Arrêts de travail et indemnités journalières : Motion de rejet préalable
debate, 17/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voici le commissaire politique !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Lemorton, qui est retenue ce matin par des auditions dans le cadre de son rapport sur la permanence des soins.
Madame la rapporteure, avec votre proposition de loi sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, vous souhaitez des modifications législatives portant sur les contrôles et, surtout, vous entendez réintroduire un jour de carence pour les agents des trois fonctions publiques. Ainsi que mon collègue Robiliard l’a rappelé, la quasi-totalité des articles de cette proposition de loi ont déjà fait l’objet de débats récents lors de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2014, au travers des amendements que vous avez défendus avec les membres de votre groupe. Vos amendements, souvent déjà satisfaits, ont été rejetés ; cela vient d’être rappelé. C’est cette réalité qui a fondé le dépôt de la motion de rejet préalable que je m’apprête à défendre devant vous.
Puisque chacun s’accorde à dire que le temps parlementaire est précieux et que nous en manquons, il n’est pas nécessaire, à notre sens, de rejouer la « saison 3 » de la fraude et du jour de carence. Mais vous avez choisi d’y revenir une nouvelle fois : je vais donc m’attacher, sans polémique, à démontrer le manque de crédibilité de vos arguments.
Je ne reviens pas sur les articles qui ont pour seul objet la multiplication des procédures de contrôle, si ce n’est tout de même pour m’arrêter un instant sur les notions de fraude et de comportements abusifs, qui figurent dans votre rapport. La fraude est marginale, comme l’atteste l’enquête de la CNAMTS pour 2010. Elle représente 0,16 % des arrêts maladie et 0,05 % des indemnités journalières versées, soit 3 millions d’euros. Les fraudes sont de trois types : le cumul d’indemnités journalières avec une activité pour les deux tiers, la falsification de pièces justificatives ou encore celle liée aux employeurs, pour 15 %.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Donc cela existe !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit que cela n’existait pas, j’ai dit que cela représentait 3 millions d’euros ! La fraude existe et elle doit être combattue sans faiblesse, monsieur Tian, mais il convient de l’apprécier à sa juste réalité plutôt que d’en faire, comme vous le faites régulièrement, un outil de propagande.
Le comportement abusif de certains acteurs, assurés ou prescripteurs, doit également être repéré et sanctionné, et je reprends à mon compte une phrase du rapport 2012 de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, qui dit que la CNAMTS doit redéfinir clairement sa doctrine sur les contrôles. Leur bilan économique est en effet très limité et, à ce propos, on peut relever l’exemple de la caisse de l’Aube qui, en 2010, a mis en évidence un gain annuel, toutes charges déduites, de 11 000 euros pour 1 400 contrôles effectués, soit un bénéfice de 8 euros par contrôle, ce qui doit aussi nous interroger. Il nous faut donc mieux contrôler, mieux sensibiliser et mieux responsabiliser tous les acteurs.
Un mot sur les gros prescripteurs, dont on parle peu, qualifiés d’« hyper-prescripteurs » par la CNAMTS. Ce sont près d’un millier de médecins qui en 2010 ont prescrit plus de 10 000 journées d’arrêt, quatre fois plus que la moyenne de leurs confrères. Là encore, les outils existent, comme la mise sous accord préalable des praticiens. La campagne 2008 aura, semble-t-il, permis d’éviter, toujours selon la CNAM TS, 9 millions d’euros de dépenses, essentiellement à la médecine libérale, car il faut le rappeler et être justes, les médecins hospitaliers, à l’origine de 20 % des prescriptions d’arrêt maladie, ne sont pas concernés. Je n’ai malheureusement pas le temps d’aborder la question de la densité des praticiens sur les territoires, qui pourrait être intéressante.
J’en viens maintenant au cœur nucléaire de votre proposition de loi, madame Poletti, qui réside dans l’article 8 avec la mesure phare du texte : le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires. Il ne vous aura pas échappé que le groupe SRC, qui siégeait sur les bancs de l’opposition en 2011, s’était fortement opposé à son instauration par les voix autorisées de Marisol Touraine, d’Alain Vidalies, de Christian Eckert ou encore de Jean Mallot, et j’en oublie. Devenus majoritaires, nous n’avons pas changé d’avis en votant sa suppression dans la loi de finances pour 2014, à l’initiative de la ministre de la fonction publique, Mme Marylise Lebranchu. Et puisqu’il faut encore aujourd’hui rappeler nos arguments, je vais le faire en m’appuyant sur les études existantes et non sur quelques chiffres publiés dans les médias et qui, sortis de leur contexte, ont surtout vocation à nourrir une suspicion généralisée contre la fonction publique.
Un rapide historique du feuilleton permet également d’éclairer le chemin tortueux emprunté par le gouvernement Fillon avant l’adoption définitive du jour de carence. En effet, la proposition initiale de ce gouvernement se limitait à un exercice strictement comptable, avec un nouveau mode de calcul des indemnités journalières, qui conduisait mécaniquement à une baisse de revenus pour les salariés en arrêt maladie. Stigmatisée même à l’intérieur de l’UMP, elle a évidemment été rapidement abandonnée.
C’était sans compter l’obstination de notre collègue Tian, auteur du rapport de la MECSS sur la lutte contre la fraude sociale, qui déposa le 15 novembre 2011 un amendement au projet de loi de finances pour 2012 visant à aligner les délais de carence du privé et du public. Le débat était donc relancé, avec ou sans l’aval du gouvernement d’alors – je l’ignore, même si j’ai ma petite idée ; M. Tian nous le dira peut-être tout à l’heure.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’histoire retiendra que son amendement fut repoussé avec l’aval du Gouvernement, au profit d’un amendement défendu par Valérie Pécresse introduisant ce fameux jour de carence pour les agents publics civils et militaires en congé maladie. Mais la ministre du budget ne s’était pas arrêtée là dans ses explications. Écoutez attentivement ses propos : « Les parlementaires… » – vous en faisiez peut-être partie – « … ayant souhaité que nous ne modifions 2653pas le calcul des indemnités journalières, notamment pour prendre en compte la situation de grande précarité d’un certain nombre de salariés du secteur privé, un accord a été trouvé avec la représentation nationale… » – elle voulait parler bien sûr de la majorité parlementaire de l’époque – « … pour augmenter le nombre de jours de carence dans le secteur privé et pour prévoir un quatrième jour de carence. »
Deuxième rétropédalage quasi immédiat du Gouvernement avec le renoncement du quatrième jour de carence pour le privé, et en reconnaissant qu’il s’agissait d’une mesure injuste qui allait toucher les salariés du privé qui n’étaient pas couverts par une convention collective ou un accord d’entreprise, notamment dans les TPE et PME. Ce revirement validait évidemment les arguments avancés par l’opposition de gauche et, je dois le dire par honnêteté, par plusieurs députés de l’ancienne majorité.
Pour clore le chapitre de la petite histoire – et j’imagine que vous en étiez, madame la secrétaire d’État –, la gauche sénatoriale obtiendra une victoire symbolique en votant un amendement de suppression porté par la rapporteure générale de la commission des finances, Nicole Bricq, avant bien sûr que le jour de carence soit rétabli par l’Assemblée.
Je rappelle enfin que la mise en place du jour de carence pour les agents des trois fonctions publiques au bk1erek janvier 2012 s’est effectuée évidemment sans aucune concertation et qu’elle fit l’unanimité des syndicats contre elle.
Je veux maintenant revenir sur trois idées fausses qui rendent, je le crois malheureusement, nos positions respectives inconciliables aujourd’hui.
Première idée fausse que vous portez : le jour de carence pour les fonctionnaires serait une mesure équitable. Je crois exactement le contraire. En effet, chacun sait que la majorité des salariés du secteur privé sont couverts par des complémentaires. Un rapport de l’IRDES portant sur l’année 2009 montre que 52,8 % des entreprises privées prenaient en charge les trois jours de carence de leurs salariés, 76 % pour les entreprises de plus de 250 salariés et 46,9 % pour les TPE de un à neuf salariés.
La question que nous devons donc nous poser, et Mme la secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure, ce n’est pas moins de couverture complémentaire pour les fonctionnaires mais une meilleure couverture du risque maladie au bénéfice des 37 % des salariés du secteur privé qui ne sont pas encore couverts aujourd’hui.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais qui va payer ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Deuxième idée fausse : les arrêts maladie auraient massivement reculé en 2012 grâce à l’instauration du jour de carence dans les trois fonctions publiques. Là encore, je veux m’inscrire en faux. S’agissant des notes publiées par les filiales « collectivités territoriales » et « établissements hospitaliers » de l’assureur Sofaxis dont je ne conteste pas la validité même s’il est ici juge et partie, elles constatent toutes deux qu’entre 2007 et 2011 toutes natures d’arrêts confondus, la durée, la proportion d’agents arrêtés et le nombre d’arrêts augmentent tous significativement, et toujours au-delà de 10 %.
Dans les collectivités territoriales, la part du premier jour d’arrêt a représenté entre 7,5 % et 8,5 % en moyenne de l’ensemble des jours d’absence en maladie ordinaire entre 2007 et 2011. On constate, c’est vrai, une baisse inférieure en 2012 à 6,2 %, mais dans le même temps la proportion des arrêts supérieurs à quatre jours a continué à augmenter avec une plus forte hausse sur les arrêts les plus longs.
L’interprétation des auteurs de la note sur cette baisse observée en 2012 est particulièrement mesurée et à des années-lumière des manchettes qu’elle a suscitées dans la presse et qui ont été largement relayées par l’opposition. Ses auteurs pointent certes la possible évolution des comportements mais aussi davantage de présence au travail malgré la maladie – c’est ce que l’on appelle désormais le présentéisme – ou encore la pose d’un jour de congé pour couvrir leur jour d’absence. Ce constat est partagé par une communication récente de l’association des DRH des grandes collectivités. Dans ces collectivités, le nombre d’arrêts a pu diminuer en 2012 mais pas le nombre de jours d’absence. Et ce constat n’a pas entraîné de conséquences tangibles sur les finances locales, le premier jour d’arrêt représentant 1 % seulement du coût direct total de ces absences en maladie ordinaire en 2011, et 0,3 % en 2012 – je parle bien du coût direct.
Il est à noter que les taux d’absentéisme pour raison de santé observés en 2012 restent très variables selon les catégories professionnelles : de 8 % pour les agents du bâtiment dans ces collectivités jusqu’à 24 % pour les agents de nettoyage. On peut peut-être en chercher les raisons.
J’en viens maintenant à la situation à l’hôpital. Je veux m’inscrire en faux contre le courrier adressé par la Fédération hospitalière de France à Marylise Lebranchu le 19 février 2013 pour défendre sa vision d’employeur. La FHF vante un « présentéisme » renforcé qui aurait amélioré la prise en charge des patients – avec des agents malades, bien sûr… – et les conditions de travail de ces agents. Cette assertion va à l’encontre des travaux sur le présentéisme exposés récemment devant le groupe d’étude sur les conditions de travail que je préside – je n’ai, hélas ! pas le temps de développer ce sujet passionnant. Dans le même courrier, la FHF affiche un taux d’absentéisme sur les maladies ordinaires en baisse de 3 % entre 2011 et 2012 en s’appuyant sur les huit premiers mois de l’année 2012, mais elle ne dit rien, pas un mot, sur le poids réel des arrêts maladie de courte durée, et notamment ceux d’une journée. C’est un amalgame. Les données fournies par la ministre de la fonction publique ne montrent pas de recul majeur du poids des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012.
Troisième idée fausse : cette mesure aurait permis des économies très importantes. C’est, là aussi, une affirmation facilement battue en brèche dès lors que l’on veut bien regarder les chiffres disponibles. Le premier qu’il faut garder à l’esprit, et pour ne parler que du montant des indemnités journalières, c’est le chiffre de 6,3 milliards d’euros en 2011, contre 4,3 milliards d’euros en 2000, servis par le régime général de la Sécurité sociale. S’agissant de l’économie attendue avec l’instauration du jour de carence pour les fonctionnaires, le gouvernement Fillon avait tablé sur une économie de 200 millions par an environ pour la Sécurité sociale. M. Jacob, lui, n’a pas hésité à parler de 300 millions, et, pourquoi pas, de 1 milliard si d’aventure la carence était portée à trois jours. C’est de la pure communication. Nous sommes dans la fantaisie des chiffres et surtout dans une désinformation orchestrée, très préjudiciable à l’ensemble des fonctionnaires et des salariés.
Marylise Lebranchu a eu l’honnêteté d’annoncer une économie de 60 millions d’euros environ pour la fonction publique d’État, mais je n’ai pas retrouvé de chiffre fiable pour la fonction publique hospitalière s’agissant du premier 2654jour d’arrêt, ni sur les collectivités, et je répète que l’association des DRH des grandes collectivités considère qu’il n’y a pas eu de conséquences tangibles sur les finances locales.
Au-delà de cette querelle de chiffres, on ne peut pas omettre une réalité totalement occultée par les défenseurs du jour de carence, à savoir le coût de l’instauration éventuelle d’une couverture complémentaire pour les trois fonctions publiques, qu’il faudrait évidemment envisager dès lors que vous prétendez – et vous le faites – être équitables entre tous, entre privé et public. Mme Lebranchu a parlé d’1 milliard d’euros pendant nos débats.
En conclusion, madame la rapporteure, j’aurais préféré placer nos échanges sur un autre terrain, celui de la réalité du quotidien de travail vécu par nos concitoyens, car je sais que, comme moi, vous y êtes sensible, comme probablement l’ensemble des députés ici présents. Nous pouvons sûrement partager une réalité incontestable, celle de la progression réelle, régulière, en volume et en coût, des journées indemnisées. J’ajoute que, comme vous l’indiquez dans votre rapporteur, l’activité de liquidation des indemnités journalières, tous risques confondus, mobilise 5 330 équivalents temps plein, soit près de 10 % des effectifs du réseau de l’assurance maladie, alors qu’elle ne représente que 6 % du total des charges.
En conclusion, je veux rappeler que l’absentéisme reste un phénomène multifactoriel, mobilisant de très nombreuses explications, qui elles-mêmes peuvent se cumuler : le vieillissement de la population, puisque les plus de cinquante-cinq ans représentent 13 % des bénéficiaires d’indemnités journalières en 2010, mais 20 % du total des journées indemnisées ; les conditions de travail, avec la pénibilité des métiers, l’augmentation des accidents de travail et l’explosion des maladies professionnelles ; le contexte économique et social difficile ; les maladies saisonnières ; l’augmentation des pathologies invisibles telles les affections psychiatriques ; le management ; le contenu du travail peu motivant et la perte du sens du travail ; la mauvaise adéquation entre un agent et son poste de travail ; les risques psychosociaux ; la conciliation difficile du temps personnel et professionnel. Et la liste n’est pas exhaustive.
Il nous faut collectivement mieux analyser toutes ces données pour leur donner une vraie réponse. Je nous invite tous à rendre leur juste place, mais seulement leur place, aux contrôles, sans les rendre forcément toujours plus complexes et plus nombreux. Et je vous invite, sans succès, j’en ai peur madame la rapporteure, à renoncer au jour de carence pour les fonctionnaires, dont j’ai tenté de démontrer qu’il n’était ni équitable, ni une source réelle d’économies.
C’est pourquoi mes chers collègues, je vous demande de voter la motion de rejet préalable que je viens de vous présenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On voit bien que nous touchons ici au cœur d’une idéologie et qu’il s’agit pour la gauche d’une question taboue. Au cours de la discussion, certains orateurs nous ont reproché de faire preuve d’idéologie, alors que nous cherchons, au contraire, à être pragmatiques et à apporter notre contribution, puisque le Gouvernement parle de faire des économies. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à souligner ces économies puisque, durant les auditions, nous avons reçu l’AP-HP et la Fédération hospitalière de France, qui n’ont pas compris pourquoi le Gouvernement avait renoncé à cette journée de carence qui, pourtant, avait produit les effets escomptés.
M. Sebaoun s’est interrogé sur le contenu des chiffres…
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Des chiffres fiables !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …en indiquant qu’il ne retrouvait pas certains chiffres. Alors que nous avions annoncé, lors de l’instauration de la journée de carence, une économie de 122 millions d’euros, cette économie a atteint – et cela figure dans mon rapport – près de 61 millions d’euros pour l’État…
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je l’ai dit !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et 55 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière. Nous ne disposons d’aucun chiffre pour la fonction publique territoriale, mais nous nous demandons si la journée de carence y a bien été appliquée. En tout cas, les choses restent très vagues pour ce qui concerne la fonction publique territoriale.
Madame la secrétaire d’État, cette proposition de loi s’inscrit tout à fait dans l’actualité, comme cela a été dit à plusieurs reprises par nos collègues. Le Premier ministre demande en effet au Parlement et au Gouvernement de consentir des efforts budgétaires, ce qui signifie qu’il faut parfois faire des choix et parfois renoncer. Avec l’instauration de la journée de carence et le renforcement des contrôles des arrêts maladie, nous avions réussi à mettre en place une mesure qui n’était pas forcément très contestée et qui a été supprimée uniquement parce qu’il fallait céder quelque chose aux syndicats de la fonction publique, donc pour des motifs qui, il faut bien le dire, ne sont pas très honorables.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’honneur n’a rien à voir là-dedans !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Certains orateurs ont indiqué que la plupart des articles de cette proposition de loi contenaient des dispositions déjà en vigueur. Je pense que c’est tout à fait faux. Les articles permettent en effet d’instaurer des dispositions nouvelles et efficaces. Il faut savoir qu’actuellement, dans la fonction publique d’une manière générale, il n’y a absolument aucun contrôle. Les contrôles administratifs n’existent pas et les contrôles médicaux ne se font pratiquement pas. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre : soit on instaure des contrôles efficaces – et même l’expérimentation actuelle ne propose pas de contrôle efficace puisque les arrêts maladie ne sont contrôlés qu’à partir de quinze jours –, soit on instaure une journée de carence, ce qui permet d’être un peu plus raisonnable.
Pour essayer d’alimenter ma réflexion j’ai donné quelques coups de téléphone. Aussi, je vous citerai les chiffres d’un établissement de santé de ma région qui a instauré la journée de carence pendant deux ans, c’est-à-dire en 2012 et 2013, respectant ainsi les prescriptions de la loi, contrairement à la fonction publique territoriale qui pourtant en a bien besoin. Cet établissement a vu le nombre d’arrêts courts, c’est-à-dire ceux de moins de trois jours, baisser de 55 %.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au bénéfice des malades et de la qualité des soins !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les autres sont en augmentation continuelle depuis plusieurs années. Vous ne pouvez pas dire que l’on a simplement assisté à un transfert, et que la diminution du nombre d’arrêts courts aurait entraîné l’augmentation du nombre d’arrêts longs. Celui-ci augmente de toute façon, et de manière continue, en raison du vieillissement de la population active.
Monsieur Sebaoun, je vous répète que cet établissement m’a indiqué que le nombre d’arrêts courts avait diminué de 55 %. Ce n’est pas moi qui ai inventé ce chiffre !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, soyez honnête : il faut regarder les chiffres dans leur globalité !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les statistiques parlent de 40 %. Alors que les artisans, les commerçants et les agriculteurs ont sept jours de carence, ce dont on a peu parlé, et que plus du tiers des salariés du secteur privé ont trois jours de carence, pourquoi ne pourrait-on pas instaurer une journée de carence pour les salariés du secteur public alors que l’on a vu, pendant les deux années où cette disposition a été appliquée, qu’elle était extrêmement efficace ?
On le voit donc, vous êtes vraiment dans l’idéologie.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mais non ! Et on vous a donné des éléments !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, pour en revenir à la fonction publique hospitalière, je veux bien qu’il y ait un mauvais management dans les conseils régionaux, mais on assiste à un record absolu : trente jours par agent et par an. C’est donc quelque chose d’énorme.
Comme je le disais tout à l’heure, on ne peut pas ne rien avoir : ni les contrôles, ni la journée de carence. Il y a un certain nombre de propositions que je fais concernant le contrôle. Il faut tout de même savoir qu’actuellement, il reste beaucoup de progrès à faire, y compris dans l’expérimentation qui est menée actuellement dans la fonction publique. On le voit bien : nous sommes devant un vrai problème d’injustice et de dépense publique, nous sommes en plein dans l’actualité. Je vous demande instamment de ne pas voter cette motion de rejet préalable, qui nous empêcherait de débattre démocratiquement de chacun des articles.
Il y a d’ailleurs des dispositions, dans cette proposition de loi, qui pourraient nous permettre d’avancer sur les problèmes de management, sur la transmission des arrêts de travail, puisque les contrôles seraient exercés de manière beaucoup plus efficace.
Ne rejetez pas tout cela, permettez-nous d’avoir tous ensemble une discussion, de développer nos arguments sur chacun des articles, au lieu de nous priver de ce débat démocratique. Je cite encore une fois votre nouveau Premier ministre, qui souhaite que nous ayons des discussions, et que vous écoutiez votre opposition. Prouvez aujourd’hui que vous adhérez à sa demande, pour qu’au moins nous puissions avoir une discussion argumentée sur l’ensemble de cette proposition de loi et sur les huit articles qu’elle comporte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Pierre Morange, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP votera évidemment contre cette motion de rejet préalable. Puis-je me permettre de vous rappeler que cette motion déposée par la majorité n’est que le reflet de sa schizophrénie politique, au vu des objectifs définis par le Premier ministre il y a quelques temps, évoquant les 10 milliards d’euros à économiser au titre de l’assurance maladie ? (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il l’a dit hier encore !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : La majorité n’a finalement pas la capacité d’assumer la prise en charge des instruments nécessaires à la mise en œuvre de ces économies.
Je ne reprendrai pas l’excellente argumentation de notre rapporteure Bérengère Poletti, qui a été parfaitement explicite et synthétique dans son propos. Nous dire que cette proposition de loi n’a pas de sens au motif que la question a déjà été abordée pendant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ne me semble pas convaincant, tant il est vrai que, sur d’autres sujets, comme les clauses de compétence générale, les postures ont évolué pour aboutir à des positions totalement contraires de la part de la majorité. En raisonnant ainsi, on n’aurait plus qu’à conclure qu’il n’y a plus aucune légitimité au débat démocratique dans notre hémicycle.
Sur le fond, la focale se fait surtout sur l’article 8, avec une suspicion de chasse aux malades dans la fonction publique. Ce propos n’est pas raisonnable, puisqu’un arrêt de travail n’a de sens qu’en raison de sa capacité à apporter une réponse thérapeutique. Il ne doit pas faire l’objet d’une discussion de marchand de tapis syndicale, qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
C’est bien le regret que nous pouvons avoir : il est clair que cette motion de rejet préalable a pour motivation essentielle de conforter un bassin électoral qui est cher à la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, puis-je me permettre de vous rappeler un petit exemple ? En tant que co-président de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, que j’ai eu l’honneur d’initier en 2004, j’ai abordé un certain nombre de sujets quelque peu sulfureux avec l’ensemble de nos collègues,…
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Deux minutes !
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : …et notamment celui de la lutte contre la fraude sociale. Notre rapporteur à l’époque était Dominique Tian. Avec l’autre co-président, mon alter ego, Jean Mallot, dans l’opposition à l’époque – excellent rapporteur et excellent co-président –, nous avions voté à l’unanimité un certain nombre de préconisations, montrant bien l’esprit qui animait cette Mission : du fait de sa composition paritaire, elle s’écartait des débats idéologiques en s’appuyant sur des lectures objectives, issues des travaux de la Cour des comptes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous donnerai qu’un simple chiffre : en l’an 2000, la lutte contre la fraude sociale rapportait quelque 60 millions d’euros. En 2012 : 600 millions d’euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons dit combien cette proposition de loi était pertinente, puisque les dispositions qu’elle comporte avaient été adoptées à l’unanimité par la MECSS, suite à une analyse extrêmement explicite de la Cour des comptes, qui ne peut être remise en cause.
Mes chers collègues, on ne peut que s’étonner de cette motion de rejet préalable, sauf à ce que vous ne l’adoptiez pas… Qu’en sera-t-il – et je m’inquiète pour vous – quand vous allez devoir voter ce que vous propose le Premier ministre ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
« Schizophrénie », a dit mon cher collègue Morange, qui est médecin : je crois que c’est un euphémisme !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ici, il n’est pas médecin, il est député !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame Lemorton, bonjour : merci de nous avoir rejoints.
Qu’en sera-t-il quand vous aurez à adopter les 50 milliards d’économies que va vous proposer le Premier ministre ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bon courage !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au-delà du déni de réalité, compte tenu du respect que vous devriez avoir pour les travaux de la MECSS, je crois qu’il y a là un déni de majorité, parce que vous allez très certainement, mes chers collègues, devoir adopter les mêmes mesures – hormis peut-être l’article 8 – dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Nous aurions tout à fait pu nous mettre d’accord. Peut-être n’aurions-nous pas dû inscrire l’article 8 dans cette proposition de loi. Peut-être que, dans ce cas-là, nos collègues l’auraient adoptée, ce qui eût été une bonne chose pour les comptes sociaux.
En tout cas, le groupe UDI ne votera pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Certes, la question de l’absentéisme est essentielle, et le Gouvernement a d’ailleurs engagé à ce propos un renforcement des contrôles, mais l’UMP tente par cette initiative de résoudre les conséquences de l’absentéisme sans s’attaquer frontalement aux causes réelles des arrêts de travail et c’est bien là tout le problème.
Pour notre groupe, de telles mesures ne peuvent être discutées sans que la question essentielle de la santé au travail ne soit abordée, afin de remédier véritablement aux absences répétées.
En plus du facteur d’aggravation qu’est l’âge, ce sont surtout les caractéristiques de l’emploi qui expliquent les disparités qu’on peut trouver dans les différents corps de métier. Ce sont dans les métiers pénibles qu’on enregistre les plus forts taux d’absentéisme :…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des métiers pénibles dans le privé comme dans le public !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …secteur de l’hébergement, restauration, hôtellerie ; bâtiments et travaux publics ; métiers de la santé. On constate également des inégalités entre les ouvriers et les cadres, puisque le taux d’absentéisme des premiers s’élève à 4,5 %, contre 1,6 % pour les seconds.
On voit aussi que l’emploi précaire est plus concerné que les salariés en contrat à durée indéterminé, ou que les titulaires de la fonction publique. Il est incontestable que les conditions de travail ont une réelle influence sur l’absentéisme.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Surtout le vendredi !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il faut donc en rechercher les causes dans la pénibilité du travail.
Cela signifie que, pour beaucoup de salariés qui s’absentent, ces derniers ne le font pas par envie. Cassons, mes chers collègues, ce cliché des fonctionnaires fainéants qui sous-tend un certain nombre de déclarations ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Des postures pénibles, des charges lourdes, le bruit, la pression du temps, les risques d’agression, voire de fortes pressions psychologiques sont autant de facteurs qui sont à prendre en compte.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors pourquoi bloquez-vous les salaires ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je ne doute pas des bonnes intentions de ce texte quant à la réduction de l’absentéisme et donc de l’allégement des dépenses publiques, mais à y regarder de plus près, madame la rapporteure, de toute évidence, votre proposition de loi semble être une fausse bonne idée. Sans l’article 8, notre groupe aurait pu voter cette proposition de loi. Mais la décision de rétablir un jour de carence pour les fonctionnaires est une injustice. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Elle serait inéquitable pour les agents de la fonction publique, tout en ayant un impact budgétaire très limité.
Et il faut rappeler que malgré leurs trois jours de carence, les salariés du privé, pour la majorité d’entre eux protégés par les conventions collectives, sont rémunérés par leur entreprise pendant les arrêts maladie.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Cet article 8 est donc de trop. La réintroduction d’un jour de carence serait injuste et inefficace, elle enverrait un très mauvais message à l’encontre du service public. Le jour de carence introduit par Nicolas Sarkozy a été supprimé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, ce que nous approuvons. Nous ne voyons aucun intérêt à revenir sur cette décision. Cet article 8 est hélas dommageable à l’ensemble de votre travail. Il faut être pragmatique. Vous l’aurez compris à mon exposé, ce n’est pas le travail de qualité réalisé sur les sept premiers articles qui nous pose problème, mais ce huitième article, auquel nous ne pouvons pas souscrire, ce qui nous conduit évidemment à voter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est peut-être une chose dont nous pouvons nous féliciter, c’est du présentéisme des députés de tous bords pour cette importante discussion. Au moins l’hémicycle est-il relativement rempli, ce qui, le jeudi matin, est plutôt rare. Félicitons-nous en.
J’entends parler d’idéologie et de schizophrénie ; je pense donc que c’est en ma qualité de rapporteur de la mission sur la santé mentale et la psychiatrie qu’on m’a invité à prendre la parole… Je ne m’arrêterai évidemment pas là. Arrêtons de nous lancer des invectives et écoutons-nous.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Débattons !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’écoute, c’est réciproque. À ce que je vous ai dit, je ne crois pas qu’il ait été répondu. Quand on écoute, on répond !
Ce que je vous ai dit, d’abord, c’est que nous avions abondamment discuté, point par point, à la fin de l’an dernier, de tout ce qui est proposé dans ce texte : nous l’avons fait lors de l’examen du projet de loi de finances s’agissant du jour de carence, et lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’agissant des autres questions. Or je crois que dans la discussion parlementaire, il ne faut pas répéter toujours les mêmes débats.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ca, c’est vrai !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il faut pouvoir passer au sujet suivant. Tout cela a été discuté il y a moins de quatre mois : tirons-en les conséquences.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On peut recommencer !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Deuxième point : je vous ai dit que les articles bk1erek, 6 et 7 étaient satisfaits, et vous ai indiqué les raisons pour lesquelles ils l’étaient. Vous n’avez pas répondu sur ce point.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas satisfaits !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Troisième point, sur les contrôles : moi, je pense que les gendarmes sont plus efficaces quand ils sont cachés. Si on annonçait à l’avance où ils vont être, on aurait de moins bons résultats. Voilà l’ensemble des raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.