Activités privées de protection des navires : Après l’article 10
debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour soutenir l’amendement bkno ek27 rectifié, portant article additionnel après l’article 10.
M. Nicolas Bays : Le présent amendement reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission de la défense qui soumet les entreprises privées de la protection des navires à la contribution sur les activités privées de sécurité, laquelle alimente le budget du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. De ce fait, il poursuit deux objectifs : garantir au CNAPS les moyens nécessaires à l’accomplissement des nouvelles missions qui lui sont confiées par le projet de loi et assurer l’équité fiscale entre toutes les sociétés dont l’activité est régulée par cet organisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy : Certes, cet amendement est intéressant (Sourires). Toutefois, je propose au rapporteur pour avis de la commission de la défense de déposer à nouveau cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Qu’il se rassure : je resterai dans l’hémicycle jusqu’à ce que l’amendement soit appelé, à quatre ou cinq heures du matin s’il le faut !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Si la disposition que propose le rapporteur pour avis devait être adoptée, elle ne pourrait l’être que dans le cadre d’un projet de loi de finances. Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense.
M. Nicolas Bays : Après les explications du rapporteur et du secrétaire d’État et dans le souci que perdure la bonne ambiance qui règne ici ce soir, je retire l’amendement.