilier progrès social et responsabilité dans la gestion des finances publiques : en effet, cette mesure sera prise, bien entendu, dans le respect de la maîtrise de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui a déjà été largement respecté en 2013.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, doublons, inexactitudes, méconnaissance des réalités du monde du travail (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) :…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mais pour qui vous prenez-vous ?
Mme Laurence Rossignol : …pour toutes ces raisons, vous ne serez pas surpris que le Gouvernement ne soutienne pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Quelle agressivité ! Quelle suffisance !