Arrêts de travail et indemnités journalières : Discussion générale
debate, 17/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Morange.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Ce sera une intervention d’un autre niveau !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à se prononcer sur cette proposition de loi déposée par Bérengère Poletti, moi-même et de nombreux collègues de notre groupe. Cette discussion, possible grâce à la réforme constitutionnelle de 2008 – je tenais à le rappeler –, aborde un sujet primordial pour notre pays : la santé financière de notre système social. Elle intervient d’ailleurs dans un contexte favorable à ces propositions. En effet, le Premier ministre lui-même, lors de son discours de politique générale, a déclaré qu’il fallait économiser 10 milliards d’euros sur l’assurance maladie, ce qui légitime, si cela était encore nécessaire, le réexamen de certains amendements rejetés par l’actuelle majorité lors de la discussion du dernier PLFSS.
L’histoire politique est riche de ces contradictions, ainsi que le rappelait fort justement notre collègue le président Bernard Accoyer, en commission des affaires sociales, à propos de la majorité au pouvoir qui, après avoir rétabli la clause de compétence générale que nous avions supprimée pour certains territoires, propose, à l’initiative de notre nouveau Premier ministre, de réinstaurer cette même suppression !
Cette proposition de loi est donc le résultat d’un travail fructueux mené au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, co-présidée par Jean-Marc Germain et moi-même, et dont je rappelle le caractère totalement paritaire.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et objectif !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Elle avait d’ailleurs voté ces préconisations à l’unanimité. Au terme de plus d’une dizaine d’auditions et d’un travail auquel a participé la Cour des comptes, notre collègue Bérengère Poletti a remis un rapport sur les arrêts de travail et les indemnités journalières. Preuve de sa qualité, disais-je, il a été adopté à l’unanimité des membres de la MECSS. Malheureusement, cet esprit n’a pas survécu à l’examen partisan du texte par la commission, et nous verrons si cette contradiction avec l’objectif défini par le Gouvernement perdure dans cet hémicycle.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On le craint !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte poursuit un seul but : la réduction d’une partie de notre déficit social par l’efficacité, tout en maintenant la justice et l’équité entre ses bénéficiaires. En effet, les indemnités journalières ont représenté, pour le seul régime général, 6,2 milliards d’euros en 2013,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Excusez du peu !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : …avec une progression de 10 % entre 2008 et 2012.
L’article bk1erek de cette proposition de loi est un article de justice. Il est apparu, durant les auditions, que 20 à 30 % des salariés les plus précaires ne peuvent prétendre aux indemnités journalières, parce qu’ils n’atteignent pas soit un plancher d’heures travaillées, soit une durée minimale de cotisation. Afin de n’exclure personne de ce droit qu’est la possibilité de s’arrêter de travailler lorsque la santé le requiert, il importe d’en estimer l’impact financier. La Constitution interdisant au législateur de créer une charge financière sans l’équilibrer par une recette nouvelle, il est demandé un rapport sur le sujet au Gouvernement – proposition reprise à l’article 60 du PLFSS pour 2014, introduit à l’initiative de la présidente de notre commission, ce qui montre, là encore, la pertinence des propositions de la MECSS. Une meilleure connaissance des dépenses permettrait aux parlementaires de légiférer en toute connaissance de cause.
Je n’évoque ici que le seul régime général, car il est actuellement impossible d’avoir une idée précise des sommes versées en la matière par les entreprises, que ce soit au titre du dispositif légal pour la prise en charge partielle du salaire ou au titre d’un accord de branche ou d’entreprise.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Afin de corriger cette situation, nous proposons, à travers l’article 2, que les entreprises évaluent le montant versé pour les indemnités journalières, par exemple au travers de la déclaration sociale nominative. Rappelons 2646que 75 % des arrêts de travail sont de courte durée, et que 40 % des dépenses sont générées par 5 % des arrêts de longue durée ; l’assurance maladie se concentre, de ce fait, sur ces derniers.
Les articles 3 à 6 concernent le contrôle des arrêts de travail, afin de mieux les cibler. Nous ne sommes pas ici dans une chasse aux abus, ni à la recherche d’une baisse des dépenses par la radiation, mais dans la mise à disposition de moyens permettant une meilleure coordination entre les agents de l’assurance maladie chargés du contrôle administratif et ceux en charge du contrôle médical. De même, l’utilisation de référentiels validés par la Haute Autorité de santé et une articulation plus efficiente entre médecins conseils, médecins du travail et praticiens mandatés par les entreprises, dans le respect de leurs prérogatives respectives, faciliteront l’exploitation des données.
Enfin, la deuxième partie de ce texte concerne la fonction publique, dans un esprit d’équité avec les salariés du privé, tout en reconnaissant la spécificité des fonctionnaires de notre pays.
Ainsi, l’article 7 propose la prolongation jusqu’en 2017 de l’expérimentation du contrôle des arrêts des agents des trois fonctions publiques par l’assurance maladie. La ministre de la fonction publique avait d’ailleurs validé, lors de la présentation de nos amendements sur ce sujet au cours de l’examen du dernier PLFSS, la généralisation du système, ce qui montre là encore la pertinence de notre préconisation. Toutefois, nous le savons, cette mesure est complexifiée par certains problèmes techniques et juridiques révélés dans le cadre du travail de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale. Je pense par exemple à l’absence de renseignements sur l’état civil des agents, ou encore à la transmission différée des données entre la fonction publique, les administrations et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. C’est pour cette raison que la prolongation de l’expérimentation est nécessaire.
Enfin, l’article 8 est une application du principe d’égalité entre les salariés du public et du privé,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : …tout en garantissant les spécificités des fonctionnaires, et non par une stigmatisation de ces derniers. Oui, les fonctionnaires de notre pays font des sacrifices importants, notamment à travers le gel de leur point d’indice salarial.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : L’égalité stricte voudrait que nous les soumettions au même régime que les salariés du privé, c’est-à-dire à trois jours de carence.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ils ne sont pas couverts de la même manière !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est bien parce que nous prenons en compte les différences entre ces salariés que nous proposons un seul jour de carence. Ce jour de carence pour les fonctionnaires, instauré en 2012, a fait ses preuves, malgré sa courte période de mise en pratique, fort partielle il est vrai. Selon une étude d’un important assureur de la fonction publique, les arrêts de travail ont baissé globalement de près de 40 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Afin de rejeter ce dispositif, certains invoquent la prise en charge, par des assurances privées, des jours de carence. Dans ce cas, que faisons-nous de ces salariés du privé dont aucun jour de carence, sur les trois, n’est pris en charge, ou du versement d’indemnité journalière variant de 50 à 100 % du salaire entre les différents régimes ?
Enfin, ne nous écartons pas de l’essentiel, un arrêt de travail se justifie par sa dimension thérapeutique et non par une réponse à une revendication catégorielle.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il est légitime de contrôler et d’évaluer la pertinence de sa prescription, quel que soit le régime de rattachement du bénéficiaire. Cette proposition de loi associe donc efficacité et équité. Mes chers collègues, le texte que nous vous proposons aujourd’hui devrait faire l’unanimité dans cet hémicycle, comme ce fut le cas au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale. Je vous invite donc à voter pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Surtout après le discours du Premier ministre d’hier !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord pour dire que dans une période de crise et de déficit des comptes sociaux, il est nécessaire de chercher à mieux contrôler cette dépense dynamique que constitue le versement d’indemnités journalières.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est sage.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Inspiré par un rapport rendu par la MECSS concernant les préconisations et la simplification du dispositif des arrêts de travail, l’opposition nous propose aujourd’hui d’examiner un texte qui n’en reprend pourtant pas la philosophie générale et qui n’en retient que l’aspect répressif.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très juste.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Car si l’on suit votre cheminement de pensée, derrière chaque salarié en arrêt maladie se cache un fraudeur potentiel dont l’inclination naturelle tendrait vers l’oisiveté plutôt qu’à l’accomplissement de son travail avec conscience et professionnalisme.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le sentiment d’en faire un peu trop ?
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Étrange raisonnement, vraiment, et que je ne partage pas. Derrière la majorité des salariés en arrêt maladie, il y a d’abord un salarié en souffrance. Il est donc nécessaire d’articuler l’assurance sociale et les politiques de l’emploi, sans pour autant pénaliser les trajectoires professionnelles des individus exposés à la maladie.
Je ne reviens pas sur le rétablissement du jour de carence dans les trois fonctions publiques ni sur les dispositions de ce texte qui ont déjà été débattues par le Parlement l’an dernier,…
Mme Isabelle Le Callennec : M. Bernard Accoyer.Non !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : …notamment au moment du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et que nous avions déjà rejetées.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a pas été débattu.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mais si.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était d’ordre réglementaire !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Les préconisations du rapport de la MECSS étaient pourtant multiples et articulaient à la fois contrôle et prévention, avec de vraies interrogations, qui ont été rappelées lors de l’audition de la Cour des comptes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons Mme Biémouret.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a commis une erreur.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Relisez les débats.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je n’ai pas votre expérience, monsieur Accoyer.
Celle-ci soulignait les insuffisances de données permettant de superposer les cartes du nombre de jours d’arrêt de travail, des pathologies, de la présence des médecins sur le territoire et d’expliquer les disparités régionales et les disparités en termes socio-économiques.
Un certain nombre de causes sont connues. De par l’allongement de la vie active et le recul de l’âge de départ en retraite, la santé au travail doit devenir une priorité pour les entreprises. Ces services de prévention existent la plupart du temps dans les grandes entreprises. Mais dans les TPE et PME où l’arrêt maladie d’un salarié a un impact direct sur l’activité de l’entreprise, il existe encore d’importantes inégalités de couverture entre les salariés en fonction de leur secteur d’activité.
Mme Isabelle Le Callennec : M. Christian Jacob.Exactement.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : À ces critères, il me semblerait également pertinent d’ajouter l’incidence de la qualité du travail dans notre pays, de s’interroger sur l’effet des conditions de travail sur les arrêts de travail, l’effet du niveau de leur prise en charge par la couverture assurantielle ou encore l’incidence d’une dégradation de santé sur le parcours professionnel.
Nous constatons que si les arrêts de courte durée ont diminué, les arrêts de longue durée ont connu une augmentation. Or la compréhension plus fine des déterminants des arrêts de travail et de leur incidence sur les parcours professionnels est un enjeu majeur pour les politiques publiques. On ne peut donc qu’encourager les recherches sur cette connaissance des arrêts de travail, longtemps peu étudiés en France, mais qui font l’objet depuis quelque temps d’un intérêt croissant de la part des chercheurs et des institutions.
Mais pour élargir le propos, votre proposition de loi en culpabilisant l’assuré social,…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : …en distillant le doute, en faisant du malade un fraudeur potentiel, s’intègre dans une philosophie qui vous est chère : celle de la destruction de notre système de santé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, ce sont les arrêts maladies et les indemnités journalières, demain le SMIC si je m’arrête aux récentes propositions de M. Gattaz de créer un « SMIC intermédiaire temporaire », estimant que le niveau actuel du salaire minimum « pose problème ».
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : M. Gattaz est votre ami. C’est vous qui dînez avec lui, pas nous !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je n’ose ici vous rappeler que le SMIC net dans notre pays est aujourd’hui à 1 128,70 euros et que deux millions de travailleurs sont qualifiés de pauvres car vivant avec 800 euros par mois. M. Gattaz est moins enclin à parler de l’évasion fiscale, dont le coût pour les finances de l’État représente, selon un récent rapport du Sénat, entre 30 et 50 milliards.
Pour toutes ces raisons qui tendent à maltraiter en permanence les salariés, je ne peux souscrire à votre proposition de loi telle qu’elle est rédigée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Poletti pose un problème de méthode avant même que l’on puisse en examiner le fond. S’agissant de la méthode, la totalité des dispositions proposées ont été débattues – je le maintiens, monsieur Accoyer – dans cet hémicycle, pas plus tard qu’aux mois de novembre et décembre 2013. M. Accoyer prétendait que la suppression du jour de carence était d’ordre réglementaire : c’est inexact. Je le renvoie à l’alinéa 1 de l’article 67 de la loi de finances. Le groupe UMP avait déposé un amendement lors de la discussion de ce projet de loi, l’amendement bkno ek165, qui avait été soutenu par Mme Duby-Muller, et qui avait été rejeté.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Très bon amendement.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’était peut-être un très bon amendement, mais lorsque M. Accoyer affirme cela relève du domaine réglementaire et que cela n’a pas été débattu dans cette assemblée, c’est faux. Je viens de vous en apporter la preuve.
Ensuite, l’ensemble des autres dispositions proposées ont également été rejetées. Elles avaient fait l’objet d’amendements de Mme Poletti au cours de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ces amendements avaient été rejetés…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sauf deux.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …et voilà que l’on nous propose une nouvelle discussion sur des sujets qui ont été complètement instruits, discutés et débattus.
Dans ces conditions, à l’évidence, la proposition de loi ne vise nullement à modifier l’état du droit positif. Elle a uniquement une portée de communication et c’est à ce niveau qu’il faut la réduire. Quel est le message qu’on veut faire passer ? Il s’agit de rechercher un bouc émissaire…
Mme Isabelle Le Callennec : Mme Annie Genevard.Pas du tout !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est une recherche d’équité.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas de l’équité, j’y reviendrai. Il s’agit de laisser croire que les difficultés de la Sécurité sociale, que les difficultés de l’État seraient dues à de la fraude et c’est, comme à l’habitude – du moins en ce qui vous concerne –, haro sur les fonctionnaires.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes mal placé pour dire cela après les mesures annoncées hier !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons l’orateur.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’apprécie, monsieur Jacob, que vous ayez connaissance de mes placements.
S’agissant du fond et d’abord de l’article bk1erek, celui-ci est satisfait. Je ne comprends donc pas qu’il soit représenté si ce n’est dans un but de communication : il ne s’agit pas d’une volonté de modifier et d’améliorer l’état du droit. S’agissant de l’article 2, je me séparerai peut-être de l’analyse qui a été faite, y compris par le Gouvernement, car je pense qu’il est satisfait par le décret du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative qui met en œuvre les dispositions de la loi Warsmann relative à cette déclaration. Je me réfère plus particulièrement à l’article 3-1 (4°) de ce décret qui indique clairement que le traitement nominatif mis en œuvre – le fichier créé – a pour objet la lutte contre la fraude. C’est l’un de ses objets.
Ensuite, je me réfère encore plus précisément à l’article 3-2 (5°) qui fixe le détail de ce que doit contenir la déclaration nominative : dans ce détail figure le détail des rémunérations. Par conséquent, l’on peut parfaitement comprendre que la distinction demandée au plan légal par la proposition de loi de Mme Poletti peut d’ores et déjà être demandée dans la déclaration sociale nominative. L’article 2 me semble donc – sous bénéfice d’inventaire – satisfait.
Concernant l’article 3, deux points sont à noter. On demande que les délais soient suspendus le temps du week-end, les jours fériés, etc. Cela pose un problème technique et cela paraît hors du temps. Problème technique : on marie un délai en jours avec un délai en heures. De ce point de vue, c’est une source de zizanie qui ne fera la joie que des juristes. Ensuite, on est au temps de la télétransmission.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : 20 % des médecins.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Et au temps de la télétransmission, le contrôleur, après son contrôle, peut immédiatement le transmettre.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non. Cela concerne seulement 20 % des médecins.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Non, madame la rapporteure. Il s’agit de médecins qui pratiquent des contrôles et qui sont équipés de tablettes. Dans l’instant, ils peuvent transmettre leur contrôle. Que l’on ne nous raconte pas d’histoires !
En ce qui concerne les articles 4, 5 et 6, je comprends que vous vouliez produire un effet d’affichage, mais cela est contraire à l’efficacité que vous affirmez rechercher. Le propre du contrôle, c’est que ceux qui doivent en être l’objet ne sachent pas à l’avance quand il s’exercera.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est normal !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : En effet, c’est normal, monsieur Tian, et pour une fois, nous sommes d’accord.
Le contrôle doit être adapté par les agents de contrôle ou par les administrations qui l’exercent en fonction des évolutions qu’ils constatent quant au nombre d’arrêts de travail ou lorsqu’ils estiment qu’il y a une anomalie s’agissant de telle ou telle personne qui a recouru à un grand nombre d’arrêts, ou s’agissant de tel ou tel prescripteur. Quoi qu’il en soit, ce contrôle doit avoir un caractère aléatoire. Si tel n’est pas le cas, et si l’on est dans les creux du système de contrôle, ces creux se remplissent. Il doit également avoir un caractère ciblé, mais il le peut d’ores et déjà. Nul besoin de texte pour le demander. À tel point que, dans votre rapport, vous faites une comparaison entre les contrôles aléatoires, qui restent nécessaires, et les contrôles ciblés.
Pourquoi demander la modification de loi lorsque la mise en œuvre de la disposition que vous présentez est d’ores et déjà possible ? Au plan du contrôle, il faut une certaine souplesse et une part d’inconnu pour ceux qui font l’objet du contrôle, de façon que celui-ci puisse rester une menace, ce qui n’est pas non plus sans intérêt. En balisant tout, vous laissez une place dans laquelle on peut passer. En termes d’efficacité, vous êtes a contrario de ce que vous prétendez rechercher. Voilà pourquoi, en ce qui concerne les dispositions relatives au contrôle, je me sépare complètement de ce que vous proposez.
J’ajouterai que l’on ne peut pas à la fois demander aux administrations sociales de resserrer leurs effectifs et vouloir généraliser et systématiser les contrôles. Tels sont les éléments qui me conduisent, sur le fond, et parce que ces propositions ont déjà été rejetées, à confirmer les votes qui ont été les nôtres lors de l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Quant à l’article 8, qui est sans doute celui que vous préférez dans votre proposition de loi, il concerne le fameux jour de carence des fonctionnaires. On peut l’examiner en posant trois questions. Première question : l’absentéisme des fonctionnaires est-il supérieur à celui des salariés dans le privé ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui est dans les rapports !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : D’après les statistiques, le taux d’arrêt de travail pour les salariés du privé est de 3,7 %, celui des fonctionnaires de 3,9 %. Ces chiffres ne me paraissent pas significatifs et ne justifient pas que l’on revienne sur le jour de carence.
Deuxième question : s’agit-il d’une mesure efficace ? Vous dites que la suppression du jour de carence a permis une diminution nette du nombre des arrêts de travail, ce qui est exact. Mais il faut aussi dire que cette mesure s’est traduite par une augmentation de la durée des arrêts de travail. Ce qui a été gagné d’un côté a été perdu d’un autre. Cela s’appelle une politique de Gribouille.
Troisième question : cette mesure est-elle juste ? Non, elle est injuste. Quand vous faites des comparaisons avec les salariés du secteur privé, soulignant à l’envi qu’ils ont trois jours de carence, vous oubliez de préciser que deux tiers d’entre eux sont couverts par des accords conventionnels qui prennent en charge les jours de carence.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et le tiers restant ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Autrement dit, votre proposition vise à imposer à la totalité des fonctionnaires un jour de carence quand les deux tiers des salariés n’y sont pas assujettis. Cela démontre bien l’injustice de votre démarche.
En résumé, en soumettant à nouveau à la discussion un texte qui a déjà été discuté et déjà été écarté, vous faites perdre du temps à notre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. François André (Parti socialiste) : Bavardage !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Que proposez-vous à la place ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce texte est avant tout un texte de communication, et de mauvaise communication, ce qui est suffisant pour que le groupe socialiste le rejette. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Bérengère Poletti a effectué dans le cadre de la MECSS un excellent travail dont les groupes UMP et UDI se félicitent, à l’unanimité. Je tiens également à adresser un salut amical à Pierre Morange, qui a contribué à créer cette mission d’évaluation et de contrôle. Ses rapports sont adoptés à l’unanimité, sans quoi ils ne sont pas publiés et, par tradition, lorsqu’un texte issu de ses travaux est discuté dans l’hémicycle, il est adopté. Compte tenu de cette unanimité, …
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …qui vaut seulement pour la publication !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …le groupe socialiste va certainement se joindre à nous pour le voter, ce dont je me réjouis.
Hier, le Premier ministre a annoncé 50 milliards d’économies. Il a déjà indiqué que les fonctionnaires – dont vous dites beaucoup de bien mais que vous massacrez régulièrement, notamment sur le plan fiscal – seraient les premiers punis et mis à contribution rapidement. Les retraités seront également les grands perdants de cette opération d’économies. Alors qu’il devrait y avoir l’unanimité s’agissant des indemnités journalières, vous préférez retourner à vos vieux dogmes, sans doute pour préserver un réservoir électoral, qui malheureusement a fui depuis longtemps. Vous devriez vous en rendre compte au lieu de poursuivre cette politique complètement démagogique.
Vous avez évoqué la généralisation de la mutuelle obligatoire dans les entreprises, mettant en avant le fait que les salariés du secteur privé ne subissaient pas de ponction au titre des jours de carence car ils leur étaient payés. Mais vous avez oublié de dire que ces salariés doivent s’acquitter de frais en constante augmentation pour être couverts. Ils subissent en quelque sorte une double peine, aspect qu’il vous faudrait bien évidemment mettre en balance dans votre argumentaire.
La Caisse nationale d’assurance maladie et la branche maladie de la Sécurité sociale sont les mauvais élèves de la gestion des fonds publics. L’URSSAF, les caisses d’allocations familiales et l’ensemble des organismes sociaux ont consenti de gros efforts en s’attaquant notamment à la fraude. Ils ont réalisé des économies considérables. J’ai même lu que Pôle Emploi avait indiqué avoir versé par erreur 825 millions de trop à des chômeurs, ce qui prouve qu’il y a un travail de contrôle approfondi. Les CAF annoncent des centaines de millions d’euros économisés. Les prestations sociales sont, dans leur ensemble, mieux contrôlées. La Sécurité sociale continue malheureusement à faire figure de mauvais élève en refusant de mettre au point des méthodes qui permettraient d’économiser l’argent, notamment au travers des indemnités journalières, au lieu de le gaspiller.
Il est vrai que le Gouvernement a donné un très mauvais exemple. L’abrogation du jour de carence dans la fonction publique avait pourtant permis, de l’aveu même de Mme Lebranchu, d’économiser 164 millions d’euros. Et encore s’agit-il d’une sous-estimation. Je préfère évoquer les chiffres donnés par la Fédération hospitalière de France, qui, a priori, n’est pas une sous-section de l’UMP. Son président a indiqué qu’il était très attaché au maintien du dispositif du jour de carence car il avait permis d’améliorer la prise en charge des patients – ce qui est quand même la priorité, dans un hôpital – et de réaliser de sérieuses économies dans les hôpitaux publics. L’absentéisme a en effet diminué de plus de 7 % de manière générale et de 20 % dans certains établissements. La Fédération a interpellé le Gouvernement en soulignant que la suppression du jour de carence serait néfaste pour les patients comme pour les finances publiques.
J’évoquerai encore la multiplication dans toutes les entreprises privées, petites ou grandes, des arrêts de travail de courte durée, notamment le vendredi et le lundi, comme je l’avais souligné dans le rapport sur les fraudes que j’avais élaboré dans le cadre de la MECSS. Cette explosion s’observe également dans la fonction publique. C’est étrange. Il serait temps que nous disposions d’informations plus fiables, notamment de la part de la CNAM.
Autre élément à prendre en compte : les disparités régionales. Mme Poletti a cité Marseille, qui est un exemple comme un autre. Il est assez étrange que la CNAM refuse de s’occuper de ce problème. Pourquoi serait-on plus malade dans une région que dans une autre ? S’il s’agit d’un vrai problème de santé publique, qu’on s’y attaque. S’il s’agit de simple confort, qu’on le dise et que l’on prenne les mesures qui s’imposent. Ces arrêts de travail brefs ressemblent souvent à une commodité,…
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Oh !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …phénomène contre lequel il faut lutter.
Rappelons que la fonction publique hospitalière donne dans certains hôpitaux ce que l’on appelle des primes de présentéisme, entérinées par les syndicats. Comment se fait-il que des directeurs d’hôpitaux soient obligés de donner de telles primes pour récompenser les salariés qui ne s’absentent pas ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Hérésie !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Soit, il faut les traduire immédiatement devant les prud’hommes car ils pousseraient les personnels à ne pas déclarer leur maladie, la sous-déclaration étant une pratique absolument scandaleuse, soit il faut considérer que pour éviter les arrêts maladie de confort, ils sont obligés de récompenser les bons élèves, ce qui est un peu bizarre. Cela rappelle ce proviseur de lycée qui avait annoncé qu’il donnerait des primes aux élèves qui assisteraient au cours. Nous voyons là que vous êtes dans une posture totalement idéologique.
Une étude de Dexia a établi que le taux d’absentéisme était de 6 % dans les collectivités de moins de dix agents et de 11 % dans les collectivités comptant plus de 350 agents : autrement dit, plus les collectivités sont importantes, plus il y a de malades. S’il ne s’agit pas là d’arrêts de confort, je ne sais pas comment les qualifier.
Comme certains chiffres cités semblent très torturés, je tiens à préciser que pour les agents de la ville de Montpellier, le nombre moyen des arrêts de travail se situe aux alentours de 19 jours contre un taux de 3,8 % chez Bouygues, 1,77 % chez Air Liquide et 1 % chez BNP-Paribas.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Sans doute y a-t-il de meilleures conditions de travail dans ces entreprises !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Travailler dans la fonction publique rendrait-il malade ? Je n’oserai aller jusqu’à répondre que oui mais il y a visiblement des abus qu’il faut combattre.
Le rapport de Berengère Poletti est excellent. Il faut voter à l’unanimité cette proposition de loi pour des raisons qui tiennent aux finances publiques mais aussi, d’une certaine manière, à la morale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui l’excellente proposition de loi de notre collègue Bérengère Poletti. Au nom du groupe UDI, je tiens à saluer la qualité du travail accompli par Pierre Morange, mon collègue des Yvelines, qui co-préside la MECSS – qui se penche en ce moment sur la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie –, dont chacun sait que les travaux sont à l’origine de cette proposition de loi.
Ce texte est le fruit d’un long travail parlementaire et ceux qui s’y opposent aujourd’hui ont la mémoire bien courte.
Rappelons que ce sont en effet les présidents de la commission des affaires sociales, ainsi que les deux coprésidents de la MECSS, dont M. Jean Mallot, parlementaire socialiste émérite, qui avaient saisi la Cour des comptes pour une demande d’enquête, voilà déjà plus de deux ans, en décembre 2011. La mission avait ensuite entamé des travaux qui s’étaient soldés par l’adoption à l’unanimité de son rapport, le 23 avril 2013.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’unanimité ne porte que sur la publication !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le sujet des arrêts de travail et des indemnités journalières n’est donc pas nouveau, d’autant que la Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2012, s’était inquiétée du déficit croissant de l’assurance maladie, suggérant un contrôle plus ferme et plus constant des arrêts maladie.
Comme l’avait souligné le rapport de la MECSS, les dépenses occasionnées par les indemnités journalières du régime général sont loin d’être négligeables : en 2011, elles ont atteint 9,5 milliards d’euros. Et nous savons que le coût total est bien supérieur, sans malheureusement pouvoir le chiffrer car le système des arrêts maladies se caractérise par une très grande opacité. De plus, les contrôles sont insuffisants : 90 % des contrôles effectués par l’assurance maladie portent sur les arrêts maladie de plus de 45 jours alors même que 76 % des arrêts sont d’une durée de moins d’un mois.
C’est pourquoi la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui revêt une importance particulière.
Elle vise à répondre aux carences identifiées par la MECSS. Je tiens à rappeler, une nouvelle fois, que son rapport avait été adopté à l’unanimité et que sa co-présidence, assurée par un député SRC et un député UMP, est un gage d’absence de clivages. Malheureusement, alors que cette proposition de loi comporte de nombreuses mesures nécessaires et intéressantes, certains d’entre nous font le choix politique de ne se focaliser que sur le dernier de ses articles, éclipsant les sept autres.
J’entends encore les cris d’orfraie de mon collègue Sebaoun, à la suite de la présentation devant la commission des affaires sociales de cette proposition de loi par notre collègue Bérengère Poletti. Nous ne pouvons que déplorer que le jeu politique l’emporte sur l’intérêt général.
Je vous exhorte d’ailleurs, mes chers collègues, à réfléchir à vos propos car je crains, après les annonces récentes du Premier ministre, que le Gouvernement, dans sa grande sagesse, ne vous propose d’adopter des mesures analogues dans le prochain PLFSS.
Au groupe UDI, nous sommes convaincus du bien-fondé de cette proposition de loi. Alors que notre pays s’enfonce chaque jour un peu plus dans la crise et que le Gouvernement cherche à colmater les brèches par des mesures inadaptées, nos collègues du groupe UMP proposent des mesures simples à l’efficacité certaine. Nos collègues du groupe socialiste s’insurgent contre celles-ci alors même que certaines d’entre elles sont réclamées par la Cour des comptes, dont l’impartialité ne peut être mise en cause. Et vous seriez bien mal avisés de ne pas saisir cette proposition de loi qui fait figure de main tendue quand le Gouvernement cherche par tous les moyens des sources d’économies pour parvenir au chiffre de 50 milliards d’euros.
Les économies ne sont en effet ni de droite, ni de gauche, mes chers collègues. Le bénéfice de ces mesures serait général et contribuerait à assurer la pérennité et la viabilité de notre système de protection sociale, dans la justice, qui nous tient tous à cœur. Face à un tel enjeu, nous estimons qu’il est nécessaire de mettre de côté nos divergences pour porter ensemble cette réforme nécessaire.
Je dirai également un mot du dernier article de cette proposition de loi, qui, je le sais, a retenu toute votre attention. Il s’agit du rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. Cela va sans dire, nous sommes totalement favorables à cette mesure, nous l’avons toujours été.
Contrairement au secteur privé, pour lequel le code de la Sécurité sociale prévoit trois jours de carence, c’est-à-dire trois jours durant lesquels le salarié ne perçoit pas d’indemnités journalières, les fonctionnaires bénéficient de la rémunération de leurs arrêts de travail dès le premier jour. Dans le secteur privé, les grandes entreprises ou bien les mutuelles peuvent dans certains cas prendre en charge ce délai de carence et le payer aux salariés. Cependant, dans la plupart des cas, notamment pour les très nombreux salariés des TPE-PME ou les salariés qui subissent un emploi précaire, en CDD ou en intérim, ces jours de carence ne sont pas payés. On estime à un tiers la proportion de salariés du privé qui ne sont pas couverts par une complémentaire : les trois jours de carence ont un impact significatif sur leur pouvoir d’achat.
Il est important, pour ne pas opposer les salariés du secteur public à ceux du secteur privé, d’appliquer à tous un système identique et juste. La journée de carence dans la fonction publique, instaurée par le gouvernement Fillon à l’automne 2011, était ainsi une mesure de justice, dimension à laquelle vous devriez être sensibles, chers collègues de la majorité.
Elle avait également, et c’est non négligeable, permis de lutter contre le différentiel d’absentéisme assez choquant entre le secteur privé et la fonction publique. Cette mesure avait contribué à faire reculer de 7 % l’absentéisme dans la fonction publique hospitalière, encourageant ainsi des comportements vertueux.
Nous avions donc combattu sa suppression par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Du reste, certains de nos collègues socialistes, bien éclairés à l’époque, s’étaient élevés contre cette décision. Je pense à notre collègue, bien connu de l’hémicycle, Thomas Thévenoud, qui avait à juste titre déclaré que les efforts demandés à la population devaient être « équitablement répartis entre le public et le privé ». Jean-Marie Le Guen, qui est aujourd’hui votre collègue au Gouvernement, madame la secrétaire d’État, avait également estimé que c’était une fausse bonne idée et que la mesure prise par le Gouvernement procédait « d’une vision un peu dépassée du dialogue social ».
Bref, mes chers collègues, alors que nous nous accordons tous sur la nécessité de faire des économies dans la justice, cette mesure qui avait généré 244 millions d’euros d’économies doit être rétablie sans tarder.
Cet article 8 n’est pas l’arbre qui cache la forêt, monsieur Sebaoun : il s’agit de rétablir une mesure nécessaire, que la Cour des comptes recommandait et qui, par conséquent, ne devrait appeler aucune contestation.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est votre interprétation !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il a toute sa place dans cette proposition de loi car, comme toutes les autres mesures des précédents articles, il vient renforcer notre système de Sécurité sociale et, à ce titre, ne peut qu’être salué.
Mes chers collègues, les députés du groupe UDI sont pleinement engagés pour le redressement des finances publiques et notamment des comptes sociaux. Nous en sommes convaincus : il est nécessaire de maîtriser la dépense liée aux arrêts de travail. Cela passera par une adaptation de notre réglementation les concernant et s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans la perspective du choc de simplification promis par le Président de la République.
Il est également primordial de mettre en place un dispositif plus juste, qui passe à la fois par une réglementation plus protectrice privilégiant la santé au travail et la réinsertion professionnelle et par l’amélioration de la couverture des salariés et du contrôle. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre collègue Bérengère Poletti pour la qualité de son rapport et la pertinence de cette proposition de loi qu’à titre personnel je n’ai pas hésité une seule seconde à cosigner ; je crois que nous pouvons l’applaudir.
M. François André (Parti socialiste) : Aucun applaudissement : quel succès !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Elle est le fruit d’un travail parlementaire approfondi et de près de trente-deux heures d’auditions – trente-deux heures, madame la secrétaire d’État ! J’espérais, chers collègues de la majorité, que vous reconnaîtriez que cette proposition de loi arrive à point nommé. Le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale, la semaine dernière, qu’il souhaitait écouter davantage l’opposition : vous en avez là l’occasion ! Le Gouvernement semble s’être converti à l’idée qu’il fallait réaliser des économies, madame la secrétaire d’État. En votant ce texte, vous joindriez les actes à la parole.
De quoi s’agit-il ? De suivre, en les inscrivant dans la loi, les préconisations contenues dans un rapport sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, rapport voté à l’unanimité des membres de la MECSS, coprésidée dans un esprit constructif par notre collègue Pierre Morange.
Nous nous plaignons tous que trop de rapports, qu’il s’agisse de ceux de la MECSS, de la MEC ou de la Cour des comptes, ne soient pas ou peu suivis d’effets. Pour une fois, nous serions bien inspirés, collectivement, de tenir compte des recommandations d’une mission qui a mené ses travaux en toute objectivité. Le constat est sans appel et rappelé dans l’exposé des motifs : les dépenses occasionnées par les indemnités journalières, tous régimes confondus, s’élèvent à près de 20 milliards d’euros ; la prise en charge des arrêts de travail s’avère très inégale ; la connaissance du coût total des dépenses des indemnités journalières semble partielle ; les contrôles présentent de sérieuses lacunes. Cette proposition de loi a donc pour objectif de faire plus efficace, plus soucieux des deniers publics mais aussi plus juste.
J’insisterai sur trois points. Le premier concerne une idée reçue à laquelle il convient de tordre le cou : toutes les entreprises compenseraient les jours de carence de tous leurs salariés. Or ce n’est absolument pas le cas, d’où l’article 2 qui propose de faire évaluer le montant des indemnités journalières effectivement versées grâce – je vous ai bien écouté, monsieur Robiliard ! – à l’inscription dans la déclaration sociale nominative qui, semble-t-il, est effective. Évaluation !
Deuxième point : les contrôles. Très opportunément, les articles 4 et 5 insistent sur le renforcement de contrôles « ciblés » – vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État –, encouragent une meilleure coordination entre les services médicaux et les caisses primaires d’assurance maladie et, enfin, appellent à l’honnêteté et à l’esprit de responsabilité de l’assuré. Pour mémoire, en 2013, près de 150 000 contrôles du délai de l’envoi de l’avis d’arrêt de travail ont permis de récupérer plus de 6 millions d’euros.
C’est d’ailleurs au nom de cet esprit de responsabilité que l’article 8 figure dans cette proposition de loi, qui rétablit le jour de carence non indemnisé dans les fonctions publiques ; c’est mon troisième et dernier point. Porté par Xavier Bertrand, alors ministre du gouvernement Fillon, dans la loi de finances 2012, cette disposition a été supprimée par la ministre de la fonction publique au prétexte que ses effets sur l’absentéisme n’auraient pas été démontrés. Tout juste a-t-elle consenti à un renforcement des contrôles par une disposition législative – que l’on attend toujours, d’ailleurs ! Effets pas démontrés ? La Cour des comptes a souligné que lorsque le jour de carence a été introduit dans la fonction publique, le taux de congés pour maladie de courte durée a diminué de 25 %.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Excusez du peu !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dans les hôpitaux et les collectivités locales, le nombre d’arrêts maladie d’une journée a chuté de plus de 40 % ! La Fédération hospitalière de France a constaté que le nombre d’absences avait baissé de 3 à 7 % en moyenne, et même de 20 % dans certains établissements !
Vous avez ce matin, une nouvelle fois, et à plusieurs reprises, tenté de laisser croire que la réintroduction d’un jour de carence dans la fonction publique stigmatise les fonctionnaires : je pense que c’est tout le contraire ! À force de réserver, de conserver devrais-je dire, des régimes particuliers, dérogatoires, aux trois fonctions publiques, c’est bien la majorité parlementaire qui oppose les Français les uns aux autres, les salariés du privé aux salariés du public.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est très juste !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Alors que l’immense majorité des fonctionnaires font consciencieusement leur travail, le seul fait qu’ils bénéficient d’avantages en plus de la sécurité de l’emploi est de plus en plus mal vécu, voire jalousé, par ceux qui n’en bénéficient pas. Ce ne sont pas les fonctionnaires qui devraient être la cible des critiques, mais bien le mode de gestion, l’organisation et le fonctionnement des structures dans lesquelles ils évoluent, avec le souci de l’équité. Le coût du jour de carence a été chiffré à 164 millions d’euros : pour qui cherche à réaliser des économies, les petits ruisseaux font les grandes rivières !
« Gouverner, c’est écouter l’ensemble de la représentation nationale et donc l’opposition », a affirmé le Premier ministre – Premier ministre dont je pense que vous soutenez les 2652annonces, toutes les annonces, chers collègues ! Aujourd’hui, l’UMP vous demande solennellement, au nom de l’intérêt général, de soutenir cette proposition de loi ou, à défaut, d’en réintroduire l’esprit dans le PLFSS rectificatif que le nouveau secrétaire d’État aux relations avec le Parlement nous a annoncé pas plus tard qu’hier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.