Déclaration de domicile : Discussion générale

Déclaration de domicile : Discussion générale

debate, 17/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Édouard Fritch, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord, au nom du groupe UDI, féliciter Mme la rapporteure pour la qualité de son travail et la pertinence de la réflexion proposée. En effet, la question de la déclaration domiciliaire me semble tout particulièrement justifiée, à l’heure où la complexification des démarches administratives pèse trop lourdement sur l’ensemble de nos concitoyens.
Comme l’a très justement rappelé Mme la rapporteure en commission, la déclaration de domiciliation est une pratique répandue dans de nombreux pays européens. Une étude publiée en 2004 par le service de la législation comparée du Sénat présentait même l’absence de déclaration domiciliaire en France comme une exception. À ce jour, aucune pratique de ce genre n’est réellement établie, à l’exception du fameux article 104 du code civil, qui n’impose cependant aucune obligation.
À mon sens, plusieurs raisons justifient la création d’un fichier communal. Tout d’abord, il est important de le rappeler, une équipe municipale se doit de parfaitement connaître sa commune si elle veut pouvoir la gérer efficacement : une bonne maîtrise de la commune passe avant tout par une connaissance approfondie de la population résidente. Or les dotations de l’État aux communes, tout comme l’ouverture d’une pharmacie par transfert ou création dans les communes d’au moins 2 500 habitants, sont notamment conditionnées par le nombre d’habitants. Nous savons aussi que les équipements collectifs nécessaires à une commune, tels que les hôpitaux ou les écoles, doivent avoir une capacité suffisante pour accueillir les habitants et répondre à leurs besoins. C’est donc le dimensionnement des structures mises à la disposition de nos populations qui est en jeu.
Plus généralement, les projets d’une ville, qu’ils soient petits ou grand, ne peuvent valablement se développer que grâce à une connaissance précise du nombre de citoyens. Cela permet surtout de cibler les attentes de la population pour 2661faire évoluer la commune dans le bon sens et organiser efficacement la vie sociale. C’est en ce sens qu’il me paraît nécessaire d’avoir une connaissance exacte du nombre d’habitants. Bien entendu, l’INSEE effectue des recensements dans les communes et il ne s’agit nullement de mettre en cause le fonctionnement actuel de ce recensement. Mais les informations récoltées peuvent parfois être imprécises et peu actualisées. Par exemple, les communes frontalières françaises doivent souvent faire face au problème des résidents étrangers d’un pays voisin qui présentent leur résidence comme secondaire, alors qu’ils y vivent toute l’année.
La proposition de loi permettrait ainsi de résoudre ce problème, en s’assurant du statut de résident principal des habitants de pays voisins. Dans ces circonstances, une déclaration de domiciliation aurait le mérite de faire gagner du temps, et surtout de fournir des informations plus claires et ajustées. L’organisation quotidienne d’une commune en dépend.
En dehors du fait qu’une connaissance précise du nombre d’habitants est essentielle pour la gestion d’une collectivité, l’instauration d’une déclaration de domiciliation permettrait de simplifier le quotidien des citoyens. En effet, la création d’un récépissé de déclaration domiciliaire s’inscrit dans une véritable démarche de simplification, dont nous avons réellement besoin aujourd’hui. Le récépissé remplacerait les traditionnelles factures d’électricité comme unique justificatif de domicile et pourrait alors devenir un véritable document universel, permettant de faciliter l’accès des habitants aux différents services publics.

M. Patrice Martin-Lalande : Ce serait logique !

M. Édouard Fritch : Il représenterait un gain de temps, tant pour les citoyens que pour les employés communaux.
En outre, Mme la rapporteure a lié la création d’une déclaration de domicile à l’inscription sur les listes électorales : on peut y voir une mesure de lutte contre l’abstentionnisme, qui est en partie causé par l’absence d’inscription sur les listes électorales. Une inscription mutualisée dans le registre de domiciliation et sur les listes électorales serait à notre sens une bonne chose, tant que nous laissons aux citoyens le pouvoir de décider où ils souhaitent voter. Chaque année, combien de personnes déménagent, combien de jeunes quittent leur ville natale pour étudier ailleurs, sans penser à s’inscrire sur les listes électorales de la nouvelle commune qui les accueille ? Pensez-vous vraiment que ces personnes vont revenir, à chaque élection, voter dans leur ville de naissance ? Cette démarche est un premier pas vers une mutualisation plus généralisée, et très attendue.
Sur la forme, la déclaration de domiciliation correspondrait aux informations nominatives suivantes : l’identité des personnes – nom et prénom – leur date de naissance et leur adresse, ainsi que celles des personnes qui composent leur foyer. Il s’agit donc d’informations plutôt basiques, mais qui permettraient d’avoir une excellente vision d’ensemble de la population d’une commune.
La question qui se pose maintenant est de savoir comment ces informations vont être recueillies. En effet, nous devons avoir l’assurance que la déclaration de domicile représentera une démarche rapide pour l’habitant – il serait en effet assez cocasse de vouloir faire de la simplification en mettant en place une formalité fastidieuse. Dans ce but, nous pourrions envisager de recourir à un service numérique facile d’utilisation, tout en conservant un service physique à la mairie. Le récépissé devrait pouvoir être imprimé aisément par le citoyen pour toutes ses démarches.
La proposition de loi insiste également sur le fait qu’aucune sanction, notamment pécuniaire, ne sera prise en cas de non-déclaration de domiciliation. Cette absence de sanction est cependant compensée par l’impossibilité de bénéficier des services publics nécessitant de prouver sa domiciliation. Lourde de conséquences, cette sanction indirecte doit être parfaitement expliquée aux citoyens par les communes, et ce bien en amont de l’application de la mesure. Il est donc primordial de faire preuve de pédagogie, avant de sanctionner. Il faut aussi qu’un délai relativement long s’écoule, avant que le citoyen ne puisse plus se voir refuser l’accès à certains services publics sans son récépissé.
Enfin, comme un certain nombre de nos collègues, nous émettons une réserve quant à l’utilisation des données des citoyens : il est évident que ce registre ne doit pas devenir une sorte de grand fichier national des individus. Nous devons veiller à ce que ces fichiers restent communaux, sans aucune mutualisation nationale possible. Nous nous devons également de restreindre l’accès à ces fichiers aux personnes qui en ont réellement besoin.
Dans ce contexte, le groupe UDI est plutôt favorable à cette proposition de loi, même si les modalités de mise en œuvre de la déclaration de domiciliation, ainsi que les modalités d’accès au registre, doivent être précisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, cette proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation poursuit plusieurs objectifs. Le premier serait d’avoir une meilleure connaissance, détaillée et actualisée, de la population d’une commune. C’est là un but louable en soi.

Mme Annie Genevard : Tout à fait !

M. Hugues Fourage : Le second objectif de ce système de déclaration obligatoire est de faire en sorte que les financements accordés par l’État aux collectivités territoriales tiennent compte de la réalité de la population communale. Vous avez également souligné, à plusieurs reprises, l’idée de planifier les investissements dans les collectivités territoriales.
Si ces objectifs sont compréhensibles, faut-il pour autant changer le système actuel ? C’est la question qui nous est posée. Autrement dit, la proposition de loi qui nous est soumise apporte-t-elle un plus en termes d’efficacité et répond-elle aux objectifs poursuivis, y compris celui, développé par mon collègue, d’inciter à l’inscription sur les listes électorales pour lutter contre l’abstention ?

Mme Claudine Schmid : Oui !

M. Hugues Fourage : Je ne suis pas sûr que l’inscription soit véritablement un facteur de lutte contre l’abstention.

Mme Claudine Schmid : C’est un début !

M. Hugues Fourage : Notre dispositif actuel, qui repose sur la déclaration par nos concitoyens, est un système particulièrement souple. Ainsi, l’article 103 du code civil dispose que « le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. » L’article 104 indique que la preuve résultera « d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile ». Dans l’hypothèse où cette déclaration expresse n’aurait pas été faite, la preuve de l’intention dépendra des circonstances.
On nous propose aujourd’hui de remplacer ce dispositif très souple par un régime obligatoire de déclaration avec un récépissé remis au déclarant. L’auteure de la proposition de loi a indiqué en commission qu’elle ne souhaitait pas que cette obligation soit assortie d’une sanction.
Dès lors, se pose la question de l’effectivité de cette nouvelle règle, et de l’avancée qu’elle apporte au système actuel. La délivrance du récépissé peut apparaître comme une mesure de contrôle renforcé, puisqu’il sera l’unique justification de domicile pour l’accès aux services publics communaux.
Imaginons qu’un maire vienne à refuser l’inscription : ne peut-on pas y voir un moyen détourné de contrôler la population et de refuser l’accès aux services communaux ? En commission, certains collègues n’avaient pas manqué de relever tout l’intérêt de cette déclaration obligatoire en matière de contrôle de la population.
Ajoutons que le système préconisé représenterait une charge pour les collectivités, car les habitants sont également obligés de déclarer leur changement de domicile au sein même de la collectivité. Une déclaration doit être faite non seulement lors de l’installation, mais également lors d’un changement de domicile au sein même d’une commune, ce qui est lourd. Qui plus est, vous prévoyez que, dans les trois ans, tout le monde soit obligé de déclarer son domicile à la mairie…
La fréquence de ces déclarations va donc inutilement surcharger les services d’état civil des communes. Près de 10 % de nos compatriotes changent de domicile chaque année : vous imaginez les surcharges pour les services des petites communes, et même des plus grandes, comme Rennes ou Nantes. Si 10 % de la population de Nantes devait chaque année déclarer leur changement de domicile, quelle charge pèserait alors sur l’état civil !
J’en viens aux financements de l’État, autre élément évoqué dans votre proposition de loi. Certes, il peut se produire ici ou là quelques difficultés : vous avez évoqué le cas de Grigny. Mais globalement, les financements de l’État sont effectivement calés sur les recensements de l’INSEE. On peut tout de même faire confiance aux services de l’INSEE pour bien connaître la population des communes…

Mme Claudine Schmid : Ils sont trop peu réactifs !

M. Hugues Fourage : …sans oublier qu’il est toujours possible d’effectuer si besoin est des recensements partiels. Je ne suis donc pas sûr que ces nouvelles modalités aient véritablement un effet dans les financements des collectivités territoriales.
Quant à la planification des investissements communaux, il me semble que les élus de terrain connaissent leur population et leur territoire.

Mme Claudine Schmid : Cela dépend de la taille de la ville !

M. Hugues Fourage : Ils disposent de suffisamment d’éléments pour déterminer les besoins de leur population. De ce point de vue, on peut fondamentalement douter de la pertinence de la proposition de loi.
En conclusion, cette proposition de loi n’apporte aucune avancée significative à notre droit positif. Elle comporte en son sein des dérives en cas de détournement et, surtout, à l’heure où les orientations du Président de la République et du Gouvernement vont dans le sens de la simplification, elle s’apparente à un véritable choc de complication. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claudine Schmid : Pas du tout ! C’est tout le contraire !

M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, présentée par Mme Virginie Duby-Muller, qui vise à obliger toutes les personnes résidant sur le territoire national à déclarer leur domicile par une formalité simple accomplie au sein de leur collectivité de résidence.
C’est effectivement un changement assez profond des habitudes, des pratiques, et du fonctionnement de nos collectivités. Aujourd’hui, les personnes résidant sur le territoire national ne sont pas obligées de déclarer un domicile, sauf exception : une telle déclaration peut être exigée pour occuper un emploi ou effectuer une formalité. Hormis ces exceptions, il n’y a aucune obligation.
Sous le prétexte de la liberté d’aller et venir et de circuler, le code civil rappelle que le domicile est le lieu du principal établissement. En cas de contestation, le juge administratif ou le juge civil arbitre le conflit.
Aujourd’hui, le Gouvernement s’oppose à ce texte au motif qu’il générerait des coûts importants, contreviendrait à des principes essentiels et fondamentaux du fonctionnement de notre société et, partant, serait attentatoire aux libertés individuelles.
Le groupe UMP ne partage pas ce point de vue et il votera ce texte.
Premièrement, cette déclaration de domicile est très facile à mettre en œuvre : tout citoyen se rendra aux services d’état civil d’une commune, remplira un formulaire, et pourra le remettre au secrétaire de mairie ou aux services d’état civil lorsqu’il existe. En quoi cette formalité serait-elle plus compliquée que ne le sont les formalités d’inscription à l’URSSAF ou sur les registres de la Caisse régionale ou primaire d’assurance maladie ? Il suffirait d’ailleurs qu’un décret pris en Conseil d’État fixe un cadre clair pour que la question soit réglée et que l’on ne suspecte pas la constitution d’un fichier attentatoire aux libertés individuelles.
Deuxièmement, cette déclaration est utile aux communes car elle met un terme aux procédures très imparfaites de recensement. Ce n’est d’ailleurs pas nouveau : depuis deux mille ans et le célèbre recensement commandé à Hérode par Quirinius, le recensement est un vrai sujet, à Bethléem et à Jérusalem comme aujourd’hui en France. (Sourires.) Le moins que l’on puisse dire est que ces recensements sont aujourd’hui complexes, coûteux, et très imparfaits.
D’ailleurs, au terme du recensement pratiqué dans nos communes par des agents recenseurs recrutés par les conseils municipaux, nombre de correctifs sont appliqués « au doigt mouillé » par l’INSEE. Quand on est déçu, on demande à l’INSEE pourquoi le recensement souhaité par le conseil municipal n’est pas accepté : on obtient alors généralement des réponses très administratives, qui tombent comme des couperets, mais aucune explication précise. La proposition de loi qui vous est soumise tend à lever tout litige, toute contestation.
Troisièmement, ce texte n’est nullement attentatoire aux libertés individuelles. Quelle différence pourrait-on faire, en effet, entre une déclaration faite spontanément à la mairie et la remise par les agents recenseurs à la mairie puis à l’INSEE, sous le contrôle de l’État, d’un document lui aussi très inquisiteur ? Les documents de l’INSEE comportent, en effet, des questions très inquisitoriales : la composition de la famille, sa situation et celle des enfants, la nationalité, et j’en passe.
La déclaration faite spontanément à un service d’état civil aura exactement les mêmes incidences. D’ailleurs, à bien regarder le droit européen, aucune sanction n’a jamais été prononcée contre un État par la Cour de justice de l’Union européenne à ce sujet.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, le texte suprême en matière de protection des libertés sur le continent européen, ne dit absolument rien, non plus, sur ce point, ce qui tend à signifier qu’elle considère la déclaration de domicile comme n’étant pas attentatoire aux libertés. J’observe qu’en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Portugal, au Royaume-Uni et en Suisse, il existe bien une obligation déclarative. Or, que je sache, tous ces pays sont particulièrement protecteurs des libertés individuelles.
D’ailleurs, on trouve cette obligation de déclaration de domicile dans un décret du 22 décembre 1789, qui sera repris dans la Constitution de 1791. Or, il est inutile de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit là de textes fondateurs de l’organisation française, qui se voulaient extrêmement protecteurs des libertés individuelles, en réaction à l’Ancien Régime. Ils ont, par la suite, été repris dans toute une série de textes constitutionnels.
Quatrièmement, je tenais à le rappeler, ce texte aura le mérite important de mettre un terme à la prime aux tricheurs, c’est-à-dire ceux qui refusent le recensement, ceux qui font de fausses déclarations, ceux qui obligent l’INSEE à ces rectifications « au doigt mouillé ». Il sera également extrêmement utile à la tenue de la liste électorale, pour éviter ces migrations d’électeurs à l’approche des élections, qui peuvent parfois rendre certains scrutins particulièrement suspects. Il répondra ainsi au vieil adage, selon lequel la liberté du tricheur détruit la liberté des honnêtes gens.
Enfin, permettant la pratique d’un recensement en temps réel, il permettra aux communes d’anticiper leurs investissements, notamment en matière scolaire. Cela a été rappelé tout à l’heure : 11 % de la population déménage tous les ans. Ainsi, la tenue du recensement peut s’avérer particulièrement compliquée.
La fraude en la matière peut donc avoir des conséquences importantes. Ce sera mon seul propos un peu « localiste ». Dans la région genevoise, qui compte aujourd’hui environ 450 000 habitants, aux portes d’une république et canton de Genève qui en comporte elle aussi environ 450 000, un grand nombre d’habitants se déclarent résidents à titre secondaire, alors qu’ils le sont en réalité à titre principal. Leurs enfants sont scolarisés en France, ils utilisent les infrastructures sportives et culturelles françaises ; mais pour des raisons, que l’on comprend bien, de compétitivité fiscale ou sociale, ils préfèrent résider en France plutôt qu’en Suisse et se déclarer résidents à titre secondaire.
Les conséquences pour les collectivités sont particulièrement lourdes. Nous avons tenté d’en convaincre l’INSEE : c’est évidemment une perte de dotation globale de fonctionnement ou de dotation d’équipement, lorsque les critères de population sont inclus dans son attribution. Pire encore, c’est une perte substantielle sur l’assiette de la compensation franco-genevoise, cette part d’impôt sur le revenu restituée par la Suisse à la France. Les résidents à titre principal constituent l’assiette de cette compensation par leur rémunération ; s’ils se déclarent résidents à titre secondaire, leurs revenus ne sont pas inclus dans l’assiette.
Je voudrais appeler votre attention sur un point, monsieur le secrétaire d’État : pour le pays de Gex uniquement, qui compte de 80 000 à 90 000 habitants, la perte en compensation franco-genevoise et en dotation globale de fonctionnement est évaluée entre 15 et 20 millions d’euros. Autant dire que les difficultés et les imperfections du recensement ont des conséquences extrêmement lourdes pour les collectivités territoriales.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, je pense que cette proposition de loi répond à toute une série de préoccupations très lourdes pour les collectivités. Elle doit donc être examinée avec attention et adoptée par notre assemblée. Et que l’on ne nous dise pas que son application sera coûteuse !
Les économies réalisées sur le recensement et sur la tenue de la liste électorale seront absolument considérables. Ce n’est pas un transfert de charges, mais c’est, je le pense, un gain pour les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. « La liberté est le fruit du bon ordre », disait Pierre Gaxotte. Adopter ce texte permettrait de remettre de l’ordre dans le fonctionnement de la République, monsieur le secrétaire d’État ; et ce serait, je le crois, une bonne chose.

Mme Annie Genevard : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, la proposition de loi déposée par Mme Duby-Muller vise, comme on a pu le constater, à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation. Cette obligation, si cette proposition de loi est adoptée, entraînerait plusieurs conséquences aux effets négatifs mesurables, tandis que les bénéfices immédiats ou lointains d’un tel dispositif resteraient quant à eux incertains. Je pense à ce qui a été précisé par notre collègue sur la domiciliation des transfrontaliers.
Un des effets, et c’est la principale des motivations avancées, serait la capacité renforcée de l’État de dénombrer avec précision sa population, et ce afin d’adapter les moyens alloués aux collectivités à la population réelle. L’intention est louable, mais une première question se pose : est-il bien utile de dédoubler un service assuré jusque-là avec précision par l’INSEE ? Nos voisins ont, il est vrai, expérimenté la constitution de fichiers communaux supposés être actualisés, croisés et sécurisés. Il en est ainsi de l’Allemagne qui a pourtant commis une erreur d’évaluation considérable puisque ce système a conduit le gouvernement fédéral à surévaluer sa population d’un million et demi d’habitants.
Nous avons, en revanche, en France la chance de disposer, grâce au travail remarquable de l’INSEE, de données fiabilisées et actualisées. Cela est reconnu de tous : collectivités, démographes ou économistes. Pourquoi est-il donc nécessaire de créer un doublon ? La « donnée population » entre dans le calcul de quelque 12 milliards d’euros de dotation. Elle ne peut par conséquent être soumise aux aléas de registres mal tenus.
Deuxième question : quand bien même la constitution d’un tel fichier représenterait réellement une avancée, quelles en seraient les modalités pratiques, le coût et l’organisation du système de protection et de gestion des données ? Cela créerait de nouvelles charges pour les collectivités territoriales. Il faudrait créer des fichiers dans les 36 000 communes françaises, les interconnecter entre eux et former, ensuite, les personnels spécifiquement autorisés à traiter ces données dans le respect de la législation. Il faudrait de plus préciser les destinataires explicitement 2664désignés pour en obtenir régulièrement communication et, par la suite, déterminer dans chaque commune qui sont les « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée. Cela supposerait également la gestion et la mise en place des systèmes et logiciels communs et contrôlés. Que d’argent serait dépensé alors que l’INSEE assure déjà ce travail ! Combien de postes de travail seront ainsi mobilisés dans chaque commune pour une efficacité discutable ? Quel coût matériel et humain cela représenterait-il pour nos collectivités ?
Enfin mes chers collègues, au-delà de ces considérations liées à la rationalisation de l’action et de la dépense publique, n’oublions pas que nous parlons ici de la constitution d’un fichier géant de soixante et un millions de personnes. Lequel d’entre nous prendrait le risque de s’engager, sans garantie aucune, sans certitudes quant à son usage et son efficacité sur la création d’un tel objet ?
Nous ne pouvons donc pas aujourd’hui, en l’état de cette proposition de loi, nous prémunir d’un risque de détournement de fichiers. La très grande variété de son usage tout autant que celle de ses destinataires ne peut nous inciter à prendre un risque aussi important. Depuis les années soixante-dix et le projet SAFARI, nous avons ainsi enrichi notre législation de mesures protégeant les données personnelles. Le législateur a pu anticiper parfois, s’adapter toujours aux évolutions technologiques afin de garantir à nos concitoyens le droit à leur vie privée.
Être réaliste, c’est prendre ainsi en compte la complexité des architectures de données, la fragilité des systèmes de protection, les niveaux d’autorisation d’accès et la vulnérabilité de tout système ayant vocation à échanger et partager des données. À titre d’illustration de ces difficultés de maîtrise et de contrôle des systèmes d’information, rappelons-nous le cas de cette grande banque française qui avait, en 2011, rendu accessible 1,2 million de documents bancaires à 85 000 salariés… La CNIL avait à juste titre averti cette société de ces manquements à l’article 34 de la loi informatique et liberté.
Chacun d’entre nous connaît donc ces problématiques et sait à quel point il est nécessaire d’établir des protocoles lourds, cela en conformité aux certifications, lois et normes en vigueur. Si cette proposition de loi est adoptée, un fichier partagé contiendra les données personnelles de soixante et un millions et demi de personnes. Sommes-nous certains de pouvoir rendre inviolables de telles données ? Sommes-nous financièrement et techniquement en mesure d’équiper nos collectivités et de les mettre en réseau ?
Dans une période où tout l’effort de notre nation est dirigé vers une maîtrise de la dépense publique, il n’est pas opportun d’ajouter de la charge à la charge et de la complexité à la complexité. Telles sont les raisons qui m’amènent, au nom du groupe SRC, à proposer de ne pas voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : J’ai bien écouté les propos de Mme la rapporteure et ceux de toutes les oratrices et orateurs. Je maintiens toutefois la position du Gouvernement, défavorable à cette proposition de loi pour trois raisons majeures que je rappelle rapidement.
La première raison est d’ordre financier. Vous connaissez l’état de nos finances publiques, qu’elles soient nationales ou locales. Votre proposition, madame la rapporteure, aurait un coût pour ces finances publiques. On peut envisager les deux solutions ; mais, en tout état de cause, la période n’est pas propice à des dépenses supplémentaires, notamment au niveau local. Au moment où l’État annonce clairement et courageusement qu’il va diminuer ses dotations aux collectivités locales, ce n’est pas le moment d’en rajouter, si j’ose dire.
Deuxième raison majeure : votre proposition compliquera la vie de nos concitoyens et celle des élus communaux et de leurs services. Là encore, à l’heure où le Gouvernement, soutenu par le Parlement, souhaite simplifier la vie des entreprises, des citoyens et des collectivités locales, ce n’est pas non plus l’instant de compliquer le recensement de la population.
Enfin et surtout, il existe un risque constitutionnel, vous l’avez vous-même évoqué, et il n’est pas mince. Constituer un fichier aussi vaste regroupant l’ensemble de la population française serait difficilement accepté par le Conseil constitutionnel. Vous avez rappelé comme moi sa jurisprudence. Votre proposition risque fortement, je le pense, d’être frappée d’inconstitutionnalité.
Pour ces trois raisons majeures, le Gouvernement s’oppose à votre proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Virginie Duby-Muller : J’ai bien entendu les inquiétudes du ministre et des élus de la majorité. J’imaginais davantage d’adhésion à un texte finalement pragmatique et soutenu par des élus locaux, et ce de façon transpartisane.
Vous considérez, monsieur Fourage que ce texte ne représente pas d’avancée et qu’il serait source de complexification. J’ai construit mon argumentation en m’appuyant sur le point de vue du citoyen et sur celui de la collectivité. Les coûts ainsi générés seraient amortis a posteriori par les effets de l’obligation de domiciliation, à savoir des dotations plus justes et une gestion au plus près des besoins.
J’ai également bien entendu vos propos sur le fichier national et le risque d’atteinte aux libertés fondamentales. Comme l’a également souligné, après moi, mon collègue Etienne Blanc, un certains de pays européens pratiquent l’obligation de domiciliation sans avoir été pour autant mis à l’index par les juridictions européennes. La proposition de mutualiser ce fichier avec les listes électorales n’a pas pour objectif de diminuer l’abstention, mais de lutter contre la « mal-inscription » qui concerne tout de même 28 % de la population privée, du coup, de la possibilité de voter.
Madame Chapdelaine, vous avez cité l’exemple de l’Allemagne et le hiatus entre l’addition des fichiers communaux et le fichier national. Les amendements que j’ai déposés, qui prévoient la radiation des personnes expatriées ou décédées, permettraient de disposer d’un fichier communal juste. L’addition, le cas échéant, de ces fichiers communaux aboutira à un nombre d’habitants correspondant au chiffrage établi par l’INSEE. Enfin, je tiens à rappeler qu’il ne s’agit absolument pas d’un fichier national : mon amendement bkno ek3 précise d’ailleurs explicitement les finalités des données qui seront ainsi recueillies dans le registre communal.
Sur le plan technique enfin, l’intérêt paraît évident : le fichier le plus important concernerait la ville de Toulouse, qui compte plus de 400 000 habitants. Les fichiers déjà existants – fichiers fiscaux ou fichier de la Sécurité sociale – sont techniquement tout à fait performants et interdisent tout risque de détournement.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.