Activités privées de protection des navires : Article 18
debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je présenterai également les amendements bknos ek47 et 48.
M. le président : Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.
M. Frédéric Cuvillier : Le Gouvernement, soucieux de la sérénité et du consensus qui règnent ce soir dans cet hémicycle,…
M. Martial Saddier : Pas sur l’amendement bkno ek39 !
M. Frédéric Cuvillier : …souhaité, après avoir entendu les interventions précises des rapporteurs et des députés, en particulier celle de M. Saddier, soumettre à votre vote les amendements bknos ek40, 47 et 48 qui visent à reformuler les alinéas relatifs aux zones dans lesquelles l’exercice de l’activité est autorisé. Vos remarques ont en effet porté sur la nécessité de pouvoir faire évoluer rapidement le zonage, de disposer d’un comité susceptible d’alerter le Gouvernement sur l’intérêt de modifier ce zonage. Aussi, afin d’assurer une meilleure réactivité concernant l’évolution du zonage, nous semble-t-il préférable que les zones soient définies par un arrêté du Premier ministre et non par un décret, comme cela était proposé initialement.
Dans le même esprit, il s’agit de reformuler le rôle du comité pour le concentrer sur un rôle d’alerte du Gouvernement en cas d’évolution de la menace. Ainsi, ce comité pourra se saisir de la nécessité de modifier le zonage et formuler une recommandation au Premier ministre.
M. Martial Saddier : Il manque les délais !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek40, 47 et 48 ?
M. Arnaud Leroy : Favorable, avec un grand « F ».
En commission, nous avons mis l’accent sur la nécessité de favoriser la réactivité en évitant la complexité d’une procédure trop lourde telle que le recours un décret. Nous soutenons donc ces amendements, et j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourrez compter sur le soutien du SG-Mer, placé auprès du Premier ministre.
Afin de rassurer M. Saddier, j’en viens à la question du délai.
M. Martial Saddier : Je suis impatient ! (Sourires.)
M. Arnaud Leroy : J’avais pris moi-même l’engagement, devant la commission du développement durable, de proposer un mécanisme réactif en termes de délais. Je vous soumettrai donc dans quelques instants l’amendement bkno ek56, qui s’inscrit dans la logique de cet article en permettant au comité de se réunir dans les quinze jours suivant la demande d’un de ses membres.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense.
M. Nicolas Bays : Monsieur le secrétaire d’État, je suis particulièrement favorable à l’amendement bkno ek40 permettant de définir les zones à risques par arrêté du Premier ministre et non par décret. Il introduit un élément de souplesse bienvenu qui garantira la réactivité nécessaire quant à la définition des zones dangereuses.
Toutefois, je formulerai deux observations.
Premièrement, les menaces sont extrêmement mobiles. Par conséquent, il serait souhaitable que le futur arrêté du Premier ministre ne définisse pas de manière trop stricte les zones à risque.
Pourrait-on envisager d’étendre le périmètre des zones dangereuses connues à une étendue couvrant l’équivalent d’un, deux ou trois jours de navigation supplémentaires ? Ceci permettrait aux navires d’assurer leur protection pendant encore quelques milles après la sortie de la zone à risques, afin de s’assurer que toute menace est effectivement écartée. Un tel prolongement aurait la vertu de limiter les « effets de bord » inhérents à un zonage trop strict.
La seconde observation a trait aux types de navires susceptibles d’embarquer des gardes privés. Il faudra, là aussi, que le décret prévu à l’alinéa 6 définisse un champ relativement large. Nous connaissons les navires qui forment les cibles traditionnelles des attaques : pétroliers à pleine charge, câbliers, navires de pêche, bâtiments de recherche sismique par exemple. Mais ne faudrait-il pas que les navires relevant de l’activité de grande plaisance soient également éligibles au dispositif ? La référence à l’activité commerciale menée permettrait de couvrir toutes les catégories de bâtiments pertinentes.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Monsieur le président, même si la soirée se déroule bien, je veux dire à mes collègues de la majorité que nous reviendrons au cours de la navette sur les dispositions de l’amendement bkno ek39. On a bien vu qu’il vous a fallu réveiller leurs bras ankylosés pour qu’il soit adopté. Bien entendu, je ne remets pas en cause la présidence ; je ne l’ai jamais fait et je ne le ferai jamais.
Étant acteur, avec de nombreux collègues de l’UMP, de ce consensus général, je ne voudrais pas gâcher la suite de nos travaux.
S’agissant des amendements bknos ek40, 47, 48 et 56, nous sommes extrêmement favorables à ce que le zonage ne soit plus défini par décret. Le Gouvernement a été sensible aux remarques formulées par les députés des trois commissions concernées sur la nécessité d’introduire de la souplesse dans le dispositif.
Les armateurs demandent que la République française puisse être évolutive.
Par ailleurs, je remercie particulièrement le président de la commission et le rapporteur qui, une fois de plus, ont tenu parole. Très modestement, comme je le fais à chaque fois, j’étais intervenu pour demander de la réactivité. J’avais demandé un délai de trois mois. Le président de la commission et le rapporteur s’étaient engagés à faire une proposition dans l’hémicycle : là où je demandais trois mois, ils proposent quinze jours. Je ne peux que saluer la parole tenue, en souhaitant vivement que, d’un même élan, l’ensemble des bras s’élèvent à l’appel du président de séance.
M. le président : Nous en venons à l’amendement no ek56, qui a été présenté par M. le rapporteur.